Le décret d’extradition est signé, la chambre de l’instruction de Paris a rendu un avis favorable et la remise vers l’État requérant peut intervenir dans les jours qui viennent : un proche est sous écrou extraditionnel, l’avion semble déjà réservé et chaque heure compte. La première urgence consiste à comprendre que le décret du Premier ministre n’épuise pas les voies de blocage : un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension devant le juge administratif peut arrêter le transfert, et, lorsque la remise exposerait la personne à la torture, à la peine de mort ou à un procès manifestement inéquitable, la Cour européenne des droits de l’homme peut indiquer une mesure provisoire qui interdit à la France de remettre l’intéressé tant qu’elle n’a pas statué. Ce dispositif d’urgence, connu des praticiens sous le nom de règle 39, a un effet obligatoire : l’État qui remet malgré l’indication de la Cour viole la Convention. Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai, avec le bon fondement, car un référé mal dirigé se heurte à l’incompétence et une requête à Strasbourg déposée sans démonstration d’un risque imminent et irréparable se heurte au rejet. Cet article décrit la chaîne complète de la suspension d’une remise imminente depuis Paris : le contentieux français du décret, la gestion de la détention extraditionnelle pendant la bataille, puis la saisine de la Cour européenne, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape, vérifiés à la date du 15 octobre 2026.
I. Suspendre la remise côté français : le décret d’extradition n’est pas la fin de l’histoire
A. Décret d’extradition signé : le recours d’un mois et le référé-suspension qui arrête le transfert
En droit français, l’extradition dite passive, c’est-à-dire la remise par la France d’une personne réclamée par un État étranger, suit une procédure en deux temps : un temps judiciaire devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé, puis un temps gouvernemental, car c’est le pouvoir exécutif qui autorise la remise. L’article 696-18 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 15 octobre 2026, dispose que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret est une décision administrative : il se conteste devant le juge administratif, par un recours pour excès de pouvoir porté directement devant le Conseil d’État. Le même article enferme ce recours dans un délai brutal : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le mois court vite quand la personne est détenue et que sa famille découvre la procédure ; il faut donc dater précisément la notification du décret et saisir le Conseil d’État sans attendre, d’autant que le texte ajoute une trappe procédurale redoutable : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Écrire au Premier ministre pour demander la grâce ou le réexamen ne suspend rien et ne prolonge rien : seul le recours contentieux formé dans le mois préserve les droits.
Le recours au fond ne suspend pas, par lui-même, l’exécution du décret : la remise peut matériellement intervenir pendant l’instruction du recours. C’est ici qu’intervient le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, que la proximité d’une remise sous écrou établit presque par définition, et un moyen sérieux, c’est-à-dire une critique de légalité qui, en l’état du dossier, fait douter le juge. Les moyens sérieux en matière d’extradition puisent dans les huit cas de refus que l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère : infraction politique, prescription acquise, poursuites déjà jugées définitivement en France, peine contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère n’assurant pas les garanties fondamentales de la défense. Chacun de ces motifs, correctement documenté, peut alimenter le doute sérieux exigé par le juge des référés. Le texte ajoute : « il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais » et « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».
La saisine du bon juge des référés mérite une vigilance particulière à Paris. Le décret d’extradition relève de la compétence directe du Conseil d’État, statuant place du Palais-Royal ; en revanche, une demande de suspension dirigée contre une mesure d’éloignement ou de transfert qui ne ressortit pas à cette compétence se heurte au rejet pour incompétence manifeste. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une ordonnance de référé du 19 mai 2026 : le juge des référés du Conseil d’État « ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat », et il peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Autrement dit, viser le décret du Premier ministre autorisant l’extradition, et lui seul, conditionne la recevabilité du référé. Quand la suspension est prononcée, l’affaire au fond doit être jugée dans les meilleurs délais et la suspension s’éteint au plus tard avec la décision au fond : le sursis gagné sert à faire juger le fond, pas à l’éviter.
Un second levier français, souvent ignoré des familles, concerne les décrets déjà anciens et jamais exécutés. Il arrive qu’un décret d’extradition dorme pendant des années, parce que la personne purgeait une peine en France ou parce que la remise n’a pas pu être organisée, puis que l’administration veuille soudain l’exécuter. Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon le 10 juin 2026 maintenue comme référence applicable, juge que « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, en particulier les réserves émises par la France à l’occasion de la ratification de la convention européenne d’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ». Concrètement, si l’état du système judiciaire de l’État requérant s’est dégradé depuis la signature du décret, ou si la situation personnelle de l’intéressé a changé, il faut d’abord demander par écrit l’abrogation du décret au Premier ministre, puis attaquer le refus, exprès ou implicite. La même décision précise l’exigence de preuve : le requérant doit établir, à la date où le juge statue, « des motifs sérieux et avérés de croire » au risque allégué, en l’espèce un risque de violation grave du droit au procès équitable du fait de défaillances systémiques de l’État requérant. Une affirmation générale sur un pays ne suffit pas ; un dossier documenté sur la situation personnelle et sur l’évolution du pays depuis le décret, si.
Enfin, le même article 696-18 contient une soupape calendaire que les parquets connaissent bien : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Quand l’État requérant tarde à venir chercher la personne, la détention extraditionnelle prend fin de plein droit et la demande s’éteint pour les mêmes faits. Vérifier les dates de notification et de présentation effective des agents étrangers fait donc partie de tout audit d’urgence d’un dossier d’extradition à Paris.
B. Écrou extraditionnel, avis de la chambre de l’instruction et contrôle judiciaire : tenir la détention pendant l’urgence
La bataille de la suspension se joue presque toujours pendant que la personne est privée de liberté, et la gestion de cette détention conditionne la suite : une personne qui comparaît libre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris prépare sa défense autrement qu’une personne qui sort du dépôt. Dès l’interpellation, l’article 696-10 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui l’informe « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition », l’avise de son droit à un avocat, commis d’office au besoin, et recueille sa position : consentir à la remise ou s’y opposer, renoncer ou non à la règle de la spécialité. À Paris, cette présentation a lieu au parquet général, et l’avocat doit exiger la consultation immédiate du dossier, que le texte autorise « sur-le-champ ». Chaque irrégularité de cette phase initiale, défaut d’interprète, défaut d’information sur les conséquences du consentement, absence de mention au procès-verbal, peut fonder une nullité qui retarde la procédure et offre un moyen sérieux au soutien du référé-suspension.
Si le procureur général ne laisse pas l’intéressé en liberté, l’article 696-11 du code de procédure pénale organise la présentation au premier président de la cour d’appel, qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf à la placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si sa représentation à tous les actes paraît suffisamment garantie. Pour le ressort parisien, l’écrou s’exécute à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, et la décision de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours. Obtenir le contrôle judiciaire plutôt que l’écrou change concrètement la capacité à réunir les pièces de la suspension : attestations familiales, preuves d’attaches à Paris et en Île-de-France, certificats médicaux, documents sur la situation dans l’État requérant.
Vient ensuite l’audience de la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé, favorable ou défavorable à l’extradition. Deux précisions capitales pour les familles parisiennes. D’abord, un avis défavorable ne libère pas automatiquement ni immédiatement si le parquet général se pourvoit en cassation. La chambre criminelle l’a jugé le 9 août 2023 dans une espèce où l’intéressé, visé par une demande des autorités ukrainiennes, avait obtenu un avis défavorable puis demandé la mainlevée de son contrôle judiciaire : « il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition », parce que le pourvoi emporte sursis à exécution jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation. L’article 696-17 du code de procédure pénale ne fait produire l’effet libératoire que sous condition : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée ». Un avis frappé de pourvoi n’est pas définitif ; la mesure de sûreté se maintient jusqu’à la décision de la Cour de cassation. Il faut donc, même après un avis défavorable obtenu à Paris, maintenir la pression contentieuse et préparer, en parallèle, la saisine européenne si le risque de remise persiste.
Ensuite, lorsque la personne réclamée est un citoyen de l’Union européenne résidant en France, une protection supplémentaire s’ajoute, issue de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu sur une demande d’extradition des États-Unis visant un ressortissant luxembourgeois interpellé en France, la chambre criminelle rappelle que la Cour de justice « a dit pour droit que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen » conformément aux règles du mandat d’arrêt européen, « pourvu que cet Etat membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national ». Et la Cour de cassation précise l’étendue de cette obligation d’information : « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Pour un ressortissant européen installé à Paris et réclamé par un État tiers, vérifier que le parquet général a effectivement transmis l’intégralité du dossier à l’État de nationalité, et tenu cet État informé de tout changement, constitue donc un moyen de procédure à part entière, susceptible de retarder ou de faire échec à la remise vers l’État tiers au profit d’une remise européenne. Ce point se plaide devant la chambre de l’instruction de Paris avant le décret, et nourrit ensuite le doute sérieux du référé.
II. Suspendre depuis Strasbourg : la mesure provisoire de la Cour européenne qui cloue l’avion au sol
A. Règle 39 de la Cour européenne : risque imminent, préjudice irréparable et effet obligatoire pour la France
Quand le juge français n’a pas suspendu la remise, ou quand le décret est déjà exécutoire et le transfert programmé, une seconde porte s’ouvre à Strasbourg : la demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, universellement appelée règle 39. La Cour présente elle-même ce mécanisme sur son site officiel : des mesures provisoires peuvent être indiquées à la demande d’une partie comme d’office, lorsqu’il existe un risque imminent de préjudice irréparable. Elles empêchent la création d’une situation irréversible qui priverait les juridictions, nationales comme européenne, de la possibilité d’examiner utilement le grief. La Cour ajoute que ces mesures ne sont indiquées que dans des cas exceptionnels, après un examen rigoureux de l’ensemble des circonstances, et que, dans la plupart des cas, le dossier révèle une menace crédible et caractérisée contre la vie ou l’intégrité physique, emportant un risque réel de préjudice grave contraire au noyau dur de la Convention.
Le point décisif, celui qui fait de la règle 39 une véritable injonction de ne pas remettre et non une simple recommandation diplomatique, tient à son caractère obligatoire pour l’État condamné à l’appliquer. Ne pas respecter la mesure indiquée sape, selon la Cour elle-même (page officielle des mesures provisoires), l’effectivité du droit de recours individuel garanti par l’article 34 et l’engagement solennel de l’article 1 de protéger les droits de la Convention. Ce fondement a été solennellement consacré par la grande chambre dans un arrêt d’extradition, Mamatkoulov et Askarov contre Turquie, qui concernait la remise de deux ressortissants ouzbeks vers l’Ouzbékistan malgré une mesure provisoire indiquée par la Cour. La grande chambre y juge que le non-respect d’une mesure provisoire empêche la Cour d’examiner utilement le grief et entrave l’exercice effectif du droit de recours, ce qui constitue une violation de l’article 34, puis constate que la Turquie, en remettant les requérants malgré la mesure indiquée sur le fondement de la règle 39, a manqué à ses obligations au titre de cet article (CEDH, gr. ch., 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, req. n° 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129). Pour la France, la leçon est directe : une fois la mesure provisoire indiquée, remettre la personne expose l’État à une violation constatée de la Convention, ce qui donne à la demande strasbourgeoise un poids que les autorités chargées d’organiser le transfert ne peuvent ignorer.
En pratique parisienne, la demande se prépare comme un dossier d’urgence absolue. Le recours individuel devant la Cour est porté par l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ouvre la saisine à toute personne se prétendant victime d’une violation et interdit aux États d’entraver par aucune mesure l’exercice effectif de ce droit. La requête et la demande de mesure provisoire doivent démontrer trois choses : l’épuisement ou l’ineffectivité des voies internes face à l’imminence du transfert, par exemple un référé-suspension rejeté ou une remise programmée avant toute décision au fond ; le risque réel, actuel et personnel encouru dans l’État de destination, documenté par des rapports internationaux, des décisions antérieures et des pièces individuelles ; et le caractère irréparable du préjudice, car une fois remis, torturé ou exécuté, le requérant ne pourra plus être rétabli dans ses droits. La Cour accepte d’être saisie à son initiative comme à la demande de toute personne concernée, et son site dédié aux requêtes règle 39 accepte les dépôts électroniques ; en cas de difficulté technique et d’urgence extrême, la Cour indique elle-même la voie du télécopieur pour les envois urgents en cas de difficulté technique, avec deux numéros strasbourgeois dédiés. À Paris, cela signifie qu’un avocat peut, un soir de veille de transfert depuis la maison d’arrêt de Paris-La Santé ou depuis le dépôt du palais de justice, adresser dans la nuit à Strasbourg un dossier complet : requête, demande de mesure provisoire, décret d’extradition, avis de la chambre de l’instruction, décisions de rejet internes, preuves du risque. La rapidité ne dispense pas de la rigueur : une demande vague, sans date de remise ni pièce sur le risque, se solde par un refus sec, et le transfert repart.
B. Le fond qui fait suspendre : torture, peine de mort et procès inéquitable dans l’État requérant
La mesure provisoire n’est qu’un bouclier temporaire : elle gèle le transfert le temps que la Cour examine le grief, mais c’est la solidité du grief au fond qui justifie qu’elle soit indiquée, puis maintenue. Trois griefs portent historiquement les suspensions de remises, et chacun correspond à un cas de refus que le droit français de l’extradition reconnaît déjà.
Le premier est le risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit d’y soumettre quiconque. L’arrêt fondateur en matière d’extradition est Soering contre Royaume-Uni, qui concernait la remise d’un jeune homme vers la Virginie où il encourait la peine capitale et le syndrome du couloir de la mort. La Cour y pose le principe toujours appliqué : l’État qui extrade engage sa propre responsabilité sous l’article 3 dès lors que des motifs sérieux laissent penser que la personne court un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant dans le pays de destination, ce qui suppose d’examiner concrètement les conditions régnant dans l’État requérant ; au dispositif, elle constate que la mise à exécution de la décision d’extrader emporterait violation de l’article 3 (CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88, § 91 et dispositif). Pour un dossier parisien, cela impose de documenter l’état des prisons, la pratique de la torture, le régime des condamnés à mort ou le sort réservé aux personnes remises dans l’État requérant, au moyen de rapports d’organisations internationales, d’arrêts antérieurs de la Cour concernant ce pays et de certificats médicaux et psychiatriques individualisant le risque.
Le deuxième grief est la peine ou la mesure contraire à l’ordre public français, que l’article 696-4 du code de procédure pénale vise quand le fait est puni dans l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort, les peines perpétuelles incompressibles sans réexamen, les châtiments corporels et les traitements fondés sur des discriminations prohibées entrent dans ce champ. Les assurances diplomatiques parfois communiquées par l’État requérant, engagement de ne pas requérir ou exécuter la peine capitale, doivent être examinées avec une sévérité particulière : la Cour européenne apprécie leur fiabilité au regard de la pratique réelle de l’État et de l’existence de mécanismes de contrôle, et une assurance de pure façade ne neutralise pas le risque réel au sens de l’article 3. Ce contrôle rejoint l’exigence posée par le Conseil d’État dans l’affaire du décret d’extradition vers la Pologne : des « motifs sérieux et avérés de croire » au risque, établis à la date où le juge statue, pièces à l’appui.
Le troisième grief est le procès inéquitable, lorsque l’intéressé serait jugé par « un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », selon le septième cas de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Tribunaux d’exception, juridictions militaires jugeant des civils, aveux extorqués sous la torture versés au dossier, impossibilité d’être assisté par un avocat de son choix, condamnations par contumace sans voie de réouverture effective : autant de situations qui fondent à la fois le refus d’extradition en droit interne et la demande de mesure provisoire à Strasbourg sur le terrain de l’article 6 combiné avec l’article 3. Dans le dossier polonais jugé par le Conseil d’État en 2020, le requérant invoquait précisément un « déni de justice flagrant » lié aux défaillances systémiques de l’indépendance judiciaire ; le Conseil d’État a rejeté faute de preuves suffisantes rapportées à la situation personnelle, ce qui enseigne la méthode : alléguer la défaillance systémique ne suffit jamais, il faut la relier à la personne, à son dossier pénal étranger, aux juridictions qui la jugeront et aux garanties concrètes qui lui manqueront.
Ces trois griefs irriguent l’ensemble de la chaîne procédurale parisienne : ils se plaident d’abord devant la chambre de l’instruction pour obtenir un avis défavorable, puis devant le Conseil d’État comme moyens sérieux du référé-suspension contre le décret, puis devant la Cour européenne comme fondement de la mesure provisoire. Un dossier bien construit recycle les mêmes pièces à chaque étage, en les adaptant au standard de chaque juge : intime conviction de l’avis, doute sérieux du référé, risque réel et imminent de la règle 39. Les familles doivent comprendre cette progressivité : chaque refus essuyé à un étage ne ferme pas l’étage suivant, mais chaque étage exige des pièces plus précises et plus récentes. Les rapports internationaux datés, les décisions de justice étrangères versées en copie certifiée, les traductions assermentées et les attestations médicales circonstanciées valent mieux que des liasses de coupures de presse. Et lorsque la personne est détenue à Paris-La Santé sous écrou extraditionnel, l’avocat doit parallèlement veiller aux délais de comparution et aux demandes de mise en liberté, car une remise ne se suspend utilement que si la personne reste à disposition de la justice française pendant l’examen des recours.
Pour situer cette stratégie dans l’ensemble du contentieux de la remise depuis Paris, le lecteur consultera utilement la présentation générale de la procédure d’extradition du cabinet, qui décrit le déroulement complet depuis l’interpellation jusqu’à la remise (extradition : procédure, avis de la chambre de l’instruction et décret), ainsi que les développements consacrés à la préparation de l’audience devant la chambre de l’instruction et au recours contre le décret d’extradition. La suspension d’urgence décrite ici s’articule avec ces étapes : elle ne les remplace pas, elle les prolonge quand le transfert devient imminent.
Conclusion
Une remise extraditionnelle imminente n’est jamais une fatalité procédurale, même quand le décret du Premier ministre est signé et que l’écrou extraditionnel semble sceller l’issue. Côté français, le mois de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État et le référé-suspension offrent une voie d’arrêt du transfert, à condition de viser précisément le décret, d’établir l’urgence née de la proximité de la remise et de documenter un moyen sérieux puisé dans les cas de refus de la loi, sans se laisser piéger par le recours gracieux qui n’interrompt aucun délai ni par une saisine mal dirigée qui expose au rejet pour incompétence. Quand le décret est ancien et inexécuté, la demande d’abrogation fondée sur les changements de circonstances ouvre une seconde vie contentieuse, à la mesure des preuves rapportées sur l’évolution de l’État requérant. Pendant ce temps, la détention doit être tenue : présentation dans les quarante-huit heures, avocat et interprète effectifs, contrôle judiciaire recherché, avis de la chambre de l’instruction combattu pied à pied, pourvoi du parquet anticipé dans ses effets suspensifs, et protection européenne des nationaux d’États membres vérifiée dans sa transmission intégrale. Côté strasbourgeois, la mesure provisoire de la règle 39 interdit à la France de remettre tant que la Cour n’a pas examiné le grief, et l’État qui passerait outre violerait l’article 34 de la Convention ; encore faut-il démontrer un risque imminent de préjudice irréparable, porté par un grief solide de torture, de peine contraire à l’ordre public ou de procès inéquitable, documenté personne par personne et pays par pays. À Paris comme à Strasbourg, l’urgence ne pardonne ni l’approximation ni le retard : dater le décret, compter les délais, saisir le bon juge et prouver le risque, dans cet ordre, reste la seule méthode qui arrête un avion déjà annoncé.