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Phlébite après un vol long-courrier : quand la compagnie répond, preuves à préserver et recours du passager

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Phlébite après un vol long-courrier : quand la compagnie répond, preuves à préserver et recours du passager

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Au retour d’un vol de nuit de huit ou dix heures, une douleur sourde s’installe dans le mollet, qui gonfle dans les quarante-huit heures. Le diagnostic tombe aux urgences : thrombose veineuse profonde, parfois compliquée d’une embolie pulmonaire. Le passager pense alors spontanément que la compagnie aérienne doit réparer : c’est pendant le vol, immobile dans un siège exigu, que le caillot s’est formé. La réponse du droit est plus exigeante. En transport aérien international, la responsabilité du transporteur pour une lésion corporelle suppose la preuve d’un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et une phlébite née du seul déroulement ordinaire du vol ne remplit pas cette condition. La jurisprudence française et étrangère l’a jugé avec constance : la réaction interne de l’organisme à un voyage inconfortable mais normal n’est pas un accident au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Il existe pourtant des situations où la compagnie répond : lorsqu’un événement précis et inhabituel, extérieur au passager, a provoqué ou aggravé l’atteinte, ou lorsqu’une faute prouvée dans l’exécution du contrat de transport a contribué au dommage. Tout se joue alors sur la preuve, réunie dès les premiers jours, et sur des délais couperets que beaucoup de victimes découvrent trop tard. Voici, pièces et décisions à l’appui, ce que le passager victime d’une phlébite après un vol doit établir, ce que la compagnie peut lui opposer, et le parcours exact pour obtenir réparation.

I. Une phlébite née du vol ordinaire n’est pas en soi un accident du transport aérien

A. L’accident suppose un événement inhabituel, extérieur au passager

Le point de départ est l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager « par cela seul que l’accident » à l’origine du dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, le régime est favorable au passager sur un point décisif : une fois l’accident établi, la compagnie ne peut pas se retrancher derrière l’absence de faute de sa part pour échapper à toute réparation jusqu’au premier plafond. Ensuite, et c’est le revers, tout le litige de la phlébite se concentre sur un seul mot : accident. Enfin, la lésion doit résulter de cet accident, ce qui suppose de distinguer la cause externe de la réaction interne de l’organisme.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le contenu de cette notion dans un arrêt du 19 décembre 2019 qui fait aujourd’hui référence. Une passagère brûlée par le café renversé d’un gobelet lors d’un vol demandait réparation, et la Cour a jugé que la notion d’accident couvre tous les cas où un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à bord, sans exiger un risque propre au transport aérien : il suffit d’un fait identifiable, extérieur au passager, même étranger à un « risque inhérent au transport aérien » (CJUE, 19 décembre 2019, Niki Luftfahrt, C-532/18). Autrement dit, il n’est pas exigé que l’événement soit lié à un risque typique de l’aviation ; il suffit d’un fait identifiable, extérieur au passager, survenu à bord. Le renversement du gobelet remplit cette condition. La formation silencieuse d’un caillot dans une jambe immobile, pendant un vol qui se déroule normalement, ne la remplit pas : aucun objet, aucun choc, aucun incident ne s’est produit à bord.

La Cour de cassation raisonne de la même manière. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, une passagère qui avait ressenti de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d’atterrissage d’un vol entre Cayenne et Bordeaux, puis fait diagnostiquer une lésion auditive, avait obtenu gain de cause en appel : les expertises établissaient avec certitude le lien entre le vol et l’atteinte. La première chambre civile a cassé : les motifs d’appel étaient « impropres à caractériser » l’imputabilité du dommage à un accident des opérations de vol, et la cour d’appel avait « privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). La causalité médicale, même certaine, ne suffit donc pas : encore faut-il rattacher la lésion à un accident des opérations de vol. Des douleurs ressenties pendant un vol normal, sans incident identifié, ne constituent pas cet accident. Transposée à la phlébite, la leçon est directe : prouver que le caillot s’est formé pendant le vol ne prouve pas qu’un accident est survenu pendant le vol.

Le contentieux de masse anglais de la thrombose aérienne a tranché la question dans le même sens, au plus haut niveau. Saisie des actions collectives de passagers victimes de thromboses veineuses profondes après des vols long-courriers, la Chambre des Lords a rejeté leurs demandes en 2005 : dès lors que l’accident cause de la lésion doit être quelque chose d’autre que la lésion elle-même, la souffrance d’une réaction interne à un voyage aérien ordinairement inconfortable, pendant lequel rien d’inhabituel ne s’est produit en dehors de cette réaction, ne relève pas de l’article relatif à la responsabilité du transporteur (Chambre des Lords britannique, Deep Vein Thrombosis and Air Travel Group Litigation, 8 décembre 2005, [2005] UKHL 72). Les juges britanniques ont ainsi refusé de transformer le voyage ordinaire, avec son inconfort et son immobilité, en accident indemnisable. Les juridictions françaises, qui appliquent la même convention et recherchent avec leurs homologues étrangers une interprétation uniforme du texte, suivent cette lecture.

Cette sévérité n’épuise pas le sujet. La compagnie répond lorsque la phlébite se rattache à un fait précis et inhabituel du vol. Tel est le cas si le passager démontre qu’il a été contraint à une immobilité anormale par un événement identifiable : consigne de rester attaché maintenue sans raison pendant une durée excessive alors que le vol se déroulait normalement, entassement provoqué par un changement d’appareil imposé à l’embarquement, immobilisation consécutive à une chute ou à un choc survenu à bord. Tel est aussi le cas si un manquement prouvé de l’équipage a contribué au dommage, par exemple le refus d’assistance face à un malaise signalé pendant le vol. Dans ces hypothèses, ce n’est plus le voyage ordinaire qui est invoqué, mais un fait daté, localisé et attesté, éventuellement combiné avec une faute dans l’exécution du contrat de transport : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). En revanche, les décisions publiées n’imposent pas au transporteur une obligation générale de mise en garde de chaque passager contre le risque veineux, et les recommandations sanitaires des autorités de santé, aussi utiles soient-elles pour prévenir, ne créent pas à elles seules une faute de la compagnie qui ne les aurait pas relayées. L’Assurance Maladie rappelle ainsi qu’un voyage en avion de plus de quatre heures favorise la thrombose veineuse profonde en raison d’une « immobilisation prolongée en position assise », et recommande de bouger les pieds, de marcher dans le couloir et de boire abondamment (ameli.fr, prévenir la phlébite). Ces conseils éclairent le passager, ils ne condamnent pas le transporteur.

B. Quand l’accident est établi : deux paliers de responsabilité et un plafond réévalué

Lorsque l’accident est caractérisé, le passager entre dans un régime à deux paliers, fixé par l’article 21 de la Convention de Montréal. Le texte d’origine prévoit ainsi que, pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur « ne peut exclure ou limiter sa responsabilité » (décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention de Montréal). Concrètement, jusqu’au premier plafond, la compagnie paie sans pouvoir discuter sa faute : seule lui reste la possibilité d’invoquer la faute de la victime qui aurait contribué au dommage. Au-delà, le transporteur échappe à la part excédentaire s’il prouve que le dommage ne résulte d’aucune négligence de sa part ou de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers.

Le montant du premier palier a été réévalué depuis 1999 par le mécanisme quinquennal d’ajustement sur l’inflation prévu par la Convention elle-même. Ce montant d’origine a depuis été réévalué par le mécanisme quinquennal d’ajustement sur l’inflation prévu par la Convention elle-même : le règlement européen prévoit lui-même la révision des montants en fonction de l’inflation et des révisions de la Convention (considérant 17 du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002). Appliquant ce mécanisme, l’Organisation de l’aviation civile internationale a porté le plafond pour la mort ou la lésion corporelle de 128 821 à 151 880 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024. Pour un dossier né d’un vol postérieur à cette date, c’est donc le montant de 151 880 droits de tirage spéciaux qui borne la responsabilité sans faute, le droit de tirage spécial étant l’unité de compte du Fonds monétaire international. En cas de décès, le transporteur communautaire doit en outre verser rapidement une avance pour les besoins immédiats : une avance d’au moins 16 000 DTS par passager en cas de décès, sans que son versement vaille reconnaissance de responsabilité (règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002).

En droit français, ce régime conventionnel s’applique par deux canaux que le code des transports distingue. « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports). Autrement dit, pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, le règlement européen, qui reprend et prolonge la Convention, s’applique directement. « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du code des transports). Les passagers victimes de lésions à bord relèvent ainsi, dans l’immense majorité des cas, du même socle de règles, que la compagnie soit européenne ou non, dès lors que le vol est international. Les litiges de blessures à bord concentrent d’ailleurs une jurisprudence parisienne nourrie, à laquelle les victimes de phlébite peuvent se référer pour la procédure : le contentieux des lésions corporelles survenues en vol, comme la chute provoquée par une turbulence, donne lieu à des expertises judiciaires, à l’intervention de la caisse d’assurance maladie et à une liquidation détaillée poste par poste, selon un parcours désormais bien balisé devant le tribunal judiciaire de Paris.

II. Prouver vite, agir dans les délais et saisir le bon juge

A. Constituer la preuve dès les premiers jours : le dossier qui décide de tout

En matière de phlébite post-vol, la bataille se gagne ou se perd dans les premiers jours, sur deux fronts indissociables : la preuve médicale du lien entre le vol et la thrombose, et la preuve d’un accident ou d’une faute à bord. Sur le premier front, la règle est simple : consulter immédiatement. Une douleur de jambe apparue pendant ou juste après un vol long-courrier conduit aux urgences, où l’échographie-doppler confirme ou écarte la thrombose. Cette consultation précoce a une valeur probante décisive : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2014, la passagère avait consulté un médecin le jour même de son arrivée puis un médecin ORL quelques jours plus tard, et les expertises avaient conclu à un lien certain entre le vol et l’atteinte — ce qui établissait la causalité médicale, même si la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à caractériser l’accident. Autrement dit, sans consultation rapide, même la causalité fait défaut ; avec elle, reste à franchir l’obstacle de l’accident. Conservez chaque pièce médicale : compte rendu des urgences, ordonnances d’anticoagulants, arrêts de travail, certificats de prolongation, factures de bas de contention et de transport sanitaire. Si une embolie pulmonaire survient dans les jours qui suivent, elle s’intègre au même dossier médical et aggrave les postes de préjudice, sans changer la nature juridique du débat.

Sur le second front, celui de l’accident ou de la faute, la victime doit réunir ce que la compagnie, elle, ne fournira pas spontanément. Conservez le billet, la carte d’embarquement et toute trace du vol : numéro, date, durée, placement en cabine. Notez par écrit, dès que possible, le déroulement précis du vol : phases pendant lesquelles le signal de la ceinture est resté allumé, annonces de l’équipage, incidents de cabine, chutes, secousses, comportements du personnel face à vos demandes. Recueillez les coordonnées des passagers voisins susceptibles d’attester de ces faits, photographiez si besoin votre environnement immédiat, et adressez à la compagnie une réclamation écrite circonstanciée, en recommandé avec accusé de réception, décrivant les faits et réservant vos droits. Ce faisceau d’éléments extérieurs à la compagnie répond à la règle de base du procès civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Dans le régime de Montréal, cette charge porte, jusqu’au premier plafond, sur l’accident, la lésion et le lien entre les deux, sans avoir à démontrer une faute du transporteur ; au-delà du plafond, ou hors du champ de la Convention, la démonstration d’une négligence redevient nécessaire.

Lorsque les pièces amiables ne suffisent pas, l’expertise médicale judiciaire s’impose, et elle s’obtient en référé. Le contentieux parisien des blessures à bord illustre ce parcours : une passagère blessée à la cheville par une chute pendant une turbulence, sur un vol de 2021, a d’abord tenté une expertise amiable avec l’assureur de la compagnie, l’a contestée, puis a fait ordonner en référé une seconde expertise judiciaire dont le rapport a été déposé quelques mois plus tard, avant que le tribunal ne statue au fond sur la responsabilité et ne renvoie la liquidation des préjudices corporels à la chambre spécialisée (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 8 juillet 2025, RG n° 23/08270). Ce type de mesure s’obtient par la voie du référé-expertise : l’article 145 du code de procédure civile subordonne ces mesures d’instruction à un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès. Les victimes de phlébite suivent exactement le même chemin : référé-expertise rapide pour figer le lien médical et les séquelles, puis instance au fond. L’organisme social n’est jamais loin : dans cette même affaire, la caisse primaire d’assurance maladie, venue réclamer le remboursement de ses débours, a obtenu plusieurs milliers d’euros au titre des soins exposés et une indemnité forfaitaire de gestion, ce qui rappelle que la CPAM du lieu de soins exerce systématiquement son recours contre le responsable et son assureur, poste par poste. Ce recours est organisé par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui permet aux caisses d’obtenir contre le tiers responsable le remboursement de leurs débours. Déclarez donc l’accident à votre caisse dans les délais qu’elle impose, répondez à ses questionnaires et conservez ses décomptes.

Pour les passagers franciliens, ce parcours se déroule à Paris. Le tribunal judiciaire de Paris connaît d’une grande part du contentieux aérien national : le juge des référés y ordonne les expertises médicales, les chambres civiles y statuent sur la responsabilité des transporteurs, et la liquidation du préjudice corporel y est renvoyée aux formations spécialisées qui chiffrent chaque poste — dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, tierce personne, préjudice matériel — selon les référentiels applicables en Île-de-France. Préparez ce dossier parisien comme un dossier d’hôpital : dossier médical complet et chronologique, justificatifs de chaque dépense, attestations de proches sur la gêne quotidienne, et, pour les actifs, pièces sur l’arrêt de travail et la perte de revenus. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur les blessures survenues en vol, turbulences et chutes à bord trouveront le cadre général de ces actions dans notre analyse des blessures à bord et de l’indemnisation des passagers, qui décrit la même mécanique probatoire. Et pour situer votre situation dans l’ensemble du droit applicable aux passagers, notre page consacrée au droit aérien présente l’intervention d’un avocat en droit aérien à Paris.

B. Les délais couperets et le choix du juge : deux ans pour agir, cinq juges possibles

Le piège le plus redoutable du contentieux aérien est le délai de l’article 35 de la Convention de Montréal : l’action en responsabilité doit être intentée « sous peine de déchéance » dans un délai de « deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport (article 35 de la Convention de Montréal, décret n° 2004-578 du 17 juin 2004). Ce délai n’est pas une simple prescription : c’est une déchéance, qui éteint l’action elle-même, et les tribunaux l’appliquent strictement. Une réclamation amiable auprès de la compagnie, même nourrie et même reconnue, n’interrompt pas ce délai à elle seule ; seule l’assignation en justice dans les deux ans met la victime à l’abri. Prévoyez aussi le coût du procès : l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés en dehors des dépens. Or la phlébite se révèle parfois plusieurs jours après le vol, l’embolie quelques semaines plus tard, et l’expertise prend des mois : le temps utile pour agir se calcule donc dès l’arrivée de l’avion, pas dès le diagnostic définitif ni dès le rapport d’expert. La mise en demeure précoce reste utile pour faire pression et figer les positions, mais elle ne remplace jamais l’assignation. En pratique, faites vérifier votre calendrier procédural dès que le diagnostic est posé, et ne laissez pas l’instruction amiable avec l’assureur de la compagnie consumer la seconde année.

Reste à choisir le juge. L’article 33 de la Convention offre au demandeur un choix entre plusieurs tribunaux : l’action en responsabilité est portée « au choix du demandeur » devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination (article 33 de la Convention de Montréal). Pour les lésions corporelles s’ajoute un cinquième for, protecteur : le tribunal de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment des faits, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres appareils ou dans le cadre d’un accord commercial, à partir de locaux où il exerce son activité. Un passager domicilié en France, victime d’une phlébite sur un vol international opéré par une compagnie qui dessert la France, peut donc saisir le juge français sans avoir à plaider à l’étranger. Ce choix n’est pas théorique : dans la catastrophe du vol entre le Yémen et les Comores qui avait fait cent cinquante-trois victimes pour une seule survivante, les ayants droit domiciliés en France ont porté leur action contre la compagnie devant les juridictions françaises, et la cour d’appel de Paris a statué au fond sur leurs demandes indemnitaires (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, RG n° 19/12487). La leçon vaut pour les lésions non mortelles : le for français est disponible dès que les conditions de rattachement sont réunies, et c’est devant lui que se plaident l’accident, le lien médical et le chiffrage.

Une phlébite après un vol long-courrier n’ouvre donc pas un droit automatique à indemnisation, mais elle n’est pas non plus une fatalité juridique. Lorsque le vol s’est déroulé normalement et qu’aucun fait précis ne distingue votre voyage de celui des autres passagers, la compagnie oppose avec succès l’absence d’accident, et les juges français comme étrangers rejettent la demande. Lorsque vous établissez un événement inhabituel à bord ou une faute dans l’exécution du transport, le régime de Montréal prend le relais jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux sans discussion sur la faute, et au-delà si la négligence est prouvée. Entre ces deux issues, tout repose sur votre dossier : consultation médicale immédiate, récit précis et daté du vol, réclamation écrite conservée, expertise ordonnée en référé, et assignation avant l’expiration des deux ans. Constituez ces pièces dès la sortie de l’avion, et faites vérifier sans attendre si votre situation relève du voyage ordinaire ou de l’accident indemnisable.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit aérien vous reçoit au cabinet.

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