Votre employeur vous annonce un nouvel outil de suivi pour le télétravail : mesurer le temps de travail, évaluer la productivité, rien de plus. Puis vous découvrez ce que l’outil fait vraiment : il comptabilise chacune de vos minutes sans frappe au clavier ni mouvement de souris, il photographie votre écran toutes les quelques minutes, il classe les sites que vous visitez en « productifs » ou non, et les périodes d’inactivité non justifiées peuvent être déduites de votre paie. La réponse du droit est claire sur ce type de dispositif : une surveillance aussi permanente et intrusive est disproportionnée, elle ne repose sur aucune base légale lorsqu’elle est déployée sans information suffisante des salariés, sans consultation des représentants du personnel et sans analyse préalable des risques pour vos données. C’est exactement ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a jugé le 19 décembre 2024, comme le relate sa page consacrée à cette sanction : 40 000 euros d’amende contre une entreprise du secteur immobilier.
Concrètement, trois vérifications commandent tout le reste : le dispositif est-il proportionné à la tâche et au but poursuivi, ou existe-t-il un moyen moins intrusif d’atteindre le même objectif ; avez-vous été informé par écrit, avant sa mise en place, de ce qui est collecté et pourquoi ; le comité social et économique a-t-il été informé et consulté avant la décision. Si l’une de ces conditions manque, le dispositif peut être contesté, les preuves qu’il produit peuvent être écartées devant le conseil de prud’hommes, et une plainte peut être adressée à la CNIL. Les délais sont stricts : douze mois à compter de la notification pour contester une rupture, deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat.
Trois réserves encadrent ce qui suit. D’abord, chaque entreprise déploie des outils différents, avec des paramétrages différents : un simple décompte des horaires n’est pas un logiciel de captures d’écran, et seul l’examen de votre situation permet de qualifier ce qui vous est appliqué. Ensuite, la sanction de 2024 porte sur une entreprise du secteur immobilier que la CNIL a choisi de ne pas nommer, compte tenu de sa petite taille et du retrait immédiat du logiciel : elle éclaire le raisonnement des autorités et des juges, elle ne prédit pas l’issue de votre dossier. Enfin, cet article est une information générale fondée sur les textes en vigueur et des décisions intégralement lues ; il ne remplace pas l’examen de votre contrat, de la charte applicable et des documents d’information qui vous ont été remis.
I. La promesse affichée et ce que la sanction de 2024 a tranché
A. « Un simple suivi du temps de travail » : le discours entendu en télétravail
Le scénario est presque toujours le même. La direction généralise ou renforce le télétravail, puis explique qu’elle doit « objectiver » l’activité à distance : mesurer le temps de travail effectif, vérifier la charge, évaluer la productivité de chacun. L’outil est présenté comme neutre, technique, sans conséquence pour les salariés qui « travaillent normalement ». Le télétravail lui-même repose pourtant sur le volontariat : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » (article L1222-9 du Code du travail) Cette base volontaire et cette exécution hors des locaux changent la nature du contrôle : à distance, l’employeur ne voit plus le travail, seulement des traces numériques, et la tentation est grande de multiplier les capteurs pour reconstituer une surveillance visuelle perdue.
Que cette tentation soit répandue n’est pas une hypothèse. Dans un dossier consacré au sujet et publié le 30 mars 2026, Courrier Cadres décrit des entreprises qui recourent à la géolocalisation, à l’activation des webcams, au traçage des frappes au clavier ou au voyant de présence permanent sur les messageries collaboratives, et relève que ces outils, conçus pour coopérer, peuvent être détournés à des fins de contrôle social. Le même dossier cite l’étude 2025 de l’observatoire du télétravail selon laquelle seulement 17 % des répondants perçoivent un changement des pratiques de contrôle en mode hybride, et avance une explication : l’absence d’information, l’acculturation aux outils numériques ou la confiance accordée au manager rendent le contrôle peu visible. Autrement dit, la promesse affichée fonctionne d’autant mieux que le salarié ignore ce qui est vraiment collecté. C’est précisément cette asymétrie que le droit vient corriger : avant de discuter de la performance mesurée, il faut discuter de la légalité de la mesure elle-même.
La promesse comporte d’ailleurs une faille logique que la CNIL a pointée. Mesurer l’inactivité devant l’écran, ce n’est pas mesurer le travail : une réunion, un appel téléphonique, une relecture sur papier, une réflexion sans frappe ne laissent aucune trace au clavier, alors qu’ils constituent du temps de travail effectif. Un outil qui confond les deux ne produit pas une mesure fiable, et il fait peser sur le salarié une présomption d’oisiveté qu’il lui revient ensuite de renverser, parfois sous la menace d’une retenue sur salaire. Quand la mesure est fausse et la pression réelle, on a quitté le suivi du temps de travail pour entrer dans la surveillance du comportement.
B. Ce que la CNIL a réellement constaté : captures, inactivité et caméras
Les faits retenus par la CNIL sont précis et méritent d’être lus en détail, car ils dessinent la frontière entre un suivi admis et une surveillance sanctionnée. Selon la CNIL, qui a publié son analyse le 4 février 2025 sur la page dédiée à l’affaire, la société surveillait ses salariés de façon disproportionnée : un logiciel comptabilisait des périodes dites d’inactivité et réalisait des captures d’écran régulières des postes, tandis que les salariés étaient en outre filmés en permanence. La société invoquait pourtant deux finalités en apparence raisonnables, la mesure du temps de travail et celle de la productivité. C’est donc le paramétrage concret, et non la finalité affichée, qui a été jugé.
Sur la mesure du temps de travail, le dispositif allait bien au-delà d’un décompte d’horaires : Au-delà du simple décompte des horaires, le logiciel mesurait nominativement des temps qualifiés d’inactivité par l’entreprise. Le mécanisme était automatique : toute la journée, l’outil détectait l’absence de frappe au clavier ou de mouvement de souris sur une durée réglée entre 3 et 15 minutes, et ces temps comptabilisés, faute d’être justifiés par les salariés ou rattrapés, pouvaient donner lieu à une retenue sur salaire. La CNIL démonte la fiabilité de cette mesure : ne pas toucher son clavier, c’est aussi être en réunion ou au téléphone, donc en temps de travail effectif. Faute de fiabilité et par son atteinte disproportionnée aux droits des salariés, le traitement a été jugé sans base légale.
Pour la performance, le logiciel s’appuyait sur une liste de sites et de programmes classés par l’entreprise comme productifs ou non, afin de calculer le temps passé sur des pages jugées non productives. S’y ajoutait la fonction la plus intrusive : des captures du contenu de l’écran, réalisées automatiquement à une fréquence réglée poste par poste entre 3 et 15 minutes. La CNIL souligne le risque pour la vie privée : de telles images peuvent révéler des courriels personnels, des conversations privées ou des mots de passe, et le dispositif a été jugé disproportionné et sans base légale au sens de l’article 6 du RGPD. Le texte intégral de la sanction, la délibération n° SAN-2024-021 du 19 décembre 2024, est présenté et commenté par la CNIL sur sa page consacrée à cette sanction.
Quatre manquements ont été retenus, et chacun correspond à une obligation que votre employeur doit respecter. Le premier porte sur la base légale et la proportionnalité, avec les extraits cités ci-dessus. Le deuxième porte sur l’information des salariés : Ni les documents internes, ni les contrats de travail et d’alternance n’informaient les salariés par écrit de façon suffisante sur les traitements opérés par le logiciel, en violation de l’article 13 du RGPD. La société invoquait une information orale, écartée : sans trace écrite conservée, son contenu complet n’est pas établi, et une information orale ne satisfait pas, par nature, à l’exigence d’accessibilité dans le temps de l’article 12 du RGPD. Le troisième manquement concerne la sécurité des données, avec un compte administrateur partagé permettant de consulter les données de surveillance, en violation des exigences de traçabilité. Le quatrième porte sur l’absence d’analyse d’impact relative à la protection des données, alors qu’une surveillance systématique et à grande échelle l’exigeait. Ajoutez les caméras filmant les salariés en permanence, et vous obtenez le tableau complet : un empilement de contrôles dont aucun n’avait été pensé dans ses garanties.
Deux précisions importantes pour bien lire cette sanction. D’une part, la CNIL a décidé de publier sa délibération en raison de la gravité des manquements, pour informer toute personne soumise à de tels dispositifs, tout en ne nommant pas la société compte tenu de sa petite taille et du retrait immédiat du logiciel lors du contrôle. Le montant de 40 000 euros a été fixé en tenant compte de la situation financière de l’entreprise : une société plus importante, qui maintiendrait le dispositif après un avertissement, s’exposerait à une sanction d’une autre ampleur. D’autre part, cette décision ne vise pas tout suivi du temps de travail : un décompte d’horaires fiable, transparent et proportionné reste possible. Ce qu’elle condamne, c’est la surveillance permanente et intrusive présentée comme une simple mesure.
II. Vos vérifications et vos recours face à un logiciel de surveillance
A. Les trois verrous que l’employeur doit franchir avant tout contrôle
Le premier verrou est la proportionnalité, posée par le Code du travail en des termes qui s’appliquent à tous les dispositifs de contrôle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du Code du travail) Concrètement, votre employeur doit démontrer deux choses : que le contrôle est justifié par votre tâche, et qu’il est proportionné au but annoncé. Des captures d’écran toutes les trois minutes pour vérifier des horaires de télétravail échouent aux deux tests : la tâche n’exige pas une telle précision, et un moyen moins intrusif, comme une déclaration d’horaires, un agenda partagé ou un contrôle par les résultats, permet d’atteindre le but.
La Cour de cassation applique ce raisonnement avec une exigence constante, comme l’illustre le contentieux de la géolocalisation, ancêtre direct des logiciels de suivi actuels. Dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2018, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1121-1, que le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est licite que s’il ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et qu’il « n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-14.631, cassation, lire l’arrêt). L’affaire concernait des distributeurs localisés toutes les dix secondes par un boîtier qu’ils activaient eux-mêmes : malgré ce cadre en apparence encadré, la Cour a cassé l’arrêt qui validait le système, faute d’avoir vérifié qu’aucun autre moyen de contrôle n’était possible. Huit ans plus tard, le même dossier est revenu devant la Cour : par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 avril 2024, lui-même « rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-14.631) » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-18.976, rejet, lire l’arrêt). La leçon pour votre situation est directe : plus le salarié organise librement son travail, comme c’est souvent le cas en télétravail, plus un contrôle permanent et intrusif a de chances d’être jugé disproportionné, et l’existence d’alternatives plus douces pèse lourd dans l’appréciation des juges.
Le deuxième verrou est l’information préalable de chaque salarié. Le Code du travail est limpide : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1222-4 du Code du travail) Ce texte vise exactement les logiciels de suivi : avant la première capture d’écran, avant le premier comptage d’inactivité, vous devez avoir été informé par écrit de l’existence du dispositif, de ce qu’il collecte et de la finalité poursuivie. Une mention orale en réunion, un vague passage dans une charte informatique jamais diffusée ou une clause perdue dans un contrat signé des années avant l’installation du logiciel ne suffisent pas. La sanction procédurale est redoutable pour l’employeur : les informations collectées en violation de ce texte peuvent être déclarées inopposables au salarié, c’est-à-dire écartées des débats devant les juges. Le 8 mars 2023, la chambre sociale a ainsi rejeté le pourvoi d’un employeur qui contestait l’écartement de pièces issues d’un dispositif non porté à la connaissance de la salariée, confirmant que le licenciement, privé de ces preuves, était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-17.802, rejet, lire l’arrêt). Retenez le mécanisme : sans information préalable, l’employeur perd potentiellement le moyen de prouver les griefs qu’il vous reproche, y compris lorsque ces griefs semblent établis par les captures.
Le troisième verrou est collectif : l’information et la consultation des représentants du personnel. Le comité social et économique « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L2312-38 du Code du travail) Un logiciel qui capture les écrans et comptabilise l’inactivité entre sans discussion possible dans cette catégorie. L’employeur doit donc saisir le CSE avant de déployer l’outil, lui présenter le dispositif, ses finalités et ses garanties, et recueillir son avis. L’absence de consultation constitue une irrégularité que les représentants du personnel peuvent faire constater, et elle fragilise l’ensemble du dispositif en cas de contentieux individuel : un outil installé sans avis du CSE, sans information des salariés et sans analyse d’impact cumule les vulnérabilités. Si vous êtes élu ou si vous connaissez vos élus, vérifiez les procès-verbaux : un déploiement « en test » sur quelques postes, une fonctionnalité activée à distance par une mise à jour, un outil fourni par un prestataire sans présentation au comité sont des indices classiques d’une consultation manquée.
Ces trois verrous se combinent. Un dispositif proportionné mais installé sans information reste contestable. Un dispositif annoncé mais disproportionné reste illicite. Un dispositif validé par la direction seule, sans le CSE, reste irrégulier. C’est cet empilement d’exigences qui explique que la CNIL ait retenu autant de manquements dans l’affaire de 2024 : la surveillance permanente échoue rarement sur un seul fondement.
B. Agir concrètement : preuves, CNIL et prud’hommes
Commencez par établir les faits par écrit, sans alerter prématurément et sans utiliser vous-même des moyens déloyaux. Demandez à votre employeur, par un message écrit et conservé, la documentation du dispositif : notice d’information, charte informatique, registre des traitements, analyse d’impact, avis du CSE. L’absence de réponse ou une réponse évasive est déjà un indice. Conservez tout ce qui décrit le paramétrage réel : captures des réglages visibles, messages annonçant l’outil, relevés d’inactivité qui vous sont opposés, bulletins de paie comportant des retenues, échanges sur les sites classés « non productifs », attestations de collègues soumis au même dispositif. Notez les dates : installation, première capture, entretiens où les données ont été utilisées contre vous. Si des sanctions disciplinaires ou une procédure de licenciement s’appuient sur ces données, chaque pièce compte double, car elle servira à la fois à contester le dispositif et à contester son licenciement s’il est fondé sur une surveillance illicite.
Ensuite, vous pouvez saisir la CNIL par une plainte en ligne, en joignant les documents réunis. La CNIL peut contrôler l’entreprise, la mettre en demeure de se conformer, puis sanctionner, comme elle l’a fait en 2024. Cette voie administrative ne vous indemnise pas directement, mais elle fait cesser le dispositif et produit des constatations utiles à votre dossier prud’homal. En parallèle, exercez vos droits sur vos données : droit d’être informé, droit d’accéder aux données collectées sur vous, droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement lorsque les conditions sont réunies. Formulez ces demandes par écrit et conservez les réponses, car le silence ou le refus de l’employeur documente à son tour ses manquements.
Devant le conseil de prud’hommes, plusieurs actions sont envisageables selon votre situation : demander l’inopposabilité des preuves issues du dispositif illicite, contester un avertissement, une mise à pied ou un licenciement fondé sur ces données, solliciter des dommages-intérêts pour l’atteinte à vos droits et, le cas échéant, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur lorsque la surveillance rend la poursuite du contrat impossible. Les juges apprécient concrètement : paramétrage réel de l’outil, information reçue, avis du CSE, existence d’alternatives moins intrusives, usage disciplinaire des données. Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail, et l’examen du dossier gagne à être conduit avec un avocat en droit social à Paris qui confrontera le paramétrage de l’outil aux trois verrous décrits ci-dessus.
Surveillez enfin les délais, car ils sont couperets : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du Code du travail) Une contestation d’un licenciement fondé sur des captures d’écran doit donc être engagée dans les douze mois de la notification, tandis qu’une demande liée à l’exécution du contrat, comme des retenues sur salaire injustifiées, se prescrit par deux ans. N’attendez pas la fin d’une procédure interne ou d’une instruction CNIL pour faire examiner vos droits : ces démarches n’interrompent pas, à elles seules, les délais prud’homaux.
Conclusion
Quand votre employeur présente un logiciel de suivi comme un simple compteur de temps de travail, regardez le paramétrage, pas la promesse : des captures d’écran toutes les quelques minutes, un comptage nominatif de l’inactivité et des retenues sur paie dessinent une surveillance permanente que la CNIL a déjà sanctionnée en 2024. Vérifiez les trois verrous, la proportionnalité de la mesure, votre information écrite préalable et la consultation du CSE, car chacun d’eux peut faire écarter les preuves et fragiliser les sanctions prises sur leur fondement. Conservez les écrits qui décrivent l’outil réel, saisissez la CNIL si le dispositif persiste, et faites examiner rapidement tout licenciement ou toute retenue qui en découle : douze mois pour la rupture, deux ans pour l’exécution, et un dossier documenté tôt est un dossier qui se défend utilement.