Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol opéré par une autre compagnie : blessé à bord, contre qui agir et comment obtenir réparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol opéré par une autre compagnie : blessé à bord, contre qui agir et comment obtenir réparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez acheté votre billet sur le site d’une compagnie connue, mais le jour du départ, l’avion, l’équipage et le numéro peint sur la carlingue appartiennent à une autre société : la mention « vol opéré par » figurait en petits caractères sur la réservation. Puis, pendant le vol, une turbulence vous projette dans l’allée, un gobelet de café bouillant se renverse sur votre enfant, ou un bagage s’échappe du coffre et vous blesse au visage. Quand vient le moment de demander réparation, chaque compagnie renvoie vers l’autre : celle qui a vendu le billet dit qu’elle n’a pas opéré le vol, celle qui l’a opéré dit que votre contrat a été conclu avec sa partenaire. Ce renvoi est classique, et il fait perdre un temps précieux, car l’action en responsabilité aérienne s’éteint au bout de deux ans. La bonne nouvelle, c’est que le droit applicable a prévu exactement cette situation : la Convention de Montréal du 28 mai 1999) distingue le transporteur contractuel, celui avec qui le contrat a été conclu, du transporteur de fait, celui qui exécute tout ou partie du transport, et elle permet au passager blessé d’agir contre l’un, contre l’autre, ou contre les deux. Cet article explique comment identifier chacun, contre qui diriger l’action, sur quel fondement obtenir réparation, et quelles preuves et quels délais respecter. Il s’appuie sur le texte de la Convention, sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2019 dans l’affaire du café renversé, sur trois décisions françaises rendues entre 2022 et 2025, et sur les textes européens et français en vigueur à la date de rédaction. Pour une analyse de votre situation personnelle par un avocat en droit aérien, chaque dossier doit toutefois être examiné à partir de son billet, de ses pièces médicales et du contrat réellement conclu.

I. Vol en partage de code ou affrété : identifier les deux transporteurs et choisir ses défendeurs

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut comprendre qui a fait quoi. Le passager n’a qu’un seul billet, mais deux sociétés peuvent répondre de sa blessure. Cette première partie montre comment les distinguer, puis comment la Convention organise l’action contre l’une, l’autre ou les deux.

A. Transporteur contractuel et transporteur de fait : qui a vendu, qui a volé

Le partage de code, ou code-share, est une pratique commerciale courante : une compagnie vend des sièges sur un vol opéré par une autre compagnie, sous son propre numéro de vol. Le billet affiche alors deux codes, par exemple un numéro du vendeur et la mention « opéré par » suivie du nom de la compagnie qui fournit l’avion et l’équipage. Dans le wet lease, une compagnie loue à une autre un avion avec son équipage ; dans l’affrètement, une entreprise frète un aéronef pour une opération de transport. Ces étiquettes commerciales ne décident pas à elles seules du régime juridique : ce qui compte, c’est le rôle de chacun dans le contrat et dans l’exécution. Le droit français le confirme pour l’affrètement : l’article L. 6412-6 du code des transports dispose que toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef.

La Convention de Montréal tranche la question avec deux définitions fonctionnelles. Son article 39) vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut un contrat de transport avec un passager, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, effectue, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport. Et il ajoute une présomption décisive : cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire. Concrètement, la compagnie qui a vendu le billet n’a pas à prouver qu’elle a autorisé l’autre à voler : c’est à elle, si elle veut échapper à sa qualité de transporteur contractuel, de démontrer l’absence d’autorisation, preuve rarement rapportée dans un partage de code documenté par les titres de transport. Le passager, lui, établit sa qualité de cocontractant par son billet : l’article L. 6421-1 du code des transports rappelle que le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif.

Une fois les rôles posés, l’article 40 de la Convention) répartit les responsabilités : le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la Convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Si la blessure survient pendant le segment opéré par la seconde compagnie, les deux répondent donc du même accident, chacun dans son périmètre. Le texte va plus loin avec un mécanisme d’attribution mutuelle : l’article 41) répute les actes et omissions du transporteur de fait, relatifs au transport qu’il effectue, être également ceux du transporteur contractuel. Autrement dit, la faute de l’équipage qui a servi le café brûlant ou mal arrimé le bagage est juridiquement imputée aux deux sociétés. En pratique, le passager identifie le vendeur grâce à sa confirmation de réservation et l’opérateur grâce à la mention « opéré par », à sa carte d’embarquement et aux annonces faites à bord ; conserver ces documents dès l’aéroport évite toute discussion ultérieure sur l’identité des défendeurs. Lorsque le litige porte au contraire sur un retard, une annulation ou un surbooking, les règles européennes spécifiques s’appliquent et la répartition des rôles se raisonne différemment, comme l’explique la page du cabinet consacrée au vol opéré par une autre compagnie en cas de retard ou d’annulation : le présent article ne traite que de la blessure et de la lésion corporelle.

B. L’option du passager blessé : agir contre l’un, contre l’autre, ou contre les deux

Le principal apport du chapitre de la Convention consacré à cette situation, c’est la liberté de choix donnée à la victime. L’article 45) dispose que toute action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Le passager blessé n’a donc pas à deviner qui, du vendeur ou de l’opérateur, est « le bon » défendeur : il peut assigner les deux ensemble et laisser le tribunal répartir, ou n’en assigner qu’un seul. Dans ce dernier cas, le transporteur assigné seul a le droit d’appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi, la procédure applicable étant réglée par la loi de ce tribunal. Cette architecture évite le piège du renvoi mutuel : la compagnie qui a vendu ne peut pas se retrancher derrière l’opérateur, et l’opérateur ne peut pas se retrancher derrière le vendeur.

Les juges français appliquent cette logique sans hésiter, y compris en condamnant solidairement les deux compagnies. Le tribunal judiciaire de Nice l’a montré le 28 février 2025 dans une affaire opposant deux passagers à deux compagnies liées par un accord de partage de code : après annulation des vols, il a relevé que les deux sociétés revêtaient la qualité de transporteur effectif et les a condamnées solidairement au remboursement du reliquat des billets, en ajoutant 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ainsi que 1 000 euros au titre des frais de procès. Le tribunal a mis les dépens à la charge des compagnies in solidum, en application de l’article 696 du code de procédure civile qui condamne la partie perdante aux dépens, a alloué la somme sur le fondement de l’article 700 du même code, et a rappelé que sa décision était exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du même code selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. La limite de cet exemple doit être dite clairement : il s’agissait d’un litige de remboursement après annulation pendant la pandémie, jugé sur le fondement du règlement européen relatif aux retards et annulations, et non d’une blessure corporelle. Mais il illustre la méthode des tribunaux français face au partage de code : en cas de doute sur la répartition interne entre compagnies, la condamnation solidaire protège le passager, à charge pour les transporteurs de se retourner l’un contre l’autre, ce que l’article 37 de la Convention) leur permet en précisant qu’elle ne préjuge pas du recours du responsable contre toute autre personne.

Deux garde-fous complètent le dispositif. D’abord, l’article 44) plafonne le cumul : le montant total de la réparation obtenue du transporteur de fait, du transporteur contractuel et de leurs préposés ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge de l’un ou de l’autre. Assigner les deux ne permet donc pas de toucher deux fois : cela sécurise le recouvrement, notamment si l’une des sociétés est en difficulté, sans enrichir la victime au-delà de son préjudice. Ensuite, l’article 47) frappe de nullité toute clause qui tendrait à exonérer l’un ou l’autre transporteur ou à fixer une limite inférieure à celles de la Convention : les conditions générales du billet ne peuvent pas retirer au passager le bénéfice de l’option. Enfin, le choix du tribunal est lui aussi élargi : l’article 46) permet de porter l’action soit devant l’un des tribunaux compétents contre le transporteur contractuel en application de l’article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation. Pour un passager qui vit en France, ce texte ajoute une corde utile quand l’opérateur effectif est une compagnie étrangère sans établissement en France : le domicile ou le siège de cette compagnie peut fonder la compétence d’un tribunal, selon les règles de procédure du for saisi.

II. Obtenir une réparation intégrale : fondement, montants, preuves et délais

Savoir contre qui agir ne suffit pas : encore faut-il démontrer l’accident, chiffrer le préjudice, et agir avant l’extinction de l’action. Cette seconde partie expose le régime de responsabilité applicable à la blessure, puis la méthode probatoire et les délais, avec les spécificités parisiennes.

A. La responsabilité du transporteur pour la blessure : accident, faute de la victime et plafonds

Le fondement est l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal) : le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. Deux éléments frappent dans cette formule. D’abord, la responsabilité joue « par cela seul » que l’accident est survenu à bord : le passager n’a pas à prouver une faute du transporteur, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 19 mai 2022 en jugeant qu’un accident mortel engageait de plein droit la responsabilité de la compagnie, qui ne la contestait d’ailleurs pas. Ensuite, le champ temporel déborde la cabine : l’embarquement et le débarquement sont couverts, ce qui inclut la passerelle, l’escalier et le bus de piste, mais exclut ce qui se passe avant les opérations d’embarquement ou après la fin du débarquement, zones frontières où chaque dossier se joue sur les faits.

La question qui a longtemps divisé les tribunaux, c’est ce qu’est un « accident » : faut-il qu’un risque propre à l’aviation se soit réalisé, comme une turbulence ou une manœuvre brutale, ou suffit-il qu’un objet du service ait blessé un passager ? La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 19 décembre 2019 dans l’arrêt Niki Luftfahrt (C-532/18), dont les faits ressemblent à beaucoup de dossiers : en 2015, sur un vol reliant Majorque à Vienne, un gobelet de café chaud servi au père d’une enfant de six ans, posé sur la tablette devant lui, s’est renversé sur la cuisse et la poitrine de l’enfant, lui causant des brûlures au deuxième degré, sans qu’on puisse établir si la cause tenait à la tablette ou aux vibrations de l’avion. La compagnie soutenait qu’il n’y avait pas d’accident, faute de risque inhérent au transport aérien. La Cour a jugé l’inverse : la notion d’accident couvre toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à un passager, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ces situations résultent d’un risque inhérent au transport aérien. Autrement dit, le café renversé, le plateau qui bascule, le bagage qui chute du coffre ou la boisson brûlante sont des accidents au sens de la Convention, même si aucun aléa de vol ne les a provoqués. La Cour a pris soin de préserver l’équilibre du texte : le transporteur n’est pas livré sans défense, puisqu’il peut s’exonérer en prouvant la faute de la victime et que sa responsabilité au-delà d’un seuil suppose une faute.

Cette porte de sortie, c’est l’article 20 de la Convention) : quand le transporteur prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. En pratique, la compagnie qui invoque la faute du passager doit la démontrer : passager qui a refusé d’attacher sa ceinture malgré les consignes, qui a manipulé lui-même le coffre contre les instructions de l’équipage, ou qui a renversé lui-même son gobelet. Le droit français renforce cette exigence de comportement : l’article L. 6421-5 du code des transports interdit au passager de compromettre, par son comportement, la sécurité de l’aéronef ou celle des personnes et des biens à bord. Mais l’inverse n’est pas vrai : le simple fait d’avoir tenu un gobelet ou marché dans l’allée ne constitue pas une négligence, et c’est au transporteur de rapporter la preuve positive d’un comportement fautif, pas au passager de prouver sa prudence.

Les montants suivent un régime à deux étages, fixé par l’article 21 de la Convention) et révisé périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Jusqu’au premier seuil, la responsabilité du transporteur est objective : il ne peut ni l’exclure ni la limiter. Au-delà, il échappe à la condamnation supplémentaire seulement s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ni à celle de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, ce premier seuil s’élève à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, contre 128 821 depuis 2019 et 100 000 à l’origine, selon le document officiel de l’OACI intitulé Révision 2024 des limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal de 1999. En dessous de ce montant, qui couvre la grande majorité des blessures sans séquelles lourdes, le débat ne porte donc pas sur le principe de la responsabilité mais sur l’existence de l’accident et sur le chiffrage du préjudice. Deux précisions encadrent ce chiffrage. D’abord, l’article 29 de la Convention) verrouille le terrain : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, et on ne peut obtenir ni dommages-intérêts punitifs ni réparation autre que compensatoire. Ensuite, le transporteur communautaire est soumis à des obligations voisines en droit de l’Union : l’article 3 du règlement (CE) n° 2027/97 dispose que la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la Convention relatives à cette responsabilité, et l’article L. 6421-3 du code des transports renvoie lui aussi au règlement et à la Convention pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, tandis que l’article L. 6421-4 soumet les autres transporteurs à la Convention dans les conditions du code. Le passager n’a donc pas à choisir entre le droit français, le droit européen et la Convention : les trois désignent le même régime.

L’argent disponible rapidement et l’assurance complètent le tableau. En cas de décès, l’article 5 du règlement (CE) n° 2027/97 oblige le transporteur communautaire à verser une avance dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, d’un montant au moins égal à 16 000 droits de tirage spéciaux, sans reconnaissance de responsabilité. Et pour garantir le recouvrement, l’article 6 du règlement (CE) n° 785/2004 impose aux compagnies une couverture minimale d’assurance de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager, ramenée à 100 000 seulement pour l’exploitation non commerciale d’appareils légers. C’est cette assurance que le passager retrouve en face de lui au procès : le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré une grande compagnie française entièrement responsable des conséquences d’une chute survenue aux toilettes pendant une turbulence, qui avait fracturé la cheville d’une passagère et nécessité une opération le soir même, et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant la liquidation au pôle du préjudice corporel. Assigner l’assureur aux côtés de la compagnie, comme dans cette affaire, sécurise l’exécution du jugement.

B. Preuves, délai de deux ans et tribunal compétent : la méthode, y compris à Paris

Pour la lésion corporelle, la Convention n’impose aucune protestation préalable : son article 31), qui exige une réserve écrite sous sept jours pour les bagages, ne vise ni la mort ni la blessure du passager. Le passager blessé n’est donc pas forclos pour ne pas avoir réclamé à bord ou dans la semaine. Mais l’absence d’obligation ne dispense pas de la preuve, et c’est même l’inverse : sans protestation formalisée, tout repose sur les pièces réunies par la victime. L’article 1353 du code civil donne la règle : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Concrètement, le dossier solide comprend le billet et la confirmation de réservation avec la mention « opéré par », la carte d’embarquement, le certificat médical initial décrivant précisément les lésions, les photographies des brûlures ou des blessures, les coordonnées des témoins de bord, et toute trace écrite de l’incident : rapport du chef de cabine, réclamation adressée à la compagnie, échanges avec son service client. Quand la compagnie conteste le chiffrage, le juge ordonne une expertise médicale, comme le tribunal de Paris qui, avant de statuer sur la responsabilité, avait fait procéder à une expertise judiciaire en référé pour évaluer les séquelles de la fracture. Pour un enfant blessé, représenté par ses parents comme dans l’affaire Niki, les mêmes pièces s’imposent, avec une attention particulière au suivi médical et scolaire qui documente le préjudice.

Le délai, lui, ne pardonne pas. L’article 35 de la Convention) dispose que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. C’est une déchéance, non une prescription : une fois le délai passé, le droit d’agir est éteint, et les juges l’appliquent strictement. La réclamation amiable n’interrompt pas ce délai ; seule l’assignation en justice compte. Le passager qui négocie pendant dix-huit mois avec le service client, puis découvre que les deux compagnies se renvoient la balle, doit donc assigner avant l’échéance, quitte à viser les deux transporteurs ensemble en application de l’article 45. C’est l’erreur la plus coûteuse des dossiers de partage de code : attendre que le « bon » interlocuteur se désigne, et laisser passer les deux ans.

Reste le choix du tribunal. L’article 33 de la Convention) offre au demandeur quatre fors : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination. Pour la mort et la lésion corporelle, il ajoute une cinquième option : le tribunal du pays où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres avions ou ceux d’un partenaire commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. Un passager qui réside en Île-de-France et rentrait à Paris peut donc, selon sa situation, saisir le tribunal judiciaire de Paris : parce que le billet a été acheté dans un établissement parisien de la compagnie, parce que Paris était la destination, parce que le transporteur y exploite des services, ou parce que l’opérateur effectif y a son domicile ou son siège en application de l’article 46. À Paris, le contentieux corporel suit un circuit rodé : le tribunal statue d’abord sur le principe de la responsabilité, puis renvoie la liquidation des préjudices au pôle de la réparation du préjudice corporel, la 19e chambre, comme il l’a fait en juillet 2025, et la caisse d’assurance maladie intervient pour obtenir le remboursement de ses débours poste par poste. Anticiper ce circuit dès l’assignation, en visant les bons défendeurs et en documentant chaque poste de préjudice, raccourcit sensiblement la procédure.

Conclusion

Blessé à bord d’un vol opéré par une autre compagnie, le passager n’est pas prisonnier du renvoi entre le vendeur du billet et l’opérateur du vol. La Convention de Montréal donne un nom à chacun, transporteur contractuel et transporteur de fait, présume l’autorisation d’exploiter, impute à chacun les actes de l’autre, et laisse la victime agir contre l’un, contre l’autre ou contre les deux, sans que le total dépasse la plus élevée des indemnités dues. Le café renversé, la turbulence ou le bagage tombé du coffre sont des accidents au sens de la Convention, sans qu’un risque propre à l’aviation doive être démontré, et la responsabilité joue jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux sans que le transporteur puisse la discuter. Mais ces droits s’éteignent deux ans après l’arrivée : conserver le billet avec la mention « opéré par », faire constater médicalement les lésions, réclamer par écrit aux deux compagnies, puis assigner avant l’échéance, c’est la méthode qui transforme une blessure en vol partagé en réparation effective.

📄 Circulaire officielle