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Friche réhabilitée : exonération de taxe foncière pendant 5 ans ? Ce que prévoit la proposition de loi n° 3329 du 13 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Friche réhabilitée : exonération de taxe foncière pendant 5 ans ? Ce que prévoit la proposition de loi n° 3329 du 13 octobre 2026

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3329 de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues vise à encourager la réhabilitation des friches en autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant cinq ans, les constructions nouvelles réalisées sur une friche. Le dispositif reprend une tentative de décembre 2024, en la rendant facultative pour respecter la libre administration des collectivités. Pour les porteurs de projets, l’enjeu est simple : construire sur une friche coûte plus cher que construire sur un terrain neuf, entre démolition, désamiantage, dépollution et viabilisation, alors que la fiscalité applicable reste aujourd’hui largement identique pendant les deux premières années. Cet article présente le contenu exact du texte déposé, le confronte au droit en vigueur de la taxe foncière, de l’urbanisme et des sites pollués, puis décrit sobrement la suite de la procédure parlementaire.

I. Friche réhabilitée : que prévoit la proposition de loi pour exonérer la taxe foncière ?

A. Quelles constructions sur quelles friches, et qui décide de l’exonération ?

L’article 1er de la proposition complète l’article 1383 du code général des impôts par un paragraphe IV ainsi rédigé : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. Le texte n° 3329 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Trois traits structurent le dispositif proposé.

Premièrement, le périmètre matériel est ciblé sur l’activité économique. Seules les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont visées. Une maison d’habitation neuve édifiée sur une ancienne friche n’entrerait donc pas dans le champ de cette exonération facultative de cinq ans, même si la commune a délibéré. En revanche, un atelier, un entrepôt, un local commercial, des bureaux ou un bâtiment industriel reconstruit après démolition d’une halle désaffectée pourraient en bénéficier, dès lors que l’achèvement est constaté et que la construction se situe sur une friche. La distinction reprend la summa divisio déjà présente à l’article 1383 entre l’habitation et les autres usages, mais en allongeant fortement la durée et en élargissant l’assiette potentielle pour les locaux professionnels. Pour un investisseur qui hésite entre un terrain agricole en périphérie et une friche industrielle en centre-ville, la différence de traitement fiscal pendant cinq années pleines peut modifier l’équation, sans effacer le surcoût technique initial.

Deuxièmement, la notion de friche retenue est celle du droit de l’urbanisme en vigueur. L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme dispose : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». La formule couvre aussi bien un site industriel abandonné avec des bâtiments à démolir qu’un terrain nu pollué, une station-service fermée, un entrepôt vide amianté ou un délaissé ferroviaire. Le critère déterminant n’est pas l’ancien usage industriel, mais l’impossibilité d’un réemploi direct sans travaux. Les modalités d’application sont fixées par décret, ce qui laisse à l’administration le soin de préciser les preuves attendues. En pratique, les collectivités devront sécuriser la qualification : attestation d’inutilisation, photographies datées, diagnostics, arrêté de cessation d’activité d’une installation classée, inventaire régional des friches, ou étude de sols. Plus la délibération locale définit en amont les pièces exigées, moins le contentieux de l’assiette sera probable.

Troisièmement, le déclencheur est une délibération locale, pour la part qui revient à chaque collectivité. La commune peut exonérer sa part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exonérer la sienne, chacun par délibération de son organe délibérant. Aucune exonération automatique n’est créée. Tant qu’aucune délibération n’est votée, le régime de droit commun continue de s’appliquer. Cette architecture marque une rupture assumée avec la proposition de décembre 2024 évoquée dans l’exposé des motifs, qui tendait vers une exonération de plein droit. Le choix s’explique par le principe de libre administration des collectivités territoriales : une exonération obligatoire amputant les recettes communales sans compensation intégrale aurait fragilisé l’acceptation du dispositif par les élus. Ici, chaque territoire confronté à des friches difficiles à reconvertir apprécie s’il veut utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité. Le revers est connu : les communes dont les bases fiscales sont déjà étroites hésiteront à abandonner cinq années de taxe foncière sur les rares projets nouveaux, tandis que les intercommunalités les plus dynamiques pourront empiler les avantages. L’effet d’aubaine existe aussi : un projet qui se serait réalisé de toute façon sur une friche bien située bénéficiera de l’exonération si la délibération est générale. Les collectivités avisées limiteront ce risque en motivant la délibération, en visant les secteurs prioritaires et en articulant l’avantage fiscal avec une opération d’aménagement identifiée.

La durée mérite une lecture attentive. Le texte prévoit cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. Concrètement, pour un bâtiment achevé en mars 2029 dans une commune ayant délibéré en 2027, l’exonération couvrirait les impositions établies au titre des années 2030 à 2034, l’année d’achèvement 2029 relevant du régime de droit commun. Les reconstructions et additions de construction suivent le même calendrier, apprécié à partir de leur propre achèvement. Les praticiens noteront que la proposition ne règle pas expressément le sort des changements d’affectation sans travaux, des transferts de propriété en cours de période, ni de la perte de la qualité de friche en cas de contestation a posteriori de la qualification. Ces points relèveront, si le texte prospère, du débat parlementaire et du décret d’application. En l’état, la prudence commande de conserver toutes les preuves de l’état de friche à la date du fait générateur, car l’administration fiscale pourra vérifier que la construction exonérée se situait bien sur une friche au sens légal.

B. Combien coûte l’exonération, qui compense, et que change le caractère facultatif ?

L’article 2 de la proposition organise la compensation de la perte de recettes. Le paragraphe I prévoit que la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le paragraphe II prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, elle-même gagée par la même taxe additionnelle sur les tabacs. Ce montage est classique sous la Ve République : toute proposition de loi parlementaire doit respecter l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux amendements et propositions des députés de créer une charge publique nouvelle sans compensation. Le gage tabacs ne préjuge pas du financement définitif, qui serait arbitré en loi de finances si le dispositif était adopté. Il signale surtout que le coût budgétaire réel dépendra du nombre de communes qui délibéreront et du volume de constructions éligibles.

Le caractère facultatif transforme l’analyse financière. Une exonération obligatoire de cinq ans sur toutes les friches aurait produit une perte de recettes diffuse et difficile à chiffrer, concentrée sur les territoires industriels en reconversion. Une exonération facultative produit une perte volontaire et localisée : chaque commune mesure le manque à gagner immédiat contre l’espoir de recettes futures liées à l’activité accueillie, à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe d’aménagement et aux emplois induits. L’exposé des motifs assume cette logique d’amorçage : compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets grâce à un avantage fiscal temporaire. L’argument économique est solide lorsque la friche exige des dépenses de démolition, de dépollution, de désamiantage, de confortement des sols ou de viabilisation qui n’existent pas sur un terrain vierge. Pour un bâtiment logistique ou une usine, ces travaux préalables peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par mètre carré avant même le premier mur. Cinq années sans taxe foncière sur les propriétés bâties n’effacent pas ce différentiel, mais elles améliorent le plan de financement et le dialogue bancaire, surtout si l’exonération est certaine dès la délibération.

Les limites doivent être énoncées avec la même netteté. D’abord, l’avantage ne joue qu’après l’achèvement, alors que le surcoût de la friche est payé avant et pendant les travaux. Un porteur de projet sans trésorerie solide ne sera pas sauvé par une exonération future. Ensuite, la taxe foncière n’est qu’une des charges du projet : la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux, le coût du foncier, les garanties financières environnementales et les frais d’études de sols restent dus. Enfin, la délibération peut intervenir tardivement ou ne jamais intervenir, ce qui crée une inégalité territoriale assumée. Deux projets identiques situés de part et d’autre d’une limite communale pourront être traités différemment. Les entreprises devront donc intégrer, dans l’audit d’acquisition, une vérification systématique : la commune et l’intercommunalité ont-elles voté l’exonération, pour quelle part, à compter de quelle année d’imposition, et sous quelles conditions de preuve de la friche. Sans délibération publiée et sans rescrit sécurisant, aucun business plan ne devrait comptabiliser l’avantage.

La comparaison avec le droit existant éclaire le gain réel. Aujourd’hui, l’article 1383 du code général des impôts prévoit que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». La proposition porterait donc, là où une délibération est votée, l’exonération à 100 % et la durée à cinq ans, pour les seules constructions sur friches. Le différentiel est substantiel : trois années supplémentaires et 60 points d’assiette en plus pendant les deux premières années. Pour un bâtiment industriel à forte valeur locative, l’économie peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Les communes devront mettre ce chiffrage en regard de leurs taux votés et de leurs besoins de financement des équipements publics induits par l’activité nouvelle. Une exonération totale de cinq ans sans clause de revoyure peut se révéler coûteuse si le projet est très rentable dès la première année. Une délibération bien rédigée pourra prévoir un rapport d’évaluation avant reconduction, sans pouvoir moduler le taux puisque le texte propose une exonération totale ou rien.

II. Construire sur une friche en 2026 : quel droit s’applique vraiment si le texte n’est pas voté ?

A. Taxe foncière à payer, déclaration à faire, artificialisation à éviter : comment sécuriser le projet ?

En droit en vigueur, construire sur une friche ne donne droit à aucun régime fiscal de faveur spécifique. Le régime applicable est celui de toutes les constructions nouvelles. Pour l’habitation, l’article 1383 du code général des impôts dispose que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », avec une faculté pour la commune de limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, et une faculté pour l’intercommunalité de la supprimer pour sa part. Pour les autres constructions, l’exonération est limitée à 40 % de la base pendant deux ans, sans application pour la part intercommunale. Autrement dit, un entrepôt neuf achevé en 2026 sur une ancienne friche comme sur un champ reste imposé à 60 % de sa base communale et à 100 % de sa base intercommunale dès la première année d’imposition. La qualité de friche ne change rien à l’impôt dû en 2026.

La condition procédurale est souvent plus dangereuse que le taux. L’article 1406 du code général des impôts impose : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le même article ajoute : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. » Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Le Conseil d’État l’a rappelé avec fermeté dans sa décision du 26 novembre 2018 n° 419798, rendue à propos d’une maison achevée le 16 février 2015 : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction ». Dans cette affaire, consultable sur Conseil d’État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, n° 419798, les contribuables qui avaient déclaré avec retard, même après une relance administrative, ont perdu le bénéfice de la première année. La leçon vaut pour les friches : un projet de reconversion piloté par des ingénieurs et des architectes oublie parfois la déclaration fiscale de quatre-vingt-dix jours, et cette négligence coûte deux années d’exonération. Le calendrier doit donc articuler la réception des travaux, la déclaration au fisc et la demande de permis, sans confondre ces trois dates.

Le deuxième pilier du droit en vigueur est la lutte contre l’artificialisation des sols, qui donne au recyclage des friches un avantage stratégique sans avantage fiscal automatique. L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021, dispose : « L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. » Le même article ajoute : « L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. » L’objectif de zéro artificialisation nette structure désormais les schémas régionaux, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Dans un territoire dont l’enveloppe foncière est saturée, reconstruire sur une friche déjà artificialisée permet de créer des mètres carrés sans consommer d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les élus y trouvent un argument pour justifier l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur en renouvellement plutôt que l’extension d’une zone d’activités sur des terres agricoles. Les porteurs de projets y trouvent un argument d’acceptabilité dans l’enquête publique et dans le dialogue avec la mission régionale d’autorité environnementale.

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme conforte cette lecture en assignant aux opérations d’aménagement des objets qui incluent « de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain » ainsi que « de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». Une commune peut donc inscrire la reconversion d’une friche dans une opération d’aménagement, mobiliser un établissement public foncier pour le portage, conventionner avec l’aménageur sur la dépollution, et articuler l’exonération fiscale proposée avec des subventions du fonds dédié aux friches. Le montage pertinent combine alors trois étages : l’aide à la dépollution et à la démolition en amont, l’autorisation d’urbanisme sécurisée par des études de sols, et l’avantage fiscal en aval. La proposition n° 3329 ne traite que du troisième étage. Elle ne dispense ni de l’étude d’impact, ni de l’autorisation environnementale, ni du permis de construire, ni de la compatibilité avec le plan local d’urbanisme. Un investisseur qui achète une friche en croyant que l’exonération vaudra autorisation commet une erreur grossière.

En pratique parisienne et francilienne, où le foncier disponible est rare et cher, la reconversion de friches ferroviaires, d’anciens garages, d’entrepôts ou de sites industriels le long des canaux et des voies ferrées suit déjà cette logique, avec des montages où l’établissement public foncier d’Île-de-France porte le terrain pendant la dépollution. La vérification fiscale reste identique : taux communaux élevés, part intercommunale sans exonération de droit commun pour les locaux professionnels, et contentieux fréquents sur la valeur locative des établissements industriels. L’exonération facultative de cinq ans, si elle était votée et délibérée, aurait à Paris et en petite couronne un effet financier massif en raison des bases élevées, mais elle supposerait un vote explicite du Conseil de Paris ou de l’établissement public territorial concerné, dont rien ne garantit qu’il interviendra pour tous les secteurs. Les opérateurs doivent donc chiffrer les deux hypothèses et négocier la promesse de vente sous condition suspensive d’obtention des autorisations, sans intégrer d’office l’avantage fiscal.

B. Pollution des sols et changement d’usage : qui réhabilite, qui atteste, et qui reste responsable ?

Le coût qui justifie la proposition n° 3329 ne vient pas de la taxe foncière, mais du sol lui-même. Une friche industrielle cache souvent des hydrocarbures, des métaux lourds, des solvants chlorés, de l’amiante dans les bâtiments et des remblais impropres. Le droit en vigueur fait peser la remise en état sur l’exploitant, puis organise le transfert vers un tiers et impose au nouvel aménageur de garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur. Trois mécanismes doivent être maîtrisés avant tout chiffrage.

D’abord, le statut d’installation classée pour la protection de l’environnement suit le site bien après la fermeture. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet au régime des installations classées « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ». À la cessation d’activité, l’exploitant doit mettre son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte à ces intérêts et permettre l’usage futur déterminé avec le maire et le propriétaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 octobre 2022 n° 444388 rendue sur le pourvoi de la ministre contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire dite Revival à Bagnolet, a confirmé que le préfet peut prescrire à l’ancien exploitant des diagnostics complémentaires et des mesures de gestion pour lever les incertitudes sur la compatibilité entre l’état du site et l’usage futur, y compris plusieurs années après la déclaration de cessation. Cette décision, lisible sur Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, n° 444388, illustre une règle brutale pour les acquéreurs : acheter une friche sans audit des obligations de l’ancien exploitant expose à découvrir des prescriptions préfectorales tardives, des contentieux sur l’usage de référence et des surcoûts de gestion des terres excavées.

Ensuite, le législateur a créé la figure du tiers demandeur pour débloquer les sites orphelins ou gelés par un exploitant défaillant. L’article L. 512-21 du code de l’environnement prévoit : « Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’Etat dans le département à se substituer à l’exploitant, avec l’accord de celui-ci, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. » Le tiers adresse un mémoire de réhabilitation, justifie de capacités techniques et de garanties financières, et le préfet se prononce sur l’usage proposé. En cas de défaillance du tiers, le dernier exploitant reste responsable de la mise en sécurité. Pour un aménageur, ce mécanisme permet de prendre la main sur la dépollution calibrée pour son propre projet, par exemple des bureaux avec parkings en sous-sol plutôt qu’une réhabilitation pour usage industriel, sans attendre que l’ancien exploitant agisse. Il suppose toutefois l’accord de l’exploitant, un dialogue avec le maire sur l’usage futur et une solidité financière contrôlée par la préfecture. Les négociations d’acquisition doivent donc prévoir qui portera la qualité de tiers demandeur, qui financera les garanties et qui supportera le risque de découverte de pollution concentrée en cours de chantier.

Enfin, le changement d’usage impose une attestation par un bureau d’études certifié, pièce que les services instructeurs vérifient avec une attention croissante. L’article L. 556-1 du code de l’environnement dispose : « le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. » Le même article ajoute : « Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent. » Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juin 2024 n° 463488 rendue sur le recours de l’Union des consultants et ingénieurs en environnement contre l’arrêté de certification du 9 février 2022, a rappelé ce cadre en reprenant les exigences de l’article R. 556-3, selon lesquelles « L’attestation du bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit » la réalisation d’une étude de sols et la prise en compte de ses préconisations dans la conception du projet. Cette décision est consultable sur Conseil d’État, 6ème chambre, 17 juin 2024, n° 463488. Concrètement, un permis de construire sur une friche ayant accueilli une installation classée doit joindre cette attestation lorsque le projet change l’usage, par exemple en transformant un dépôt pétrolier en locaux commerciaux recevant du public ou en bureaux avec crèche en rez-de-chaussée. Sans étude de sols sérieuse, sans plan de gestion des terres et sans attestation conforme, le permis est fragile et l’assureur dommages-ouvrage peut se désengager.

Les conséquences financières de cette chaîne sont directes. Les mesures de gestion incluent le confinement, l’excavation et l’évacuation vers des filières agréées, le traitement sur site, la surveillance des eaux souterraines, les restrictions d’usage inscrites dans les actes et, le cas échéant, la création d’un secteur d’information sur les sols par le préfet. Le maître d’ouvrage doit arbitrer entre dépollution lourde et servitudes d’usage, en tenant compte de l’efficacité des techniques dans des conditions économiquement acceptables et du bilan coûts-avantages, comme l’exige le texte. Une dépollution totale pour un usage sensible comme une école ou des logements avec jardins potagers coûte infiniment plus cher qu’une gestion adaptée à un usage industriel ou tertiaire sans contact direct avec les sols. C’est précisément parce que la loi impose cette compatibilité usage-sol que l’exposé des motifs de la proposition n° 3329 insiste sur les dépenses de dépollution et de remise en état : le législateur fiscal est invité à compenser par cinq années d’exonération une contrainte née du droit de l’environnement. Les entreprises ont intérêt à faire chiffrer très tôt trois scénarios, dépollution minimale avec restrictions d’usage, dépollution intermédiaire avec confinement, dépollution maximale avec évacuation totale, et à confronter chaque scénario au calendrier fiscal espéré.

Conclusion

La proposition de loi n° 3329 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur. Elle propose un outil ciblé et facultatif : permettre aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’exonérer pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles à usage autre que l’habitation édifiées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Le gain par rapport au droit actuel, limité à 40 % de la base pendant deux ans pour les locaux professionnels, serait substantiel là où une délibération serait votée. Il ne couvrirait pourtant qu’une fraction du surcoût réel des friches, payé en amont sous forme de démolition, de désamiantage, de dépollution et d’études certifiées. Les porteurs de projets doivent donc continuer d’appliquer le droit existant : déclarer toute construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours pour conserver l’exonération de deux ans, vérifier la compatibilité des sols avec l’usage futur par une étude attestée, mobiliser le tiers demandeur lorsque l’ancien exploitant est défaillant, et inscrire l’opération dans une stratégie de renouvellement urbain compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette.

Sur le plan procédural, le texte est enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances. Pour devenir la loi, il devra être inscrit à l’ordre du jour, examiné en commission, discuté en séance publique, voté dans les mêmes termes par le Sénat après navette, puis promulgué et publié au Journal officiel. Aucun calendrier d’examen n’est acquis à la date de rédaction, et aucune anticipation ne peut être faite sur son adoption, son amendement ou son rejet. Les collectivités et les entreprises qui préparent dès maintenant des reconversions de friches ne doivent donc pas conditionner leurs décisions à ce texte, mais documenter l’état de friche, sécuriser les autorisations environnementales et d’urbanisme, et suivre l’avancement du dossier législatif n° 3329 comme une opportunité éventuelle, non comme un droit acquis.

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