Un fonctionnaire consolidé après un accident de service garde parfois des séquelles durables : une épaule qui ne remonte plus, un genou instable, des douleurs chroniques qui limitent les gestes du métier. Le traitement continue d’être versé, le service reprend, et pourtant la perte de capacité physique reste entière. C’est pour cette situation précise que le statut prévoit un complément méconnu : l’allocation temporaire d’invalidité, appelée ATI. Elle s’ajoute au traitement, elle se cumule avec les primes, et elle peut suivre l’agent jusqu’à la retraite. Encore faut-il la demander dans le délai d’un an sous peine de déchéance, établir un taux d’invalidité permanente d’au moins 10 % pour un accident, puis défendre ce taux devant le conseil médical et, en cas de refus, devant le juge administratif. Cet article décrit qui peut obtenir l’ATI, comment la chiffrer, comment la faire réviser et comment contester un refus, un taux insuffisant ou une suppression, dans les trois versants de la fonction publique.
I. Obtenir l’ATI : des conditions strictes et une demande enfermée dans un délai d’un an
L’ATI n’est ni une pension, ni un congé, ni une indemnisation du préjudice : c’est une allocation statutaire qui compense une invalidité permanente d’origine professionnelle chez un fonctionnaire qui reste en activité. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service couvre la période d’arrêt ; l’ATI prend le relais une fois l’état de santé consolidé, lorsque des séquelles définitives subsistent.
A. Les trois conditions : statut, activité et invalidité imputable au service
La première condition tient au statut. L’ATI suppose d’être fonctionnaire titulaire de l’État, ou fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. La fiche de Service-public.fr consacrée à l’allocation, vérifiée le 11 septembre 2026, précise qu’un territorial ou un hospitalier est affilié à cette caisse lorsqu’il occupe un emploi d’au moins 28 heures par semaine. Le contractuel, même en contrat à durée indéterminée, n’entre pas dans ce dispositif : son accident du travail relève du régime général de la sécurité sociale.
La deuxième condition est d’être maintenu en activité. Le texte ouvre l’allocation aux agents qui travaillent tout en étant atteints d’une invalidité, ce qui distingue l’ATI de la retraite pour invalidité : l’agent reste à son poste, parfois à temps partiel thérapeutique ou sur un poste adapté, et perçoit l’allocation en plus de sa rémunération. Cette exigence connaît toutefois un assouplissement jurisprudentiel important : le Conseil d’État a jugé que le fonctionnaire territorial qui ne peut pas reprendre ses fonctions parce qu’il est placé en congé de maladie pour un autre motif a tout de même droit à l’allocation à compter de la constatation officielle de la consolidation, dès lors qu’il forme sa demande dans l’année qui suit cette constatation (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). Autrement dit, l’impossibilité de reprendre le service pour une pathologie différente ne fait pas perdre le droit, mais elle ne dispense ni de la consolidation ni du délai.
La troisième condition porte sur l’invalidité elle-même. Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement ». Deux ouvertures existent donc. Pour l’accident, l’incapacité permanente doit atteindre un taux dit rémunérable d’au moins 10 % ; en dessous de ce seuil, l’allocation ne peut pas être attribuée. Pour la maladie, le régime distingue : les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles ouvrent droit à l’allocation dès lors qu’elles donneraient droit à une rente dans le régime général, tandis que les maladies hors tableau doivent être reconnues d’origine professionnelle et avoir provoqué à elles seules une incapacité permanente d’au moins 25 %. Sur ce dernier point, le Conseil d’État a posé une règle sévère : on n’additionne pas les taux de deux maladies hors tableau pour atteindre les 25 % ; chacune doit être appréciée isolément, et si aucune n’atteint ce seuil à elle seule, l’origine professionnelle ne peut pas être reconnue (Conseil d’État, 12 juin 2024, n° 475044).
Le taux se mesure à l’aune d’un instrument précis : « Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite », dispose l’article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. En cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux pris en compte est apprécié par rapport à la validité restante de l’agent, et non par rapport à un corps intact : un agent déjà diminué avant l’accident ne voit indemnisée que la perte supplémentaire. La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, le caractère professionnel de la maladie, leurs conséquences et le taux qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical, qui a succédé à la commission de réforme. Pour l’accident lui-même, le point de départ reste la présomption légale : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service », selon l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. Attention toutefois à une articulation trompeuse : l’article L. 822-21 du même code prévient que « Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire ». Le congé initial et l’allocation obéissent donc à des logiques distinctes, et la reconnaissance obtenue pour être placé en congé n’épuise pas la question du taux permanent. Le Conseil d’État l’a confirmé pour la fonction publique de l’État : la reconnaissance de l’imputabilité par le recteur d’académie pour un congé de maladie ne limite pas le pouvoir d’appréciation des ministres compétents pour statuer sur l’ATI (Conseil d’État, 19 février 2025, n° 488114). Chaque étape doit être gagnée pour elle-même.
Pour les fonctionnaires de l’État, le cadre réglementaire est plus ancien mais identique dans son économie. Le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 attribue l’allocation aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 %, d’une maladie désignée par les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code. La réalité des infirmités, leur imputabilité, le caractère professionnel de la maladie et le taux sont appréciés par la commission de réforme, devenue conseil médical, tandis que le pouvoir de décision appartient conjointement au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget (article 3 du décret n° 60-1089). L’entrée en jouissance est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, à défaut de reprise, à la date de la constatation officielle de la consolidation. L’allocation est accordée pour cinq ans, puis attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté ou supprimée (articles 4 et 5 du décret n° 60-1089). Ce parallélisme des régimes explique que la jurisprudence rendue pour un versant éclaire presque toujours les deux autres, à condition de viser le bon texte dans ses conclusions.
B. La demande : consolidation, délai d’un an sous peine de déchéance et décision
Tout commence par la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et prend un caractère permanent. Si l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité imputable au service, cette date est fixée par le conseil médical ; à défaut, elle est fixée par un médecin agréé ou assermenté. C’est elle qui fait courir le délai le plus dangereux du dossier : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé », selon l’article 3 du décret du 2 mai 2005. La déchéance signifie la perte pure et simple du droit pour la période concernée, sans que le juge puisse relever l’agent de ce délai. Lorsque l’agent n’a pas interrompu son activité, ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre ses fonctions, le même article ouvre un délai d’un an à compter de la constatation officielle de la consolidation. La demande s’adresse à l’administration employeur, qui constitue le dossier : rapport hiérarchique, pièces relatives à l’accident, rapport médical et pièces médicales.
Vient ensuite la décision, dont l’auteur varie selon le versant. Pour les territoriaux et les hospitaliers, le pouvoir de décision appartient à l’autorité de nomination, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts (article 6 du décret n° 2005-442), et l’allocation est concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts (article 8 du même décret) ; elle est versée dans les conditions du régime de retraite des affiliés à la CNRACL et suit en contentieux les règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Pour les fonctionnaires de l’État, la décision appartient conjointement au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget, et l’allocation est versée par le Service des retraites de l’État. Dans tous les cas, l’entrée en jouissance est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas où il n’y a pas eu de reprise, à la date de la constatation officielle de la consolidation (article 7 du décret n° 2005-442). Le fonctionnaire qui conteste déjà un refus d’imputabilité de son accident de service doit mener les deux combats en parallèle : sans imputabilité reconnue, l’ATI ne peut pas être accordée, et sans demande d’ATI dans l’année, l’imputabilité reconnue ne produit aucun complément financier.
II. Garder l’ATI et la défendre : montant, révision, retraite et recours
Obtenir l’allocation n’est que la moitié du chemin. Son montant doit être vérifié, son versement surveillé pendant cinq ans, sa révision quinquennale préparée, et son sort à la retraite anticipé. À chaque stade, le refus ou l’erreur se conteste devant le juge administratif, qui statue ici comme juge de plein contentieux, avec des pouvoirs étendus.
A. Montant, cumul, révision quinquennale et maintien après la radiation des cadres
Le calcul obéit à une formule simple. Pour les territoriaux et les hospitaliers, « Le montant de l’allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l’indice 100 […] correspondant au taux d’invalidité », selon l’article 4 du décret du 2 mai 2005. Concrètement, la fiche officielle de Service-public.fr retient un montant mensuel égal à 1 230,70 euros multiplié par le taux d’invalidité : un taux de 10 % donne environ 123 euros par mois, un taux de 25 % environ 308 euros, un taux de 40 % environ 492 euros. Sur une année pleine, un taux de 25 % représente environ 3 692 euros de complément net, et un taux de 40 % environ 5 907 euros : des sommes qui justifient à elles seules de ne laisser passer ni le délai de demande ni la révision quinquennale. À réception de la décision d’attribution, l’agent vérifie trois lignes : le taux retenu, la date d’effet et l’organisme payeur. Toute discordance avec l’avis du conseil médical ou avec la date de reprise après consolidation doit être signalée immédiatement par écrit, car elle conditionne à la fois le rappel éventuellement dû et la date de départ du délai de recours. L’allocation est versée chaque mois à terme échu. Elle se cumule avec l’intégralité de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui en fait un complément net particulièrement précieux pour les agents dont les primes ont fondu pendant les congés maladie. Pendant la retraite, lorsqu’elle continue d’être servie, elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, avec un plancher de 1 %.
L’allocation est d’abord accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de ce délai, les droits font l’objet d’un nouvel examen : l’allocation est alors soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée si l’agent n’est plus invalide. « Postérieurement, la révision des droits du fonctionnaire dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l’intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen », et la date d’effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande (article 9 du décret n° 2005-442). Deux conséquences pratiques en découlent : il est inutile de demander une révision avant cinq ans, et toute demande utile doit être déposée dès que possible, car aucun rappel antérieur au dépôt n’est versé. La fiche de Service-public.fr détaille également cette procédure de révision, applicable dans les trois versants. Si un nouvel accident ouvrant droit à allocation survient, un nouvel examen porte sur l’ensemble des infirmités et une nouvelle allocation, qui remplace la précédente, est accordée pour cinq ans (article 10 du décret n° 2005-442). Ce réexamen global présente un intérêt stratégique : le taux de la nouvelle allocation tient compte de toutes les séquelles reconnues, anciennes et nouvelles, et non du seul dernier accident. La date de jouissance de cette nouvelle allocation suit la même règle que l’attribution initiale, à savoir la reprise des fonctions après consolidation ou, à défaut de reprise, la constatation officielle de la consolidation. L’agent victime d’un second accident alors qu’il perçoit déjà l’ATI doit donc déposer une nouvelle demande dans le même délai d’un an, sans supposer que l’administration fera le lien d’elle-même entre les deux dossiers.
La retraite fige les droits, et c’est là que les illusions coûtent le plus cher. Après la radiation des cadres, l’allocation continue d’être servie sur la base du dernier taux constaté durant l’activité ; si aucune révision quinquennale n’était encore intervenue, un dernier examen a lieu à la date de la radiation. Mais ensuite, plus aucune révision n’est possible : « En aucun cas le taux de l’invalidité indemnisée par l’allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l’objet d’une appréciation ultérieure en fonction de l’évolution de cette invalidité », tranche l’article 11 du décret. Le Conseil d’État l’a appliqué à une aide-soignante admise à la retraite : le taux de 5 % fixé lors de la révision quinquennale, alors même que l’agent produisait un rapport médical postérieur, ne pouvait plus être réévalué après la radiation des cadres (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492883). La leçon est directe : c’est avant la retraite qu’il faut faire constater l’aggravation et déposer la demande de révision, jamais après. Lorsque la radiation résulte d’une mise à la retraite pour invalidité prononcée pour aggravation de l’infirmité qui avait ouvert droit à l’allocation, celle-ci cesse et se trouve remplacée par la rente viagère d’invalidité, calculée au jour de la radiation. Si la retraite pour invalidité est prononcée pour une infirmité indépendante de celle qui avait ouvert droit à l’allocation, l’allocation est maintenue et se cumule avec la rente qui ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante (article 12 du décret n° 2005-442).
B. Contester : plein contentieux, garanties de procédure et délais de recours
Le contentieux de l’ATI offre à l’agent un juge aux pouvoirs larges. « Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière d’allocation temporaire d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction », a jugé le Conseil d’État (Conseil d’État, 5 mars 2021, n° 432425). Le juge ne se borne pas à annuler : il peut fixer lui-même le taux, enjoindre à l’administration de réexaminer ou d’attribuer l’allocation dans un délai déterminé, et assortir son injonction d’une astreinte. Dans cette même affaire, concernant un sous-brigadier de police victime de plusieurs accidents, le Conseil d’État a annulé le refus de renouvellement parce que la commission de réforme avait affirmé à tort que l’agent n’avait pas produit d’observations écrites, alors qu’il avait exercé ce droit, et il a enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. La règle de procédure vaut d’être retenue : le fonctionnaire peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux devant l’instance médicale, et la méconnaissance de cette garantie, lorsqu’elle a pu influer sur le sens de la décision ou privé l’agent d’une garantie, entraîne l’annulation. Concrètement, tout agent doit adresser ses observations et ses certificats par écrit, en garder la preuve de dépôt, et vérifier que l’avis médical en tient compte.
La compétence juridictionnelle réserve une surprise. L’allocation suit en contentieux les règles applicables aux pensions : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et la voie de recours ouverte contre son jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, et non l’appel. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler en transmettant au Conseil d’État le dossier d’une agente de La Poste dont le taux avait été réduit de 10 à 5 % (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 24PA02298). Saisir la cour d’appel d’un appel ordinaire contre un jugement ATI expose donc à une transmission et à des mois perdus. Le recours gracieux préalable reste toujours possible : il fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de la notification de son rejet, et le recours formé contre le seul rejet du gracieux est interprété par le juge comme dirigé contre la décision initiale elle-même, dont les vices peuvent être utilement discutés, contrairement aux vices propres du rejet du gracieux (Conseil d’État, 12 juin 2024, n° 475044). Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers perdus. Premièrement, attendre pour déposer la demande et encourir la déchéance d’un an : la date de consolidation doit être guettée dès la fin du congé, et la demande déposée sans attendre la fin des soins annexes. Deuxièmement, croire que l’imputabilité reconnue pour le congé vaut reconnaissance pour l’ATI : les ministres et la Caisse des dépôts réexaminent le dossier, y compris le taux, et peuvent refuser malgré le congé accordé. Troisièmement, additionner les taux de plusieurs maladies hors tableau pour atteindre 25 % : le juge refuse cette addition et exige 25 % pour une seule maladie. Quatrièmement, demander une révision après la radiation des cadres en produisant une expertise récente : le taux est figé et l’expertise, même postérieure, ne rouvre aucun droit. Cinquièmement, saisir la cour administrative d’appel par la voie de l’appel au lieu de former un pourvoi : la procédure s’enlise alors que le délai de cassation, lui, continue de courir.
Conclusion
L’allocation temporaire d’invalidité récompense les dossiers méthodiques : consolidation datée, demande dans l’année, taux établi au regard du barème, observations écrites devant le conseil médical, calcul vérifié ligne par ligne, révision demandée à cinq ans puis avant toute radiation des cadres. L’agent qui découvre ces règles après la retraite ou après l’expiration des délais ne récupère rien, même avec les meilleurs certificats. Celui qui les applique à temps transforme des séquelles définitives en un complément de revenu cumulable avec son traitement, maintenu après la cessation des fonctions et défendu devant un juge aux pouvoirs étendus.