Vous êtes mariés sans contrat de mariage, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, vous avez remboursé à deux le crédit de la maison que votre conjoint avait achetée avant de vous rencontrer, ou vous avez payé à deux la véranda, la toiture refaite, l’extension qui a transformé ce bien. Au moment du divorce, l’un de vous affirme que cet argent est perdu puisqu’il a été dépensé pendant la vie commune, l’autre exige qu’on lui rende chaque euro versé. Les deux se trompent, et c’est le mécanisme des récompenses qui décide de ce qui sera vraiment rendu.
La réponse tient en trois constats. D’abord, quand la communauté a financé un bien propre de l’un des époux, cet époux doit une récompense à la communauté, et inversement quand un bien propre a enrichi la communauté. Ensuite, cette récompense ne se calcule presque jamais euro pour euro : elle se mesure au jour du partage, en retenant la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit qui subsiste, avec une exception majeure quand l’argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’époux. Enfin, tout se joue sur la preuve : relevés de compte, factures de travaux, tableaux d’amortissement du prêt et origine exacte des fonds, car sans écrit le remboursement espéré reste une affirmation.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. La première : chaque liquidation dépend des dates, des montants et des justificatifs de votre dossier, et les chiffres cités ici à titre d’exemples ne préjugent pas du résultat de votre partage. La seconde : seule la liquidation complète devant notaire, puis le juge aux affaires familiales en cas de désaccord, tranche ce qui revient à chacun. Cet article décrit la méthode et les textes applicables, pas le résultat de votre dossier.
I. Le papier qui décide : qui a payé, avec quel argent, pour quel patrimoine
A. La communauté a financé le bien propre : une récompense que l’époux propriétaire doit à la masse commune
Le cas le plus fréquent est celui-ci : un époux possédait un bien avant le mariage, terrain, appartement ou maison, et pendant la vie commune les deux salaires ont remboursé le crédit restant ou financé des travaux. Ce bien reste un propre, le mariage ne l’a pas transformé en bien commun, mais le patrimoine de son propriétaire s’est enrichi avec de l’argent commun. Le Code civil est explicite : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du Code civil) (article 1437 du Code civil).
Concrètement, trois situations reviennent sans cesse devant les notaires chargés des partages. Le remboursement du crédit souscrit avant le mariage par le propriétaire avec les revenus du couple : les revenus des époux tombent en communauté pendant le mariage, de sorte que chaque mensualité prélevée sur ces revenus constitue une somme prise sur la communauté pour acquitter une dette personnelle. Les travaux d’amélioration payés depuis le compte commun : réfection de la toiture, extension, piscine, rénovation énergétique, dès lors que les factures ont été réglées avec des fonds communs sur un bien qui restera propre. Et la construction elle-même : la maison bâtie pendant le mariage sur le terrain propre de l’un des époux appartient à cet époux par accession, mais la communauté qui a financé la construction devient créancière d’une récompense. L’administration Service-Public le résume en langage courant pour le domicile acheté avant le mariage par un seul ex-époux : cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien, et c’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien (fiche Service-Public sur le partage des biens). La même logique vaut, selon la même fiche officielle, quand l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien (fiche Service-Public sur le partage des biens) construit sur le terrain appartenant à un seul époux.
Un point de départ facilite ce tri : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du Code civil) (article 1401 du Code civil). Les salaires perçus pendant le mariage et les économies réalisées sur les revenus, y compris les revenus d’un bien propre, entrent donc en communauté sauf preuve contraire. C’est pourquoi les mensualités d’un crédit propre prélevées sur les salaires du couple sont présumées communes : pour échapper à la récompense, l’époux propriétaire devrait démontrer que chaque échéance a été payée avec de l’argent resté propre, démonstration rarement possible sans comptes séparés et justificatifs conservés.
Deux précisions changent souvent l’issue. D’une part, les loyers d’un bien propre loué pendant le mariage tombent eux-mêmes en communauté, de sorte qu’il faut distinguer avec soin l’origine de chaque euro : l’argent qui a payé les travaux n’est commun que s’il provient de revenus ou de fonds communs, et le simple fait que le bien soit propre ne rend pas propre l’argent qui y a été investi. D’autre part, la récompense profite à la masse commune, donc indirectement aux deux époux par moitié, et non à l’autre époux personnellement : l’époux qui n’est pas propriétaire ne récupère pas les mensualités qu’il estime avoir payées, il recueille la moitié de la récompense due à la communauté. C’est ici que le premier réflexe utile se situe : avant toute discussion sur le partage, chaque époux reconstitue le circuit de l’argent, mois par mois, facture par facture, car c’est ce dossier qui permettra au notaire de chiffrer la récompense. Un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris commence toujours par cette mise à plat des flux, parce qu’elle détermine si une récompense existe et pour quel montant.
B. Le propre a financé la communauté : le scénario miroir et la bataille de la preuve
Le scénario inverse est tout aussi courant et souvent plus disputé : un époux a versé de l’argent propre dans la vie commune. Donation reçue de ses parents pendant le mariage et employée à acheter le logement familial, épargne constituée avant le mariage utilisée pour rembourser un crédit commun, prix de vente d’un bien propre réinvesti dans un bien commun. Ici, c’est la communauté qui s’est enrichie au détriment d’un patrimoine propre, et le texte miroir s’applique : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (article 1433 du Code civil) (article 1433 du Code civil). Les notaires de France résument la même règle en pratique : quand un patrimoine personnel s’est appauvri au profit de la communauté, ou l’inverse, une récompense est due (notaires de France sur le partage au divorce).
La difficulté ne porte pas sur le principe mais sur la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. La loi se montre d’abord exigeante sur la qualification de propre : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du Code civil) (article 1402 du Code civil). Celui qui affirme que l’argent versé était propre doit donc d’abord établir cette origine : acte de donation, relevé du compte d’épargne antérieur au mariage, acte de vente du bien propre. Le même article 1402 précise d’ailleurs que, « A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures » (article 1402 du Code civil), et qu’il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption si l’époux a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit.
Ensuite, il faut prouver que la communauté en a tiré profit, et le régime de cette preuve varie selon l’endroit où l’argent a transité. Si les fonds propres ont été virés sur le compte commun, la communauté est réputée les avoir encaissés : l’article 1433 vise précisément le cas où la communauté « a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (article 1433 du Code civil), et c’est alors à celui qui conteste le profit d’en apporter la preuve. Si au contraire les fonds sont restés sur un compte au nom de l’époux propriétaire, aucun encaissement n’est caractérisé et c’est à l’époux qui réclame la récompense de démontrer que cet argent a servi l’intérêt commun : dépenses courantes, entretien des enfants, remboursement de dettes communes. Et si l’autre époux prouve que les fonds ont servi l’intérêt personnel du propriétaire, aucune récompense n’est due, puisque la communauté n’en a tiré aucun profit.
Un dernier verrou technique mérite d’être connu avant de signer quoi que ce soit pendant le mariage : la déclaration d’emploi ou de remploi. « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi » (article 1434 du Code civil) (article 1434 du Code civil), et à défaut d’une telle déclaration dans l’acte, l’emploi ne résulte que de l’accord des deux époux. Autrement dit, l’époux qui achète pendant le mariage avec de l’argent propre a intérêt à le faire constater dans l’acte d’acquisition, devant notaire, plutôt que de compter sur sa mémoire dix ans plus tard devant le juge du divorce. Deux scénarios réellement distincts, donc : dans le premier, c’est l’époux propriétaire qui doit à la communauté et c’est le circuit des fonds communs qu’il faut tracer ; dans le second, c’est la communauté qui doit à l’époux et c’est l’origine propre des fonds puis leur profit commun qu’il faut démontrer. La conséquence cachée, commune aux deux, se trouve dans le calcul.
II. Le calcul qui surprend : rarement euro pour euro, toujours au jour du partage
A. La dépense faite ou le profit subsistant : la règle qui réévalue tout
C’est le point que la plupart des époux découvrent avec stupeur devant le notaire : la récompense ne rembourse pas mécaniquement les sommes versées. « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (article 1469 du Code civil) (article 1469 du Code civil). Chaque mot compte. La dépense faite, c’est ce qui est sorti de la communauté : mensualités, factures, soulte payée avec des deniers communs. Le profit subsistant, c’est l’avantage qui reste entre les mains du patrimoine enrichi au jour où l’on fait les comptes, c’est-à-dire au jour de la liquidation, pas au jour où l’argent a été dépensé. Et la récompense vaut en général la plus petite des deux, sauf quand la dépense était nécessaire, par exemple une réparation indispensable à la conservation du bien, ou quand l’argent a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se trouve encore dans le patrimoine de l’époux : dans ce dernier cas, la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant.
Deux décisions de la Cour de cassation montrent comment cette règle s’applique aux maisons de famille. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, un mari avait payé avec des deniers communs la soulte mise à sa charge dans une donation-partage de 1975 portant sur la nue-propriété d’immeubles, avant de devenir plein propriétaire au décès de ses parents. La Cour approuve la méthode proportionnelle et énonce que « lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition » (arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018), en ajoutant que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » (arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018) (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.149). Concrètement, la cour d’appel avait multiplié la somme empruntée à la communauté par le rapport entre la valeur actuelle des biens et leur valeur à l’époque de la donation, aboutissant à une récompense de 339 127,37 euros pour une dépense initiale de 27 441 euros : l’enrichissement réel, mesuré au jour du partage après des décennies de hausse immobilière, dépassait très largement la dépense.
Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour censure au contraire une méthode qui gonflait artificiellement le calcul : un mari avait fait construire pendant le mariage une maison sur un terrain lui appartenant en propre, avec des emprunts remboursés par la communauté, puis avait apporté l’immeuble à une société civile immobilière. La cour d’appel avait retenu une récompense de 83 143,56 euros en revalorisant la dépense par l’indice du coût de la construction et un coefficient fiscal. La Cour de cassation casse sur ce point au visa de l’article 1469, alinéa 3, en jugeant que « la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense » (arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2013) (Cass. 1re civ., 13 fév. 2013, n° 11-24.825). La leçon est double : le profit se mesure sur le bien tel qu’il existe au jour du partage, comparé à ce qu’il aurait valu sans l’apport commun, et aucune revalorisation théorique de la dépense ne peut s’y substituer. En période de hausse des prix, l’époux débiteur de la récompense paie donc souvent bien plus que les sommes versées ; en période de baisse ou quand les travaux n’ont rien apporté à la valeur du bien, c’est la dépense, plus faible, qui borne la récompense.
B. Le dossier qui paie : relevés, factures, tableaux d’amortissement et compte final
Puisque le calcul dépend à la fois des sommes versées et de la valeur actuelle du bien, le dossier de preuves doit couvrir les deux versants. Côté dépense, le notaire attend les relevés des comptes ayant servi aux paiements, les factures d’entreprises et d’artisans avec leurs dates et leurs règlements, les tableaux d’amortissement des prêts montrant la part du capital et des intérêts remboursée pendant le mariage, et les justificatifs d’origine des fonds quand un époux revendique un apport propre. Côté profit, il faut l’estimation actuelle du bien dans sa consistance réelle et, si possible, les éléments permettant d’isoler la valeur du terrain nu ou du bien avant travaux : ancien acte d’acquisition, expertise, prix de biens comparables. Les notaires de France donnent d’ailleurs la liste des pièces à fournir pour établir ces mouvements : les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement), les échéances d’emprunts personnels à un époux et remboursées par la communauté, les actes d’acquisition des biens financés avec des fonds propres ou des fonds communs (notaires de France sur le partage au divorce). Sans ces pièces, l’expert judiciaire travaille sur des hypothèses, comme dans l’affaire de 2013 où la Cour a relevé que l’affectation des sommes empruntées n’était pas justifiée et que seuls des éléments théoriques avaient pu être retenus.
Trois situations particulières achèvent le tableau. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été vendu avant la liquidation, le texte prévoit que « le profit est évalué au jour de l’aliénation », et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit s’évalue sur ce nouveau bien : revendre la maison pendant la procédure ne fait donc pas disparaître la récompense, elle se reporte. Si les deux époux se doivent mutuellement des récompenses, un compte global les compense : « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune » (article 1470 du Code civil), et s’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci peut en exiger le paiement ou prélever des biens communs jusqu’à due concurrence (article 1470 du Code civil). Enfin, quand l’enrichissement a profité au patrimoine propre d’un époux au détriment du patrimoine propre de l’autre époux, et non de la communauté, on ne parle plus de récompense mais de créance entre époux, réglée selon ses propres règles.
Reste à distinguer la récompense de sa voisine, la créance entre époux : lorsque l’enrichissement intervient au profit du patrimoine propre de l’un des époux au détriment du patrimoine propre de l’autre époux, et non au détriment de la communauté, on parle de créance entre époux. Exemple : l’épouse paie avec son épargne d’avant-mariage, restée propre, les travaux de la maison propre de son mari, sans que cet argent ait jamais transité par la communauté. Le règlement suit alors un autre régime que celui des articles 1433 à 1470, avec ses propres règles d’évaluation et de paiement. Qualifier correctement le circuit de l’argent dès le départ évite donc de réclamer une récompense là où c’est une créance entre époux qui existe, et inversement.
Au terme de la liquidation, la récompense due par l’époux propriétaire augmente donc la masse à partager, et celle due à un époux s’impute sur cette même masse avant le partage par moitié. Comprendre ce mécanisme avant de négocier change tout : accepter de garder la maison sans mesurer la récompense qui l’accompagne, c’est accepter une soulte invisible. Et conserver dès aujourd’hui chaque preuve de l’origine et de l’emploi de l’argent, c’est se donner, le jour venu, les moyens de faire établir ce que les comptes doivent vraiment.
Conclusion
Les travaux et les crédits payés à deux sur un bien qui n’appartient qu’à l’un des époux ne sont ni perdus ni remboursés euro pour euro : ils ouvrent droit à récompense, dans un sens ou dans l’autre selon le sens du financement, et cette récompense se chiffre au jour du partage en comparant la dépense faite au profit qui subsiste. Le document précis, relevé bancaire, facture, tableau d’amortissement, acte mentionnant l’origine des fonds, vaut ici plus que n’importe quel argument sur la vie commune passée. Faites établir tôt l’origine de chaque apport et conservez la trace de chaque paiement : c’est ce dossier, relu à la lumière des articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil, qui décidera de ce que le partage vous rend vraiment.