Un démarcheur sonne à la porte ou appelle pour proposer des panneaux solaires avec un argumentaire bien rodé : un crédit d’impôt qui effacerait une partie de la facture, une prime à l’autoconsommation versée automatiquement, une TVA réduite et des revenus de revente exonérés. Certaines de ces affirmations reposent sur des textes réels et en vigueur. D’autres décrivent des aides qui n’ont jamais existé pour le photovoltaïque ou qui ont cessé d’exister cette année. La réponse, vérifiée texte en main au 15 octobre 2026, tient en quatre points. Il n’existe aucun crédit d’impôt sur le revenu pour l’achat de panneaux photovoltaïques : le seul crédit d’impôt « transition énergétique » du code général des impôts, cantonné aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020, n’a jamais visé que le solaire thermique. La prime à l’autoconsommation, elle, a bien existé, mais les installations dont le contrat est demandé à partir du 5 juin 2026 n’y ont plus droit : elles relèvent d’un tarif unique de 1,1 centime d’euro par kilowattheure. En revanche, la TVA à 5,5 % sur la livraison et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête s’applique depuis le 1er octobre 2025, et l’exonération d’impôt sur le revenu des ventes d’électricité reste acquise sous trois conditions cumulatives, dont une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête. MaPrimeRénov’, enfin, ne concerne que le solaire thermique. Cet article distingue, aide par aide, ce qui est annoncé, ce que disent les documents originaux et qui est réellement concerné, puis indique comment chiffrer un projet et quels recours existent quand la vente dérape. Trois réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les tarifs d’achat et les primes sont révisés chaque trimestre et dépendent de la date de la demande : les montants cités sont ceux publiés pour le régime en vigueur à la date de consultation. Ensuite, chaque installation relève d’un cas particulier, notamment au-delà de 3 kilowatts-crête où les revenus deviennent imposables. Enfin, les vérifications proposées ici ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel.
I. Les aides promises face aux textes : ce qui n’existe pas, ce qui n’existe plus, ce qui existe
A. Le crédit d’impôt qui n’a jamais existé et la prime qui a disparu en juin 2026
Le premier réflexe consiste à chercher, dans le code général des impôts, le crédit d’impôt que les argumentaires commerciaux laissent entendre. Cette recherche aboutit à un article unique, l’article 200 quater, qui dispose : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. » Le dispositif décrit ensuite les dépenses éligibles, et c’est là que la promesse s’effondre pour le photovoltaïque : sont visés « D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique », avec une condition de surface minimale de capteurs fixée par arrêté. L’énergie solaire visée est exclusivement thermique, celle qui chauffe de l’eau, jamais celle qui produit de l’électricité. Surtout, le verrou est temporel : les dépenses éligibles sont celles « payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ». Un devis signé en 2026 ne peut donc ouvrir aucun crédit d’impôt sur ce fondement, et aucun autre article du code ne crée de crédit d’impôt pour l’achat de panneaux photovoltaïques par un particulier. Quand un vendeur parle de « crédit d’impôt panneaux solaires », il faut lui demander l’article exact : il n’en existe pas. Ce constat ne doit pas faire oublier que d’autres aides, elles bien réelles, existent et sont détaillées plus loin. Mais tout calcul qui retranche un crédit d’impôt du prix d’une installation photovoltaïque est faux dès la première ligne.
La prime à l’autoconsommation appelle un raisonnement différent, car elle a réellement existé et continue d’exister pour une partie des installations. La page officielle du ministère de l’économie consacrée aux aides, écrite le 25 septembre 2025, la présentait ainsi : ouverte à tous les particuliers sans condition de ressources, subordonnée au choix de l’autoconsommation avec vente du surplus — c’est-à-dire consommer une partie de l’électricité produite et vendre le reste — et versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que les revenus de la vente du surplus. Tout cela était exact pour les demandes antérieures au 5 juin 2026. Depuis cette date, un nouvel arrêté tarifaire a changé la donne. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, fixe pour les nouvelles demandes un tarif d’achat unique de 1,1 centime d’euro par kilowattheure hors TVA, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat. À titre d’illustration, cette indexation porte le tarif à environ 1,12 centime en année 2, 1,31 centime en année 10 et 1,60 centime en année 20. Les primes à l’investissement ont dans le même temps disparu du dispositif pour les nouvelles demandes, qui ne relèvent plus que du tarif. Concrètement, un foyer dont la demande de contrat est postérieure au 5 juin 2026 ne perçoit aucune prime à l’investissement et vend son surplus à un prix fixé très bas, réévalué lentement. Les installations dont la demande est antérieure conservent en revanche les tarifs et primes de l’ancien régime. Dans le même mouvement, la vente en totalité a reculé : le tarif de vente en totalité a été supprimé depuis le 28 mars 2025 pour les installations inférieures ou égales à 9 kilowatts-crête. L’autoconsommation avec vente du surplus est donc devenue la seule voie pour les petites installations récentes, avec un soutien public considérablement réduit par rapport à ce que les argumentaires anciens promettent encore.
B. Les aides qui existent vraiment : TVA à 5,5 %, obligation d’achat et exonération sous conditions
La première aide réelle est la plus récente : depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation dans les logements de ces panneaux relèvent d’un taux de 5,5 %, à condition que leur puissance ne dépasse pas 9 kilowatts-crête (kWc). Avant cette date, le régime était moins favorable : les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts-crête sur un logement achevé depuis plus de deux ans relevaient d’un taux de TVA à 10 %, et celles d’une puissance supérieure, du taux normal de 20 %. Le taux de 10 % découle de l’article 279-0 bis du code général des impôts, qui dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans ». Le taux de 5,5 %, lui, résulte de l’article 42 de la loi de finances pour 2025, qui l’inscrit dans le champ de l’article 278-0 bis du code général des impôts, et ses conditions d’application sont fixées par l’arrêté du 8 septembre 2025 cité par cette même page officielle. Sur un devis de 12 000 euros hors taxe, l’écart entre 20 % et 5,5 % représente 1 740 euros : la vérification du taux appliqué ligne par ligne vaut donc toujours le détour, d’autant que certains devis établis avant octobre 2025 ou mal actualisés mentionnent encore l’ancien taux. Il faut aussi noter que le 5,5 % de droit commun de la rénovation énergétique, prévu à l’article 278-0 bis A, vise « Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire ». La production d’électricité n’y figure pas : c’est précisément pour cette raison que le législateur a dû créer un taux spécifique pour le photovoltaïque. Un installateur qui facture 5,5 % doit donc pouvoir viser le bon fondement, et un devis qui applique 20 % à une installation de moins de 9 kilowatts-crête dans un logement mérite une demande de correction avant signature.
La deuxième aide réelle est le droit de vendre son électricité. L’article L. 314-1 du code de l’énergie dispose : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret ». Autrement dit, l’acheteur obligé ne peut pas refuser le contrat dès lors que l’installation entre dans les catégories fixées par décret, et le prix est fixé par la réglementation, non négocié. C’est ce mécanisme qui donne sa valeur au surplus vendu, et c’est lui qui rend le tarif de 1,1 centime applicable aux demandes postérieures au 5 juin 2026 si important pour le budget : à ce prix, mille kilowattheures de surplus vendus rapportent environ onze euros la première année, avant indexation. Ce droit suppose toutefois une installation raccordée au réseau de distribution, avec une demande complète de raccordement déposée et un contrat d’achat signé : une installation posée mais jamais raccordée ne vend rien et ne perçoit rien.
La troisième aide réelle est fiscale : l’exonération d’impôt sur le revenu des petites ventes. L’article 35 ter du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. » Trois conditions cumulatives, donc : une puissance qui n’excède pas 3 kilowatts-crête, un raccordement en deux points au plus, et une installation non affectée à une activité professionnelle. Dès que l’une manque, notamment quand l’installation dépasse 3 kilowatts-crête comme c’est le cas de la plupart des projets résidentiels actuels de 6 ou 9 kilowatts-crête, les revenus de la vente sont imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés. C’est un point que les discours commerciaux passent souvent sous silence : l’exonération est l’exception des toutes petites toitures, pas la règle. Pour sécuriser l’ensemble du montage, de la TVA applicable à la déclaration des revenus au-delà du seuil, il est utile de faire vérifier le montage fiscal de votre projet photovoltaïque par un avocat fiscaliste à Paris avant de signer le bon de commande, car une erreur de taux ou d’imposition se paie pendant vingt ans. MaPrimeRénov’, enfin, doit être rangée à sa place : la même page officielle ne cite le dispositif MaPrimeRénov’ que pour les travaux d’installation solaire thermique. Le solaire thermique, qui produit de l’eau chaude, ouvre droit à la prime, avec cumul possible avec le Coup de pouce chauffage ; le photovoltaïque, qui produit de l’électricité, n’y ouvre aucun droit. Confondre les deux technologies est l’une des erreurs les plus coûteuses, car elle fait espérer une prime de plusieurs milliers d’euros qui ne viendra jamais.
II. Le budget réel d’un projet et les recours quand la vente dérape
A. Chiffrer avant de signer : la méthode ligne par ligne
Un projet photovoltaïque se chiffre en trois blocs : ce que l’on paie, ce que l’on économise en autoconsommant, et ce que l’on vend. Sur le premier bloc, le réflexe consiste à reprendre le devis avec les bons taux. La TVA applicable est de 5,5 % si l’installation ne dépasse pas 9 kilowatts-crête et remplit les conditions de l’arrêté du 8 septembre 2025 ; sinon, 10 % ou 20 % selon l’ancien régime rappelé plus haut. Aucun crédit d’impôt ne vient ensuite réduire ce montant : toute ligne « crédit d’impôt déduit » ou « reste à charge après crédit d’impôt » doit être biffée du calcul. Les seules aides qui réduisent le coût ou apportent un revenu sont la TVA réduite elle-même, l’éventuelle prime à l’investissement pour les demandes antérieures au 5 juin 2026, et les revenus de vente du surplus au tarif du contrat. Les offres qui promettent une installation « autofinancée » ou « à coût zéro » reposent presque toujours sur l’addition d’une aide inexistante et de revenus surévalués : elles méritent une méfiance particulière, et c’est d’ailleurs ce type de promesse que les témoignages recueillis par la plateforme publique SignalConso mettent en cause, des acheteurs y décrivant des rendements inférieurs aux promesses et des vendeurs qui refusent d’assumer la responsabilité.
Sur le deuxième bloc, l’autoconsommation, la prudence porte sur le taux d’autoconsommation retenu par le vendeur. L’électricité autoconsommée fait économiser le prix du kilowattheure soutiré au fournisseur, mais seulement dans la mesure où la production coïncide avec la consommation du foyer : sans ballon d’eau chaude piloté, sans batterie et sans présence en journée, une part importante de la production part en surplus au lieu d’être autoconsommée. Un calcul honnête distingue donc les kilowattheures autoconsommés, valorisés au prix de l’électricité achetée, des kilowattheures vendus, valorisés au tarif d’achat du contrat. Sur le troisième bloc, la vente, le tarif applicable dépend de la date : 1,1 centime d’euro par kilowattheure pour les demandes de contrat postérieures au 5 juin 2026, avec indexation annuelle de 2 %, contre les tarifs et primes de l’ancien régime pour les demandes antérieures. À titre d’illustration, avec l’hypothèse d’un surplus annuel de 1 000 kilowattheures vendus sous le nouveau régime, la recette de la première année ressort à environ 11 euros : on mesure ce que pèse, dans un plan de financement sur quinze ou vingt ans, la disparition de la prime à l’investissement. Le vendeur qui chiffre des revenus de plusieurs centaines d’euros par an pour une petite installation récente doit expliquer précisément quel tarif et quelle prime il retient, et montrer le contrat d’achat correspondant. Enfin, le financement à crédit s’ajoute au raisonnement : les intérêts d’un crédit à la consommation ou d’un crédit affecté de 10 000 à 15 000 euros sur dix ou douze ans représentent plusieurs milliers d’euros qui s’imputent sur le bilan global, alors même que l’installation ne produit que pendant la journée et que sa production décline légèrement chaque année. Un foyer qui emprunte pour installer des panneaux achète en réalité deux choses, des panneaux et du crédit, et les deux doivent être chiffrées.
B. Quand la vente dérape : se rétracter, signaler et contester le crédit
Le premier recours est le plus simple et le plus bref : la rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par les articles suivants du même chapitre. Un contrat signé à domicile après démarchage entre dans ce cadre, et le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Concrètement, le foyer qui réalise, devis relu à tête reposée, que le crédit d’impôt promis n’existe pas ou que la prime a disparu, dispose de quatorze jours pour revenir sur sa signature par lettre recommandée, sans justification. Encore faut-il que le bordereau de rétractation ait été remis avec le contrat : son absence constitue déjà une irrégularité du démarchage, que les agents de la concurrence et de la répression des fraudes sanctionnent. Passé ce délai, la voie amiable reste ouverte auprès du vendeur, puis le signalement public : la plateforme SignalConso, gérée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit les plaintes relatives aux installations photovoltaïques défectueuses ou non conformes aux promesses, les transmet à l’entreprise et les rend visibles aux enquêteurs, qui ciblent leurs contrôles à partir de cette base. Les témoignages publiés y décrivent des toitures endommagées, des rendements inférieurs aux promesses et des services après-vente inexistants : autant de faits qui, s’ils sont établis, fondent des demandes en garantie, en résolution ou en dommages-intérêts.
Le deuxième terrain de contestation est le bon de commande lui-même. Les juridictions annulent régulièrement les ventes de panneaux dont le bon ne décrit pas précisément le matériel et la prestation : sans marque, sans modèle, sans puissance, sans délai de pose ni conditions de raccordement, le consentement n’est pas éclairé. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2025, rendu sous le pourvoi numéro 23-13.141, dans un litige opposant un acheteur de panneaux à la société Domofinance et au vendeur en redressement judiciaire : la cour d’appel avait annulé les bons de commande en raison de l’absence de précision des caractéristiques essentielles des biens vendus, et la Cour de cassation, après avoir admis « tant l’irrégularité des bons de commande que la circonstance que la société Domofinance a débloqué les fonds sans opérer la vérification, qui lui incombait, de l’exécution complète des travaux », a jugé sur le sort du crédit. Sa solution mérite d’être citée exactement : « En cas de résolution ou d’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté, ou n’ouvre droit à paiement de dommages-intérêts à ce dernier, que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » Autrement dit, l’annulation de la vente entraîne celle du crédit qui la finance, mais l’emprunteur n’échappe au remboursement du capital ou n’obtient des dommages-intérêts que s’il prouve un préjudice lié à la faute de la banque, par exemple des mensualités versées pour une installation qui ne fonctionne pas ou des travaux de remise en état de la toiture. Dans l’affaire jugée, la Cour a d’ailleurs rejeté la demande indemnitaire, relevant que l’installation assurait une consommation journalière qualifiée de confortable et que les bons ne promettaient ni revente ni autofinancement. La leçon est double : conservez tous les documents publicitaires promettant crédit d’impôt, prime ou autofinancement, car ce sont eux qui prouveront le préjudice, et faites constater rapidement tout dysfonctionnement par un professionnel indépendant, car sans préjudice prouvé, même une banque fautive n’aura rien à payer.
Conclusion
En octobre 2026, le soutien public au photovoltaïque résidentiel existe, mais il n’est plus celui que racontent les argumentaires les plus anciens. Aucun crédit d’impôt sur le revenu ne s’applique à l’achat de panneaux produisant de l’électricité, et il n’en a jamais existé : le crédit d’impôt transition énergétique, clos pour les dépenses postérieures au 31 décembre 2020, visait le solaire thermique. La prime à l’autoconsommation, sans condition de ressources et versée par l’acheteur obligé, n’est plus versée pour les contrats demandés depuis le 5 juin 2026, remplacée par un tarif unique de 1,1 centime d’euro par kilowattheure indexé de 2 % par an. Restent la TVA à 5,5 % pour les installations de moins de 9 kilowatts-crête depuis le 1er octobre 2025, le droit de vendre son surplus à un prix fixé par la réglementation, et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les installations de moins de 3 kilowatts-crête non professionnelles raccordées en deux points au plus. Avant de signer, vérifiez le taux de TVA du devis, la puissance exacte, la date qui fixera votre tarif d’achat, et rayez du calcul toute aide inexistante ; après signature, souvenez-vous des quatorze jours de rétractation et conservez chaque promesse écrite. C’est à ces conditions, modestes mais exigeantes, qu’une toiture solaire reste un investissement lisible au lieu de devenir un contentieux.