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Professeurs non remplacés au collège : faire condamner l’État et obtenir réparation du préjudice scolaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Professeurs non remplacés au collège : faire condamner l’État et obtenir réparation du préjudice scolaire (2026)

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Le 13 octobre 2026 à 20h43, Le Parisien avec l’AFP racontait une décision qui concerne des milliers de familles : le tribunal administratif de Nantes, par un jugement rendu le 8 octobre et révélé par Ouest-France, vient de condamner l’État à verser 1 200 euros à la mère d’un collégien de Vendée « en réparation du préjudice scolaire » subi par son fils. L’adolescent, scolarisé en classe de 5e dans un collège public de Montaigu-Vendée pendant l’année 2021-2022, avait été privé de 239 heures d’enseignements obligatoires : les professeurs de mathématiques, de musique et d’arts plastiques étaient en arrêts de maladie de longue durée, celui de technologie était parti à la retraite, et la professeure de français avait cumulé à elle seule 129 heures d’absence. Le rectorat plaidait l’imprévisible ; le tribunal a jugé ces absences durables par « leur durée et leur ampleur ». L’avocate de la famille, Me Joyce Pitcher, y voit la « confirmation de la responsabilité de l’État » et prévient, selon Le Parisien avec l’AFP, que plusieurs centaines de procédures similaires seraient en cours, toutes années confondues, portées notamment par le collectif de parents « On veut des profs ». L’affaire éclate en pleine mobilisation lycéenne pour les moyens de l’Éducation nationale, alors que le gouvernement annonce 3 000 professeurs remplaçants en urgence. Cet article explique le droit applicable : quand les heures non remplacées deviennent une faute de l’État, ce que le juge indemnise vraiment, et comment agir pas à pas devant le tribunal administratif.

I. Professeurs absents non remplacés : quand les heures perdues engagent la responsabilité de l’État

A. Enseignant absent non remplacé : l’obligation de l’État de garantir chaque heure de cours

Le point de départ est un droit fondamental. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. » Ce droit se double d’une obligation : l’article L. 131-1 du même code dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’obligation pèse sur les familles, mais elle impose en miroir à l’État de mettre en face les moyens d’enseigner : l’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit que « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap », et cette logique de moyens irrigue l’ensemble du service public de l’enseignement.

La jurisprudence administrative a transformé ce principe en une obligation sanctionnée. Dans un arrêt du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a posé la formule qui sert depuis de fondement à toutes les actions pour heures non dispensées : « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits et que le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, 25 avril 2018, n° 16BX01356). Chaque membre de cette phrase sera pesé par le juge dans un dossier de professeurs non remplacés : matières obligatoires, horaires réglementaires, absence de justification d’organisation, période appréciable.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture au plus haut niveau et l’a même élargie. Dans une décision publiée au recueil Lebon le 19 juillet 2022, il juge « Il s’ensuit que la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité de l’Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité » (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). La même décision rappelle « Ainsi, il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ». Autrement dit, les difficultés de recrutement, les arrêts maladie en série ou les départs non remplacés ne sont pas en eux-mêmes une excuse : l’État doit organiser le remplacement, et c’est l’échec durable de cette organisation qui constitue la faute.

L’affaire vendéenne illustre exactement ce raisonnement. Le tribunal administratif de Nantes n’a pas sanctionné quelques heures perdues ici ou là : il a retenu 239 heures d’enseignements obligatoires non assurées sur une seule année scolaire, dans quatre disciplines dont les mathématiques et le français, deux matières au cœur du socle commun. La défense du rectorat portait sur le caractère imprévisible des absences, notamment les 129 heures de français prises sous forme d’arrêts maladie de quinze jours renouvelés. Le tribunal a écarté l’argument en retenant le « caractère durable » de ces absences en raison de « leur durée et leur ampleur ». La leçon est nette : des arrêts courts qui se renouvellent pendant des mois cessent d’être imprévisibles et deviennent une carence d’organisation. Le départ à la retraite du professeur de technologie, par nature prévisible, renforce encore ce constat.

Une nuance protège toutefois l’administration pour les absences brèves et isolées. L’article L. 133-1 du code de l’éducation prévoit que « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. » Ce texte ne vise que le premier degré et n’impose qu’un accueil, pas un cours de remplacement. Au collège, aucune obligation d’accueil équivalente n’existe, et c’est précisément ce qui fait la force des recours : l’élève de 5e privé de son professeur de mathématiques n’est ni accueilli ailleurs ni instruit, il perd purement et simplement l’heure. La faute se caractérise donc plus facilement dans le second degré, à condition de démontrer la durée et l’ampleur, comme à Montaigu-Vendée, et non quelques heures éparses sur l’année.

La même logique explique pourquoi l’État avait échappé à la condamnation dans l’affaire bordelaise de 2018 : l’enseignante de basque absente pour raisons de santé avait été immédiatement remplacée, le remplacement de sa remplaçante avait été systématiquement assuré, et la totalité des enseignements obligatoires avait été dispensée. Les diligences du rectorat avaient neutralisé la faute. Dans un dossier de non-remplacement, tout se joue donc sur ce contraste : d’un côté, des absences que l’administration a activement tenté de couvrir, de l’autre, des mois d’heures inscrites à l’emploi du temps et jamais assurées. Les familles doivent garder cette grille de lecture pour évaluer leur propre situation avant d’agir : une semaine sans professeur d’arts plastiques en novembre ne fera pas un dossier, mais 100 heures de mathématiques sans remplaçant sur un trimestre, si.

B. Préjudice scolaire : ce que le juge indemnise vraiment et les montants accordés

Une fois la faute établie, le juge indemnise le « préjudice scolaire », une notion qui recouvre en réalité plusieurs préjudices distincts qu’il faut plaider séparément. Pour l’enfant, il s’agit d’abord de la perte de chance de suivre une scolarité normale : désorganisation de l’apprentissage dans les matières concernées, retard accumulé par rapport au programme national, fragilisation dans les disciplines fondamentales comme les mathématiques et le français, anxiété face aux évaluations et aux conseils de classe. Le tribunal de Nantes a fixé ce préjudice à 1 200 euros pour 239 heures perdues, soit un ordre de grandeur que les familles doivent avoir en tête : le juge n’applique pas un tarif horaire, il évalue globalement l’atteinte portée à l’année scolaire de l’enfant. Pour les parents, le juge reconnaît un préjudice propre : inquiétude pour l’avenir scolaire de l’enfant, démarches répétées auprès du collège et du rectorat, temps consacré à compenser les cours manquants, et parfois frais de soutien scolaire privé engagés pour limiter les dégâts.

La jurisprudence récente donne l’échelle des indemnisations et montre qu’elles restent modestes, ce qui n’enlève rien à l’intérêt de l’action. Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 14 juin 2022 confirmé en appel, avait condamné l’État à verser 500 euros à la mère et 500 euros à son fils pour une carence ciblée : l’enfant, scolarisé en classe de sixième ULIS au collège Jean Moulin de Neuilly-Plaisance, n’avait bénéficié que de 3 heures hebdomadaires d’auxiliaire de vie scolaire au lieu des 18 heures prévues, pour la période du 1er mars 2019 à la fin de l’année scolaire. La cour administrative d’appel de Paris a validé cette évaluation en jugeant que la requérante « n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a limité l’indemnisation à lui verser à une somme de 500 euros au titre de son préjudice propre et de 500 euros également au titre du préjudice de son fils » (CAA Paris, 6 juin 2023, n° 22PA02913). La mère demandait 25 000 euros pour elle et 22 000 euros pour son fils : l’écart entre les prétentions et l’allocation finale illustre la prudence constante des juridictions administratives en la matière.

À l’autre extrémité de l’échelle, le Conseil d’État a accordé des sommes nettement supérieures quand la carence revêt une gravité exceptionnelle. Dans sa décision du 19 juillet 2022, il a annulé les jugements qui avaient rejeté la demande de parents dont le fils était resté sans scolarisation effective de septembre 2011 à janvier 2013, et a condamné l’État à verser 12 000 euros pour l’enfant, 5 000 euros à chacun des deux parents et 2 500 euros à chacun des deux autres enfants de la fratrie, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2013 et capitalisation des intérêts (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Dix-sept mois de déscolarisation quasi totale justifiaient ce niveau, sans commune mesure avec quelques dizaines d’heures manquantes. Entre ces deux pôles, les 1 200 euros de Nantes pour 239 heures perdues sur une année dessinent la fourchette réaliste d’un dossier ordinaire de non-remplacement : quelques centaines à quelques milliers d’euros selon l’ampleur, la durée et les matières touchées.

Les familles doivent aussi connaître le revers : quand la faute n’est pas démontrée, la demande est rejetée et chaque euro réclamé ne change rien. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 18 avril 2023 dans une affaire où des parents réclamaient 35 000 euros pour la prise en charge éducative de leur enfant : après examen détaillé des mesures mises en place, de l’accompagnement proposé et d’une mesure d’éviction des cours d’éducation physique limitée à un seul cycle d’apprentissage, elle a conclu à l’absence de faute des services départementaux de l’éducation nationale et rejeté l’intégralité de la demande (CAA Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL23358). Le message est clair : le juge administratif examine concrètement ce que l’administration a fait, pas seulement ce qu’elle n’a pas fait. Un rectorat qui produit des arrêtés d’affectation de remplaçants, des relevés d’heures assurées et des attestations de diligences peut faire échec au recours, comme à Bordeaux en 2018. Le dossier des parents doit donc être construit en miroir : établir heure par heure ce qui n’a pas été assuré, et anticiper la démonstration que rien de sérieux n’a été tenté pour y remédier.

Sur le chiffrage, trois règles pratiques se dégagent de cette jurisprudence. D’abord, demander une somme globale par préjudice et par personne (enfant d’une part, chacun des parents d’autre part) plutôt qu’un calcul horaire, car aucun barème n’existe et le juge statue en équité au vu des pièces. Ensuite, assortir systématiquement la demande des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, et demander leur capitalisation annuelle : le Conseil d’État l’a accordée dans l’affaire de 2022, et ces intérêts courent pendant toute la durée de l’instance, soit souvent deux à trois ans. Enfin, ne pas négliger les frais du procès : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et le tribunal de Montreuil avait alloué 1 500 euros à ce titre. Les familles aux revenus modestes peuvent en outre solliciter l’aide juridictionnelle, dont le Conseil d’État a rappelé le mécanisme en allouant 3 000 euros à l’avocat des parents au titre de l’aide juridictionnelle dans sa décision de 2022.

Un dernier point éclaire la stratégie des 400 procédures évoquées par Me Pitcher : il n’existe pas en droit administratif français d’action de groupe permettant à un collectif de parents d’obtenir une condamnation unique pour tous les élèves lésés. Chaque famille doit former sa propre demande indemnitaire et son propre recours, même si le collectif « On veut des profs » mutualise l’information, les modèles de courriers et parfois le choix de l’avocat. Cette individualisation explique la multiplication des jugements similaires à celui de Nantes, déjà observée en Seine-Saint-Denis avec les condamnations de 2022, dans le Val-de-Marne à l’automne 2025 et désormais en Vendée. Chaque décision gagnée alimente les suivantes, car les tribunaux reprennent les motifs des jugements voisins, mais aucune ne dispense les autres familles d’agir pour leur propre enfant.

II. Faire condamner l’État pour des cours non assurés : la méthode complète devant le tribunal administratif

A. Prof absent non remplacé : prouver les heures perdues et adresser la demande préalable au rectorat

Tout dossier commence par la preuve, et en matière d’heures non assurées la preuve se construit au fil de l’année, pas après. Les pièces décisives sont celles que le tribunal de Nantes a visées : le décompte précis des heures d’enseignements obligatoires non dispensées, matière par matière. Concrètement, les parents doivent conserver les emplois du temps successifs de la classe, relever semaine après semaine les heures non assurées dans un tableau daté, garder les bulletins trimestriels et les relevés de notes qui montrent les matières non évaluées ou évaluées au rabais, et archiver tous les messages du collège annonçant les absences de professeurs : mots dans le carnet de correspondance, notifications de l’espace numérique de travail, courriels de la vie scolaire. Les attestations d’autres parents d’élèves de la même classe, décrivant les mêmes absences, renforcent considérablement le dossier, de même que les courriers adressés au principal du collège et au rectorat restés sans réponse effective. Quand l’enfant suit des cours particuliers pour compenser, les factures du soutien scolaire seront produites, même si le juge les accueille avec prudence : elles prouvent au minimum la réalité du trouble et les efforts de la famille, ce qui répond par avance à l’argument du « comportement des responsables légaux » que le Conseil d’État autorise le juge à prendre en compte.

La première démarche officielle n’est pas le tribunal mais le rectorat, et cette étape est obligatoire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La famille doit donc adresser au recteur de l’académie une demande indemnitaire préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception : exposé chronologique des faits, décompte des heures perdues par matière, description des préjudices de l’enfant et des parents, montant précis réclamé pour chacun, pièces jointes numérotées. Le silence gardé par le recteur pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, et c’est cette décision, expresse ou implicite, qui ouvrira ensuite la porte du tribunal. Un courrier bien documenté dès ce stade sert deux fois : il peut exceptionnellement aboutir à une proposition du rectorat, et surtout il fige le point de départ des intérêts au taux légal si le juge donne raison à la famille.

Le choix du tribunal obéit à une règle simple : c’est le tribunal administratif du lieu de l’établissement scolaire qui est compétent. Pour le collégien de Montaigu-Vendée, c’était le tribunal administratif de Nantes, compétent pour la Vendée comme pour la Loire-Atlantique. En Île-de-France, où les dossiers se multiplient, la carte est plus découpée : tribunal administratif de Paris pour les collèges parisiens, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, de Versailles pour les Yvelines. Les rectorats correspondants — Paris, Créteil, Versailles — sont les destinataires des demandes préalables. Les familles parisiennes et franciliennes disposent d’un atout procédural : la jurisprudence locale est désormais fournie, avec le jugement Montreuil du 14 juin 2022 confirmé par la cour administrative d’appel de Paris en 2023, les condamnations obtenues par des familles de Seine-Saint-Denis dès l’été 2025 et celles du Val-de-Marne à l’automne 2025. Citer ces décisions dans la requête, en expliquant en quoi la situation de l’enfant est comparable, donne au juge un cadre familier pour statuer.

Sur la procédure elle-même, la requête se dépose via l’application Télérecours citoyens ou au greffe du tribunal, dans les deux mois de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite. Elle doit identifier précisément la décision attaquée, reprendre le décompte des heures et le chiffrage de la demande préalable, et joindre l’intégralité des pièces dans un bordereau. L’accompagnement par un avocat est recommandé : le chiffrage du préjudice scolaire, l’articulation entre la faute d’organisation et les préjudices personnels de chaque membre de la famille, et la réponse aux mémoires en défense du rectorat exigent une technicité que les modèles circulant dans les collectifs de parents ne remplacent pas. Les délais de jugement devant les tribunaux administratifs oscillent le plus souvent entre un et trois ans selon les juridictions ; la décision de Nantes, rendue en octobre 2026 pour des faits de l’année 2021-2022, donne l’ordre de grandeur. Les familles doivent donc agir pendant que les souvenirs et les documents sont frais, et ne pas attendre la fin de la scolarité de l’enfant : les créances sur l’État se prescrivent en outre par quatre ans, et un dossier 2021-2022 porté en 2026 frôle déjà cette limite.

B. Indemnisation du préjudice scolaire : chiffrer la demande, obtenir les intérêts et faire exécuter le jugement

Le chiffrage est l’exercice le plus délicat du dossier, car le juge administratif ne dispose d’aucun barème et statue en équité. La méthode qui fonctionne consiste à demander une somme globale pour l’enfant au titre de son préjudice scolaire et moral, une somme pour chacun des parents au titre de leur préjudice propre, et à justifier chaque poste par des éléments concrets : nombre d’heures perdues et matières concernées, chute des résultats visible sur les bulletins, heures de soutien privé financées par la famille, démarches et courriers multipliés, anxiété documentée par un suivi médical ou psychologique quand il existe. Les montants réclamés doivent rester crédibles : les 47 000 euros demandés dans l’affaire de Montreuil pour quelques mois de carence partielle ont été ramenés à 1 000 euros au total, et des prétentions manifestement excessives desservent la crédibilité de l’ensemble du dossier. À l’inverse, une demande mesurée et documentée — de l’ordre de 2 000 à 5 000 euros pour l’enfant selon l’ampleur des heures perdues, plus 1 000 à 2 000 euros par parent — s’inscrit dans la fourchette que les tribunaux pratiquent et facilite une condamnation, même réduite. La décision vendéenne montre qu’un tribunal suit volontiers une demande raisonnable quand la faute est massive : 239 heures non assurées et 1 200 euros alloués dessinent un rapport que les familles peuvent utiliser comme référence dans leurs écritures.

Deux accessoires de la demande sont systématiquement oubliés par les requérants non assistés et doivent figurer dans toutes les conclusions. D’abord les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, avec demande expresse de capitalisation annuelle : dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2022, les intérêts couraient depuis le 22 avril 2013 avec capitalisation à chaque échéance annuelle, ce qui, sur une instance de plusieurs années, représente un complément significatif. Ensuite l’indemnité au titre des frais de procès prévue par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 1 500 euros à Montreuil, 3 000 euros devant le Conseil d’État pour l’avocat des parents bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ces sommes ne couvrent pas toujours l’intégralité des honoraires, mais elles réduisent le coût réel de l’action et doivent être réclamées dans chaque requête, en première instance comme en appel.

Après le jugement, l’exécution suit des règles propres à l’administration. L’État condamné paie en principe spontanément par l’intermédiaire du rectorat, dans un délai de quelques mois ; en cas d’inexécution, le juge administratif peut être saisi d’une demande d’exécution, assortie le cas échéant d’une astreinte. Les familles doivent conserver le jugement revêtu de la formule exécutoire et relancer le rectorat par écrit avant d’envisager ce stade. En cas de défaite en première instance, l’appel devant la cour administrative d’appel est ouvert dans les deux mois de la notification du jugement : l’affaire de Montreuil montre que la cour peut confirmer l’indemnisation, et celle de Bordeaux en 2018 comme celle de Toulouse en 2023 montrent qu’elle contrôle strictement la preuve de la faute. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste possible sur les questions de droit, comme l’illustre la censure de la cour administrative d’appel de Lyon en 2022. Chaque degré ajoute toutefois des années de procédure et des frais, de sorte que l’appel ne se justifie que si le dossier de preuve est solide ou si le tribunal a commis une erreur de droit identifiable.

Enfin, les familles doivent situer leur action dans le paysage contentieux actuel sans en attendre ce qu’il ne peut pas donner. Les 400 procédures en cours annoncées par l’avocate vendéenne, les condamnations de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Vendée, et la mobilisation lycéenne pour les moyens créent un contexte favorable, mais aucun jugement ne contraint le rectorat à recruter un remplaçant pour la classe concernée : le juge indemnise le passé, il n’ordonne pas l’avenir, sauf injonction accessoire rarement accordée dans ce contentieux. L’action indemnitaire répare le préjudice subi, elle ne résout pas la pénurie d’enseignants. Pour l’année scolaire en cours, la priorité reste donc documentaire : relever les heures perdues dès maintenant, écrire au collège puis au recteur, constituer le dossier qui permettra, le moment venu, de transformer des mois de cours manqués en une condamnation chiffrée. Les parents dont l’enfant subit actuellement des non-remplacements massifs — notamment en mathématiques et en français, les matières que les tribunaux regardent en premier — ont intérêt à commencer ce travail de preuve sans attendre la fin de l’année.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’État est tenu d’assurer toutes les matières obligatoires selon les horaires réglementaires, et priver un élève d’enseignement pendant une période appréciable, sans justification tirée de l’organisation du service, constitue une faute engageant sa responsabilité (CAA Bordeaux, 25 avril 2018, n° 16BX01356). La carence de l’État à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire engage sa responsabilité, appréciée en tenant compte du comportement des parents (CE, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au Lebon). Toute demande d’indemnisation exige d’abord une réclamation écrite au recteur, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet exprès ou implicite (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 2026 ne crée pas un droit nouveau, il applique avec rigueur un droit désormais bien établi : 239 heures d’enseignements obligatoires non assurées en classe de 5e, des absences devenues durables par leur ampleur, et l’État condamné à réparer le préjudice scolaire à hauteur de 1 200 euros. La formule de la cour administrative d’appel de Bordeaux et la décision publiée du Conseil d’État du 19 juillet 2022 donnent aux familles un fondement solide, les condamnations de Montreuil, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Vendée en montrent l’usage concret, et les rejets de Bordeaux en 2018 et de Toulouse en 2023 en rappellent les limites : sans preuve précise des heures perdues et sans démonstration de la carence d’organisation, le recours échoue. La méthode tient donc en quatre gestes : compter les heures matière par matière dès les premières absences, écrire au collège puis adresser une demande indemnitaire chiffrée au recteur, saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet en réclamant intérêts, capitalisation et frais, et calibrer les prétentions sur les montants que les juges accordent réellement. Pour les parents dont l’enfant perd aujourd’hui des semaines de mathématiques ou de français sans remplaçant, le dossier commence maintenant, carnet d’absences et emplois du temps à l’appui.

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