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Amende ACNUSA après un vol de nuit ou une sortie de trajectoire à Orly ou Roissy : manquement, procédure et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amende ACNUSA après un vol de nuit ou une sortie de trajectoire à Orly ou Roissy : manquement, procédure et recours

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Un décollage enregistré entre 0 heure et 4 h 59 à Paris Charles de Gaulle sans créneau attribué, une trajectoire de départ qui sort du volume protégé au-dessus d’Orly : ces écarts, parfois de quelques minutes ou de quelques centaines de mètres, exposent la compagnie à une amende administrative de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA. Les montants pratiqués parlent d’eux-mêmes : 28 000 euros contre une compagnie pour un départ nocturne non programmé à Roissy, 16 000 euros contre une autre pour une sortie de volume de protection environnementale à Orly, cinq amendes de 18 000 euros chacune contre un transporteur à la suite de violations répétées sur la même plateforme. Pour une compagnie, pour un exploitant d’aviation d’affaires comme pour un fréteur, la réception du procès-verbal de manquement ouvre une phase écrite courte, d’un mois, puis une instruction contradictoire devant une autorité administrative indépendante dont la décision peut être portée devant le juge administratif de plein contentieux.

Cet article décrit le champ de la sanction, les manquements les plus fréquents sur les plateformes parisiennes et les moyens de défense que la jurisprudence parisienne récente a éprouvés. Il s’adresse aux transporteurs, aux exploitants et à leurs conseils confrontés à une procédure en cours, avec les textes applicables et trois arrêts de la cour administrative d’appel de Paris rendus entre 2022 et 2026. Les développements qui suivent portent sur le droit applicable à la date de rédaction ; chaque dossier appelle une vérification de l’arrêté localement applicable et du procès-verbal notifié.

I. Ce que l’ACNUSA peut sanctionner et à quel prix

A. Une autorité indépendante, des personnes visées larges et des plafonds fixés par la loi

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, composée de dix membres nommés pour six ans en raison de leurs compétences dans les domaines économique, juridique ou technique, ou de leur connaissance de l’environnement, de la santé humaine ou du transport aérien, selon l’article L. 6361-1 du code des transports. Cette qualité commande toute la suite : l’instruction et la procédure devant elle sont contradictoires, et ses sanctions relèvent du juge administratif.

Le champ personnel de la sanction est large. Aux termes de l’article L. 6361-12 du code des transports : « L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l’encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l’article L. 6412-1 ». Le texte vise ensuite la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien, celle qui exerce une activité aérienne rémunérée ou non, et le fréteur dans le cas défini par l’article L. 6400-2. Concrètement, une compagnie régulière, un exploitant d’aviation d’affaires, un aéroclub qui opère un vol rémunéré ou non, ou encore l’affréteur d’un vol peuvent se voir notifier un manquement. La question de savoir qui répond du vol — transporteur contractuel, transporteur de fait, fréteur — doit donc être examinée dès la réception du procès-verbal, pièces d’affrètement et désignation de l’exploitant à l’appui.

Les manquements sanctionnables sont énumérés par le même article : restrictions d’usage de certains types d’aéronefs selon leurs émissions, leur classification acoustique, leur capacité ou leur masse ; restrictions apportées à l’exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales, dont les restrictions de vols de nuit ; procédures particulières de décollage ou d’atterrissage ; règles relatives aux essais moteurs ; valeurs maximales de bruit ou d’émissions à ne pas dépasser. C’est sur ce fondement que sont poursuivis les décollages nocturnes non programmés à Roissy et les sorties de volumes de protection environnementale à Orly, comme le montrent les trois affaires jugées à Paris.

Les plafonds sont fixés par l’article L. 6361-13 du code des transports : « Les amendes administratives mentionnées à l’article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. » Pour les personnes morales, ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque le manquement concerne les restrictions d’usage liées aux émissions ou à la classification acoustique, ou les mesures de restriction des vols de nuit. Chaque manquement constaté peut donc donner lieu à une amende distincte : dans l’affaire jugée le 3 octobre 2023, cinq manquements ont valu cinq amendes de 18 000 euros chacune, soit 90 000 euros au total. La décision de sanction est une décision motivée, notifiée à la personne concernée, recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le même article précise : « Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » Le juge administratif ne se borne pas à annuler : il peut réformer la sanction et lui substituer sa propre appréciation, y compris pour prononcer lui-même l’amende, comme le tribunal administratif de Paris l’a fait dans l’affaire du départ nocturne à Roissy.

Pour les compagnies qui opèrent à Paris, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Un avocat en droit aérien à Paris suit ces procédures devant les juridictions parisiennes et devant l’Autorité elle-même dès le stade des observations écrites.

B. Les manquements parisiens les plus fréquents : nuits de Roissy et trajectoires d’Orly

À Paris Charles de Gaulle, l’arrêté du 6 novembre 2003 modifié interdit les décollages d’aéronefs non programmés pendant une tranche nocturne. Son article 1er interdit en principe, selon la formulation reprise par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 5 avril 2022, « le départ d’un aéronef du point de stationnement en vue d’un décollage de cette plate forme entre 0 heure et 4h59 heures locales, si ce décollage n’a pas fait l’objet de l’attribution d’un créneau horaire de départ (…) ». Dans cette affaire, la compagnie Vueling Airlines s’était vu infliger une amende de 28 000 euros par une décision de l’ACNUSA du 6 février 2018 pour un départ qualifié au procès-verbal de « départ de nuit sans créneau ». La compagnie soutenait que le manquement relevait du ministre chargé de l’aviation civile, compétent pour les décollages sans créneau sur aéroport coordonné, et non de l’Autorité. La cour a écarté l’argument : les poursuites visaient la méconnaissance de l’interdiction nocturne, qui restreint la circulation aérienne de nuit et revêt « le caractère de  » restrictions permanentes ou temporaires apportées à l’exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu’elles occasionnent  » » au sens de l’article L. 6361-12, et les mesures de restriction des vols de nuit figurent d’ailleurs expressément parmi les manquements relevant de cet article. La cour ajoute que la compagnie n’est pas fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines « pour en déduire que l’ACNUSA n’aurait pu connaitre de l’infraction en cause  » faute d’un texte précis  » lui conférant cette compétence ». L’amende de 28 000 euros, prononcée en plein contentieux par le tribunal puis confirmée en appel, a été maintenue (CAA Paris, 6e ch., 5 avril 2022, n° 21PA02613).

À Paris-Orly, le terrain contentieux est celui des volumes de protection environnementale créés par l’arrêté du 18 février 2003. Ce texte définit le volume comme « un volume de l’espace aérien associé à une procédure de départ ou une procédure d’arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales ». Son article 1er dispose, selon le même arrêt : « Le commandant de bord d’un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l’intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l’organisme de contrôle de la circulation aérienne. » La seule dérogation admise est étroite, toujours selon le même arrêt : « Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies au II du présent article que s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s’il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l’organisme de contrôle de la circulation aérienne pour des motifs de sécurité des vols. »

Deux affaires illustrent l’application de ce régime. Le 24 avril 2022 à 12 heures 25, un Airbus A319 assurant un vol Air France sort du volume associé à la procédure de départ LATRA 9E peu après son décollage d’Orly ; un procès-verbal est établi le 24 août 2022 et l’ACNUSA prononce le 4 avril 2023 une amende de 16 000 euros. La compagnie invoquait une déviation demandée « pour évitement » face à une masse nuageuse apparue sur l’écran de l’équipage. La cour relève l’expertise de Météo-France concluant à l’absence de phénomènes convectifs importants dans la zone au moment du décollage, et le fait que cinq vols ayant emprunté la même trajectoire dans les dix minutes autour du vol en cause ont suivi la procédure sans sortir du volume, éléments non contestés par la compagnie. Elle en déduit : « dès lors qu’aucun élément résultant de l’instruction, notamment de l’expertise réalisée par Météo France, n’était de nature à justifier une dérogation à la conduite du vol à l’intérieur du volume de protection environnementale, la société Air France n’est pas fondée à soutenir que le commandant de bord pouvait déroger aux règles définies au II de l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2003 à raison d’une absolue nécessité liée à la sécurité du vol. » La requête est rejetée (CAA Paris, 4e ch., 6 février 2026, n° 24PA02552).

Dans la troisième affaire, la société Avanti Air s’était vu infliger le 10 septembre 2019 cinq amendes de 18 000 euros chacune pour des violations du même arrêté du 18 février 2003 sur Orly. Son appel incident contestait les sanctions au regard des principes d’individualité et de proportionnalité des peines ; la cour l’a rejeté par adoption des motifs des premiers juges, et a confirmé que la diffusion publique des sanctions par l’Autorité ne constitue pas une sanction complémentaire illégale (CAA Paris, 6e ch., 3 octobre 2023, n° 21PA05149). Trois enseignements se dégagent : la sécurité des vols n’exonère que si elle est établie par des éléments objectifs, la répétition des manquements multiplie les amendes, et la publicité des sanctions s’ajoute à leur montant sans pouvoir être annulée comme telle.

II. Procédure, défense et recours : le calendrier qui décide de l’issue

A. Du procès-verbal aux observations : un mois pour poser sa défense

La procédure commence par un constat. Selon l’article L. 6361-14 du code des transports : « Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. » Le texte ajoute : « Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. » Concrètement, l’heure relevée, la trajectoire enregistrée, le créneau attribué ou le bruit mesuré sont présumés exacts : c’est à la compagnie de rapporter la preuve contraire, par les enregistrements de vol, les échanges avec le contrôle, les données météo ou les pièces d’affrètement. Dans l’affaire du départ nocturne à Roissy, la compagnie relevait que le dossier ne permettait pas de déterminer avec certitude si l’heure constatée correspondait au départ du point ou de l’aire de stationnement ; la cour a jugé que cette ambiguïté, à distance non établie entre les deux emplacements, n’avait d’incidence ni sur la matérialité du manquement ni sur la proportion du montant. La leçon est directe : une contestation de pure forme, sans démonstration chiffrée de son incidence, ne suffit pas.

Le même article L. 6361-14 enferme les poursuites dans un délai : « Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement. » La date des faits doit donc être vérifiée en premier, avant tout débat au fond. Il pose aussi le principe directeur, selon le même article : « L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires. » L’instruction est confiée à des agents autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toute personne utile et se faire communiquer tout document nécessaire.

Le moment décisif pour la défense est l’ouverture du contradictoire. Aux termes de l’article R. 6361-1 du code des transports : « la personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter par écrit ses observations à l’autorité », à compter de la notification du procès-verbal qui indique les griefs, les textes fondant les poursuites et le montant encouru. Ce mois n’est pas une formalité : les observations sont communiquées aux agents chargés de l’instruction, le rapporteur permanent vérifie que le dossier est complet, et la personne mise en cause peut ensuite se présenter devant l’Autorité ou s’y faire représenter. Pour une compagnie basée hors de France, ce délai impose d’organiser immédiatement la remontée des pièces — plan de vol, bandes d’enregistrement, consignes du contrôle, rapports d’équipage — vers le conseil chargé du dossier. Passé ce stade, l’Autorité délibère hors la présence du rapporteur et, le cas échéant, de la personne entendue.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : l’impartialité de la formation qui sanctionne. Dans l’affaire Vueling, le tribunal avait annulé la décision de l’ACNUSA parce que son président, après avoir exercé son pouvoir de poursuivre les manquements constatés au lieu de classer sans suite, avait participé aux débats et au vote de la sanction. La cour confirme, dans son arrêt du 5 avril 2022 : « sa participation aux débats et au vote à l’issue desquels a été prononcée la sanction contestée, alors qu’il devait être regardé comme ayant refusé de procéder au classement sans suite du dossier, a méconnu les exigences attachées au principe d’impartialité » rappelées par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette annulation n’a toutefois pas effacé la procédure : la cour précise que la méconnaissance de l’impartialité « n’entache pas d’irrégularité l’ensemble de la procédure suivie devant l’ACNUSA, et n’affecte ni l’engagement de cette procédure, ni l’instruction et les poursuites », et le juge de plein contentieux a prononcé lui-même l’amende de 28 000 euros. Une irrégularité de composition fait donc tomber la décision, mais pas nécessairement la sanction : la défense doit viser le fond du manquement autant que la forme de la poursuite.

B. Décision, paiement et recours : ce que le juge de plein contentieux peut faire

La sanction prend la forme d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Son paiement suit le régime des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, avec les voies de recouvrement correspondantes. La décision doit être lue avec attention sur trois points : la qualification exacte du manquement et le texte local appliqué — arrêté du 6 novembre 2003 à Roissy, arrêté du 18 février 2003 à Orly —, la personne désignée comme redevable au regard des contrats d’affrètement ou de location de l’appareil, et le montant retenu par manquement au regard des plafonds de 20 000 ou 40 000 euros pour une personne morale.

Le recours est un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel. Le juge peut annuler la décision, mais aussi la réformer : réduire le montant s’il le juge excessif, ou, comme dans l’affaire Vueling, annuler la décision irrégulière puis prononcer lui-même l’amende après avoir vérifié la matérialité du manquement et son caractère proportionné. La défense devant le juge reprend les moyens de la phase administrative en les resserrant : incompétence de l’Autorité, erreur sur la personne poursuivie, incertitude sur les constatations, nécessité de sécurité établie par des éléments objectifs, disproportion du montant. Sur ce dernier point, la comparaison avec les montants jugés — 28 000 euros pour un départ nocturne sans créneau, 16 000 euros pour une sortie de volume sans justification de sécurité, 18 000 euros par manquement répété — donne une échelle utile, sans garantir l’issue d’un dossier différent.

La publication des sanctions appelle une mise au point. L’article L. 6361-7 du code des transports charge l’Autorité d’établir « un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l’activité aéroportuaire, en particulier, des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13 ». Dans l’affaire Avanti Air, le tribunal avait ordonné le retrait de la publication au motif qu’elle constituait une sanction complémentaire sans base légale ; la cour a infirmé, dans son arrêt du 3 octobre 2023 : les dispositions légales « ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction complémentaire, alors même que figure au nombre des données publiées par l’ACNUSA le nom de la société ayant manqué à ses obligations ». La diffusion litigieuse — un tableau mentionnant le nom de la société, la nature et la date du manquement, les dates de réunion et de décision et le montant, sans publication intégrale des décisions — « ne peut être regardée comme une sanction complémentaire décidée sans base légale ». Une compagnie sanctionnée doit donc compter avec une publicité nominative durable, que le recours contre l’amende n’efface pas automatiquement : la demande de retrait doit être formée et motivée séparément, et elle n’a de chances que si la publication excède l’information du public.

En pratique parisienne, le dossier se joue tôt. Dès la notification du procès-verbal : identifier l’arrêté applicable et la qualification retenue, vérifier la personne poursuivie contre les pièces d’exploitation du vol, contrôler le délai de deux ans, réunir les preuves techniques de nature à renverser la foi due au procès-verbal ou à établir une nécessité de sécurité, et rédiger dans le mois des observations écrites précises, chiffrées et pièces à l’appui. Pour un vol au départ d’Orly ou de Roissy, les enregistrements radar, les clairances du contrôle et les relevés météorologiques se périment vite : leur conservation immédiate conditionne toute contestation utile. L’instruction contradictoire devant l’Autorité, puis le recours de pleine juridiction, offrent deux chances successives, mais la seconde ne répare pas une première phase négligée.

Pour les exploitants basés en Île-de-France, un réflexe organisationnel complète la défense juridique : centraliser les pièces de chaque vol sensible dès le lendemain de l’opération — plan de vol déposé, clairance reçue, enregistrements de trajectoire, échanges avec l’organisme de contrôle et relevés météorologiques du jour — afin de pouvoir répondre dans le mois en cas de procès-verbal. Les compagnies qui répètent les mêmes rotations nocturnes à Roissy ou les mêmes départs contraints à Orly ont intérêt à auditer leurs écarts avant que l’Autorité ne les constate : un manquement isolé et expliqué se défend mieux qu’une série de manquements identiques, chacun passible d’une amende distincte dans la limite des plafonds légaux. Cet audit interne, mené avec le personnel navigant et les opérations, nourrit directement les observations écrites puis, le cas échéant, le mémoire devant le tribunal administratif de Paris.

Conclusion

L’amende ACNUSA n’est ni une taxe ni une fatalité : c’est une sanction administrative individualisée, encadrée par des plafonds, une prescription de deux ans, une instruction contradictoire et le contrôle d’un juge de plein contentieux. Les affaires parisiennes récentes montrent une Autorité dont la compétence est assise pour les nuits de Roissy comme pour les trajectoires d’Orly, et des juges qui vérifient la matérialité des faits sans indulgence pour les contestations formelles, tout en sanctionnant les atteintes à l’impartialité. Pour une compagnie ou un exploitant visé, la conduite à tenir tient en peu de mots : lire le procès-verbal comme une pièce de procédure, répondre par écrit dans le mois avec des preuves techniques, et préparer le recours juridictionnel dès la décision. C’est dans ce premier mois, pièces d’exploitation et données de vol à l’appui, que se gagne ou se perd l’essentiel.

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