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Assistante maternelle non payée par les parents employeurs : Pajemploi, mise en demeure et prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistante maternelle non payée par les parents employeurs : Pajemploi, mise en demeure et prud’hommes (2026)

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Vous gardez leur enfant toute la journée, parfois depuis des mois, et la paie n’arrive plus. Les parents promettent de régulariser, puis cessent de répondre, ou contestent les heures. Pour une assistante maternelle, un salaire impayé n’est pas seulement une perte de revenu : sans bulletin et sans attestation, ce sont aussi les droits au chômage qui se trouvent bloqués, et les démarches coûtent cher pour des salaires souvent modestes. Cette précarité est documentée au plus haut niveau : une question écrite posée à l’Assemblée nationale (question n° 17-4025 sur les assistantes maternelles face aux salaires impayés) décrit des professionnelles placées dans une précarité alarmante, parfois contraintes de renoncer à leur métier, et la réponse du Gouvernement, publiée le 20 mai 2025, reconnaît la gravité du problème.

La bonne nouvelle, c’est que le droit protège fermement les assistantes maternelles impayées, et que des dispositifs propres à ce métier existent : la déclaration Pajemploi qui prouve la créance, la garantie Pajemploi+ qui couvre désormais deux mois de salaire, et le juge des référés prud’homal qui accorde une provision en quelques semaines quand la dette est établie. La Cour de cassation vient même de juger, le 8 octobre 2025, le cas d’une assistante maternelle impayée de deux mois de salaire, et la cour d’appel de Paris a tranché le 22 janvier 2025 un litige opposant une assistante maternelle à un parent employeur qui avait cessé de payer.

Cet article décrit la méthode complète : vérifier la déclaration Pajemploi et activer la garantie, mettre les parents en demeure avec un décompte précis, obtenir une provision en référé, puis solder le litige au fond avec le rappel sur trois ans, les intérêts et la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

I. Sécuriser la paie : Pajemploi, garantie Pajemploi+ et mise en demeure des parents

Le métier d’assistante maternelle obéit à des règles de paie spécifiques, et les connaître change tout : la déclaration en ligne vaut preuve, et un service gratuit garantit jusqu’à deux mois de salaire.

A. Pajemploi, Pajemploi+ et complément de libre choix : ce qui vous paie vraiment

Chaque mois, les parents employeurs doivent déclarer l’intégralité de votre rémunération à l’Urssaf via le service Pajemploi : c’est cette déclaration qui génère votre bulletin de paie et ouvre vos droits. Vérifiez donc en premier lieu que les mois litigieux ont bien été déclarés. Une déclaration effectuée mais non payée prouve que les parents reconnaissaient la dette, exactement comme la reconnaissance de dette qui a pesé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 cité plus loin. Une absence totale de déclaration est plus grave encore : elle cumule l’impayé de salaire et le défaut de déclaration, et elle complique vos droits au chômage, car l’attestation destinée à France Travail se construit à partir de ces déclarations.

La prévention commence dès la signature du contrat : exigez un contrat écrit complet, avec le salaire horaire ou mensuel brut et net, le nombre d’heures d’accueil hebdomadaires, les indemnités d’entretien et de nourriture, les modalités de calcul des congés payés et la date de versement du salaire. Un contrat précis ne laisse aucune prise aux contestations a posteriori sur les heures réellement effectuées, qui forment l’essentiel des litiges quand les parents cessent de payer. Demandez l’activation de Pajemploi+ dès le premier mois : le service étant gratuit pour les deux parties, un refus des parents constitue déjà un signal d’alerte. Photographiez ou archivez chaque mois le récapitulatif Pajemploi et conservez vos relevés bancaires douze mois glissants : en cas de litige, vous reconstituez en une soirée l’historique complet des paiements et des manquants, sans dépendre de la bonne volonté de l’autre partie.

Si les parents sont affiliés au service Pajemploi+, gratuit et optionnel, la situation est nettement moins dramatique. Ce service verse votre rémunération sur votre compte dans un délai de quatre jours suivant la déclaration de la famille, et prélève parallèlement sur le compte des parents la somme restant à leur charge. Surtout, depuis octobre 2024, la garantie en cas de défaut de paiement du parent employeur couvre non plus un mois mais deux mois de salaire pour les professionnels affiliés, soit 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024, selon la réponse ministérielle du 20 mai 2025. Concrètement, deux mois de salaire au montant mensuel net de 950 euros représentent 1 900 euros sécurisés même quand les parents cessent de payer. Vérifiez dès le premier retard si Pajemploi+ est activé sur votre contrat : si oui, signalez l’impayé dans votre espace pour déclencher la garantie ; si non, proposez par écrit aux parents d’y adhérer pour la suite, tout en réclamant l’arriéré par mise en demeure.

En revanche, n’attendez rien du complément de libre choix du mode de garde versé par la caisse d’allocations familiales : ces aides sont destinées à solvabiliser les parents, pas à payer votre salaire à leur place. La réponse du Gouvernement le confirme sans détour : lorsqu’une assistante maternelle n’est pas rémunérée et engage une procédure, les sommes allouées par l’État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale, et même un jugement favorable ne permet pas toujours aux commissaires de justice d’obtenir le paiement quand les parents sont insolvables. Cette limite, admise officiellement, impose d’agir vite, avant que la dette ne devienne irrécouvrable : chaque mois gagné compte.

Côté calcul, la mensualisation propre au métier mérite un contrôle attentif. Le salaire mensualisé lisse sur douze mois une activité irrégulière, et la régularisation de fin de contrat ou de fin de période compare les heures réellement effectuées aux heures payées : un trop-versé se déduit, un complément reste dû. Réclamez aux parents le décompte de régularisation dès qu’un doute existe, car beaucoup d’impayés apparents viennent d’une régularisation jamais établie. Additionnez ensuite mois par mois : salaire net convenu, majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, indemnité d’entretien et de nourriture si le contrat les prévoit, congés payés. Un arriéré de quatre mois à 900 euros nets représente 3 600 euros avant accessoires : chiffrez-le ligne par ligne, car le juge ne statue que sur les montants demandés et justifiés.

B. La mise en demeure des parents employeurs : contenu, envoi et dossier de preuves

Le fondement juridique de votre réclamation ne fait aucun doute. « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », énonce l’article L. 3242-1 du code du travail, et ces dispositions s’appliquent aux assistantes maternelles : l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles rend applicables aux assistants maternels employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives au salaire, et la réponse ministérielle du 20 mai 2025 rappelle que pour les salariés mensualisés, la rémunération est due une fois par mois. Le contrat de travail, lui, « est exécuté de bonne foi » selon l’article L. 1222-1 du code du travail : garder l’enfant sans payer ne correspond à aucune exécution loyale.

Adressez donc sans attendre une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception aux parents employeurs. Ce courrier doit lister chaque mois impayé avec son montant, rappeler l’obligation de paiement mensuel, fixer un délai de huit à quinze jours pour régulariser, et avertir qu’à défaut vous saisirez le conseil de prud’hommes en référé puis au fond. Envoyez-le même si les relations semblaient cordiales et même si les parents invoquent des difficultés passagères : seuls les écrits datés comptent devant le juge, et la date de la mise en demeure sert de repère pour chiffrer la durée du retard et les intérêts. Conservez précieusement l’avis de réception et une copie du courrier.

Constituez en parallèle le dossier qui servira au prud’hommes : contrat de travail et avenants, relevés Pajemploi et bulletins de paie des mois payés comme impayés, relevés bancaires montrant l’absence de virement, échanges écrits avec les parents, planning d’accueil et, si possible, attestations de proches ou de professionnels ayant constaté l’accueil de l’enfant pendant les mois litigieux. Quand les parents continuent de vous confier l’enfant sans payer, la tentation est grande de poursuivre l’accueil pour préserver la relation : sachez que chaque journée travaillée sans paie allonge la créance, et que cesser l’accueil sans cadre juridique comporterait ses propres risques. La voie sûre reste la mise en demeure immédiate suivie, sans tarder, de la saisine du juge, qui peut ordonner le paiement sous quelques semaines.

II. Obtenir le paiement et la rupture devant le conseil de prud’hommes

La mise en demeure restée sans effet, le conseil de prud’hommes du lieu de travail, c’est-à-dire en pratique celui du secteur où vous exercez, devient votre recours. Deux décisions récentes, dont l’une concerne exactement une assistante maternelle, montrent comment les juges traitent ces dossiers.

A. Le référé prud’homal : provision et bulletins en quelques semaines

Le référé est la procédure d’urgence du conseil de prud’hommes, taillée pour les salaires impayés : quand Pajemploi, les bulletins et les relevés bancaires établissent la dette, que reste-t-il à discuter sérieusement ? L’article R. 1455-7 du code du travail prévoit que « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Et l’article R. 1455-5 du code du travail ajoute que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Le non-paiement du salaire caractérise en outre un trouble manifestement illicite, que l’article R. 1455-6 du code du travail permet de faire cesser, puisque « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.646, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) concerne précisément une assistante maternelle : engagée en contrat à durée indéterminée le 10 octobre 2021, licenciée le 23 mars 2022, elle n’avait pas perçu les salaires de février et mars 2022, et l’employeur avait signé une reconnaissance de dette avant de saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes de Béziers le 24 octobre 2023. Le conseil lui avait alloué un rappel de salaire de 1 922,65 euros. La Cour de cassation censure la qualification tout en confirmant le paiement : « En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud’hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé », puis « L’obligation de l’employeur n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné au paiement de la somme de 1 922,65 euros à titre de provision. » Retenez la formule qui gagne : demandez expressément une provision, joignez les bulletins et la reconnaissance ou la déclaration Pajemploi, et le juge statue en quelques semaines.

Un second exemple, francilien celui-ci, montre l’efficacité du référé pour les assistantes maternelles d’Île-de-France. Le 22 janvier 2025 (RG 21/09745), la cour d’appel de Paris a jugé le cas d’une assistante maternelle embauchée le 14 mars 2019 pour garder à temps partiel un enfant de moins d’un an et demi à domicile, dont la rémunération était passée à 912,55 euros nets par avenant du 14 mai 2019. Fin juillet 2019, le parent employeur avait cessé de confier l’enfant sans engager aucune procédure de rupture, et les salaires d’avril, mai, juin et juillet 2019 restaient impayés. L’assistante maternelle avait saisi la formation de référé pour obtenir le paiement intégral de ses salaires et la régularisation de ses bulletins depuis mars 2019, et par ordonnance du 6 août 2020, le conseil de prud’hommes avait fait droit à ses demandes. Le référé sert donc aussi à obtenir les bulletins rectifiés, pièces indispensables pour faire valoir ensuite vos droits au chômage.

Pour saisir les prud’hommes en référé, déposez votre demande au greffe du conseil compétent avec la mise en demeure, le contrat, les relevés Pajemploi et les relevés bancaires. L’audience intervient en général en quelques semaines, et la provision est immédiatement exécutoire. Gardez toutefois à l’esprit la limite admise par la question parlementaire elle-même : face à des parents insolvables, l’exécution forcée peut échouer, et c’est précisément pour cela que la garantie Pajemploi+ et la rapidité du référé comptent autant. Ne réclamez en référé que des montants solidement documentés, car la provision est une avance sur le procès au fond : elle se restituerait si le fond décidait que les sommes n’étaient pas dues.

B. Le jugement au fond : rappel sur trois ans, intérêts et rupture aux torts de l’employeur

Le procès au fond solde l’intégralité du litige : tous les mois impayés dans la limite de la prescription, les intérêts, et la rupture du contrat avec ses indemnités.

La prescription des salaires est de trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail énonce que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une assistante maternelle payée 900 euros nets par mois et impayée pendant six mois, le rappel atteint 5 400 euros, plus les congés payés afférents et les indemnités contractuelles. Vérifiez chaque ligne du bulletin : salaire de base, majorations, indemnités d’entretien, indemnité de nourriture, régularisation de fin de contrat. Les sommes allouées produisent en outre les intérêts au taux légal : l’article 1231-7 du code civil dispose qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Dans l’arrêt parisien du 22 janvier 2025, la cour a assorti d’intérêts au taux légal les créances salariales à compter de la réception par le parent employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les dommages-intérêts à compter de sa propre décision : saisissez donc le conseil tôt, car la convocation fait courir les intérêts sur tout le rappel.

Quand l’impayé dure, la rupture du contrat peut être mise à la charge des parents employeurs. La réponse ministérielle du 20 mai 2025 l’affirme : tout retard ou défaut de paiement constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles et peut justifier une rupture du contrat à ses torts, position que la réponse rattache à un arrêt de la chambre sociale du 26 octobre 2011 (n° 10-17.396). Et en cas d’impayé, l’assistante maternelle peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur, et si les faits sont avérés et suffisamment graves, la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de quoi elle sera assimilée à une démission. L’arrêt parisien du 22 janvier 2025 l’illustre : la cour, constatant l’absence de notification régulière d’une lettre de rupture après quatre mois de salaires impayés, a jugé que l’absence de notification régulière d’une lettre de rupture rendait la rupture du contrat sans cause réelle ni sérieuse, condamné le parent employeur à 500 euros de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et à 45,62 euros de congés payés afférents au préavis, tout en confirmant le surplus du jugement. Ne prenez toutefois acte de la rupture par lettre recommandée détaillée qu’après des manquements caractérisés et documentés : si le juge estimait les faits insuffisamment graves, la rupture s’analyserait en démission, sans indemnité.

Pensez également à chiffrer le préjudice annexe dès la requête au fond : frais bancaires et agios après les rejets de prélèvements, avances de trésorerie consenties pour l’accueil de l’enfant, perte du complément de libre choix du mode de garde quand la déclaration cesse, et préjudice moral lié aux mois d’incertitude. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 22 janvier 2025, a distingué soigneusement chaque chef de demande, accordant les dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse tout en rejetant l’indemnité légale de licenciement faute d’ancienneté suffisante : chaque euro demandé doit reposer sur sa propre pièce. Classez vos justificatifs par poste de préjudice, relevés bancaires annotés à l’appui, et réclamez la remise des bulletins rectifiés et de l’attestation pour France Travail sous astreinte journalière : sans ces documents, même un rappel intégralement payé laisse la salariée sans droits au chômage, et les juges indemnisent ce blocage spécifique.

Le parent employeur qui ne paie pas s’expose enfin à une sanction pénale : l’article R. 3246-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1 , L. 3242-1 , alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4 , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Réclamez aussi systématiquement la remise des documents de fin de contrat sous astreinte : sans attestation pour France Travail, l’ouverture des droits au chômage reste bloquée, et c’est l’un des préjudices les mieux indemnisés dans ces dossiers, avec les frais bancaires nés des rejets de prélèvements.

Les assistantes maternelles d’Île-de-France suivent la même méthode devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exercice : à Paris et dans les départements limitrophes, c’est la juridiction du secteur du domicile d’accueil qui reçoit la demande, comme le conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire parisienne citée. L’inspection du travail territorialement compétente peut être alertée par écrit, avec copie de la mise en demeure et des relevés Pajemploi : son constat renforce le dossier, même si le contrôle d’un domicile employeur reste plus délicat que celui d’une entreprise. Enfin, vérifiez votre affiliation à Pajemploi+ dès l’embauche suivante : avec deux mois de salaire garantis depuis octobre 2024, ce service gratuit change radicalement l’équation des impayés, et son absence doit conduire à une vigilance redoublée dès le premier retard.

Conclusion

Assistante maternelle impayée par les parents employeurs, vous n’êtes pas sans recours : vérifiez la déclaration Pajemploi et activez la garantie Pajemploi+ qui couvre deux mois de salaire, mettez les parents en demeure en recommandé avec un décompte mois par mois, puis saisissez le juge des référés prud’homal pour obtenir une provision en quelques semaines, comme l’ont obtenu l’assistante maternelle de l’arrêt du 8 octobre 2025 et celle de l’arrêt parisien du 22 janvier 2025. Au fond, le rappel remonte sur trois ans avec les intérêts au taux légal, et des mois d’impayés caractérisés font peser la rupture sur l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question parlementaire comme la réponse du Gouvernement le reconnaissent : face à des parents insolvables, l’exécution reste parfois difficile, d’où l’importance d’agir dès le premier mois manquant, pièces en main.

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