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Connaissement original non présenté à l’arrivée : obtenir la livraison contre lettre de garantie et contester les frais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Connaissement original non présenté à l’arrivée : obtenir la livraison contre lettre de garantie et contester les frais

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Votre conteneur est arrivé au port français, la marchandise est là, à quelques centaines de mètres, mais le terminal refuse de vous la remettre : aucun original du connaissement n’a été présenté. Les trois originaux circulent encore entre la banque du vendeur, le circuit du crédit documentaire et un transitaire, ou ils sont tout simplement égarés. Le transporteur subordonne la délivrance du bon à délivrer à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur de la cargaison, pendant six ans. Pendant ce temps, les frais de stockage et les surestaries s’accumulent chaque jour, par milliers d’euros, et la douane annonce le placement en dépôt d’office puis la vente aux enchères si rien n’est régularisé.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans le transport maritime conteneurisé : le connaissement à trois originaux reste l’instrument de paiement et de transfert de propriété, tandis que le navire, lui, va plus vite que les documents. La question pratique est alors triple : pourquoi le transporteur est-il en droit de bloquer la marchandise, comment obtenir sa remise contre une garantie proportionnée sans attendre des mois, et comment contester ensuite la facture de frais qui aura continué de courir. Une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2026 par le tribunal des activités économiques du Havre (RG 2026R00052) apporte des réponses très concrètes, avec une garantie bancaire ramenée à 110 % de la valeur CIF pour deux ans et une injonction de délivrance sous astreinte. Le présent article décrit la méthode complète, depuis la présentation du connaissement jusqu’aux recours après livraison.

I. Sans l’original du connaissement, le transporteur ne peut pas livrer à n’importe qui

A. Le connaissement désigne le seul ayant droit à la livraison

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre : le texte de l’article L. 5422-1 du code des transports ajoute que ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. La livraison n’est donc pas un détail d’exécution, elle est le terme même du contrat, et le transporteur reste responsable de la marchandise jusqu’à ce moment.

Le document qui organise cette fin de contrat est le connaissement. L’article L. 5422-3 du code des transports dispose que le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Surtout, le même article verrouille la situation à l’égard du destinataire : toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Autrement dit, face au porteur légitime d’un original, le transporteur ne peut pas discuter la description de la marchandise portée au connaissement.

Le champ d’application de ces règles est large. L’article L. 5422-2 du code des transports prévoit qu’elles s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Le destinataire qui reçoit le connaissement par endos bénéficie donc du même régime protecteur, même lorsque le transport initial a été organisé sous charte-partie. En miroir, l’article L. 5422-4 rappelle que le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations : si le poids, la quantité ou la nature déclarés sont inexacts, c’est le chargeur qui en répond à l’égard du transporteur.

La Cour de cassation donne à la livraison une définition exigeante, qui explique toute la prudence des transporteurs. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151), elle juge que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Dans cette affaire, des parfums transportés en conteneur avaient été remis à l’organisme portuaire monopolistique du port de déchargement, et le transporteur soutenait que cette remise valait livraison. La Cour répond que la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. La livraison n’est accomplie, selon l’arrêt d’appel approuvé, que lorsque le destinataire a eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et, mis en mesure d’en vérifier l’état, d’assortir son acceptation de réserves et d’en prendre possession. Livrer à une personne qui ne présente pas l’original du connaissement, c’est donc prendre le risque de livrer à quelqu’un qui n’est pas l’ayant droit, et d’engager sa responsabilité envers le porteur légitime qui se présentera ensuite avec l’original.

En pratique, le connaissement est le plus souvent émis en trois originaux, parfois à ordre et endossables, parfois nominatifs, et il circule par le circuit bancaire du crédit documentaire : la banque du vendeur ne libère les originaux contre paiement ou acceptation de traite, puis les transmet à la banque de l’acheteur. Quand le navire arrive avant les documents, le destinataire n’a rien à présenter au guichet du transporteur. Celui-ci, qui ne peut ni vérifier autrement la qualité d’ayant droit ni se contenter d’une facture ou d’un contrat de vente, bloque la délivrance du bon à délivrer. Ce réflexe est juridiquement fondé : une livraison sans présentation de l’original expose le transporteur à devoir indemniser le porteur légitime pour la totalité de la valeur de la marchandise, sans pouvoir invoquer les plafonds de responsabilité.

B. La lettre de garantie ne remplace l’original que sous conditions, et elle est inopposable aux tiers

Face au blocage, la pratique a inventé la lettre de garantie, dite aussi lettre d’indemnité : le destinataire, souvent avec la caution de sa banque, s’engage à indemniser le transporteur de toutes les conséquences d’une livraison effectuée sans présentation de l’original, si un porteur légitime se manifeste ensuite. Le transporteur exige en général une contre-garantie bancaire d’un montant sensiblement supérieur à la valeur de la marchandise, fréquemment 150 % voire 200 %, pour une durée longue de plusieurs années, correspondant au délai pendant lequel une réclamation du porteur reste possible.

Cette lettre de garantie n’a qu’une portée relative, et le code des transports le dit clairement. L’article L. 5422-5 dispose que toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers. Le texte vise d’abord les lettres par lesquelles le chargeur obtient un connaissement net, sans réserves sur l’état apparent de la marchandise, alors que le transporteur avait constaté un défaut. Mais le principe dépasse ce cas : aucun arrangement privé entre le chargeur et le transporteur, ni entre le transporteur et un destinataire pressé, ne peut priver le tiers porteur du connaissement des droits que le document lui confère. Le porteur légitime qui se présente avec l’original après une livraison irrégulière peut agir directement contre le transporteur, et la lettre de garantie ne fait que permettre au transporteur de se retourner ensuite contre son signataire.

Le même article ajoute une sanction redoutable pour le transporteur qui délivrerait un connaissement de complaisance : si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. La perte du plafond de limitation rend alors la faute impardonnable sur le plan financier, puisque l’indemnisation se calcule sur la valeur réelle de la marchandise.

C’est pour cette raison que les transporteurs exigent des garanties apparemment disproportionnées : ils acceptent de prendre un risque que la loi ne couvre pas, et ils en font payer le prix au destinataire qui veut sa marchandise tout de suite. Mais cette pratique a des limites, et le juge des référés les contrôle. Dans l’affaire jugée au Havre le 2 octobre 2026, le transporteur subordonnait la délivrance à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à 150 % de la valeur CIF pour six ans. Le juge a estimé cette exigence excessive au regard d’une cargaison de textiles d’une valeur CIF de 85 552,60 euros, dont les trois originaux avaient été réceptionnés par le transitaire de l’acheteur dès le 22 mai 2026 selon la preuve de livraison du transporteur express, sans qu’aucun autre porteur ne se soit manifesté. Il a ramené la garantie à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée pour deux ans seulement. L’enseignement est net : la garantie doit rester proportionnée à la valeur de la marchandise et à la durée réelle du risque, et le destinataire peut la faire réviser par le juge au lieu de subir le modèle imposé par le transporteur.

Avant d’en arriver au juge, le destinataire prépare son dossier avec la rigueur qu’exige un avocat en transport maritime : il réunit la facture commerciale et la preuve de la valeur CIF, la copie du connaissement même non original, la preuve de la chaîne de transmission des originaux, la mise en demeure adressée au transporteur, et le chiffrage des frais qui courent chaque jour. Chaque pièce compte double : elle établit la qualité d’ayant droit économique et elle démontre l’urgence, condition du référé. Le destinataire qui paie dans le circuit du crédit documentaire sans recevoir les originaux saisit dans le même temps sa banque, car c’est souvent elle qui retient les documents dans l’attente d’un paiement ou d’une acceptation, et c’est elle qui fournira la contre-garantie.

Le vendeur n’est pas absent de ce tableau. Lorsque la vente est conclue FOB, c’est l’acheteur qui affrète ou qui organise le transport, et le connaissement est émis à sa demande ; lorsqu’elle est conclue CIF, c’est le vendeur qui contracte avec le transporteur et fait émettre le document. Dans les deux cas, le vendeur qui tarde à transmettre les originaux après paiement, ou la banque qui les retient abusivement, engage sa propre responsabilité contractuelle envers l’acheteur pour le préjudice né du retard, notamment les frais de stockage et de surestaries. Le destinataire bloqué au port doit donc agir sur deux fronts : obtenir la mainlevée du transporteur contre garantie raisonnable, et réserver ses droits contre celui, vendeur ou banque, dont le retard dans la circulation des documents est à l’origine du blocage.

II. Obtenir la marchandise en quelques jours et contester les frais

A. Le référé débloque la livraison contre une garantie proportionnée

Quand la marchandise est arrivée, que les frais courent et que la douane menace de placer les colis en dépôt d’office, attendre une procédure au fond de dix-huit mois n’est pas une option. Le destinataire assigne le transporteur en référé devant le président du tribunal des activités économiques, héritier du tribunal de commerce pour ce contentieux. L’article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 873 ajoute que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La perte annoncée d’une cargaison de 85 000 euros, exposée à la vente aux enchères douanière et à une facturation journalière de plusieurs centaines d’euros, caractérise sans difficulté l’urgence et le dommage imminent.

L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026 (RG 2026R00052) montre comment le juge articule ces pouvoirs. Les faits étaient ceux décrits en introduction : un conteneur de textiles acheminé sous connaissement émis en trois originaux, arrivés au port vers le 20 juin 2026, sans qu’aucun original ne soit présenté au transporteur, qui exigeait une lettre de garantie contre-garantie à 150 % de la valeur CIF pour six ans. Le délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix jours expirait le 18 septembre 2026, le bureau de douane n’avait accordé qu’un sursis jusqu’au 2 octobre, et le transporteur chiffrait déjà 13 040 euros de stockage et 16 089 euros de surestaries en annonçant la vente de la marchandise en exercice d’un privilège conventionnel. Le juge des référés a d’abord écarté la fin de non-recevoir du transporteur, puis il a ordonné à celui-ci de délivrer le bon à délivrer et de mettre la marchandise à disposition du destinataire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quarante-huit heures après notification de l’ordonnance et justification de la garantie. Il a fixé cette garantie à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, pour une durée de deux ans, et autorisé l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute compte tenu du risque imminent de vente. Symétriquement, il a interdit au transporteur toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de disposition du conteneur et de son contenu, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, et il a condamné le transporteur aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il a rejeté la demande reconventionnelle de provision de 29 129 euros formée par le transporteur, en retenant que les factures produites ne suffisaient pas à caractériser, avec l’évidence requise en référé, une obligation non sérieusement contestable, et que l’opposabilité des tarifs appliqués relevait d’une contestation sérieuse réservée au juge du fond.

Plusieurs leçons se dégagent pour le destinataire confronté au même blocage. D’abord, il ne faut pas laisser la situation pourrir : chaque semaine d’attente aggrave la facture et rapproche l’échéance douanière, tandis qu’une assignation à bref délai fige les positions et force le transporteur à justifier ses exigences devant le juge. Ensuite, la demande doit être calibrée : solliciter la délivrance contre une garantie bancaire raisonnable que le destinataire s’engage à fournir, plutôt que la délivrance pure et simple qui heurterait de front le droit du transporteur de se protéger. Proposer d’emblée 110 % de la valeur pour deux ans, avec une banque de premier rang, place le juge en position d’arbitre entre deux garanties chiffrées au lieu d’un débat de principe. Enfin, il faut demander l’interdiction des mesures de disposition sous astreinte et l’exécution sur minute, car sans ces accessoires l’ordonnance resterait lettre morte le temps des significations. Pour préparer cette assignation dans les délais que la douane impose, le destinataire a intérêt à transmettre vos pièces sans attendre : connaissement même en copie, facture CIF, preuve de la circulation des originaux, échanges avec le transporteur et son agent, chiffrage des frais et courriers de la douane.

Le régime douanier mérite une vigilance propre, car le juge maritime ne peut pas tout. À l’expiration du dépôt temporaire, la marchandise non placée sous un régime douanier ni réexportée est placée en dépôt d’office, et le destinataire ne dispose ensuite que d’un délai d’un mois après mise en demeure pour accomplir les formalités et obtenir la restitution, faute de quoi la vente devient définitive. C’est ce calendrier qui fait l’urgence du référé : dans l’affaire du Havre, le sursis douanier expirait le jour même de l’ordonnance. Le destinataire agit donc en parallèle auprès du bureau de douane pour obtenir un délai lié à la procédure judiciaire engagée, et il accomplit dès qu’il dispose du bon à délivrer les formalités qui interrompent la procédure de vente.

B. Après la remise, vérifier l’état, chiffrer et diriger les recours contre le bon débiteur

La délivrance obtenue en référé ne solde rien : elle transfère la garde de la marchandise et ouvre la phase du contrôle et des comptes. Dès l’ouverture du conteneur, le destinataire vérifie l’état de la cargaison en présence si possible du transporteur ou de son agent, et il émet par écrit des réserves détaillées pour tout manquant ou toute avarie apparente. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 cité plus haut attache un prix décisif à ce contrôle contradictoire : c’est parce que l’ouverture du conteneur avait eu lieu en présence du transporteur, conteneur encore scellé par le plomb d’origine, avec constat contradictoire de 23 palettes manquantes sur 44, que la cour d’appel avait pu retenir que les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime jusqu’à cette date et le présumer responsable des manquants. Sans constat écrit et daté, le destinataire s’expose à se voir opposer que le dommage est postérieur à la livraison ou qu’il provient de la manutention portuaire.

Le fondement de l’action contre le transporteur est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le texte énumère ensuite les causes d’exonération, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise et les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage. C’est au transporteur de prouver l’une de ces causes, et cette charge de la preuve ne peut pas être renversée par une clause du connaissement. L’article L. 5422-15 frappe en effet de nullité absolue toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à cette responsabilité, d’en renverser la charge de la preuve, de limiter sa réparation en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12. Les clauses de non-responsabilité imprimées au dos des connaissements, souvent rédigées en langue anglaise et très larges, ne résistent pas à ce contrôle dès lors que le régime français est applicable.

Cette responsabilité reste toutefois plafonnée, sauf faute inexcusable ou déclaration de valeur. L’article L. 5422-13 limite la réparation aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, c’est-à-dire 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant retenue. Le transporteur perd ce plafond dans deux hypothèses que l’article L. 5422-14 définit strictement, notamment s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La livraison volontaire à une personne dont le transporteur savait qu’elle n’était pas l’ayant droit relève typiquement de cette faute privative de limitation, ce qui explique, une fois encore, pourquoi les transporteurs préfèrent bloquer la marchandise plutôt que la livrer sans l’original.

Le temps, enfin, est compté des deux côtés. L’article L. 5422-18 dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai d’un an court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. En pratique, le destinataire qui négocie avec le transporteur lui demande par écrit une prorogation de ce délai, faute de quoi il doit assigner avant l’échéance même si l’expertise amiable est encore en cours. Les actions récursoires bénéficient d’un délai complémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable, ce qui permet au commissionnaire ou au transitaire assigné par le destinataire de se retourner ensuite contre le transporteur maritime effectif.

Reste la facture qui a couru pendant le blocage : stockage, surestaries, détention du conteneur. Sa contestation obéit à une méthode distincte de celle de l’avarie. Le juge des référés du Havre l’a rappelé : les tarifs du connaissement et les factures unilatérales ne constituent pas, à eux seuls, une obligation non sérieusement contestable, et leur opposabilité au destinataire relève du juge du fond. Devant ce juge, le destinataire discute l’imputabilité du retard, car les frais nés de la faute du transporteur ou du vendeur ne peuvent pas lui être reportés, puis le montant et le caractère raisonnable des tarifs, souvent conventionnels et parfois disproportionnés, et enfin la durée facturée, en vérifiant les franchises de jours ouvrés et les périodes d’immobilisation imputables au terminal. Lorsque le retard dans la présentation des originaux provient du vendeur ou de sa banque, le destinataire répercute ces frais sur eux par la voie de la garantie contractuelle de la vente. Lorsque le blocage provient de l’exigence excessive du transporteur, il fait valoir que le surcoût est la conséquence directe de cette exigence et en demande la prise en charge.

Conclusion

Le connaissement original reste la clé de la livraison maritime : sans lui, le transporteur bloque légitimement la marchandise, et la lettre de garantie contre-garantie ne remplace l’original que comme un expédient privé, inopposable au porteur légitime. Le destinataire n’est pourtant pas condamné à subir le montant et la durée imposés par le transporteur. En réunissant sans délai la preuve de sa qualité d’ayant droit économique et de la valeur de la cargaison, en mettant le transporteur en demeure, puis en saisissant le juge des référés, il obtient la délivrance contre une garantie proportionnée, comme l’a jugé le tribunal des activités économiques du Havre le 2 octobre 2026 avec 110 % de la valeur CIF pour deux ans au lieu des 150 % pour six ans exigés. Après la remise, la vérification contradictoire de l’état, le respect du délai d’un an pour agir et la contestation ciblée des frais devant le juge du fond achèvent de protéger ses droits. Dans cette chaîne où chaque jour d’immobilisation se paie, la rapidité de réaction et la précision des pièces font toute la différence entre une marchandise récupérée à un coût maîtrisé et une cargaison perdue aux enchères.LEGIARTI000006411463 arrivé au port français, la marchandise est là, à quelques centaines de mètres, mais le terminal refuse de vous la remettre : aucun original du connaissement n’a été présenté. Les trois originaux circulent encore entre la banque du vendeur, le circuit du crédit documentaire et un transitaire, ou ils sont tout simplement égarés. Le transporteur subordonne la délivrance du bon à délivrer à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur de la cargaison, pendant six ans. Pendant ce temps, les frais de stockage et les surestaries s’accumulent chaque jour, par milliers d’euros, et la douane annonce le placement en dépôt d’office puis la vente aux enchères si rien n’est régularisé.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans le transport maritime conteneurisé : le connaissement à trois originaux reste l’instrument de paiement et de transfert de propriété, tandis que le navire, lui, va plus vite que les documents. La question pratique est alors triple : pourquoi le transporteur est-il en droit de bloquer la marchandise, comment obtenir sa remise contre une garantie proportionnée sans attendre des mois, et comment contester ensuite la facture de frais qui aura continué de courir. Une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2026 par le tribunal des activités économiques du Havre (RG 2026R00052) apporte des réponses très concrètes, avec une garantie bancaire ramenée à 110 % de la valeur CIF pour deux ans et une injonction de délivrance sous astreinte. Le présent article décrit la méthode complète, depuis la présentation du connaissement jusqu’aux recours après livraison.

I. Sans l’original du connaissement, le transporteur ne peut pas livrer à n’importe qui

A. Le connaissement désigne le seul ayant droit à la livraison

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre : le texte de l’article L. 5422-1 du code des transports ajoute que ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. La livraison n’est donc pas un détail d’exécution, elle est le terme même du contrat, et le transporteur reste responsable de la marchandise jusqu’à ce moment.

Le document qui organise cette fin de contrat est le connaissement. L’article L. 5422-3 du code des transports dispose que le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Surtout, le même article verrouille la situation à l’égard du destinataire : toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Autrement dit, face au porteur légitime d’un original, le transporteur ne peut pas discuter la description de la marchandise portée au connaissement.

Le champ d’application de ces règles est large. L’article L. 5422-2 du code des transports prévoit qu’elles s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Le destinataire qui reçoit le connaissement par endos bénéficie donc du même régime protecteur, même lorsque le transport initial a été organisé sous charte-partie. En miroir, l’article L. 5422-4 rappelle que le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations : si le poids, la quantité ou la nature déclarés sont inexacts, c’est le chargeur qui en répond à l’égard du transporteur.

La Cour de cassation donne à la livraison une définition exigeante, qui explique toute la prudence des transporteurs. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151), elle juge que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Dans cette affaire, des parfums transportés en conteneur avaient été remis à l’organisme portuaire monopolistique du port de déchargement, et le transporteur soutenait que cette remise valait livraison. La Cour répond que la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. La livraison n’est accomplie, selon l’arrêt d’appel approuvé, que lorsque le destinataire a eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et, mis en mesure d’en vérifier l’état, d’assortir son acceptation de réserves et d’en prendre possession. Livrer à une personne qui ne présente pas l’original du connaissement, c’est donc prendre le risque de livrer à quelqu’un qui n’est pas l’ayant droit, et d’engager sa responsabilité envers le porteur légitime qui se présentera ensuite avec l’original.

En pratique, le connaissement est le plus souvent émis en trois originaux, parfois à ordre et endossables, parfois nominatifs, et il circule par le circuit bancaire du crédit documentaire : la banque du vendeur ne libère les originaux contre paiement ou acceptation de traite, puis les transmet à la banque de l’acheteur. Quand le navire arrive avant les documents, le destinataire n’a rien à présenter au guichet du transporteur. Celui-ci, qui ne peut ni vérifier autrement la qualité d’ayant droit ni se contenter d’une facture ou d’un contrat de vente, bloque la délivrance du bon à délivrer. Ce réflexe est juridiquement fondé : une livraison sans présentation de l’original expose le transporteur à devoir indemniser le porteur légitime pour la totalité de la valeur de la marchandise, sans pouvoir invoquer les plafonds de responsabilité.

B. La lettre de garantie ne remplace l’original que sous conditions, et elle est inopposable aux tiers

Face au blocage, la pratique a inventé la lettre de garantie, dite aussi lettre d’indemnité : le destinataire, souvent avec la caution de sa banque, s’engage à indemniser le transporteur de toutes les conséquences d’une livraison effectuée sans présentation de l’original, si un porteur légitime se manifeste ensuite. Le transporteur exige en général une contre-garantie bancaire d’un montant sensiblement supérieur à la valeur de la marchandise, fréquemment 150 % voire 200 %, pour une durée longue de plusieurs années, correspondant au délai pendant lequel une réclamation du porteur reste possible.

Cette lettre de garantie n’a qu’une portée relative, et le code des transports le dit clairement. L’article L. 5422-5 dispose que toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers. Le texte vise d’abord les lettres par lesquelles le chargeur obtient un connaissement net, sans réserves sur l’état apparent de la marchandise, alors que le transporteur avait constaté un défaut. Mais le principe dépasse ce cas : aucun arrangement privé entre le chargeur et le transporteur, ni entre le transporteur et un destinataire pressé, ne peut priver le tiers porteur du connaissement des droits que le document lui confère. Le porteur légitime qui se présente avec l’original après une livraison irrégulière peut agir directement contre le transporteur, et la lettre de garantie ne fait que permettre au transporteur de se retourner ensuite contre son signataire.

Le même article ajoute une sanction redoutable pour le transporteur qui délivrerait un connaissement de complaisance : si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. La perte du plafond de limitation rend alors la faute impardonnable sur le plan financier, puisque l’indemnisation se calcule sur la valeur réelle de la marchandise.

C’est pour cette raison que les transporteurs exigent des garanties apparemment disproportionnées : ils acceptent de prendre un risque que la loi ne couvre pas, et ils en font payer le prix au destinataire qui veut sa marchandise tout de suite. Mais cette pratique a des limites, et le juge des référés les contrôle. Dans l’affaire jugée au Havre le 2 octobre 2026, le transporteur subordonnait la délivrance à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à 150 % de la valeur CIF pour six ans. Le juge a estimé cette exigence excessive au regard d’une cargaison de textiles d’une valeur CIF de 85 552,60 euros, dont les trois originaux avaient été réceptionnés par le transitaire de l’acheteur dès le 22 mai 2026 selon la preuve de livraison du transporteur express, sans qu’aucun autre porteur ne se soit manifesté. Il a ramené la garantie à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée pour deux ans seulement. L’enseignement est net : la garantie doit rester proportionnée à la valeur de la marchandise et à la durée réelle du risque, et le destinataire peut la faire réviser par le juge au lieu de subir le modèle imposé par le transporteur.

Avant d’en arriver au juge, le destinataire prépare son dossier avec la rigueur qu’exige un avocat en transport maritime : il réunit la facture commerciale et la preuve de la valeur CIF, la copie du connaissement même non original, la preuve de la chaîne de transmission des originaux, la mise en demeure adressée au transporteur, et le chiffrage des frais qui courent chaque jour. Chaque pièce compte double : elle établit la qualité d’ayant droit économique et elle démontre l’urgence, condition du référé. Le destinataire qui paie dans le circuit du crédit documentaire sans recevoir les originaux saisit dans le même temps sa banque, car c’est souvent elle qui retient les documents dans l’attente d’un paiement ou d’une acceptation, et c’est elle qui fournira la contre-garantie.

Le vendeur n’est pas absent de ce tableau. Lorsque la vente est conclue FOB, c’est l’acheteur qui affrète ou qui organise le transport, et le connaissement est émis à sa demande ; lorsqu’elle est conclue CIF, c’est le vendeur qui contracte avec le transporteur et fait émettre le document. Dans les deux cas, le vendeur qui tarde à transmettre les originaux après paiement, ou la banque qui les retient abusivement, engage sa propre responsabilité contractuelle envers l’acheteur pour le préjudice né du retard, notamment les frais de stockage et de surestaries. Le destinataire bloqué au port doit donc agir sur deux fronts : obtenir la mainlevée du transporteur contre garantie raisonnable, et réserver ses droits contre celui, vendeur ou banque, dont le retard dans la circulation des documents est à l’origine du blocage.

II. Obtenir la marchandise en quelques jours et contester les frais

A. Le référé débloque la livraison contre une garantie proportionnée

Quand la marchandise est arrivée, que les frais courent et que la douane menace de placer les colis en dépôt d’office, attendre une procédure au fond de dix-huit mois n’est pas une option. Le destinataire assigne le transporteur en référé devant le président du tribunal des activités économiques, héritier du tribunal de commerce pour ce contentieux. L’article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 873 ajoute que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La perte annoncée d’une cargaison de 85 000 euros, exposée à la vente aux enchères douanière et à une facturation journalière de plusieurs centaines d’euros, caractérise sans difficulté l’urgence et le dommage imminent.

L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026 (RG 2026R00052) montre comment le juge articule ces pouvoirs. Les faits étaient ceux décrits en introduction : un conteneur de textiles acheminé sous connaissement émis en trois originaux, arrivés au port vers le 20 juin 2026, sans qu’aucun original ne soit présenté au transporteur, qui exigeait une lettre de garantie contre-garantie à 150 % de la valeur CIF pour six ans. Le délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix jours expirait le 18 septembre 2026, le bureau de douane n’avait accordé qu’un sursis jusqu’au 2 octobre, et le transporteur chiffrait déjà 13 040 euros de stockage et 16 089 euros de surestaries en annonçant la vente de la marchandise en exercice d’un privilège conventionnel. Le juge des référés a d’abord écarté la fin de non-recevoir du transporteur, puis il a ordonné à celui-ci de délivrer le bon à délivrer et de mettre la marchandise à disposition du destinataire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quarante-huit heures après notification de l’ordonnance et justification de la garantie. Il a fixé cette garantie à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, pour une durée de deux ans, et autorisé l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute compte tenu du risque imminent de vente. Symétriquement, il a interdit au transporteur toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de disposition du conteneur et de son contenu, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, et il a condamné le transporteur aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il a rejeté la demande reconventionnelle de provision de 29 129 euros formée par le transporteur, en retenant que les factures produites ne suffisaient pas à caractériser, avec l’évidence requise en référé, une obligation non sérieusement contestable, et que l’opposabilité des tarifs appliqués relevait d’une contestation sérieuse réservée au juge du fond.

Plusieurs leçons se dégagent pour le destinataire confronté au même blocage. D’abord, il ne faut pas laisser la situation pourrir : chaque semaine d’attente aggrave la facture et rapproche l’échéance douanière, tandis qu’une assignation à bref délai fige les positions et force le transporteur à justifier ses exigences devant le juge. Ensuite, la demande doit être calibrée : solliciter la délivrance contre une garantie bancaire raisonnable que le destinataire s’engage à fournir, plutôt que la délivrance pure et simple qui heurterait de front le droit du transporteur de se protéger. Proposer d’emblée 110 % de la valeur pour deux ans, avec une banque de premier rang, place le juge en position d’arbitre entre deux garanties chiffrées au lieu d’un débat de principe. Enfin, il faut demander l’interdiction des mesures de disposition sous astreinte et l’exécution sur minute, car sans ces accessoires l’ordonnance resterait lettre morte le temps des significations. Pour préparer cette assignation dans les délais que la douane impose, le destinataire a intérêt à transmettre vos pièces sans attendre : connaissement même en copie, facture CIF, preuve de la circulation des originaux, échanges avec le transporteur et son agent, chiffrage des frais et courriers de la douane.

Le régime douanier mérite une vigilance propre, car le juge maritime ne peut pas tout. À l’expiration du dépôt temporaire, la marchandise non placée sous un régime douanier ni réexportée est placée en dépôt d’office, et le destinataire ne dispose ensuite que d’un délai d’un mois après mise en demeure pour accomplir les formalités et obtenir la restitution, faute de quoi la vente devient définitive. C’est ce calendrier qui fait l’urgence du référé : dans l’affaire du Havre, le sursis douanier expirait le jour même de l’ordonnance. Le destinataire agit donc en parallèle auprès du bureau de douane pour obtenir un délai lié à la procédure judiciaire engagée, et il accomplit dès qu’il dispose du bon à délivrer les formalités qui interrompent la procédure de vente.

B. Après la remise, vérifier l’état, chiffrer et diriger les recours contre le bon débiteur

La délivrance obtenue en référé ne solde rien : elle transfère la garde de la marchandise et ouvre la phase du contrôle et des comptes. Dès l’ouverture du conteneur, le destinataire vérifie l’état de la cargaison en présence si possible du transporteur ou de son agent, et il émet par écrit des réserves détaillées pour tout manquant ou toute avarie apparente. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 cité plus haut attache un prix décisif à ce contrôle contradictoire : c’est parce que l’ouverture du conteneur avait eu lieu en présence du transporteur, conteneur encore scellé par le plomb d’origine, avec constat contradictoire de 23 palettes manquantes sur 44, que la cour d’appel avait pu retenir que les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime jusqu’à cette date et le présumer responsable des manquants. Sans constat écrit et daté, le destinataire s’expose à se voir opposer que le dommage est postérieur à la livraison ou qu’il provient de la manutention portuaire.

Le fondement de l’action contre le transporteur est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le texte énumère ensuite les causes d’exonération, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise et les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage. C’est au transporteur de prouver l’une de ces causes, et cette charge de la preuve ne peut pas être renversée par une clause du connaissement. L’article L. 5422-15 frappe en effet de nullité absolue toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à cette responsabilité, d’en renverser la charge de la preuve, de limiter sa réparation en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12. Les clauses de non-responsabilité imprimées au dos des connaissements, souvent rédigées en langue anglaise et très larges, ne résistent pas à ce contrôle dès lors que le régime français est applicable.

Cette responsabilité reste toutefois plafonnée, sauf faute inexcusable ou déclaration de valeur. L’article L. 5422-13 limite la réparation aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, c’est-à-dire 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant retenue. Le transporteur perd ce plafond dans deux hypothèses que l’article L. 5422-14 définit strictement, notamment s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La livraison volontaire à une personne dont le transporteur savait qu’elle n’était pas l’ayant droit relève typiquement de cette faute privative de limitation, ce qui explique, une fois encore, pourquoi les transporteurs préfèrent bloquer la marchandise plutôt que la livrer sans l’original.

Le temps, enfin, est compté des deux côtés. L’article L. 5422-18 dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai d’un an court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. En pratique, le destinataire qui négocie avec le transporteur lui demande par écrit une prorogation de ce délai, faute de quoi il doit assigner avant l’échéance même si l’expertise amiable est encore en cours. Les actions récursoires bénéficient d’un délai complémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable, ce qui permet au commissionnaire ou au transitaire assigné par le destinataire de se retourner ensuite contre le transporteur maritime effectif.

Reste la facture qui a couru pendant le blocage : stockage, surestaries, détention du conteneur. Sa contestation obéit à une méthode distincte de celle de l’avarie. Le juge des référés du Havre l’a rappelé : les tarifs du connaissement et les factures unilatérales ne constituent pas, à eux seuls, une obligation non sérieusement contestable, et leur opposabilité au destinataire relève du juge du fond. Devant ce juge, le destinataire discute l’imputabilité du retard, car les frais nés de la faute du transporteur ou du vendeur ne peuvent pas lui être reportés, puis le montant et le caractère raisonnable des tarifs, souvent conventionnels et parfois disproportionnés, et enfin la durée facturée, en vérifiant les franchises de jours ouvrés et les périodes d’immobilisation imputables au terminal. Lorsque le retard dans la présentation des originaux provient du vendeur ou de sa banque, le destinataire répercute ces frais sur eux par la voie de la garantie contractuelle de la vente. Lorsque le blocage provient de l’exigence excessive du transporteur, il fait valoir que le surcoût est la conséquence directe de cette exigence et en demande la prise en charge.

Conclusion

Le connaissement original reste la clé de la livraison maritime : sans lui, le transporteur bloque légitimement la marchandise, et la lettre de garantie contre-garantie ne remplace l’original que comme un expédient privé, inopposable au porteur légitime. Le destinataire n’est pourtant pas condamné à subir le montant et la durée imposés par le transporteur. En réunissant sans délai la preuve de sa qualité d’ayant droit économique et de la valeur de la cargaison, en mettant le transporteur en demeure, puis en saisissant le juge des référés, il obtient la délivrance contre une garantie proportionnée, comme l’a jugé le tribunal des activités économiques du Havre le 2 octobre 2026 avec 110 % de la valeur CIF pour deux ans au lieu des 150 % pour six ans exigés. Après la remise, la vérification contradictoire de l’état, le respect du délai d’un an pour agir et la contestation ciblée des frais devant le juge du fond achèvent de protéger ses droits. Dans cette chaîne où chaque jour d’immobilisation se paie, la rapidité de réaction et la précision des pièces font toute la différence entre une marchandise récupérée à un coût maîtrisé et une cargaison perdue aux enchères.

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