Au début du mois d’octobre 2026, les passagers des liaisons maritimes entre Marseille et la Corse ont vécu une semaine de chaos : selon Le Monde du 2 octobre 2026, les navires de Corsica Linea se sont trouvés bloqués à Marseille par des grévistes, tandis que le port de Bastia était lui aussi perturbé, ce qui a conduit la compagnie à suspendre toute activité jusqu’au lundi suivant. D’après La Provence, la rotation des navires n’a repris que le mardi 6 octobre au matin. Des milliers de voyageurs ont donc dû être replacés sur d’autres traversées, parfois sur d’autres navires que celui prévu au billet, comme le Capu di Muru, affecté selon la compagnie elle-même à la ligne Marseille-L’Île-Rousse, ou le Paglia Orba. Or les recherches des internautes s’envolent sur les noms de ces navires et sur les cabines, signe que beaucoup de passagers replacés découvrent à l’embarquement une place différente de celle qu’ils avaient payée : plus de cabine disponible, une catégorie inférieure, un fauteuil au lieu d’une couchette. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Corsica Linea, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La question pratique est double. D’abord, quand la traversée est annulée ou fortement retardée au départ, le passager peut-il exiger le remboursement intégral sous sept jours, ou doit-il accepter le report proposé sur un autre navire ? Ensuite, quand le navire de remplacement ne propose plus la cabine réservée et payée, comment obtenir la différence de prix et faire valoir ses droits ? Le droit européen des passagers voyageant par mer, le code des transports et plusieurs décisions récentes des tribunaux français, dont deux rendues contre des compagnies opérant vers la Corse et l’Algérie, apportent des réponses précises, à condition de respecter les bons délais et de constituer les bonnes preuves.
I. Traversée annulée ou retardée de plus de 90 minutes : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir
A. Remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement sans surcoût : le passager décide, pas la compagnie
Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure organise un mécanisme simple pour les départs perturbés. Lorsqu’une compagnie prévoit l’annulation d’un service ou un retard au départ de plus de 90 minutes, chaque passager doit se voir proposer immédiatement le choix entre deux options : le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables à celles du contrat de transport, dès que possible et sans coût supplémentaire, ou le remboursement du billet accompagné, le cas échéant, d’un retour vers le premier point de départ pris en charge par le transporteur. Le texte européen précise que le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif payé, pour les parties du trajet non effectuées, ainsi que pour les parties déjà effectuées si le voyage a perdu tout intérêt au regard du plan initial du passager. Le passager peut accepter un avoir ou des prestations de remplacement, mais seulement s’il y consent et à condition que les modalités, notamment la durée de validité et la destination, restent souples.
Ce droit au choix a été appliqué très concrètement par le tribunal judiciaire de Toulouse le 4 décembre 2025, dans une affaire opposant deux époux à une compagnie exploitant des traversées vers l’Afrique du Nord (TJ Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073). Le retour prévu le 30 septembre 2023 n’avait pas eu lieu et les passagers n’avaient traversé que le 8 octobre suivant, soit plus de huit jours de retard. Le tribunal rappelle d’abord la règle européenne : « lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur » (TJ Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073). Il en déduit que « Ce retard de plus de huit jours leur ouvre donc droit au remboursement intégral des billets. » Puis il affine : le voyage aller ayant eu lieu normalement, seul le billet retour devait être remboursé, soit 550 euros, augmenté de la moitié des frais de port, pour un total de 780 euros. La leçon est nette : le report accepté par le passager n’efface pas le droit au remboursement de la partie du voyage gâchée, mais le passager qui veut davantage doit le demander et le prouver.
Le même jugement enseigne une prudence souvent négligée. Les époux n’avaient formulé « aucune demande relative à la prise en charge des frais de transfert entre les ports », alors que le port de départ du retour avait été modifié, comme le relève le jugement toulousain. Le tribunal ne pouvait donc pas les leur accorder. En pratique, quand le réacheminement s’effectue depuis un autre port que celui prévu, le passager doit conserver les justificatifs du transfert (taxi, carburant, péage, nuit supplémentaire) et les réclamer expressément, sur le fondement du droit commun de l’inexécution contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose en effet que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le transporteur qui impose un autre port ou un autre navire doit donc assumer les coûts supplémentaires que ce changement entraîne, sauf à démontrer la force majeure, notion que les juges apprécient strictement.
Le changement de navire lui-même, fréquent après une période de grève pendant laquelle les rotations sont reconstruites, constitue une modalité du réacheminement : il est régulier dès lors que le transport s’effectue dans des conditions comparables à celles du contrat, vers la destination finale et dès que possible. En revanche, si le passager avait choisi le remboursement et que la compagnie le place d’office sur une traversée ultérieure, ce placement ne vaut pas renonciation au remboursement : seul un consentement clair du passager à l’avoir ou au report éteint le droit au remboursement en argent sous sept jours. D’où l’importance de répondre par écrit à toute proposition de la compagnie, en indiquant expressément l’option retenue.
B. Cabine réservée et payée mais indisponible sur le navire de remplacement : différence de prix, assistance et preuves à constituer
Le billet de ferry détaille en général plusieurs postes : passage du ou des voyageurs, véhicule, cabine ou fauteuil, frais de port. Dans l’affaire toulousaine précitée, le tribunal judiciaire de Toulouse a relevé que le billet aller comprenait « un véhicule pour 270 € et une cabine pour 112 € », et le retour « deux fauteuils économiques d’un montant de 30 € ». Ce détail a son importance : la cabine est une prestation payée distinctement, et son indisponibilité sur le navire de remplacement ouvre droit à la restitution de la différence entre le prix de la prestation souscrite et celui de la prestation réellement fournie. Le passager replacé dans un fauteuil alors qu’il avait réglé une cabine peut donc réclamer le trop-perçu, outre, le cas échéant, le remboursement intégral s’il renonce au voyage dans les conditions dégradées proposées. Les questions de ce type relèvent pleinement du droit maritime au cabinet, qui couvre les litiges de transport de passagers, d’hébergement à bord et de prestations annexes au passage.
Le texte européen renforce cette protection par l’assistance due en cas d’attente. Quand l’annulation ou le retard au départ dépasse 90 minutes, les passagers qui partent d’un terminal doivent recevoir collations, repas ou rafraîchissements en proportion de l’attente. Si une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, le transporteur doit proposer l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, le coût de l’hébergement à terre pouvant être plafonné par passager à 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum. Ces montants et ces plafonds ne s’inventent pas : ils doivent être rattachés au texte qui les porte, et toute demande doit s’appuyer sur les factures conservées. Le passager bloqué au port qui avance les frais d’hôtel et de repas doit donc garder chaque justificatif et adresser sa demande de prise en charge par écrit, dans le délai de réclamation de deux mois prévu par le règlement.
La constitution du dossier commence dès le port. Il faut photographier les écrans d’affichage annonçant l’annulation ou le retard, conserver le billet détaillé et les conditions tarifaires de la cabine souscrite, demander au personnel une attestation écrite du changement de navire et de la prestation de remplacement, noter l’heure réelle d’appareillage et d’accostage, et garder tous les reçus des dépenses engagées. Les échanges avec la compagnie doivent être conservés : courriels, messages, captures des notifications. L’expérience des contentieux montre que les demandes échouent le plus souvent faute de preuve du préjudice et de son montant, et non sur le principe du droit. Un passager qui établit par son billet la valeur de la cabine payée et par une attestation ou des photographies la prestation réellement fournie place le débat sur un terrain solide.
II. Retard à l’arrivée et préjudices : chiffrer sur la bonne base, dans les bons délais
A. Indemnité de 25 ou 50 % : seul le retard à l’arrivée compte, pas celui du départ
L’erreur la plus fréquente consiste à calculer l’indemnité sur le retard affiché au départ. Le règlement européen raisonne autrement : l’indemnisation forfaitaire se demande en cas de retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat, sans perte du droit au transport. Le niveau minimal est de 25 % du prix du billet pour un retard d’au moins une heure sur un trajet prévu de quatre heures au plus, deux heures sur un trajet de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures sur un trajet de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures sur un trajet prévu de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnité passe à 50 % du prix du billet. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix s’agissant du tronçon retardé. Le versement intervient dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, et le transporteur peut seulement opposer un seuil minimal de 6 euros en dessous duquel il ne paie pas.
Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué cette mécanique avec rigueur le 21 octobre 2025, dans un litige opposant un passager à la compagnie exploitant la ligne vers l’Algérie (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/03002). Le navire avait quitté le port avec douze heures de retard, mais il avait rattrapé une partie du temps en mer et accosté avec seulement 2 heures et 10 minutes de retard sur l’horaire prévu, pour un trajet de 28 heures 30. Le tribunal énonce la règle : « Les indemnisations minimales sont équivalentes à 25% du prix du billet en cas de retard d’au moins six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérieure à vingt-quatre heures. » Puis il rejette la demande de remboursement du billet, faute d’atteindre le seuil et faute de préjudice démontré : le retard du départ, aussi spectaculaire soit-il, ne suffit pas si l’arrivée reste dans les limites. Tout passager doit donc relever l’heure d’accostage réelle et la comparer à l’horaire contractuel avant de chiffrer sa réclamation.
Restent les causes d’exonération, que le transporteur doit prouver. Le règlement écarte l’indemnité forfaitaire quand l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques mettant en danger l’exploitation du navire en toute sécurité, ou de circonstances extraordinaires qui entravent le service et qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L’assistance aux passagers en attente obéit à un régime d’exonération plus étroit, limité aux conditions météorologiques dangereuses. Surtout, l’information du passager avant l’achat du billet, ou la faute du passager lui-même, prive celui-ci des droits à assistance et à indemnité. En cas de mouvement social, la prudence s’impose des deux côtés : c’est au transporteur de démontrer que la perturbation relevait de circonstances qu’il ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables, et les juges tranchent au cas par cas, pièces à l’appui. Le passager ne doit donc jamais renoncer à réclamer au seul motif qu’une grève a été annoncée ; il doit mettre la compagnie en demeure de justifier précisément la cause invoquée pour refuser l’indemnité.
Au-delà du forfait européen, le passager conserve le droit de demander en justice la réparation de ses pertes selon le droit national. Le règlement le prévoit expressément : rien n’empêche de solliciter des dommages et intérêts devant les juridictions nationales pour le préjudice résultant de l’annulation ou du retard. C’est le terrain de l’article 1231-1 du code civil déjà cité, mais aussi des préjudices distincts du simple retard de paiement. L’article 1231-6 du code civil prévoit que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Encore faut-il prouver la mauvaise foi et le préjudice distinct : dans l’affaire marseillaise, le passager qui invoquait la résistance abusive de la compagnie a été débouté parce qu’il « ne rapporte aucun élément permettant au tribunal d’évaluer la mauvaise foi » de son adversaire, « qui était en droit de contester sa demande en indemnisation » (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/03002). Contester n’est pas être de mauvaise foi, et l’indignation ne vaut pas preuve.
B. Réclamation sous deux mois, action sous deux ans : délais, médiation et tribunal compétent
Le premier délai court dès le retour à quai. Le passager qui veut se plaindre auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit adresser sa réclamation dans les deux mois de la date à laquelle le service a été effectué ou aurait dû l’être. Le destinataire dispose alors d’un mois pour indiquer si la réclamation est fondée, rejetée ou en cours d’examen, et de deux mois au plus à compter de la réception pour apporter la réponse définitive. Concrètement, la réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec le billet, les justificatifs de dépenses et un décompte précis : remboursement demandé, différence de cabine, indemnité forfaitaire de 25 ou 50 %, frais de transfert et d’hébergement. Sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation : l’article L. 612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Cette démarche amiable présente un avantage souvent décisif sur le plan des délais, comme le montre la jurisprudence.
Car l’action en justice contre le transporteur maritime de passagers se prescrit par deux ans. L’article L. 5421-6 du code des transports est lapidaire : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Dans l’affaire marseillaise du 21 octobre 2025, le billet avait été acheté pour un départ du 24 novembre 2021, la conciliation tentée le 30 mars 2022 avait suspendu le délai, le constat d’échec était intervenu le 16 février 2023, et l’assignation délivrée le 7 mai 2024 restait recevable, le couperet étant fixé au 10 octobre 2024. La médiation et la conciliation suspendent donc utilement le délai, à condition d’être engagées avant son expiration et de pouvoir en justifier. À l’inverse, le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » — ne s’applique pas à l’action contre le transporteur maritime : le délai spécial de deux ans prime.
Le même couperet de deux ans frappe les actions pour lésions corporelles et bagages, sur un fondement international. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a rappelé le 26 mars 2026 à propos d’une passagère chutée à bord lors d’une traversée Bastia-Nice (TJ Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983), en visant la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages : « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. » Les demandes de l’organisme social, présentées trop tard, ont été déclarées irrecevables comme prescrites. Et quand le transport litigieux est international, la convention prime le droit interne : le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 18 septembre 2026 pour la chute d’un croisieriste lors d’un embarquement en chaloupe entre la France et l’Espagne (TJ Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500) : « Lorsque ses conditions sont réunies, la Convention d’Athènes s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit communautaire sur le droit national. » Le même jugement rappelle l’exigence de preuve qui pèse sur le passager : « La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur. » Faute de démontrer une faute de l’armateur dans l’organisation de l’embarquement, le passager avait été débouté.
Ces décisions dessinent aussi la carte des juridictions : les litiges de passages Marseille-Corse, Marseille-Algérie ou Bastia-Nice se plaident devant le tribunal judiciaire, et le consommateur bénéficie d’une option de compétence territoriale favorable. L’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Le passager domicilié à Paris qui a acheté en ligne sa traversée peut donc agir près de chez lui sans rejoindre le port d’embarquement. Reste à ne pas confondre les régimes : l’obligation de navigabilité et de sécurité de l’article L. 5421-2 du code des transports — « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » — fonde la responsabilité pour les dommages dus au retard lié à l’état du navire ou à la faute des préposés, tandis que le contrat de passage lui-même est défini par l’article L. 5421-1 du code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » En revanche, pour les transports couverts par le règlement européen sur la responsabilité en cas d’accident, l’article L. 5420-1 du code des transports précise que « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. » Chaque préjudice doit donc être rattaché au bon texte avant d’être chiffré, et les pièces du dossier gagnent à être soumises à un examen méthodique : pour faire exposer votre situation au cabinet, il faut rassembler billet détaillé, horaires réels, échanges avec la compagnie et factures des frais avancés.
Conclusion
Le passager replacé sur un autre navire après une vague d’annulations n’est pas livré au bon vouloir du transporteur. Passé 90 minutes de retard au départ ou en cas d’annulation, il choisit entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement dans des conditions comparables ; si la cabine payée a disparu avec le changement de navire, il réclame la différence de prix, pièces à l’appui. À l’arrivée, l’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % dépend uniquement du retard constaté à l’accostage, selon des seuils qui vont d’une heure à six heures en fonction de la durée prévue du trajet, et les pertes qui dépassent ce forfait se demandent sur le fondement du droit national, à condition de les prouver. Deux délais commandent tout le reste : deux mois pour réclamer auprès de la compagnie, deux ans pour agir en justice, la médiation permettant de suspendre utilement le second. Les tribunaux appliquent ces règles sans indulgence pour les dossiers approximatifs : billets non détaillés, transferts entre ports non réclamés, mauvaise foi non démontrée et actions prescrites se soldent par des rejets, même quand le retard subi est réel. Un dossier complet, chiffré poste par poste et adressé dans les délais, reste l’arme la plus sûre du passager.