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Transparence des salaires : ce que le projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026 change pour les candidats et les salariés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transparence des salaires : ce que le projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026 change pour les candidats et les salariés

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Vous postulez à une offre qui ne mentionne aucun salaire, et au premier entretien le recruteur vous demande combien vous gagnez aujourd’hui. Ou bien vous êtes en poste depuis des années, vous découvrez qu’un collègue embauché après vous gagne nettement plus pour le même travail, et votre employeur refuse de vous donner le moindre chiffre. Dans les deux cas, la même opacité vous désarme : sans fourchette, sans historique protégé, sans accès aux moyennes, difficile de négocier et plus difficile encore de prouver un écart.

La réponse tient en trois constats. D’abord, un texte officiel existe désormais : le projet de loi portant transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, enregistré à la présidence du Sénat le 10 septembre 2026 sous le numéro 944 et en procédure accélérée, avec renvoi à la commission des affaires sociales, détaille ce que seraient vos nouveaux droits, de la fourchette affichée dans l’offre jusqu’au droit de connaître les moyennes par sexe dans votre catégorie. Ensuite, ce texte n’est pas encore la loi : déposé au Sénat, il doit encore être voté, et plusieurs seuils, pourcentages et délais seraient fixés par décret. Enfin, vous n’êtes pas sans armes en attendant : le code du travail impose déjà l’égalité de rémunération, les juges appliquent déjà des règles de preuve précises, et une décision toute récente montre exactement ce qui passe et ce qui casse devant les tribunaux.

Deux réserves commandent tout ce qui suit. La première, c’est que les dispositions du projet de loi sont présentées ici au conditionnel : elles ne s’appliqueraient que si le texte est adopté, éventuellement modifié par le Parlement, et complété par ses décrets. Votre convention collective, vos accords d’entreprise et votre contrat priment sur toute analyse générale. La seconde, c’est que seul le juge, saisi de vos pièces, tranche un litige de rémunération : cet article vous donne les mécanismes, les textes exacts et la jurisprudence la plus fraîche pour comprendre où vous en êtes et quels recours existent, sans promettre un résultat qui dépendra toujours de votre dossier.

I. Ce que votre candidature changerait si le texte est adopté

A. Une fourchette affichée avant même l’entretien

Aujourd’hui, une offre d’emploi peut ne mentionner aucune rémunération, et c’est au candidat de deviner, de demander ou de se dévoiler le premier. La directive européenne du 10 mai 2023 a posé le principe inverse : le candidat aurait le droit de recevoir de l’employeur potentiel la rémunération initiale ou une fourchette initiale établie sur des critères objectifs non sexistes, ainsi que les dispositions conventionnelles applicables au poste, et ces informations devraient lui parvenir de façon à garantir une négociation éclairée, par exemple dans l’offre publiée ou avant l’entretien d’embauche.

Le projet de loi déposé au Sénat reprend ce droit et lui donne un support précis en droit français. Son article 4 créerait un article L. 1221-9-1 du code du travail : le candidat recevrait de l’employeur une fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes pour déterminer la rémunération du poste postulé. L’obligation serait satisfaite quand ces informations figurent dans l’offre d’emploi, et à défaut l’employeur les communiquerait par écrit au candidat avant ou pendant l’entretien. Et pour que cette obligation ne reste pas théorique, le texte ajouterait un verrou côté diffusion : il serait interdit de diffuser publiquement une offre d’emploi sans fourchette de rémunération et sans mention, le cas échéant, des références conventionnelles applicables au poste.

Concrètement, si le texte est adopté en l’état, trois situations changeraient pour vous. Si l’offre publiée n’affiche aucune fourchette, elle serait illicite, et vous pourriez le signaler au lieu de postuler à l’aveugle. Si l’offre mentionne une fourchette, l’employeur devrait pouvoir la rattacher à des critères objectifs et à la convention collective applicable, ce qui vous donne une base pour discuter votre positionnement à l’intérieur de la fourchette plutôt que de partir de zéro. Et s’il n’y a pas d’offre publiée, par exemple après une candidature spontanée ou une cooptation, l’employeur devrait vous communiquer ces informations par écrit avant ou pendant l’entretien d’embauche.

Reste une limite à garder en tête : une fourchette peut être large, et le haut de la fourchette n’est jamais un dû. La transparence vous donne un terrain de négociation éclairée, pas un salaire garanti. Conservez l’offre telle qu’elle était publiée au jour de votre candidature, avec sa date : capture datée, enregistrement ou archivage du message. Si la fourchette disparaît de l’annonce entre votre candidature et votre embauche, ou si le salaire finalement proposé sort de la fourchette affichée, cette pièce sera le point de départ de toute discussion, et le cas échéant de toute contestation.

B. Votre ancien salaire ne regarde plus le recruteur

La seconde bascule concerne la question la plus piégeuse de l’entretien : combien gagnez-vous actuellement. Aujourd’hui, rien n’interdit au recruteur de la poser, et beaucoup de candidats y répondent en pensant bien faire, alors que cette seule réponse ancre toute la négociation sur le passé et reconduit les écarts d’une entreprise à l’autre. La directive coupe court : l’employeur ne demanderait plus aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures.

Le projet de loi transpose cette interdiction dans le code du travail, à l’article L. 1221-6 qui encadre déjà les informations demandées au candidat : il y serait ajouté que ces informations ne peuvent pas porter sur la rémunération actuelle ou passée du candidat. La formule couvrirait aussi bien le salaire actuel que l’historique des rémunérations précédentes, en espèces comme en nature.

Ce que cela changerait pour vous, en pratique, tient en trois réflexes. D’abord, vous pourriez refuser de répondre à une question sur votre salaire actuel ou passé sans que ce refus soit un manque de coopération : ce serait l’employeur qui serait en tort de la poser, pas vous de l’éluder. Ensuite, ne communiquez ni bulletins de paie ni contrat de travail antérieur pour prouver votre niveau : ces documents contiennent votre historique, et les transmettre reviendrait à donner ce que la loi future interdirait de demander. Enfin, si le recruteur insiste, notez la question par écrit dès que possible, avec sa date et son contexte : un courriel de suivi qui reformule ce qui s’est dit en entretien vaut mieux qu’un souvenir flou six mois plus tard, et c’est ce type d’élément daté qui permettrait ensuite d’établir que l’interdiction a été méconnue.

Attention toutefois à ne pas surjouer ce droit avant son entrée en vigueur : tant que la loi n’est pas promulguée, l’interdiction ne s’applique pas, et un bras de fer en entretien peut coûter une opportunité. La bonne attitude, dès aujourd’hui comme demain, consiste à rediriger la discussion vers l’avenir plutôt qu’à faire la leçon : indiquez que vous préférez parler de la fourchette prévue pour le poste et du positionnement envisagé compte tenu de votre profil. Vous obtiendrez souvent la même information sans conflit, et si la loi est adoptée, cette phrase deviendra l’exercice d’un droit.

II. En poste : obtenir les chiffres et faire corriger l’écart

A. Le droit de savoir ce que gagnent les autres, par catégorie

C’est le cœur du texte pour les salariés déjà en poste : le droit d’obtenir, par écrit, non seulement votre propre niveau de rémunération, mais les moyennes ventilées par sexe des salariés qui font le même travail que vous ou un travail de même valeur. La directive l’énonce comme un droit de demander et de recevoir par écrit votre niveau individuel et les niveaux moyens par sexe de votre catégorie, avec une information annuelle de l’employeur sur l’existence de ce droit et une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande.

Le projet de loi reprend ce mécanisme dans un futur article L. 1142-7 du code du travail : tout salarié bénéficierait d’un droit à l’information auprès de son employeur sur son niveau de rémunération et sur les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie. L’employeur devrait informer chaque année ses salariés de cette possibilité par tout moyen, et un décret fixerait les modalités de calcul, de demande et de traitement, avec un délai de réponse plafonné à deux mois. Vous pourriez passer par les délégués syndicaux ou les élus du comité social et économique pour formuler la demande, ce qui est précieux quand on craint d’être identifié comme la source d’une comparaison qui dérange.

Tout reposerait alors sur la notion de catégorie de salariés accomplissant un travail de valeur égale, et c’est là que le projet innoverait le plus. D’abord, il réécrirait la définition légale de la valeur égale : seraient visés les travaux qui imposent à l’ensemble des salariés concernés des exigences comparables, appréciées selon des critères objectifs et non fondés sur le sexe, parmi lesquels les connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou la pratique, les capacités acquises par l’expérience, les compétences techniques et non techniques, les responsabilités, les conditions de travail et la charge physique et nerveuse. Ensuite, une catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale serait établie par accord d’entreprise et, à défaut d’accord après négociation avec les syndicats représentatifs, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique, pour une durée de trois ans. Autrement dit, la comparaison ne se ferait plus au hasard des intitulés de poste : elle s’appuierait sur une grille établie dans l’entreprise, contestable si elle regroupe artificiellement des métiers différents ou si elle isole les fonctions à majorité féminine dans des catégories à part.

Deux garde-fous protégeraient toutefois les salariés dont la rémunération serait identifiable. D’une part, quand la catégorie est trop petite, l’employeur ne transmettrait pas les moyennes au salarié demandeur : si la communication risque de révéler, même indirectement, la rémunération d’un autre salarié identifiable, notamment quand l’effectif de l’un des deux sexes dans la catégorie est inférieur à un minimum fixé par décret, l’employeur refuserait la transmission en en informant le salarié. D’autre part, les élus et délégués qui recevraient ces données sensibles seraient tenus à une obligation de discrétion. Et la directive ajouterait une protection symétrique qui vous concerne directement : les travailleurs ne pourraient pas être empêchés de divulguer leur rémunération pour faire valoir l’égalité salariale, ce qui condamnerait à terme les clauses de confidentialité salariale que certains contrats et règlements intérieurs contiennent encore.

En attendant l’adoption du texte, que pouvez-vous faire ? D’abord, demander par écrit, poliment mais fermement, les critères qui déterminent votre rémunération et votre progression : la directive prévoit déjà que ces critères doivent être objectifs et accessibles, et le projet ajouterait que l’employeur les mettrait à disposition des salariés par tout moyen. Ensuite, constituer votre dossier de comparaison avec les moyens du bord : offres d’emploi de votre propre entreprise affichant des fourchettes supérieures pour le même poste, grilles conventionnelles, entretiens annuels mentionnant vos fonctions réelles plutôt que votre intitulé officiel. Enfin, ne jamais exiger de vos collègues qu’ils vous montrent leurs bulletins : c’est à l’employeur, et demain à la procédure légale, de fournir les moyennes, pas à vos collègues de s’exposer.

B. Quand l’écart dépasse le seuil : justification, correction, sanctions et juge

Obtenir les chiffres n’est qu’une étape : encore faut-il que l’écart constaté soit corrigé. Le dispositif projeté est gradué, et chaque marche compte pour vous parce qu’elle crée des pièces et des délais que vous pourrez invoquer.

Première marche, les indicateurs. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur déclarerait chaque année des indicateurs d’écarts femmes-hommes, dont un indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale, transmis aux salariés et au comité social et économique. Les salariés, le comité ou les délégués syndicaux pourraient ensuite demander à l’employeur des explications sur les derniers indicateurs déclarés, et l’employeur devrait répondre de manière motivée dans un délai fixé par décret. Surtout, quand la demande porte sur l’indicateur par catégorie et qu’aucune procédure de correction n’est en cours, l’employeur devrait justifier le caractère objectif et non fondé sur le sexe de l’écart, et à défaut y remédier par décision unilatérale dans un délai fixé par décret, avec information du comité et dépôt de la décision auprès de l’autorité administrative. Ce droit de demander des explications existerait indépendamment de tout procès : c’est une pression documentée, avec une réponse écrite et motivée qui, si elle est insuffisante, servirait ensuite.

Deuxième marche, la correction négociée. Quand l’indicateur par catégorie révélerait un écart moyen supérieur à un pourcentage fixé par décret et non justifié par des critères objectifs, l’employeur devrait engager la négociation sur l’égalité professionnelle, et à défaut d’accord, arrêter les mesures dans un plan d’action déposé auprès de l’autorité administrative. La directive, elle, nomme le seuil qui déclencherait l’évaluation conjointe avec les représentants des travailleurs : une différence moyenne d’au moins 5 % entre femmes et hommes, non justifiée puis non corrigée dans les six mois suivant la communication des données. Le projet français renverrait le pourcentage exact au décret, mais la logique serait la même : au-delà du seuil, l’employeur ne pourrait plus se taire, il devrait justifier, négocier ou corriger, sous le regard de l’administration qui recevrait les avis du comité et pourrait le mettre en demeure.

Troisième marche, les sanctions. Le projet créerait une pénalité administrative : en cas de manquement constaté, l’employeur serait soumis à une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours des périodes concernées, et ce plafond passerait à 2 % en cas de récidive dans les cinq ans. La pénalité frapperait l’absence de déclaration ou les déclarations erronées, l’absence de consultation du comité, l’absence de nouvelle déclaration après correction, ou encore l’absence de dépôt de l’accord ou du plan d’action. Notez bien ce que cette sanction est et n’est pas : elle serait versée au budget de l’État, pas à vous, et elle ne remplacerait pas votre action personnelle en rappel de salaire. Mais elle changerait le rapport de force : un employeur qui laisserait filer ses déclarations s’exposerait à un coût administratif en plus du risque prud’homal, et c’est un argument de négociation que votre conseil pourrait rappeler.

Quatrième marche, le juge, avec des règles de preuve qui vous seraient plus favorables. Le projet réécrirait l’article L. 3221-8 du code du travail : en cas de litige, le candidat ou le salarié présenterait des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, puis il incomberait à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Et surtout, en cas de manquement avéré aux obligations de transparence, le salarié serait dispensé d’apporter ces premiers éléments, sauf si l’employeur prouve que son manquement était manifestement non intentionnel et mineur. Autrement dit, l’employeur qui refuserait les informations ou ne déclarerait pas ses indicateurs se retrouverait à devoir prouver qu’il n’a pas discriminé, sans que vous ayez à apporter le moindre commencement de preuve. Le texte permettrait en outre au salarié d’utiliser des comparaisons élargies, y compris des statistiques ou la situation hypothétique d’un salarié placé dans une situation comparable.

Reste le calendrier, et il commande votre patience : l’article 21 du projet prévoirait que le titre applicable aux employeurs privés entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation, tandis que l’indicateur par catégorie n’entrerait en vigueur que dans un délai de trois ans après la promulgation pour les entreprises de cent à cent quarante-neuf salariés, et de six ans pour celles de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés. Les décrets fixeraient donc l’essentiel du tempo, et les petites entreprises resteraient longtemps sous le seul empire du droit actuel.

Or le droit actuel n’est pas vide, et c’est même lui qui décidera de votre dossier si vous agissez maintenant. Le code du travail dispose déjà que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. », la rémunération s’entendant du « salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Les travaux de valeur égale sont ceux « qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » En cas de litige sur une discrimination, c’est à vous d’apporter des éléments de fait laissant supposer son existence, puis à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs : « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’index égalité existe déjà, l’employeur devant publier chaque année « l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ».

Une décision rendue il y a quelques semaines montre comment ces règles s’appliquent concrètement quand on demande les bulletins de ses collègues. Le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2 (RG 26/00410), a rejeté la demande d’une salariée qui sollicitait, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication des bulletins de paie des dix collègues masculins les mieux rémunérés relevant de certaines classifications. La salariée invoquait « L’absence de transparence, conjuguée à l’inaccessibilité structurelle des éléments nécessaires à une telle comparaison (bulletins de paie, classifications, rémunérations globales) », et même la directive de 2023. La cour a répondu sur deux points. D’abord, la directive, dont la transposition devait intervenir au plus tard le 7 juin 2026, ne pouvait pas être invoquée directement contre l’employeur, la salariée « qui n’invoque pas l’absence de transposition de cette directive dans le délai requis, ne peut se prévaloir de l’effet horizontal de celle-ci », d’autant qu’elle avait été licenciée en juillet 2023, avant même l’échéance. Ensuite, la demande de communication échouait sur le fond : la salariée visait des collègues « dont elle ne précise ni l’identité, ni n’indique qu’ils occupaient des postes de niveau comparable au sien », en se bornant aux classifications sans référence aux emplois occupés, de sorte qu’elle n’établissait pas que cette communication était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Conclusion de la cour : « En conséquence, la salariée ne justifiant pas d’un motif légitime au soutien de sa demande de communication de pièces au visa de l’article 145 du code de procédure civile, il convient de la débouter de l’ensemble de ses demandes ».

La leçon est double. D’une part, la directive non transposée ne se plaide pas directement contre votre employeur devant le juge : c’est la loi française, actuelle ou future, qui fait foi. D’autre part, une demande de bulletins de collègues ne passe que si elle est ciblée : identité ou à défaut postes précisément décrits, niveau comparable au vôtre démontré par les fonctions réelles, et caractère indispensable de la communication. La cour rappelait d’ailleurs la solution admise par la Cour de cassation le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-12.492, publié) : le juge peut ordonner la communication de bulletins d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable, avec occultation des données personnelles, quand cette mesure est indispensable et proportionnée au but poursuivi. Si vous envisagez une action, c’est ce cahier des charges qu’il faut remplir : fonctions comparables documentées, demande écrite préalable à l’employeur, puis, en cas de refus, une demande judiciaire précise plutôt qu’une pêche aux bulletins tous azimuts. Un avocat en droit social à Paris pour défendre les salariés et les cadres peut vous aider à calibrer cette demande et à chiffrer le rappel. Et si la voie amiable échoue, c’est par la saisine des prud’hommes que le rappel de salaire et les dommages-intérêts se réclament, pièces à l’appui.

Dernière précision sur les délais pour agir : la directive prévoit un délai de prescription d’au moins trois ans pour les recours, avec un point de départ fixé au moment où le plaignant a connu ou aurait dû connaître la violation. Cette garantie devra elle aussi être transposée. En droit français actuel, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », et « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » N’attendez donc pas la loi future pour faire constater l’écart, car c’est la date à laquelle vous avez connu les faits qui fera courir vos délais d’aujourd’hui.

Conclusion

Le dépôt du projet de loi n° 944 au Sénat le 10 septembre 2026 change la donne sans encore changer le droit : pour la première fois, les droits annoncés depuis la directive de 2023 existent dans un texte officiel, article par article, avec leurs seuils, leurs procédures et leurs sanctions. Côté candidature, la fourchette affichée et l’interdiction de questionner l’historique de salaire redonneraient au candidat un terrain de négociation éclairée. Côté poste, le droit à l’information chiffrée par catégorie, les indicateurs expliqués par écrit, la correction négociée des écarts et la pénalité jusqu’à 1 %, 2 % en récidive, feraient de l’opacité salariale un risque mesuré pour l’employeur plutôt qu’une fatalité pour le salarié.

En attendant le vote et les décrets, l’essentiel tient en trois gestes : demander par écrit, conserver les preuves datées, et comparer des fonctions réelles plutôt que des intitulés. Le droit en vigueur suffit déjà à sanctionner une inégalité avérée, et la décision versaillaise du 16 septembre 2026 rappelle l’exigence qui fera la différence devant le juge : une demande précise, des postes comparables documentés, et des pièces indispensables à la preuve. Le futur texte, s’il est adopté, ne fera que prolonger cette logique en donnant à chacun les chiffres que l’employeur détient déjà.

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