Votre enfant pleure, se crispe ou refuse de prendre son sac à l’heure de partir chez son autre parent. Vous vous demandez si vous pouvez le contraindre, si l’autre parent peut porter plainte contre vous, et si le juge aux affaires familiales peut revoir la résidence. La réponse tient en trois points : le parent qui ne présente pas l’enfant ne commet un délit que si son refus est indu, l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, et la résidence peut être révisée quand l’intérêt de l’enfant l’exige. Chaque point suppose des preuves précises, des délais à respecter et des démarches distinctes, au pénal comme devant le juge aux affaires familiales. Ce guide explique comment réagir concrètement, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation, afin que chaque parent sache exactement quels écrits produire et quelles demandes former devant le juge.
I. Mon enfant refuse d’aller chez son autre parent : que risque le parent qui ne le présente pas ?
A. La non-représentation d’enfant n’est punie que si le refus est indu
Le délit de non-représentation d’enfant est défini par l’article 227-5 du code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Deux conditions se cumulent donc : un refus indu d’une part, une personne qui a le droit de réclamer l’enfant d’autre part. Le refus du parent ne suffit pas, et la simple volonté de l’enfant ne suffit pas non plus. Tout dépend du titre qui organise le droit de visite et d’hébergement et de la manière dont les faits se sont déroulés.
Le mot important est « indûment ». Quand le parent qui devait recevoir l’enfant ne peut plus le réclamer parce qu’il a perdu son droit pour la période concernée, il n’y a pas d’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-85.104 : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté avec retard pendant les vacances d’été, alors que le jugement du juge aux affaires familiales prévoyait que le bénéficiaire du droit de visite qui ne venait pas chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures serait regardé comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée. La cour d’appel l’avait déclarée coupable en écartant cette clause au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation casse sans renvoi : dès lors que le père était réputé avoir renoncé à son droit pour la période, le refus de la mère n’était pas indu et les faits ne supposaient aucune qualification pénale.
La leçon pratique est directe. Avant de parler de plainte, il faut relire le dispositif exact du jugement : qui doit présenter l’enfant, où, à quelle heure, et ce que le jugement prévoit en cas de retard ou d’absence. Un retard du parent qui vient chercher l’enfant peut, selon la rédaction du jugement, lui faire perdre son droit pour la période. À l’inverse, quand le titre est clair et que l’autre parent pouvait réclamer l’enfant, le fait de ne pas le présenter expose à des poursuites, même si c’est l’enfant qui disait ne pas vouloir partir. Le refus de l’enfant n’autorise pas le parent à décider seul de suspendre le droit de visite : seul le juge peut modifier la décision.
Les peines sont aggravées dans deux cas, prévus par l’article 227-9 du code pénal : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Retenir un enfant plus de cinq jours en cachant le lieu où il se trouve, ou l’emmener hors de France sans droit, change donc l’échelle du dossier. Ces situations relèvent aussi, le cas échéant, des dispositifs d’opposition à la sortie du territoire et d’enlèvement parental, qui supposent une action immédiate.
Un point mérite une vigilance particulière : le parent chez qui l’enfant réside ne doit ni organiser ni encourager le refus. Des messages qui montent l’enfant contre l’autre parent, des scènes organisées au moment de la remise, ou le fait de laisser l’enfant décider seul de ne pas partir, peuvent être retenus contre lui, au pénal comme devant le juge aux affaires familiales. Quand le refus vient vraiment de l’enfant, la bonne attitude consiste à le présenter quand même, à consigner par écrit ce qui se passe, et à saisir le juge au lieu de suspendre le droit de visite de sa propre autorité. C’est cette discipline qui protège le parent d’une plainte et qui donne du poids à une demande de révision de la résidence.
B. Porter plainte et faire exécuter la décision du JAF : preuves, astreinte et amende civile
Le parent qui ne peut pas récupérer son enfant malgré un jugement doit constituer un dossier de preuves dès le premier incident. Les éléments utiles sont les messages échangés avec l’autre parent, le calendrier précis des dates et heures où l’enfant n’a pas été présenté, les attestations des personnes présentes lors de la tentative de remise, et, quand c’est possible, un constat établi par un commissaire de justice ou un passage au commissariat pour faire consigner la non-remise. Les récits vagues et les accusations générales ne servent pas : ce sont les dates, les heures et les écrits qui permettent au procureur puis au tribunal de vérifier que le refus était indu et que le parent avait le droit de réclamer l’enfant.
La plainte pour non-représentation d’enfant se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier. Il faut joindre la copie du jugement qui fixe le droit de visite et d’hébergement, le détail des faits datés, et les preuves de la non-remise. Une main courante ou un procès-verbal de renseignement ne remplace pas la plainte : seule la plainte déclenche l’examen pénal par le procureur de la République, qui décide ensuite des suites à donner après enquête. Quand les faits sont répétés, chaque épisode doit être documenté et signalé, car la répétition établit le caractère délibéré du refus. Le parent mis en cause, de son côté, doit conserver tout ce qui montre qu’il a présenté l’enfant, qu’il a proposé des solutions de remise, ou que l’autre parent ne s’est pas présenté dans les conditions fixées par le jugement.
Parallèlement à la voie pénale, le parent peut demander au juge aux affaires familiales de renforcer l’exécution de sa décision. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des moyens directs : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est une somme due par jour ou par manquement tant que la décision n’est pas exécutée. Le même article permet au juge de sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution du titre par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Concrètement, le parent qui subit des refus répétés peut saisir le juge d’une demande d’astreinte et, dans les cas les plus caractérisés, d’amende civile, en joignant le jugement violé et la liste datée des manquements.
Ces deux voies, pénale et familiale, ne s’excluent pas et se renforcent. La condamnation pénale établit la réalité des refus et pèse dans la révision de la résidence. La décision du juge aux affaires familiales assortie d’une astreinte rend toute nouvelle violation plus coûteuse. Pour situer ces démarches dans l’ensemble des règles qui gouvernent l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, il est utile de se reporter aux explications d’un avocat en droit de la famille à Paris sur l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale. Quand le conflit s’installe, attendre plusieurs mois sans rien écrire ni déposer affaiblit les deux procédures : le juge comme le procureur apprécient la constance et la rapidité de la réaction.
II. Faire entendre l’enfant et faire réviser la résidence devant le JAF
A. L’audition du mineur capable de discernement : une demande de droit, un refus motivé
Quand un enfant refuse durablement d’aller chez son autre parent, son audition par le juge devient souvent nécessaire. L’article 388-1 du code civil pose le principe : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Le même article ajoute : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Autrement dit, quand l’enfant lui-même demande à être entendu, le juge doit l’entendre, sauf à motiver un refus dans les cas prévus par les textes. Le texte précise aussi : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » L’enfant est entendu, il n’est pas une partie au procès, et ce sont les parents qui restent les parties.
L’information de l’enfant sur ce droit est une obligation légale. L’article 338-1 du code de procédure civile dispose : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » Quand la procédure est introduite par requête, la convocation à l’audience est accompagnée d’un avis qui rappelle ces droits. En pratique, les parents doivent donc informer l’enfant de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, sans pour autant lui faire porter le conflit ni lui dicter ce qu’il doit dire.
Le refus d’audition obéit à des règles strictes. L’article 338-4 du code de procédure civile prévoit : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Le même article impose : « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » La première chambre civile de la Cour de cassation applique ces textes sans indulgence. Dans un arrêt du 16 février 2022, pourvoi numéro 21-23.087, elle rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » La cour d’appel, qui avait refusé l’audition d’une enfant par un simple courriel invoquant son âge, sans reprendre les motifs du refus dans la décision au fond, a vu son arrêt cassé. Le discernement ne se présume ni ne s’exclut par le seul âge : il s’apprécie concrètement, et le refus doit être motivé dans le jugement.
Pour les parents, les conséquences sont concrètes. Si votre enfant veut être entendu, aidez-le à formuler sa demande par écrit au juge, sans écrire à sa place et sans lui faire réciter un texte. S’il est entendu, il peut l’être seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, sauf si ce choix paraît contraire à son intérêt. Préparez-le sans pression : le juge cherche à comprendre les raisons du refus, pas à lui faire trancher entre ses parents. Et si l’audition est refusée, vérifiez que le jugement motive ce refus : un refus non motivé dans la décision au fond constitue un moyen de contestation en appel. Quand le conflit est noué, il faut saisir le JAF par une demande complète plutôt que de laisser la situation se dégrader : c’est dans ce cadre que l’audition produit ses effets, car le juge tient compte de la parole de l’enfant sans être lié par elle.
B. Demander la révision de la résidence et du droit de visite, à Paris et en Île-de-France
Le refus durable de l’enfant peut justifier une révision des mesures : transfert de la résidence, aménagement du droit de visite, visite en espace de rencontre, ou, dans les cas les plus graves, exercice exclusif de l’autorité parentale. L’article 373-2-11 du code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » La parole de l’enfant compte donc, à travers son audition, mais elle est pesée avec la pratique antérieure des parents, leur aptitude à respecter les droits de l’autre, et l’existence éventuelle de pressions.
Le parent qui invoque le refus de l’enfant pour obtenir la résidence doit montrer qu’il respecte lui-même les droits de l’autre parent. Un parent qui a organisé le refus, qui a tenu l’enfant à l’écart ou qui a multiplié les obstacles perd en crédibilité, même si l’enfant déclare vouloir rester avec lui. À l’inverse, le parent qui a présenté l’enfant, proposé des remises adaptées et alerté le juge par écrit se place dans la position que le troisième critère du texte valorise. C’est pourquoi la discipline décrite dans la première partie, présenter l’enfant et saisir le juge au lieu de suspendre le droit de visite, conditionne le succès de la demande de révision.
Quand le maintien du droit de visite classique devient impossible, le juge dispose de solutions graduées. L’article 373-2-1 du code civil rappelle la règle de base : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Et l’article 373-2-9 du code civil organise les aménagements : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le même article permet au juge, par décision spécialement motivée, de prévoir un droit de visite dans un espace de rencontre : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » L’espace de rencontre n’est ni une récompense ni une punition : c’est un cadre neutre qui permet de maintenir le lien quand la remise directe est conflictuelle ou anxiogène pour l’enfant.
Le refus d’aller chez l’autre parent ne suspend pas l’obligation d’entretien. L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le parent qui ne reçoit plus l’enfant ne peut donc pas cesser de lui-même de verser la pension : seule une décision du juge peut la modifier ou la supprimer. De même, le parent qui accueille l’enfant à temps plein pendant une période de refus peut demander une révision de la contribution pour tenir compte de la charge réelle, pièces à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, la demande de révision se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, donc le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, pour les enfants qui résident dans la capitale. La requête doit exposer les faits dans l’ordre, joindre le dernier jugement, le calendrier des refus, les preuves de présentation de l’enfant, les échanges entre parents, et, le cas échéant, la demande d’audition de l’enfant et les éléments médicaux ou scolaires qui éclairent son refus. Les délais varient selon l’encombrement de la juridiction et l’urgence : une demande de mesures provisoires peut être examinée plus vite quand la rupture du lien est brutale, tandis qu’une révision au fond avec enquête sociale ou expertise prend plusieurs mois. En cas de danger pour l’enfant, d’autres voies d’urgence existent et doivent être activées sans attendre. Préparer un dossier daté, complet et mesuré reste, dans tous les cas, la condition d’une audience utile. Joignez les bulletins scolaires quand le refus perturbe la scolarité, les attestations des proches qui ont assisté aux remises difficiles, et tout compte rendu de suivi éducatif ou psychologique déjà engagé pour l’enfant. Un dossier ordonné par dates, avec une pièce par fait allégué, permet au juge de vérifier rapidement chaque affirmation et de trancher sans renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Conclusion
Quand un enfant refuse d’aller chez son autre parent, trois réflexes protègent toute la famille. D’abord, continuer à présenter l’enfant conformément au jugement et documenter chaque incident, car seul un refus indu expose à la non-représentation, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026. Ensuite, faire entendre l’enfant capable de discernement par le juge, puisque son audition est de droit quand il la demande et que tout refus doit être motivé dans la décision. Enfin, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision étayée, qui pèsera la parole de l’enfant avec la pratique des parents, leur aptitude à respecter les droits de l’autre, et l’intérêt de l’enfant. Ni la contrainte sur l’enfant ni la suspension unilatérale du droit de visite ne règlent durablement la situation : c’est le juge, éclairé par des preuves datées et par l’audition du mineur, qui peut adapter la résidence et le droit de visite. Agir vite, écrire chaque incident et demander au juge ce que l’on ne peut pas décider seul : cette méthode protège le parent, apaise l’enfant et donne au dossier les meilleures chances d’aboutir.