Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue par tous les praticiens de la justice des mineurs : un juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut-il ensuite présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur mineur des faits ? Dans sa décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026, M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II], publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026, la Haute juridiction répond par l’affirmative et déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire. La solution mérite une lecture attentive : elle ne se comprend qu’en revenant sur l’affaire jugée par le tribunal pour enfants de Strasbourg, sur les griefs précis soulevés contre les textes, et sur la lignée jurisprudentielle dans laquelle cette décision s’inscrit, depuis la censure prononcée en 2011 jusqu’à la réécriture opérée par la loi du 24 janvier 2022. Elle dessine aussi, en creux, la feuille de route de la défense : quand la composition du tribunal pour enfants peut encore être contestée, par quels moyens et à quel moment. Cet article décrypte la décision, ses motifs et ses conséquences pratiques pour les mineurs poursuivis, leurs familles et leurs avocats.
I. QPC composition du tribunal pour enfants : ce que le Conseil constitutionnel a tranché le 1er octobre 2026
A. L’affaire de Strasbourg : un mineur jugé pour viols aggravés et un président qui connaissait la victime
Tout commence devant le tribunal pour enfants de Strasbourg. Par un jugement en date du 27 mars 2026, cette juridiction transmet une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure suivie contre un mineur du chef de viols aggravés. La particularité du dossier tient à la personne du président : le juge des enfants appelé à présider le tribunal pour enfants avait précédemment été chargé d’une procédure d’assistance éducative ouverte au bénéfice du mineur victime des faits poursuivis. La défense y voit une atteinte au principe d’impartialité : comment un magistrat qui a suivi la victime, recueilli ses déclarations et ordonné des mesures pour la protéger pourrait-il juger sereinement l’auteur des faits ?
Saisie de cette transmission, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend le 24 juin 2026 un arrêt n° 1052, pourvoi n° 26-90.010, qui renvoie la question au Conseil constitutionnel. La question est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République reconnus en matière de justice pénale des mineurs, en prévoyant la possibilité pour le juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative d’une partie civile victime d’infraction pénale de présider le tribunal pour enfants criminel ayant à juger de l’affaire ? » (arrêt de renvoi du 24 juin 2026).
Avant de renvoyer, la Cour de cassation vérifie les trois conditions de recevabilité du renvoi. Elle constate d’abord que les textes visés « Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel » (arrêt de renvoi du 24 juin 2026). Cette précision a son importance : elle signifie que la censure prononcée en 2011 contre une version antérieure du texte ne faisait pas obstacle au renvoi, parce que les dispositions renvoyées sont celles issues de la loi du 24 janvier 2022, jamais examinées à ce jour. La Cour ajoute que la question n’est pas nouvelle, puis juge qu’elle présente un caractère sérieux, dans des termes qui épousent l’argument de la défense : « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la poursuite engagée contre l’auteur de ces faits, les dispositions contestées n’empêchant pas un cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants en pareil cas » (arrêt de renvoi du 24 juin 2026).
Devant le Conseil constitutionnel, le requérant, défendu par des avocats au barreau de Strasbourg puis représenté aux Conseils, développe trois griefs. Il reproche d’abord aux textes de ne pas empêcher que le juge des enfants ayant connu la victime en assistance éducative préside ensuite le tribunal pour enfants, alors que ce magistrat disposerait d’une connaissance approfondie de la situation de la victime susceptible d’influer sur son appréciation des faits : il en résulterait une méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions, découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 dont le Conseil déduit un principe d’impartialité indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles. Il soutient ensuite que ce juge aurait accès à des éléments non soumis au débat contradictoire et dont le mineur poursuivi n’a pas nécessairement connaissance, d’où une atteinte à l’égalité des armes, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties. Il invoque enfin l’incompétence négative du législateur. Le Conseil national des barreaux, intervenant à l’instance, ajoute un grief tiré de la spécialisation du juge et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. L’intervention du Conseil national des barreaux, admise et plaidée à l’audience publique du 22 septembre 2026, témoigne de l’intérêt que la profession d’avocat porte à cette question : la composition du tribunal pour enfants conditionne la régularité de milliers de procédures chaque année.
B. Les textes contestés : articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs
Pour comprendre la décision, il faut lire les textes exactement comme le Conseil les a visés. L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dispose : « Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ». Seul le deuxième alinéa, celui qui organise l’incompatibilité, était en réalité contesté, et c’est sur lui seul que porte la déclaration de conformité.
L’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ratifiée par la loi du 26 février 2021, prévoit : « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l’importance d’un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu’en cas d’empêchement d’un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants ». Ce texte décrit la formation de jugement : un président professionnel entouré de deux assesseurs citoyens, choisis parmi des personnes de plus de trente ans qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance.
Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par l’article L. 231-3 du même code : « Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans », auxquels s’ajoutent les contraventions connexes. Le tribunal pour enfants de Strasbourg statuait donc dans une configuration où le président cumulait une connaissance civile de la victime et une fonction pénale de jugement de l’auteur, cumul que les textes issus de 2019 et 2022 n’interdisent pas expressément. C’est précisément ce silence que la question prioritaire attaquait.
Ce silence n’est pas un oubli du législateur : il résulte d’une histoire en trois temps qu’il faut avoir en tête. Premier temps, la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel censure l’ancien article L. 251-3 qui permettait au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement de présider ensuite le tribunal pour enfants, avec effet au 1er janvier 2013. Deuxième temps, la loi du 24 janvier 2022 qui tire les conséquences de cette censure en inscrivant dans la loi l’incompatibilité entre l’instruction ou le renvoi d’une part, et la présidence d’autre part. Troisième temps, la décision du 1er octobre 2026, qui refuse d’étendre cette incompatibilité au cas où le juge a connu non l’auteur mais la victime, et non au pénal mais au civil de l’assistance éducative. D’où l’intitulé Composition du tribunal pour enfants II : le premier volet concernait le cumul des fonctions pénales à l’égard du mineur poursuivi, le second concerne le cumul des fonctions civiles à l’égard du mineur victime.
II. Contester la composition du tribunal pour enfants après la QPC du 1er octobre 2026 : mode d’emploi
A. Pourquoi la conformité ne ferme pas tout débat : abstention du juge et récusation
Le cœur de la décision tient en deux paragraphes qu’il faut citer avec exactitude. Le Conseil commence par décrire l’office du juge des enfants en assistance éducative : ce magistrat apprécie si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises, reprenant ainsi le critère de l’article 375 du code civil, aux termes duquel « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Puis il en tire la conséquence : vérifier une situation de danger dans l’exercice de cette fonction civile n’implique pas de se prononcer sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale. Dès lors, la seule circonstance d’avoir ordonné une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur par ailleurs victime d’une infraction ne permet pas de déduire que le magistrat aurait préjugé la culpabilité de l’auteur, s’il est ensuite appelé à présider le tribunal pour enfants compétent pour cette infraction.
La distinction est conceptuellement nette : protéger un enfant en danger n’est pas désigner un coupable. Le juge de l’assistance éducative constate une situation de danger et ordonne des mesures de protection ; il ne dit ni qu’une infraction a été commise, ni qui l’a commise. Dès lors, le grief d’impartialité est écarté, et avec lui les griefs d’égalité des armes, de droits de la défense et d’incompétence négative, ainsi que celui tiré de la spécialisation du juge et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Le dispositif est sans réserve : le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, est déclaré conforme à la Constitution.
Mais la décision comporte un passage que la défense doit lire comme un mode d’emploi : dans l’hypothèse où le juge des enfants aurait excédé son office en prenant position, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction, ce magistrat doit s’abstenir de siéger au tribunal pour enfants compétent pour cette infraction, dans les conditions de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, et il peut en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Autrement dit, la conformité de principe n’interdit pas le contrôle au cas par cas : si le juge est sorti de son office civil pour désigner l’auteur ou affirmer la réalité des faits, deux verrous existent.
Premier verrou, l’abstention. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ». Le mécanisme repose sur la conscience du magistrat : c’est à lui de tirer les conséquences d’un excès d’office et de se déporter. En pratique, l’avocat qui a connaissance d’une ordonnance d’assistance éducative dans laquelle le président a pris position sur les faits peut écrire au magistrat pour lui demander de s’abstenir, en visant précisément les passages litigieux de l’ordonnance.
Second verrou, la récusation. L’article 668 du code de procédure pénale énumère limitativement les causes pour lesquelles un juge peut être récusé, et l’article 669 du même code organise la procédure : « La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l’ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel », la requête devant « désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande », dans les termes mêmes du texte. La récusation est donc une voie écrite, motivée et pièces à l’appui, portée devant le premier président : elle suppose de démontrer, pièces du dossier d’assistance éducative à l’appui, que le juge a pris position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, et pas seulement qu’il a connu la victime.
B. La stratégie de la défense d’un mineur : vérifier la composition, soulever l’incident, préparer l’appel
La décision du 1er octobre 2026 ne rend pas la composition du tribunal pour enfants incontestable : elle déplace le débat du terrain de la constitutionnalité vers celui des faits de chaque espèce. Pour l’avocat d’un mineur poursuivi, la méthode se décline en trois temps. Premier temps, vérifier. Dès la citation ou la convocation devant le tribunal pour enfants, il faut identifier le président désigné et rechercher s’il a connu le dossier sous un autre angle : instruction de la procédure pénale, renvoi devant le tribunal, ou suivi de la victime en assistance éducative. Les deux premières hypothèses relèvent de l’incompatibilité absolue du deuxième alinéa de l’article L. 251-3 : le juge qui a instruit ou renvoyé ne peut pas présider, et la violation de cette règle vicie la composition. Dans ce cas, lorsque le nombre de juges des enfants du tribunal judiciaire le justifie, la loi prévoit elle-même la solution de remplacement : un juge des enfants d’un autre tribunal pour enfants du ressort, désigné par ordonnance du premier président. La défense peut donc contrôler l’existence et la régularité de cette ordonnance de désignation.
La troisième hypothèse, celle de l’assistance éducative de la victime, relève désormais de la jurisprudence du 1er octobre 2026 : la seule connaissance de la victime ne suffit plus à écarter le président. L’avocat doit alors se procurer les décisions rendues en assistance éducative et les lire ligne à ligne, à la recherche d’un excès d’office au sens du paragraphe 16 : le juge a-t-il écrit que les faits sont établis, a-t-il désigné l’auteur, a-t-il apprécié la crédibilité respective des versions ? Si oui, la demande d’abstention puis, en cas de refus, la requête en récusation redeviennent des armes opérantes, puisque le Conseil lui-même les désigne comme le remède à l’excès d’office. Si non, il faut en tirer les conséquences et ne pas soulever un incident voué à l’échec, qui affaiblirait la défense au fond.
Deuxième temps, soulever l’incident au bon moment. La règle générale du procès pénal, rappelée par l’article 385 du code de procédure pénale pour le tribunal correctionnel, veut que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Devant le tribunal pour enfants, la prudence commande la même discipline : toute contestation de la composition ou de la régularité de la procédure doit être présentée dès l’ouverture des débats, avant d’aborder le fond, faute de quoi elle risque d’être jugée couverte. Concrètement, l’avocat fait constater son incident au procès-verbal, dépose ses conclusions d’incident et sollicite, selon le cas, le renvoi pour récusation ou la poursuite des débats sous réserve de l’appel.
Troisième temps, préparer l’appel et, le cas échéant, la cassation sur la composition. Le grief d’impartialité objective, nourri par la jurisprudence européenne, reste invocable devant les juridictions du fond et devant la Cour de cassation chaque fois que des éléments concrets montrent que le président a préjugé. La décision du 1er octobre 2026 ne juge que la conformité des textes : elle ne purge pas les irrégularités commises dans leur application. Un président qui aurait instruit sans en avoir le titre, un renvoi déguisé, une ordonnance d’assistance éducative qui désigne l’auteur : autant de moyens qui survivent à la QPC et qui doivent être articulés avec précision, pièce par pièce, devant les juges du fond d’abord, parce que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits.
Au-delà du cas d’espèce, la décision éclaire l’équilibre actuel de la justice pénale des mineurs, entre spécialisation et impartialité. Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée par construction : un président juge des enfants et des assesseurs choisis pour leur intérêt pour l’enfance, conformément à l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, qui exige des assesseurs « qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences ». Cette spécialisation est une garantie pour le mineur, et le Conseil constitutionnel refuse de la transformer en suspicion systématique : connaître le milieu, les dispositifs de protection et parfois les familles n’est pas préjuger. Mais cette confiance a une contrepartie, que le paragraphe 16 énonce clairement : le juge qui franchit la ligne entre protection et imputation doit se retirer ou être récusé. La protection de l’enfance et le procès équitable cohabitent, à condition que chacun reste dans son office.
Conclusion
La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 fixe une règle claire : le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur mineur, parce que son office civil ne l’a pas conduit à se prononcer sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est conforme à la Constitution, et la page du cumul des fonctions pénales ouverte en 2011 se referme avec ce second volet consacré au cumul des fonctions civiles. Pour autant, la décision n’offre aucune immunité aux compositions irrégulières : l’incompatibilité entre instruction ou renvoi et présidence demeure absolue, et l’excès d’office en assistance éducative ouvre la voie à l’abstention et à la récusation. Devant chaque tribunal pour enfants, la défense doit donc vérifier qui préside, lire ce que ce magistrat a écrit ailleurs, et soulever l’incident dès l’ouverture des débats. C’est à ce prix que la spécialisation de la justice des mineurs restera ce qu’elle doit être : une protection pour l’enfant, jamais un préjugé contre le justiciable.