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PFAS dans les poêles : danger, mise en demeure du fabricant et recours, ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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PFAS dans les poêles : danger, mise en demeure du fabricant et recours, ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment (2026)

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Les internautes tapent en ce moment le nom d’une marque de poêles, « poele sans pfas », « pfoa pfas », « pfoa » et « ptfe » : sur les sept derniers jours, ces requêtes associées aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées affichent des progressions mesurées de plus 400 %, plus 300 %, plus 250 % et plus 200 % dans l’outil de mesure des requêtes en progression. Ce regain d’intérêt porte en réalité une actualité juridique précise : le 9 octobre 2026, trois associations de protection de l’environnement, Générations Futures, Notre Affaire à Tous et ClientEarth, ont mis en demeure un fabricant français d’ustensiles de cuisson de mettre son plan de vigilance en conformité avec la loi en ce qui concerne l’utilisation du PTFE, un composé de la famille des PFAS employé dans le revêtement antiadhésif de certaines poêles, selon les informations publiées par L’Union le 9 octobre 2026 et par Euronews le 13 octobre 2026. Les trois organisations demandent au groupe visé d’identifier les risques liés à ces substances et de planifier l’arrêt de leur utilisation ainsi que la reconversion des emplois qui seraient affectés, et elles envisagent de saisir la justice si l’entreprise ne s’exécute pas dans un délai de trois mois. La direction du groupe visé a indiqué, toujours selon L’Union, son intention d’examiner le contenu de cette mise en demeure avec attention et d’y répondre le cas échéant dans le cadre prévu par la loi. À ce stade, aucun manquement n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge pourra trancher si un litige lui est soumis : les faits rapportés par la presse s’écrivent à l’indicatif, ce que la presse ne dit pas s’écrit au conditionnel, et toute qualification juridique s’écrit au conditionnel. Cet article décrit d’abord ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment depuis le 1er janvier 2026, puis les voies de recours ouvertes aux associations, aux acheteurs et aux riverains.

I. Ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment depuis le 1er janvier 2026

A. Cosmétiques, fart et textiles visés, ustensiles de cuisson exclus du champ de l’interdiction

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a créé au code de l’environnement un article L. 524-1 qui porte les premières interdictions de mise sur le marché. Ce texte dispose : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché […] de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 3° Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Une seconde vague est programmée : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché […] de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées », sous réserve des utilisations essentielles, de la souveraineté nationale et des textiles techniques à usage industriel listés par décret. Le même article ajoute une limite de minimis : « Les interdictions prévues aux I et II ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret. » (article L. 524-1 du code de l’environnement).

Le point décisif pour les poêles tient en une phrase, relevée par L’Union dans son article du 9 octobre 2026 : les ustensiles de cuisine ont été exclus du champ de ces interdictions, de sorte que les poêles contenant du PTFE restent autorisées à la fabrication et à la vente. Autrement dit, détenir ou vendre en 2026 une poêle antiadhésive au PTFE ne méconnaît, par ce seul fait, aucune interdiction de la loi du 27 février 2025. C’est précisément parce que l’interdiction générale ne couvre pas les ustensiles de cuisson que les trois associations ont choisi une autre voie, celle du devoir de vigilance, qui impose aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les risques sanitaires et environnementaux de leurs activités. Le raisonnement associatif, tel que la presse le rapporte, ne soutient donc pas qu’une poêle serait interdite : il soutient que le plan de vigilance du groupe visé qualifierait le PTFE de sans danger sans reconnaître les risques qu’il comporterait ni prévoir de mesures pour les réduire, ce qui resterait à démontrer devant le juge.

La loi du 27 février 2025 ne se limite pas aux interdictions de produits. Son article L. 523-6-1 du code de l’environnement dispose : « La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » La trajectoire, la liste des substances et les modalités sont précisées par décret (article L. 523-6-1 du code de l’environnement). Pour les sites de production, cette trajectoire compte autant que les interdictions de produits : elle fonde les prescriptions préfectorales de surveillance et de réduction des rejets, et elle éclaire les actions menées autour des émissions atmosphériques attribuées par un collectif associatif à un site de production du groupe visé, qui ont donné lieu à un référé devant le tribunal administratif de Grenoble et, dès la fin du mois d’avril 2026, à une demande de la préfecture tendant à ce que l’industriel prenne des mesures pour mieux connaître cette pollution et y répondre, toujours selon L’Union. Les contrôles eux-mêmes reposent sur des agents nombreux : outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, sont habilités à rechercher et à constater les infractions : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des douanes et les autres agents sanitaires (article L. 521-12 du code de l’environnement).

B. PFOA, PTFE et mentions « sans danger » : ce que le droit de la publicité permet de contester

Les requêtes « pfoa », « pfoa pfas » et « ptfe » qui progressent avec la requête de marque traduisent une confusion fréquente : tous les PFAS ne présentent pas les mêmes dangers, et le droit ne les traite pas de la même façon. L’Union rappelle que le PFOA est notamment classé cancérogène pour l’homme, tout en précisant que cela ne signifie pas que tous les composés de la famille, dont le PTFE, présentent la même toxicité. Le fabricant visé affirme pour sa part, selon la presse, ne plus utiliser de PFOA depuis 2012 et voir ses produits régulièrement contrôlés. Ces éléments favorables, rapportés par la presse, font partie du dossier tel qu’un juge aurait à l’examiner : une mention publicitaire s’apprécie au regard de l’ensemble des qualités du produit et des contrôles dont il fait l’objet, et non d’une seule substance.

C’est sur ce terrain de l’allégation commerciale que s’est noué, dès juillet 2025, un premier contentieux : trois associations écologistes françaises auraient déposé plainte contre le groupe visé pour pratiques commerciales trompeuses, en visant une campagne publicitaire dans laquelle les revêtements antiadhésifs étaient présentés comme sans danger, ce qui minimiserait selon ces organisations les risques liés au PTFE, d’après Euronews le 13 octobre 2026. Au conditionnel tant qu’aucune décision n’est rendue, cette plainte poserait une question que la Cour de cassation a tranchée dans un autre dossier industriel : qui peut se constituer partie civile, et pour quelle qualification exacte. Par un arrêt du 1er octobre 2024 rendu dans une information pour tromperie aggravée liée aux émissions de véhicules, la chambre criminelle a jugé que l’article L. 142-2 du code de l’environnement, qui ouvre aux associations agréées les droits de la partie civile, est un texte spécial d’interprétation stricte : « Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l’article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l’environnement. » La Cour en a déduit la cassation sans renvoi et l’irrecevabilité de la constitution de partie civile dans ce dossier (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328, arrêt n° 23-81.328 de la chambre criminelle).

La leçon vaut pour toute allégation « sans danger » ou « sans PFAS » apposée sur un ustensile de cuisson. Le texte qui ouvre l’action associative, l’article L. 142-2 du code de l’environnement, dispose que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 142-2 du code de l’environnement), y compris « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ». Côté droit de la consommation, le principe est posé par l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. La qualification de pratique trompeuse relève de l’article L. 121-2 du code de la consommation, distincte de la tromperie pénale : c’est cette distinction, rappelée par la Cour de cassation, qui déterminera si une association peut se constituer partie civile et sur quel fondement exact. Pour l’acheteur, la portée pratique est directe : une mention « sans PFOA » n’équivaut pas à une mention « sans PFAS » ni à une mention « sans PTFE », et chaque allégation doit être lue pour ce qu’elle dit, sans extrapolation.

II. Mise en demeure pour le plan de vigilance et recours des acheteurs et des riverains

A. La mise en demeure de trois mois et l’injonction sous astreinte du devoir de vigilance

La mise en demeure adressée le 9 octobre 2026 au groupe visé suit la procédure organisée par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le plan de vigilance a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes et comprend cinq familles de mesures, dont une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, des procédures d’évaluation des filiales et fournisseurs, des actions d’atténuation, un mécanisme d’alerte établi avec les organisations syndicales et un dispositif de suivi. Le plan et le compte rendu de sa mise en œuvre sont rendus publics. Surtout, la loi organise la phase comminatoire : lorsqu’une société mise en demeure ne s’exécute pas dans les trois mois, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre sous astreinte de respecter ses obligations Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, articles 1er et 2). En cas de manquement, la responsabilité de la société est engagée dans les conditions des articles 1240 et 1241 du code civil, et l’action est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, avec publication possible de la décision aux frais du condamné et astreinte.

Appliqué au calendrier, ce mécanisme fixe une échéance lisible : adressée le 9 octobre 2026, la mise en demeure laisserait au groupe visé jusqu’au début du mois de janvier 2027 pour mettre son plan en conformité, avant une éventuelle saisine du juge aux fins d’injonction. Les trois associations demanderesses, dont deux sont des organisations connues du contentieux environnemental et climatique, agissent ici sur le fondement du devoir de vigilance et non sur celui d’une interdiction de produit, puisque les poêles au PTFE restent autorisées. Devant le juge, elles auraient à démontrer que le plan existant méconnaît les exigences légales, point par point : cartographie des risques intégrant le PTFE, évaluation des filiales et fournisseurs, mesures d’atténuation et calendrier de sortie. Le groupe visé ferait valoir, de son côté, ses propres mesures, ses contrôles et, selon la presse, l’abandon du PFOA depuis 2012. Aucune de ces positions n’est tranchée à ce jour, et la procédure de mise en demeure, qui est une démarche juridique formelle selon Euronews, ne débouche pas nécessairement sur une plainte.

Les associations disposent en parallèle d’un accès large au juge administratif : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. » (article L. 142-1 du code de l’environnement), et les associations agréées justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires. C’est sur ce fondement que prospèrent les référés contre les autorisations d’installations industrielles, comme celui dirigé contre les rejets atmosphériques attribués à un site de production et porté devant le tribunal administratif de Grenoble. Mais le référé n’est jamais gagné d’avance : par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’autorisation environnementale d’une installation industrielle, en retenant qu’« aucun de ces moyens ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation contestée », et il a rejeté la demande des requérants en décidant que « L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2024 est annulée » (CE, 16 juillet 2025, n° 494303, décision n° 494303 du Conseil d’État). Urgence et doute sérieux sur la légalité restent les deux conditions cumulatives du référé-suspension, et l’échec d’un référé ne préjuge ni du fond ni des autres voies d’action.

B. Acheteurs et riverains : garantie de conformité, signalements et réparation du préjudice

Pour l’acheteur d’une poêle, le premier réflexe juridique n’est pas la loi PFAS mais la garantie légale de conformité du code de la consommation. Aux termes du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat » (article L. 217-4 du code de la consommation). L’article L. 217-5 du même code ajoute les critères objectifs, dont l’aptitude à l’usage habituellement attendu et les qualités présentées comme échantillon ou modèle. Concrètement, un revêtement qui se dégrade anormalement vite, une allégation de composition démentie par les caractéristiques réelles du produit ou un défaut de sécurité ouvrent la garantie, avec réparation ou remplacement du bien, puis résolution du contrat si ces remèdes échouent ou sont impossibles. La charge de la preuve et les délais varient selon la nature du défaut et la date d’achat : conserver la facture, la notice, les photographies du revêtement et tout échange avec le vendeur conditionne l’issue du dossier. Une avocat droit de l’environnement peut aider à qualifier le défaut et à articuler la garantie avec une éventuelle pratique commerciale trompeuse, lorsque l’allégation figurant sur l’emballage ou la publicité ne correspond pas aux caractéristiques du produit.

Au-delà du dossier individuel, l’acheteur qui s’estime trompé par une allégation environnementale peut signaler les faits à la direction départementale de la protection des populations et déposer plainte, tandis que les associations agréées peuvent se constituer partie civile dans les conditions strictes rappelées par la Cour de cassation. Pour les riverains d’un site de production, la voie administrative commence par le signalement au préfet : en cas d’inobservation des prescriptions applicables aux installations, « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine », et en cas d’urgence elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement (article L. 171-8 du code de l’environnement). Si le délai expire sans exécution, l’autorité peut prononcer des sanctions administratives. La réparation du dommage écologique lui-même obéit au principe posé par l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » À Paris et en Île-de-France, où les acheteurs concernés sont nombreux et où les contentieux de consommation se concentrent devant les juridictions franciliennes, la démarche est la même qu’ailleurs : faire constater le défaut ou la pollution, réunir les pièces et exposer votre situation au cabinet avec un dossier documenté, sans attendre l’issue de la mise en demeure associative de janvier 2027, qui ne suspend aucun délai de garantie ni de prescription applicable à un dossier individuel.

Conclusion

La mise en demeure adressée le 9 octobre 2026 par Générations Futures, Notre Affaire à Tous et ClientEarth à un fabricant français d’ustensiles de cuisson ne repose ni sur une interdiction des poêles, qui n’existe pas dans la loi du 27 février 2025, ni sur une condamnation, qui n’est pas intervenue : elle repose sur le devoir de vigilance et sur l’exigence d’un plan qui identifierait les risques liés au PTFE et planifierait la sortie de ces utilisations. Les acheteurs gardent leurs recours de droit commun, garantie de conformité et pratiques commerciales, et les riverains leurs recours de police administrative et de réparation, chacun avec ses preuves, ses délais et son juge. À la date de rédaction, aucun manquement n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les notices et les contrats accompagnant les produits priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera des litiges qui lui seront soumis.

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