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Proposition de loi n° 3327 du 13 octobre 2026 : barème kilométrique majoré de 20 % pour les hybrides, frais réels et trajets domicile-travail

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3327 du 13 octobre 2026 : barème kilométrique majoré de 20 % pour les hybrides, frais réels et trajets domicile-travail

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La proposition de loi n° 3327 visant à adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, puis renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, tient en deux articles : étendre aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux seuls véhicules électriques, et compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucun salarié roulant en hybride ne peut donc, aujourd’hui, appliquer la majoration de 20 % à ses frais kilométriques, et seule la réglementation décrite ci-dessous s’applique aux déclarations des revenus 2025 et 2026.

L’enjeu touche pourtant des millions de contribuables : chaque salarié qui parcourt chaque jour plusieurs dizaines de kilomètres entre son domicile et son lieu de travail doit choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de ses frais réels, évalués le plus souvent à l’aide du barème kilométrique publié chaque année par l’administration. Comprendre ce mécanisme, ses plafonds, la limite des quarante kilomètres et la jurisprudence qui l’encadre permet de mesurer exactement ce que la proposition changerait, pour qui, et à quelles conditions elle pourrait un jour entrer en vigueur.

I. Barème kilométrique 2026 : comment déduire vos frais de déplacement domicile-travail de vos impôts ?

Avant d’évoquer la réforme proposée, il faut rappeler le cadre actuel, qui repose sur un principe simple et des conditions strictes. Les salaires participent au revenu imposable, mais le salarié peut en soustraire ce que son emploi lui coûte réellement.

A. Frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % : que choisir quand on roule chaque jour pour travailler ?

Le point de départ figure à l’article 79 du code général des impôts, aux termes duquel « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » De ce revenu brut, le salarié déduit ensuite ses frais professionnels, selon deux régimes alternatifs prévus à l’article 83 du code général des impôts. Le premier est automatique : une déduction forfaitaire de 10 % du revenu brut, après défalcation des cotisations et contributions, avec un plancher de 509 euros et un plafond de 14 555 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025. Le second est optionnel : « Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels », soit dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, soit par réclamation auprès du service des impôts.

Le choix se fait foyer par foyer, et même personne par personne : la règle s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 du code général des impôts. Concrètement, un couple dont l’un des conjoints parcourt 80 kilomètres par jour en voiture pendant que l’autre travaille à deux stations de métro de son bureau peut panacher : frais réels pour le premier, forfait de 10 % pour le second. L’impôt étant dû chaque année à raison des revenus de la même année, comme le rappelle l’article 12 du code général des impôts selon lequel « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. », l’option se rejoue à chaque déclaration : rien n’oblige à reconduire d’une année sur l’autre le régime retenu l’année précédente.

Pour les gros rouleurs, l’option frais réels repose presque toujours sur le barème kilométrique. La loi, à l’article 83 du code général des impôts, prévoit en effet que « l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. » Ce barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais d’entretien, d’assurance et de carburant, mais pas les péages, le stationnement ni les intérêts d’emprunt, qui se déduisent en plus pour leur montant réel et justifié. La doctrine administrative précise que, pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais de recharge sont inclus dans le barème et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire. Le contribuable qui n’utilise pas le barème reste plafonné : ses frais réels déductibles, hors péage, garage, parking et intérêts, ne peuvent excéder le montant admis par le barème, à distance identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue.

Le calcul gagne à être posé chiffres en main. Pour un salarié imposé dans la tranche à 30 %, 5 000 euros de frais kilométriques supplémentaires par rapport au forfait de 10 % représentent 1 500 euros d’impôt économisés ; avec la majoration de 20 % réservée aujourd’hui à l’électrique, ces 5 000 euros deviennent 6 000 euros, soit 300 euros d’économie supplémentaire. C’est exactement ce supplément que la proposition de loi voudrait ouvrir aux hybrides. Mais avant de chiffrer ce gain, il faut comprendre la limite qui bride le plus de déclarations : celle des quarante kilomètres.

B. Domicile éloigné du travail : les 40 kilomètres, les justificatifs et les circonstances particulières qui font la différence

La règle qui encadre les trajets domicile-travail tient en deux phrases que l’article 83 du code général des impôts énonce en ces termes : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. » Il précise que « Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète. » Autrement dit, au-delà de 40 kilomètres aller, le fisc ne retient par défaut que 40 kilomètres, sauf si le contribuable démontre des circonstances particulières. La distance s’entend par trajet simple, et les justificatifs doivent être précis : carte grise, factures d’entretien et d’assurance, relevés de kilométrage, attestation de l’employeur sur le nombre de jours travaillés.

La jurisprudence administrative a progressivement dessiné le contour de ces circonstances particulières, avec une exigence constante sur la preuve. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle ainsi que « pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession » (CAA Nantes, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22NT02907). Dans cette affaire, une directrice d’établissement pour personnes âgées dépendantes avait déduit plus de 78 000 kilomètres annuels entre son domicile en Ille-et-Vilaine et son lieu de travail en Loire-Atlantique, soit 165 kilomètres par trajet. La cour a admis la déduction intégrale, au vu d’un faisceau d’éléments concrets : enfant en bas âge suivi au CHU de Rennes, scolarisation continue dans la commune du domicile, garde assurée par la grand-mère voisine, fonctions impliquant de fréquentes mutations et période d’essai à peine achevée. La leçon est nette : l’éloignement se justifie par des faits vérifiables, familiaux, médicaux ou professionnels, jamais par une simple préférence résidentielle.

Le revers de cette exigence apparaît dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy : « si les frais de transport réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle générale et à condition qu’ils ne soient pas couverts par des allocations spéciales, être regardés comme inhérents à leur fonction ou à leur emploi et, par suite, admis, sur demande, en déduction de leurs rémunérations brutes », « il en va autrement lorsqu’ils installent ou maintiennent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail sans que ce choix soit justifié par des circonstances particulières » (CAA Nancy, 2e chambre, 6 juin 2024, n° 22NC00115). La requérante, qui travaillait à Saint-Denis tout en résidant successivement à 170 puis 110 kilomètres de son emploi, invoquait l’absence de diplôme supérieur, le coût du logement francilien et des crédits contractés pour un appartement et des véhicules. La cour a écarté ces arguments : des candidatures postérieures aux années en litige et localisées en région parisienne ne prouvent pas une recherche vaine d’emploi proche, des charges d’investissement personnel ne constituent pas des circonstances particulières, et un simple échange de courriels ne démontre pas une recherche infructueuse de logement. Résultat : limitation aux quarante premiers kilomètres et suppléments d’impôt maintenus.

Les Franciliens sont directement concernés. Travailler à Paris en habitant la grande couronne conduit vite au-delà du seuil : dans l’affaire jugée à Nancy, la contribuable avait d’abord vécu à Guyancourt, dans les Yvelines, à 43 kilomètres de Saint-Denis, avant de s’installer en province. À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal administratif de Paris ou, selon le domicile, ceux de Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Montreuil, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les pièces à préparer suivent la grille dégagée par la jurisprudence : justificatifs de domicile et de scolarisation, certificats médicaux, preuves de recherches d’emploi ou de logement infructueuses contemporaines des années d’imposition, attestation d’employeur. Le covoiturage, défini à l’article L. 3132-1 du code des transports comme « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. », ouvre droit à déduction pour le passager sur justificatifs du partage des frais, y compris au-delà des quarante kilomètres dans les mêmes conditions. C’est sur ce socle exigeant que vient se greffer la proposition de loi.

II. Voitures hybrides et barème majoré de 20 % : que changerait la proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 ?

Le texte ne touche ni au forfait de 10 %, ni à la limite des quarante kilomètres, ni aux règles de justification : il modifie un seul paramètre, le taux du barème applicable aux hybrides. Cette simplicité apparente mérite un examen attentif, car elle détermine qui gagnerait, combien, et au prix de quelles difficultés d’application.

A. Majoration de 20 % étendue aux hybrides : combien gagnerait un salarié qui roule beaucoup pour travailler ?

L’article 1er de la proposition de loi n° 3327 complète le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. » Aujourd’hui, seule la première catégorie bénéficie de ce bonus, prévu par l’arrêté annuel fixant le barème ; les hybrides, simples comme rechargeables, restent au barème ordinaire. Demain, si le texte était adopté en l’état, tout contribuable optant pour les frais réels et utilisant un véhicule hybride verrait son revenu imposable diminuer du cinquième supplémentaire de ses frais kilométriques.

L’exposé des motifs assume le ciblage : les auteurs décrivent des Français qui habitent à plusieurs dizaines de kilomètres de leur emploi, sans transports collectifs adaptés, frappés par la hausse des carburants, pour qui la voiture électrique reste, en l’état des prix et des usages, moins adaptée que l’hybride. La mesure poursuit un triple objectif affiché : soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui roulent beaucoup pour travailler, accélérer la transition vers des véhicules moins consommateurs, et réduire durablement la dépendance aux hydrocarbures. L’argument économique se chiffre simplement : un salarié qui déclare 6 000 kilomètres professionnels annuels avec un véhicule de 5 chevaux verrait sa base déductible passer, ordre de grandeur, d’environ 3 600 euros à près de 4 300 euros, soit 700 euros de revenu imposable en moins ; à 30 % d’imposition marginale, le gain atteindrait environ 210 euros par an, hors péages et intérêts déductibles en sus. Pour un foyer de deux gros rouleurs en hybride, l’effet se cumule, puisque l’option frais réels s’apprécie membre par membre du foyer.

Plusieurs points techniques appellent toutefois la vigilance du juriste. D’abord, le renvoi aux « véhicules hybrides définis par ledit arrêté » suppose que l’arrêté annuel du ministre chargé du budget définisse cette catégorie : hybrides simples, hybrides rechargeables, micro-hybrides 48 volts, véhicules à prolongateur d’autonomie ? En l’état, l’arrêté distingue les motorisations thermiques, électriques et, depuis les barèmes récents, prévoit la majoration pour l’électrique, sans catégorie hybride stabilisée. Le pouvoir réglementaire devrait donc compléter son texte, et le périmètre exact du bonus dépendrait de cette définition : une hybridation légère consomme presque comme un thermique, une rechargeable utilisée sans recharge roule au carburant. Ensuite, l’articulation avec les autres avantages existants reste à écrire : prime à la conversion, bonus écologique recentré sur l’électrique, amortissement des véhicules de société, forfait mobilités durables versé par l’employeur et exonéré sous plafonds. Un salarié qui cumule aide à l’achat et majoration du barème ne commet aucune irrégularité, mais le législateur devra veiller à la cohérence d’ensemble des soutiens à chaque motorisation. Enfin, la mesure ne profite qu’aux optants pour les frais réels : les deux tiers des salariés qui s’en tiennent au forfait de 10 % n’y gagneraient rien, et les petits rouleurs dont les frais réels restent inférieurs au forfait n’auraient aucun intérêt à changer d’option. Le gain se concentre donc sur les longues distances, là où la limite des quarante kilomètres et l’exigence de circonstances particulières continueraient de s’appliquer pleinement.

Autre angle mort : la location avec option d’achat et la location longue durée. La doctrine administrative refuse la déduction des loyers quand le barème est utilisé, au motif qu’il intègre déjà la dépréciation ; les conducteurs d’hybrides en leasing, de plus en plus nombreux, devraient donc comparer le régime du barème majoré et celui des frais réels hors barème, ce dernier restant plafonné au montant du barème pour un véhicule de puissance maximale. Et les intérêts d’emprunt pour l’achat à crédit d’un hybride, déductibles en plus du barème, conserveraient leur régime propre, sans majoration. Ces détails comptent : ils déterminent le gain net réel, dossier par dossier, et évitent les déceptions au moment de la déclaration.

B. Navette parlementaire et chances d’adoption : quelles étapes avant une application concrète pour votre déclaration ?

Le destin du texte obéit aux règles ordinaires des propositions de loi. Déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, la proposition doit d’abord être examinée en commission, faire l’objet d’un rapport, puis être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un vote en séance publique. En cas d’adoption, elle serait transmise au Sénat, qui l’examinerait à son tour, avec navette entre les deux chambres jusqu’à un texte commun, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : amendements du gouvernement, des groupes ou de la commission, avis du Conseil d’État sur les propositions de loi inscrites, contrôle de recevabilité financière.

Sur ce dernier point, les auteurs ont anticipé l’objection classique : l’article 2 de la proposition prévoit que la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce gage, usuel dans les propositions d’origine parlementaire, vise à satisfaire l’exigence de compensation des charges nouvelles. Il ne préjuge ni de son rendement réel, ni de son adoption définitive : en pratique, les gages tabac sont fréquemment levés ou réécrits au cours de la navette, et le gouvernement peut proposer une autre compensation, voire s’opposer à la mesure pour son coût. Le chiffrage manque d’ailleurs au stade du dépôt : ni le nombre de foyers roulant en hybride et optant pour les frais réels, ni le coût budgétaire de l’extension, ni l’effet sur les émissions ne sont évalués. L’étude d’impact, obligatoire pour les projets de loi du gouvernement, n’est pas exigée pour une proposition de loi, ce qui laisse ces questions aux débats en commission.

Le calendrier joue également contre une application rapide. Les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent que si un créneau d’ordre du jour leur est réservé, et la priorité va le plus souvent aux textes du gouvernement, notamment financiers : une mesure fiscale créant une dépense a vocation naturelle à être discutée dans le cadre du projet de loi de finances de l’année, où le gouvernement peut la reprendre, l’amender ou l’écarter. À supposer même une adoption avant la fin de l’année 2026, l’entrée en vigueur devrait être précisée : application aux revenus de 2026 déclarés en 2027, ou aux seuls revenus postérieurs à la promulgation ? Le texte déposé ne le dit pas, et ce silence devra être comblé par amendement, sous peine d’incertitude pour les contribuables. L’article 13 du code général des impôts, qui définit les charges déductibles du revenu global, et les règles d’entrée en vigueur des dispositions fiscales s’appliqueraient alors, avec le risque classique d’une application différée à l’imposition des revenus de l’année suivante.

En pratique, que doit faire le salarié en hybride pour sa prochaine déclaration ? S’en tenir au droit en vigueur : comparer forfait de 10 % et frais réels au barème ordinaire, sans majoration, conserver toutes les pièces, et, au-delà de quarante kilomètres aller, ne retenir l’intégralité que si des circonstances particulières documentées le permettent. Anticiper l’adoption serait une erreur : appliquer dès maintenant 20 % de plus exposerait à un redressement, et l’administration, liée par la loi votée, ne peut accorder par tolérance ce que le législateur n’a pas prévu. Suivre l’examen en commission des finances reste en revanche utile : auditions, rapport et amendements diront si la définition des hybrides éligibles se précise, si le gage est maintenu et si un millésime d’application est fixé.

Conclusion

La proposition de loi n° 3327 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucun bonus de 20 % ne s’applique aujourd’hui aux véhicules hybrides, et les règles rappelées plus haut, forfait de 10 % ou frais réels justifiés, limite des quarante kilomètres sauf circonstances particulières, barème fixé par arrêté selon la puissance et la motorisation, gouvernent seules les déclarations. Si le texte était adopté, il offrirait aux gros rouleurs en hybride un gain proportionnel à leurs distances, au prix d’une définition réglementaire des hybrides éligibles et d’un financement à trancher. En attendant, la meilleure stratégie reste la rigueur probatoire : chiffrer les deux options, conserver chaque justificatif, documenter tout éloignement supérieur à quarante kilomètres par des faits précis et contemporains, et suivre les travaux de la commission des finances pour savoir si, et quand, l’hybride rejoindra l’électrique dans le barème majoré.

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