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Marin déclaré inapte à la navigation : imposer le reclassement, obtenir la reprise des salaires et contester la rupture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin déclaré inapte à la navigation : imposer le reclassement, obtenir la reprise des salaires et contester la rupture

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Un malaise à bord, un arrêt de travail, puis une décision du médecin des gens de mer qui tombe comme un couperet : inapte définitivement à la profession de marin. Pour le capitaine ou le matelot concerné, la mer se ferme. Mais le contrat de travail, lui, ne s’éteint pas avec l’aptitude médicale. L’armateur doit chercher un reclassement et, passé un délai d’un mois sans reclassement ni licenciement, reprendre le versement des salaires. C’est ce que rappelle avec netteté la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025, suivi d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 3 septembre 2026 qui chiffre la facture : 236 920,21 euros bruts de rappels de salaires, outre les congés payés et les intérêts. Deux décisions récentes, rendues à un an d’intervalle dans la même affaire, qui dessinent une feuille de route complète pour tout marin déclaré inapte : faire constater l’inaptitude dans les formes, exiger le reclassement, obtenir la reprise des salaires, puis contester la rupture si l’armateur a rompu le contrat sans respecter ses obligations. Et lorsque les salaires restent impayés, le navire lui-même répond de la dette : privilège des créances des gens de mer et saisie conservatoire permettent de sécuriser le paiement.

I. Faire reconnaître l’inaptitude et mettre l’armateur face à ses obligations

A. L’avis d’inaptitude du médecin des gens de mer et les recours ouverts

À terre, l’inaptitude relève du médecin du travail. En mer, elle relève du médecin des gens de mer. L’article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, dont la teneur est rappelée par la chambre sociale dans son arrêt du 10 septembre 2025, prévoit que « le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail » pour l’application des dispositions du code du travail relatives à l’inaptitude, et qu’« En cas d’inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions du code du travail sont applicables ». Le texte précise la date qui compte : celle de l’inaptitude prononcée par le médecin des gens de mer en l’absence de recours, ou celle de la décision devenue définitive du directeur interrégional de la mer. Toute décision, préconisation ou avis du médecin peut en effet faire l’objet d’un recours du marin ou de l’employeur devant le collège médical maritime, puis devant le directeur interrégional de la mer, dont la décision peut elle-même faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de deux mois. Chaque étape doit être documentée : avis d’inaptitude, convocation devant le collège, décision du directeur. Ces pièces fixent le point de départ des délais qui suivent et conditionnent la reprise des salaires.

Le contrat d’engagement maritime n’a pas besoin d’être écrit pour produire ces effets. L’article L. 5542-1 du code des transports dispose : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime ». L’article L. 5542-3 du même code exige bien un écrit et énumère des mentions obligatoires, parmi lesquelles les fonctions exercées, le montant des salaires et accessoires, les droits à congés payés, les prestations de protection de la santé et le droit au rapatriement. Mais l’absence d’écrit n’annule pas le contrat. Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.147, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme sans détour : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation ». En l’espèce, un capitaine employé depuis 1990, parti à la retraite en 2012 tout en continuant de commander des remorqueurs, avait été victime d’un malaise cardiaque à bord en juin 2018, placé en arrêt de travail, déclaré inapte temporaire par le médecin des gens de mer en juillet 2018, examiné par le collège médical maritime en octobre 2018, puis déclaré inapte à la profession de marin le 16 octobre 2018. La cour d’appel avait jugé que le contrat verbal postérieur à la retraite était nul faute d’écrit et refusé toute reprise de salaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement et vise, outre les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, l’article 20 du décret du 3 décembre 2015 et l’article L. 1226-11 du code du travail. Concrètement, le marin employé sans contrat écrit, payé de la main à la main ou par virements sans bulletin conforme, conserve l’intégralité de ses droits en cas d’inaptitude. Il lui suffit de prouver la relation de travail, par tout moyen : embarquements, ordres, relevés de paie même irréguliers, témoignages d’équipage, journaux de bord. L’armateur ne peut pas se retrancher derrière l’informalité qu’il a lui-même organisée pour échapper au reclassement et aux salaires.

B. Exiger le reclassement puis la reprise des salaires, et contester la rupture

Une fois l’inaptitude définitive constatée, l’armateur doit rechercher un reclassement. La fiche d’information établie par les directions régionales des entreprises et les directions interrégionales de la mer le résume : l’inaptitude impose une obligation de recherche de reclassement ou, à défaut de reclassement possible, conduit au licenciement. L’armateur procède à cette recherche au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte de l’état de santé du marin et des postes disponibles à terre comme à bord, dès lors qu’ils restent compatibles avec l’avis médical. Cette recherche doit être réelle et documentée : propositions écrites de postes, réponses du marin, motifs du refus ou de l’impossibilité. Un armateur qui se contente d’opposer un refus de principe, comme dans l’affaire jugée en 2025 et 2026 où l’employeur avait refusé d’engager toute procédure de reclassement et de reprendre le paiement des salaires, se prive de toute défense sérieuse lorsque le juge examine ensuite le bien-fondé de la rupture.

Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le marin n’est ni reclassé ni licencié, l’armateur doit reprendre le versement des salaires. L’article L. 1226-11 du code du travail, applicable aux marins par le renvoi du décret de 2015, dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » La cour d’appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation dans son arrêt du 3 septembre 2026 (n° RG 25/02450), en tire toutes les conséquences. Constatant que l’armateur n’avait ni reclassé le capitaine ni rompu son contrat, elle juge que la société « était tenue de reprendre, à compter du 16 novembre 2018, le paiement des salaires », soit un mois après l’avis d’inaptitude du 16 octobre 2018. Le décompte est méthodique : sur la base des bulletins de paie des douze derniers mois, le salaire moyen est fixé à 5 997,98 euros, et le rappel alloué pour les 39,5 mois écoulés entre le 16 novembre 2018 et le 28 février 2022 s’élève à 236 920,21 euros bruts, outre 23 692,02 euros bruts de congés payés afférents. La cour ajoute un rappel mensuel de 5 997,98 euros bruts à compter de mars 2022 jusqu’à la date de rupture du contrat, si le tribunal judiciaire saisi au fond juge que cette rupture n’est pas intervenue. Les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, et l’armateur doit remettre un bulletin de paie récapitulatif par an. L’enseignement pratique est direct : chaque mois sans reclassement ni licenciement fait grossir une dette de salaires productive d’intérêts, et l’inaction de l’armateur se paie au prix fort. Pour le marin, la conduite à tenir consiste à mettre l’employeur en demeure par écrit dès l’expiration du délai d’un mois, puis à chiffrer mois par mois les salaires et congés dus, bulletins et relevés bancaires à l’appui.

Lorsque le contrat finit par être rompu, la régularité de la rupture se contrôle à son tour. L’article L. 5542-43 du code des transports accorde au marin licencié pour un motif autre qu’une faute grave un préavis d’un mois après six mois d’embarquement effectif et un an d’ancienneté, et de deux mois après deux ans d’ancienneté, dispositions d’ordre public auxquelles l’armateur ne peut déroger par contrat. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations, le marin dispose d’une arme propre au droit maritime : l’article L. 5542-39 du code des transports dispose : « Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l’employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour le salarié ». Le marin qui reste bloqué à bord d’un navire dont l’armateur ne paie plus ni salaires ni reclassement n’est donc pas condamné à y rester : il peut saisir le juge d’une demande de résiliation aux torts de l’employeur, avec les indemnités de rupture qui en découlent, et obtenir de l’inspection du travail l’autorisation de débarquer sans attendre l’issue du procès. Dans l’affaire jugée à Caen, le marin avait d’ailleurs saisi la direction départementale des territoires et de la mer d’une demande tendant à juger qu’il était toujours salarié ou, subsidiairement, que la rupture irrégulière valait licenciement sans cause réelle et sérieuse, avant de porter le litige devant le tribunal judiciaire du Havre. Cette articulation entre l’administration de la mer et le juge judiciaire structure la stratégie : conciliation devant les services maritimes, puis action au fond pour les rappels et la rupture. Pour un éclairage d’ensemble sur les litiges maritimes traités par le cabinet, le lecteur peut consulter la page de l’avocat droit maritime à Paris du cabinet, qui présente les matières du droit de la mer suivies au cabinet.

II. Sortir du blocage et sécuriser le paiement des sommes dues

A. Mettre l’armateur en demeure puis saisir le juge compétent

Le premier geste consiste à écrire. Une mise en demeure adressée à l’armateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelle l’avis d’inaptitude et sa date, l’absence de proposition de reclassement, l’absence de licenciement et l’expiration du délai d’un mois, puis exige la reprise des salaires pour le montant mensuel correspondant à l’emploi occupé avant la suspension. Cette lettre fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception, comme l’illustre l’arrêt de Caen qui fait partir les intérêts de la mise en demeure du 10 décembre 2019. Elle interrompt aussi la prescription et fige la mauvaise foi de l’armateur qui persisterait dans son silence. Le marin y joint ses pièces : avis d’inaptitude du médecin des gens de mer, décision du collège médical maritime ou du directeur interrégional de la mer en cas de recours, derniers bulletins de paie, relevés bancaires montrant l’arrêt des versements, contrat d’engagement s’il existe par écrit, et à défaut tout élément prouvant la relation de travail. Faute d’écrit, rappelons-le, le contrat n’est pas nul : l’arrêt du 10 septembre 2025 l’établit pour les marins devenus inaptes, et le faisceau d’indices suffit.

La deuxième étape passe par les services de la mer. Dans l’affaire de Caen, le marin a saisi la direction départementale des territoires et de la mer après l’échec des échanges directs, et le tribunal judiciaire n’a été saisi qu’après l’absence de conciliation. Cette voie administrative présente deux avantages : elle crée une trace officielle des manquements de l’armateur et elle ouvre parfois une issue rapide lorsque l’armateur, rappelé à ses obligations par l’administration, préfère transiger plutôt que plaider. L’inspecteur du travail compétent pour les gens de mer peut également être sollicité sur le fondement de l’article L. 5542-39 pour autoriser le débarquement immédiat du marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat. Le marin qui craint pour sa santé ou sa sécurité à bord d’un navire désarmé ou sous-équipé a intérêt à former cette demande sans tarder, en décrivant précisément les conditions de vie à bord et les risques encourus.

La troisième étape est l’action au fond. Deux voies ont été empruntées dans les affaires récentes, et le choix dépend de la situation. Le conseil de prud’hommes, juge naturel du contrat de travail, a été saisi en référé par une capitaine impayée dans une affaire jugée à Marseille en 2025 : l’ordonnance de référé prud’homale du 19 décembre 2024 a consacré sa créance salariale et servi de fondement à la saisie conservatoire du navire. Le tribunal judiciaire, saisi après conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer, a connu du litige du capitaine inapte du Havre, avec un jugement sur le fond puis un sursis à statuer dans l’attente de la cassation. Dans les deux cas, les juges appliquent au marin les protections du code du travail adaptées par le code des transports et le décret de 2015, sans exiger un contrat écrit en bonne et due forme. Le marin veillera à saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le contrat s’exécutait ou de laquelle dépend le port d’embarquement, et à chiffrer ses demandes poste par poste : rappels de salaires mois par mois, congés payés afférents, préavis, indemnités de rupture, article 700. La cour de Caen sanctionne les demandes globales non détaillées : le capitaine réclamait 612 193,62 euros « à parfaire » sans préciser ni sa base salariale ni le nombre de mois, et la cour a ramené l’allocation à 236 920,21 euros sur la base des bulletins produits. Un décompte précis, adossé aux bulletins de paie des douze derniers mois, vaut mieux qu’une somme forfaitaire.

À Paris et en Île-de-France, la question se pose concrètement pour les marins employés par des armements dont le siège ou la direction se trouvent dans la capitale, pour les navigants des compagnies fluvio-maritimes opérant depuis les ports franciliens et pour les personnels sédentaires navigants entre deux embarquements. La juridiction compétente se détermine alors selon les règles ordinaires du lieu d’exécution du contrat et du domicile du défendeur, le port d’embarquement effectif restant la référence utile lorsque le navire n’est pas basé en Île-de-France. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs : avis d’inaptitude, échanges avec l’armateur, décomptes de salaires, preuves de la relation de travail. Et les délais pratiques tiennent compte de l’éloignement : un marin débarqué à l’étranger ou retenu à bord fait notifier ses actes au siège parisien de l’armateur et conserve la preuve de chaque envoi, car la mise en demeure fait courir les intérêts.

B. Faire répondre le navire : privilège des salaires et saisie conservatoire

Obtenir un jugement ne suffit pas toujours : encore faut-il être payé par un armateur parfois insolvable ou organisé pour l’être. Le droit maritime offre alors une garantie que le droit commun du travail ne connaît pas : le navire lui-même répond des salaires. L’article L. 5114-8 du code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », au troisième rang des créances énumérées, « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ». Les salaires, les rappels, les indemnités de rupture et les congés payés du marin priment ainsi, sur le prix de vente du navire, la plupart des autres créanciers, y compris bien souvent les créanciers hypothécaires de rang postérieur. Ce privilège suit le navire en quelque main qu’il passe et s’exerce sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née. Pour le marin impayé, il signifie qu’une vente forcée du navire, même provoquée par un autre créancier, lui réserve un rang prioritaire dans la distribution du prix, à condition d’y déclarer sa créance en temps utile.

Avant même la vente, le marin peut immobiliser le navire par la saisie conservatoire. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer autorise cette mesure dès lors que le saisissant allègue une créance maritime, et les salaires des capitaines, officiers et hommes d’équipage figurent expressément dans la liste de son article 1er. La chambre commerciale de la Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546) : les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le solde de congés payés, la prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et l’indemnité pour travail dissimulé constituent une créance de nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention, et « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». Le marin n’a donc pas à prouver d’emblée le bien-fondé de sa créance pour faire saisir le navire : l’allégation d’une créance salariale liée au contrat d’engagement suffit, et c’est à l’armateur de demander ensuite la rétractation ou la mainlevée. Dans cette affaire, la saisie d’un yacht pour 28 774 euros n’a été levée qu’en contrepartie d’une garantie bancaire du même montant, ce qui montre l’efficacité de la mesure : l’armateur qui veut faire repartir son navire doit garantir la dette.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille l’a confirmé le 16 septembre 2025 (n° RG 25/05966) dans une affaire où une capitaine embauchée pour 1 500 euros mensuels à bord d’un navire battant pavillon polonais avait fait saisir conservatoirement ce navire au Grand Port de Marseille en garantie de 34 168 euros de créances salariales, déjà consacrées par une ordonnance de référé prud’homale. Le juge retient que la notion de créance maritime « doit s’entendre comme un terme générique couvrant l’ensemble des créances liées au contrat d’engagement » et que « Les indemnités liées à la rupture du contrat d’engagement sont ainsi des créances maritimes au même titre que les salaires ». Il écarte l’argument de caducité tiré du droit interne : le délai d’un mois pour saisir le juge du fond ne s’applique pas lorsque la saisie relève de la Convention de Bruxelles, « une loi interne ne pouvant déroger à un traité international, lequel ne prévoit pas de caducité d’une telle mesure ». La saisie est maintenue, l’armateur débouté de sa demande de dommages et intérêts, et condamné aux dépens. Pour le marin dont les salaires restent impayés, la séquence est donc claire : faire constater la créance, même par une simple ordonnance de référé, requérir du juge de l’exécution l’autorisation de saisir le navire avant son départ, puis laisser l’armateur choisir entre payer, garantir ou voir son navire immobilisé. Lorsque les salaires impayés s’accumulent et que l’armateur ne répond plus, le marin peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner ses pièces et d’engager sans retard la saisie du navire.

Conclusion

Le marin déclaré inapte à la navigation n’est pas un salarié sans droits : le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail, l’armateur doit rechercher un reclassement, et faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires reprennent jusqu’à la rupture. L’absence de contrat écrit ne change rien, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 septembre 2025, et l’addition peut être lourde pour l’armateur qui laisse pourrir la situation, comme l’a chiffré la cour d’appel de Caen le 3 septembre 2026. Mise en demeure, saisine des services de la mer, action au fond chiffrée poste par poste, puis privilège des gens de mer et saisie conservatoire du navire : chaque étape sécurise la suivante. Le navire qui a occupé le marin finit, si nécessaire, par payer le marin.

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