
Contester le permis de construire d'un voisin à Paris
Recours des tiers Délai de deux mois Recours gracieux Référé suspension
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Recours des tiers · Paris
Contester le permis de construire d'un voisin : la procédure, étape par étape
Recours contre un permis de construire · Paris
Ce que permet le recours d'un voisin contre un permis de construire
Un permis de construire délivré sur la parcelle voisine n'est pas définitif dès sa délivrance. Pendant un délai court, le voisin dont le bien est directement affecté par le projet peut en demander l'annulation au tribunal administratif. À Paris, le recours vise le plus souvent une surélévation, une extension en fond de parcelle, un immeuble neuf qui remplace un bâtiment bas ou des travaux qui modifient une façade. Le juge ne tranche pas un conflit de voisinage : il vérifie si le permis respecte les règles d'urbanisme, notamment celles du plan local d'urbanisme sur la hauteur, l'implantation, les retraits et l'aspect extérieur, et si la procédure de délivrance a été régulière.
Le recours se joue souvent avant tout examen du fond. Il faut justifier d'un intérêt à agir (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme), saisir le tribunal dans les deux mois de l'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2), joindre à la requête le titre qui établit votre droit sur le bien (article R. 600-4) et notifier le recours au maire et au bénéficiaire dans les quinze jours francs (article R. 600-1). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (article R. 312-7 du Code de justice administrative) : pour un projet parisien, le tribunal administratif de Paris.
Paris figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, à laquelle renvoie l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Pour un permis de construire un bâtiment de plus de deux logements, le tribunal statue donc en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, sous réserve des opérations particulières que cet article excepte : il n'y a pas d'appel, seulement un pourvoi devant le Conseil d'État. Pour ces mêmes permis, le juge doit statuer dans un délai de dix mois (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme).
Avant le premier échange, réunissez des photographies datées du panneau d'affichage, l'arrêté de permis s'il a été affiché ou obtenu en mairie, votre titre de propriété ou votre bail, et des photographies de votre bien montrant les vues, l'ensoleillement ou la proximité en cause. Vous pouvez les transmettre dès maintenant par le formulaire en bas de page. Cette page détaille l'un des volets de l'intervention du cabinet en droit de l'urbanisme à Paris ; pour une présentation plus générale, voir notre article sur le recours des tiers contre un permis de construire.
Le cabinet
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de l'urbanisme.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google, plus de 250 avis
Le cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet dans le 16e arrondissement, assiste les voisins, les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires qui contestent un permis de construire délivré par la Ville de Paris ou par une commune d'Île-de-France. Maître Hassan Kohen lit le dossier de permis, rédige la requête et, si le chantier démarre, la demande de suspension, puis plaide devant le tribunal administratif. Lorsque le différend se prolonge devant le juge judiciaire, sur le terrain du trouble anormal de voisinage ou de la démolition, le même avocat suit le dossier.
Les étapes
Du panneau à l'audience : six étapes
Un recours contre le permis d'un voisin suit toujours le même ordre. Certaines formalités conditionnent la recevabilité de la requête ; les autres préparent l'argumentation ou la demande de suspension.
1. Dater l'affichage
Photographiez le panneau dès son apparition, puis à intervalles réguliers, avec une date certaine. Le délai de recours part du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage : cette date commande tout le reste (affichage et délai).
2. Lire le dossier de permis
Le panneau indique l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (article A. 424-16). Les plans, la notice et les hauteurs se confrontent alors aux règles du plan local d'urbanisme applicables à la parcelle.
3. Établir l'intérêt à agir
Vues nouvelles, perte d'ensoleillement, hauteur, proximité : l'atteinte à votre bien se décrit avec des éléments précis et étayés, photographies et plans à l'appui (intérêt à agir).
4. Déposer une requête complète
La requête est déposée dans le délai, accompagnée du titre de propriété ou du bail, avec tous les moyens dès le départ : en principe, ils se figent deux mois après la communication du premier mémoire en défense (la requête).
5. Notifier dans les quinze jours
Le recours est notifié au maire et au bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs de son dépôt, à peine d'irrecevabilité (notification).
6. Suspendre si nécessaire
Le recours n'arrête pas le chantier. Si les travaux commencent, une demande de suspension peut être formée tant que les moyens ne sont pas cristallisés (référé suspension).
Les délais
Les délais du recours des tiers
Les échéances ci-dessous résultent des textes en vigueur au 15 octobre 2026. Elles se cumulent : en respecter une ne dispense pas des autres.
Deux mois après l'affichage
Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme).
Un panneau incomplet peut bloquer le délai
Un panneau qui omet la hauteur de la construction, ou l'indique avec une erreur substantielle, ne fait pas courir le délai lorsque rien d'autre ne permet de l'estimer (CE, 25 février 2019, n° 416610) ; le délai butoir de six mois après l'achèvement reste applicable (article R. 600-3 du Code de l'urbanisme).
Six mois après l'achèvement
Lorsque l'affichage n'a pas fait courir le délai, aucun recours n'est plus recevable six mois après l'achèvement de la construction, présumé à la réception de la déclaration d'achèvement (article R. 600-3).
Un mois pour le recours gracieux
Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme se forme dans le mois et ne proroge pas le délai pour saisir le tribunal (article L. 600-12-2, en vigueur depuis le 28 novembre 2025).
Quinze jours francs pour notifier
Tout recours, gracieux ou contentieux, contre le permis est notifié au maire et au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs de son dépôt (article R. 600-1).
Deux mois pour soulever les moyens
En principe, aucun moyen nouveau ne peut plus être invoqué deux mois après la communication du premier mémoire en défense, sauf nouvelle date fixée par le juge (article R. 600-5).
Un mois pour confirmer après un référé rejeté
Si la suspension est refusée faute de doute sérieux, la requête au fond doit être confirmée dans le mois de la notification du rejet, sauf pourvoi en cassation contre l'ordonnance ; à défaut, le requérant est réputé s'être désisté (article R. 612-5-2 du Code de justice administrative).
Dix mois pour juger
Le juge statue en dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements (article R. 600-6) ; ce délai n'est pas prescrit à peine de dessaisissement (CE, 3 juillet 2020, n° 424293).
Le recours en détail
Les conditions et les suites du recours contre le permis d'un voisin
Chaque volet ci-dessous expose une condition du recours ou l'une de ses suites, avec les textes et les décisions qui la gouvernent. Les sources renvoient à Légifrance, où les décisions administratives sont publiées.
Intérêt à agir
Recevabilité
Justifier d'un intérêt à agir contre le permis
Le voisin immédiat justifie en principe de cet intérêt, à condition de décrire précisément l'atteinte portée à son bien.
En dehors de l'État, des collectivités et des associations, une personne n'est recevable à contester un permis de construire que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement, ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme). Cet intérêt s'apprécie, sauf circonstances particulières, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis (article L. 600-1-3) : celui qui, à cette date, ne détenait ni n'occupait régulièrement le bien voisin et ne bénéficiait d'aucune promesse doit justifier de telles circonstances. Une association n'est recevable que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant cet affichage (article L. 600-1-1).
Le Conseil d'État exige du requérant des éléments « suffisamment précis et étayés », sans lui demander de prouver le caractère certain des atteintes invoquées, et juge que « le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ». Il a ainsi reconnu cet intérêt au propriétaire situé en face d'une surélévation, séparé du projet par une rue étroite, qui faisait valoir qu'elle permettrait une vue directe sur sa terrasse (CE, 18 novembre 2020, n° 426585).
L'affirmation ne suffit pas. La cour administrative d'appel de Paris, qui rappelle que le même principe vaut pour un syndicat de copropriétaires, a écarté l'intérêt à agir d'une société propriétaire de lots dans l'immeuble mitoyen d'une surélévation autorisée par une non-opposition à déclaration préalable : les simulations d'ensoleillement produites montraient l'absence de perte notable, et rien n'établissait que ses lots donnaient sur la façade concernée. La cour a ajouté que le risque allégué pour la sécurité du mur mitoyen ne pouvait être utilement invoqué, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers (CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA04988). Le cabinet construit donc l'intérêt à agir avec des pièces : plan de situation, photographies prises depuis vos fenêtres, coupes du projet et, si nécessaire, étude d'ensoleillement.
La requête doit être accompagnée du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail ou de tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation (article R. 600-4). Selon le Conseil d'État, cette irrecevabilité ne peut être opposée sans que l'auteur de la requête ait été invité à la régulariser en produisant les pièces requises (CE, 3 juillet 2020, n° 424293).
Affichage et délai
Délai de recours
Le délai de recours des tiers part de l'affichage sur le terrain
Deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu, complet et lisible depuis la voie publique.
Le bénéficiaire doit afficher son permis sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis, et pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15 du Code de l'urbanisme). Le délai de recours contentieux des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois de cet affichage (article R. 600-2). Le panneau indique notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions par rapport au sol naturel (article A. 424-16). Il rappelle le délai de recours et l'obligation de notification (article A. 424-17) et doit rester lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public (article A. 424-18).
Un panneau incomplet peut empêcher le délai de courir. Le Conseil d'État juge que « [l]'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur », l'erreur s'appréciant au regard de la hauteur maximale de la construction telle qu'elle ressort de la demande de permis (CE, 25 février 2019, n° 416610).
La preuve de l'affichage se discute pièces en main. À Paris, rue Marcadet, le bénéficiaire a produit des constats d'huissier dressés à trois dates, avec photographies du panneau ; ils ont prévalu sur huit témoignages de riverains, produits plus d'un an après, insuffisamment circonstanciés et pour la plupart rédigés en termes stéréotypés, ainsi que sur une vue Google Maps postérieure à la période d'affichage. La demande, déposée plus d'un an après le début de l'affichage, a été jugée tardive (CAA Paris, 20 mai 2020, n° 19PA00905). Vos propres photographies datées, prises dès l'apparition du panneau puis pendant les deux mois suivants, sont donc la première pièce du dossier.
Faute d'affichage régulier, le recours n'est pas ouvert sans limite : aucune action en annulation n'est plus recevable six mois après l'achèvement de la construction, date présumée, sauf preuve contraire, être celle de la réception de la déclaration d'achèvement (article R. 600-3). Le Conseil d'État précise que ce délai joue « dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois » (CE, 3 juillet 2020, n° 424293). Ce délai est une limite extrême, non une garantie : lorsque le panneau, par ailleurs conforme, omet la mention du délai de recours, le recours doit néanmoins être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour d'affichage, qui n'excède pas un an en règle générale, sauf circonstance particulière (CE, 9 novembre 2018, n° 409872).
Recours gracieux
Recours administratif
Écrire au maire ne suspend plus le délai
Depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal.
L'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe à un mois le délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet, et « le délai de recours contentieux [...] n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ». Le voisin qui écrit au maire puis attend sa réponse avant de saisir le tribunal laisse courir le délai de deux mois ouvert par l'affichage et risque d'agir trop tard.
Le recours gracieux garde un intérêt. La mairie ne peut retirer un permis que s'il est illégal et dans les trois mois suivant sa date ; passé ce délai, le retrait n'est possible qu'à la demande expresse du bénéficiaire (article L. 424-5), sauf fraude (article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration) : un recours gracieux formé tôt peut l'y conduire, ou ouvrir une discussion avec le bénéficiaire sur une modification du projet. Il reste facultatif : si vous entendez saisir le tribunal, la requête doit être déposée dans le délai contentieux sans attendre la réponse de la mairie. Le recours gracieux doit lui aussi être notifié au maire et au bénéficiaire dans les quinze jours francs (article R. 600-1). Statuant sous le régime antérieur, le Conseil d'État a jugé qu'à défaut de cette notification, le recours gracieux ne proroge pas le délai, mais que l'intéressé peut toujours former un recours contentieux, en le notifiant, dans le délai de droit commun de deux mois (CE, 28 janvier 2026, n° 499985).
Notification
Formalité
Notifier le recours au maire et au bénéficiaire
Quinze jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine d'irrecevabilité.
L'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire doit, à peine d'irrecevabilité, le notifier à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt. La notification est réputée accomplie à la date d'envoi, établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée (article R. 600-1 du Code de l'urbanisme). La même obligation pèse sur l'auteur d'un recours gracieux ; elle ne s'applique pas à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions de l'article L. 600-5-2. Le panneau d'affichage la rappelle (article A. 424-17).
Ces dispositions « ont pour principale finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme », rappelle le Conseil d'État. Le destinataire se vérifie avec soin : un recours adressé à l'établissement secondaire d'une autre société, aux activités complémentaires, et non au siège du bénéficiaire mentionné sur l'arrêté et sur le panneau, n'a été regardé comme régulièrement notifié qu'en raison de circonstances particulières : les deux sociétés avaient le même siège et le même associé-gérant, et les salariés de cet établissement s'étaient présentés comme chargés du projet (CE, 16 juin 2025, n° 497805). Le cabinet notifie à l'adresse du bénéficiaire telle qu'elle figure sur l'arrêté et sur le panneau, et conserve les certificats de dépôt.
La requête
Tribunal administratif
Rédiger une requête complète dès le départ
Les moyens se figent deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
La requête est un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (article R. 312-7 du Code de justice administrative). Elle expose l'intérêt à agir, puis les moyens qui tiennent à la régularité de la décision, comme la compétence du signataire ou la composition du dossier de demande, et ceux qui tiennent au respect des règles de fond du plan local d'urbanisme, comme la hauteur, l'implantation, les retraits ou l'aspect extérieur.
Les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense (article R. 600-5 du Code de l'urbanisme). Le président de la formation de jugement peut fixer une nouvelle date, et le Conseil d'État juge qu'il « doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire » (CE, 10 décembre 2024, n° 490689). En pratique, tout ce que le dossier de permis permet de critiquer doit figurer dans la requête ou dans le mémoire qui suit la défense.
Le recours n'a pas d'effet suspensif : sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'en ont pas s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction (article L. 4 du Code de justice administrative). Le bénéficiaire peut donc engager les travaux pendant l'instance, à ses risques ; un référé suspension permet de demander la suspension du permis.
Référé suspension
Urgence
Arrêter le chantier par un référé suspension
Contre un permis de construire, l'urgence est présumée.
Le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision attaquée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Contre un permis de construire, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; la demande de suspension ne peut être présentée que jusqu'à l'expiration du délai de cristallisation des moyens devant le tribunal, et le juge des référés statue dans un délai d'un mois sur la demande d'un voisin (article L. 600-3 du Code de l'urbanisme).
Le Conseil d'État relève que « [l]a construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible » et que la présomption ne cède que si le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Une commune qui reprochait aux voisins d'avoir attendu un peu plus de deux mois après l'affichage pour saisir le juge n'a pas renversé cette présomption, et le permis a été suspendu, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de distance et de hauteur du plan local d'urbanisme créant un doute sérieux sur sa légalité (CE, 12 octobre 2023, n° 473422).
Si la suspension est refusée faute de moyen créant un doute sérieux, le requérant doit, sauf s'il forme un pourvoi en cassation contre l'ordonnance, confirmer le maintien de sa requête au fond dans le mois qui suit la notification du rejet ; à défaut, il est réputé s'être désisté, et la notification de l'ordonnance doit le mentionner (article R. 612-5-2 du Code de justice administrative). Le cabinet suit cette échéance pour vous.
Régularisation
Issue du procès
Annulation, annulation partielle ou régularisation
Un vice régularisable ne conduit pas toujours à l'annulation du permis.
Lorsque le juge, après avoir écarté les autres moyens, estime qu'un vice entraînant l'illégalité du permis est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). Lorsque le vice n'affecte qu'une partie du projet et peut être régularisé, il limite l'annulation à cette partie (article L. 600-5). Dans les deux cas, le refus de faire droit à une demande de sursis ou d'annulation partielle est motivé.
Pour le voisin, ces règles orientent la stratégie. Un vice susceptible d'être régularisé peut conduire à une régularisation plutôt qu'à une annulation : le cabinet examine donc, pour chaque vice relevé, s'il peut être corrigé et ce qu'une régularisation laisserait subsister du projet. Lorsqu'une mesure de régularisation est communiquée aux parties en cours d'instance, sa légalité ne peut être contestée que dans cette même instance (article L. 600-5-2), et les moyens dirigés contre elle se figent deux mois après la communication du premier mémoire en défense qui la concerne (article R. 600-5). Lorsque le permis est annulé, la démolition d'une construction achevée relève du juge judiciaire, à des conditions strictes (article L. 480-13) présentées sur notre page démolition et voisinage.
Recours abusif et frais
Risques
Recours abusif et frais de procès
Le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts, mais seulement contre un comportement abusif.
Lorsque le droit de contester un permis de construire est exercé dans des conditions qui traduisent un comportement abusif du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire, celui-ci peut demander au juge, par un mémoire distinct, de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, le cas échéant pour la première fois en appel (article L. 600-7 du Code de l'urbanisme). La cour administrative d'appel de Paris a qualifié d'abusif le recours d'une association dépourvue d'intérêt à agir qui apparaissait agir au nom d'une société concurrente du bénéficiaire, tout en refusant l'indemnisation faute de lien direct et certain entre le recours et les préjudices invoqués (CAA Paris, 3 octobre 2019, n° 17PA24045).
Le requérant s'expose aussi aux frais de procès. Le juge peut mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation (article L. 761-1 du Code de justice administrative). Dans l'affaire de la rue Marcadet, les voisins dont la demande était tardive ont ainsi été condamnés à verser 1 500 euros au bénéficiaire du permis (CAA Paris, 20 mai 2020, n° 19PA00905). C'est pourquoi le cabinet vérifie l'intérêt à agir, le délai et la notification avant de vous conseiller d'agir.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le recours contre le permis de construire d'un voisin
Vous envisagez de contester le permis de construire d'un voisin à Paris : voici les réponses aux questions que les voisins posent le plus souvent au cabinet avant d'agir.
Combien de temps ai-je pour contester le permis de construire de mon voisin ?
Deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Ce délai ne court que si l'affichage est complet et régulier : un panneau qui omet la hauteur de la construction, ou l'indique avec une erreur substantielle, ne le fait pas courir lorsqu'aucune autre indication ne permet de l'estimer (CE, 25 février 2019, n° 416610). Dans ce cas, un délai butoir s'applique : aucun recours n'est plus recevable six mois après l'achèvement de la construction (article R. 600-3). Le recours gracieux auprès du maire ne prolonge pas ce délai.
Le panneau n'a jamais été affiché : puis-je encore agir ?
En principe oui : sans affichage régulier, le délai de deux mois n'a pas commencé à courir, et l'article R. 600-3 fixe alors un délai butoir de six mois après l'achèvement de la construction (article R. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le bénéficiaire peut toutefois prétendre avoir affiché le permis et produire des constats d'huissier ; la cour administrative d'appel de Paris a fait prévaloir de tels constats sur des témoignages de riverains imprécis (CAA Paris, 20 mai 2020, n° 19PA00905). Faites constater l'absence de panneau à plusieurs dates, par photographies datées ou par commissaire de justice, et agissez sans attendre la fin du chantier.
Le recours contre le permis arrête-t-il les travaux ?
Non. Le recours devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif (article L. 4 du Code de justice administrative), et le bénéficiaire peut construire pendant l'instance. Pour obtenir l'arrêt du chantier, il faut demander au juge des référés de suspendre le permis : contre un permis de construire, l'urgence est présumée, la demande doit être formée avant la cristallisation des moyens et le juge statue dans le mois (article L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Il faut encore un moyen créant un doute sérieux sur la légalité du permis, par exemple tiré de la méconnaissance des règles de hauteur ou de distance du plan local d'urbanisme (CE, 12 octobre 2023, n° 473422).
Faut-il d'abord faire un recours gracieux auprès de la mairie ?
Ce n'est ni obligatoire ni suffisant. Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme se forme dans un délai d'un mois et ne proroge pas le délai pour saisir le tribunal (article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025). Si vous écrivez au maire, la requête doit tout de même être déposée dans les deux mois de l'affichage, sans attendre sa réponse. Le recours gracieux comme la requête doivent être notifiés au maire et au bénéficiaire dans les quinze jours francs (article R. 600-1).
Combien de temps dure la procédure devant le tribunal administratif ?
Pour un permis de construire un bâtiment de plus de deux logements, le juge doit statuer dans un délai de dix mois (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme), délai qui n'est pas prescrit à peine de dessaisissement (CE, 3 juillet 2020, n° 424293). Pour les permis qui n'entrent pas dans ce champ, cet article ne fixe pas de délai de jugement. Une demande de suspension est jugée dans le mois. À Paris, pour un bâtiment de plus de deux logements, le jugement n'est pas susceptible d'appel pour les recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, sous réserve des opérations particulières que le texte excepte (article R. 811-1-1 du Code de justice administrative).
Puis-je contester un permis de construire en tant que locataire ou copropriétaire ?
Oui. Le texte vise le bien que le requérant « détient ou occupe régulièrement » (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) : un locataire peut agir, en joignant son bail à la requête (article R. 600-4). Un copropriétaire doit montrer que son propre lot est affecté : la cour administrative d'appel de Paris a écarté le recours d'un propriétaire de lots qui n'établissait pas que ceux-ci donnaient sur la façade concernée, tout en rappelant que le voisin immédiat, comme le syndicat de copropriétaires, justifie en principe d'un intérêt à agir lorsqu'il produit des éléments sur la nature, l'importance ou la localisation du projet (CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA04988).
Que risque-t-on à contester un permis de construire ?
Si le recours est rejeté, le juge peut mettre à la charge du requérant une somme au titre des frais exposés par le bénéficiaire et la commune, sauf s'il estime, pour des raisons d'équité ou tenant à la situation économique du requérant, qu'il n'y a pas lieu à condamnation (article L. 761-1 du Code de justice administrative) ; des voisins dont la demande était tardive ont ainsi été condamnés à verser 1 500 euros au bénéficiaire (CAA Paris, 20 mai 2020, n° 19PA00905). Des dommages et intérêts ne peuvent être demandés que si le recours traduit un comportement abusif et cause un préjudice au bénéficiaire (article L. 600-7 du Code de l'urbanisme). Un recours recevable, fondé sur des règles d'urbanisme précises, limite ces deux risques.
Combien coûte un recours contre un permis de construire ?
Le coût dépend de ce qu'il faut faire : une requête seule, une requête accompagnée d'un référé suspension, la discussion d'un permis de régularisation en cours d'instance ou un pourvoi devant le Conseil d'État ne demandent pas le même travail. Le nombre de règles du plan local d'urbanisme en cause et le volume du dossier de permis comptent aussi. Le cabinet fixe ses honoraires au forfait par étape ou au temps passé, toujours dans une convention d'honoraires écrite signée avant d'agir. La première étape est une analyse écrite de vos pièces, dont le prix est indiqué dans le formulaire de cette page.
Notre méthode
Une méthode fixée avant tout acte
Le premier temps est toujours le même : dater l'affichage à partir de vos photographies, calculer le délai encore ouvert, lire le dossier de permis et confronter les plans au plan local d'urbanisme applicable. Maître Hassan Kohen vérifie ensuite l'intérêt à agir avec les pièces dont vous disposez, et vous dit franchement si le recours a des chances d'aboutir ou s'il vous expose surtout à des frais.
Si vous décidez d'agir, le cabinet rédige la requête, la notifie au maire et au bénéficiaire dans les quinze jours, forme si nécessaire une demande de suspension et suit les échéances de l'instance jusqu'au jugement. Une négociation avec le bénéficiaire reste possible à chaque étape. La mission est formalisée par une convention d'honoraires écrite, avec ses délais et ses coûts prévisibles.
Premier rendez-vous
Première étape avec le cabinet
Appelez le cabinet ou transmettez vos pièces par le formulaire situé en bas de cette page : Maître Hassan Kohen les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite. Envoyez en priorité une photographie datée du panneau d'affichage et, si vous l'avez, l'arrêté de permis : ils permettent de calculer le délai encore ouvert. Le rendez-vous se tient au cabinet, à Paris 16, ou en visioconférence.
Les étapes du recours contre le permis d'un voisin
avocat
Intérêt à agir
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Affichage et délai
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Recours gracieux
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Notification du recours
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Requête au tribunal
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Référé suspension
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Régularisation du permis
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Recours abusif
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