On frappe à votre porte un mardi à 7 heures du matin. Des policiers sont à votre porte à Paris, avec une ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Ils ne travaillent pas sur une affaire française. Ils exécutent une demande venue de Genève, de New York ou de Londres. Un procureur suisse veut vos relevés bancaires. Un juge américain veut une perquisition de votre appartement et la copie de vos serveurs. Un magistrat britannique veut vous entendre comme témoin avant une mise en cause. Vous n’êtes pas poursuivi en France, pourtant vos biens sont saisis, vos documents partent à l’étranger et chaque page transmise nourrit un dossier que vous ne voyez pas. Ce choc est normal. L’entraide pénale internationale hors Union européenne permet exactement cela : un État étranger demande à la France d’accomplir à sa place une perquisition, une saisie, une audition ou une remise de pièces, et la France exécute sur son sol selon ses propres règles. La question qui compte pour vous est brutale et pratique : que vont saisir les policiers ce matin, que vont transmettre les magistrats parisiens dans les semaines qui viennent, et quels leviers permettent encore de contester la mesure, de limiter la transmission ou de bloquer l’utilisation des pièces à l’étranger. Cet article répond point par point, pour les demandes venues d’États tiers comme la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni après le Brexit, les Émirats arabes unis ou le Canada, exécutées à Paris et en Île-de-France. La première partie décrit le circuit réel d’exécution à Paris, du canal diplomatique au choix entre procureur et juge d’instruction, puis les mesures techniques qui font mal : perquisition, saisie pénale, relevés bancaires, audition par visioconférence. La seconde partie donne la méthode de contestation : nullités parisiennes à soulever devant la chambre de l’instruction, refus de transmission pour atteinte à l’ordre public, contrôle des garanties offertes par l’État requérant, sort de la prescription et principe de spécialité. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, vérifiée pendant la rédaction.
I. Perquisition à Paris pour un juge suisse ou américain : comment la demande étrangère s’exécute en France
A. Qui demande et qui exécute à Paris : voie diplomatique, parquet et juge d’instruction
Hors Union européenne, la décision d’enquête européenne ne s’applique pas. Le régime applicable reste la commission rogatoire internationale et l’entraide classique des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, combinée aux conventions bilatérales et multilatérales, notamment la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles, ainsi que les accords bilatéraux conclus avec la Suisse, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ce cadre impose un passage officiel entre États avant toute mesure coercitive sur le sol français.
Le point de départ figure à l’article 694 du code de procédure pénale. Le texte prévoit que : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » Dans la pratique parisienne, cette voie diplomatique signifie un transit par le ministère de la justice et le parquet général de Paris avant désignation du magistrat d’exécution. En cas d’urgence, le même article admet une transmission directe aux autorités compétentes pour exécuter, avec un avis diplomatique qui suit. Retenez la conséquence opérationnelle : une irrégularité dans ce canal diplomatique ne suffit presque jamais à annuler la perquisition. L’article 694-3 du code de procédure pénale le dit sans détour : « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. » Vos avocats perdent leur temps s’ils plaident seulement le défaut de tampon diplomatique. Le combat utile porte sur l’autorisation donnée à Paris et sur la manière dont la mesure a été exécutée.
À Paris, deux circuits se partagent les demandes. L’article 694-1 du code de procédure pénale dispose qu’en cas d’urgence les demandes étrangères sont transmises au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, avec une information possible par le procureur général. L’article 694-2 du code de procédure pénale répartit ensuite les rôles : « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Autrement dit, une simple audition de témoin ou une remise de document déjà disponible peut rester entre les mains du procureur de la République de Paris et d’officiers de police judiciaire requis par lui. Une perquisition domiciliaire, une saisie pénale d’immeuble ou de comptes, une interception ou une mesure qui touche au domicile et à la propriété exigent le juge d’instruction parisien et sa commission rogatoire. L’article 694-1 du code de procédure pénale ajoute une garantie souvent oubliée : « Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République. » Cet avis ne lie pas le juge, mais son absence alimente une contestation sur la régularité du dossier d’exécution parisien. Demandez la cote qui le contient.
Le déplacement physique du magistrat étranger obéit à des règles strictes. Un procureur suisse ou un agent fédéral américain ne peut pas perquisitionner seul dans le 8e arrondissement. Il peut assister aux opérations sous la direction d’officiers français, ou procéder à des auditions simultanées par visioconférence. L’article 694-5 du code de procédure pénale prévoit l’exécution simultanée sur le territoire français et à l’étranger et précise que : « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement. » Le même texte soumet les témoins entendus à Paris à la demande de l’État requérant aux peines du faux témoignage des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal. Pour un juge d’instruction français qui veut entendre quelqu’un à l’étranger, l’article 93-1 du code de procédure pénale ouvre la voie : « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. » La symétrie est claire : le magistrat requérant ne s’impose jamais, il sollicite, et l’État requis garde la maîtrise procédurale.
À Paris, le dossier d’exécution porte un numéro du pôle de l’instruction, avec une ordonnance de commission rogatoire internationale distincte de l’enquête française si elle existe. Exigez dès le premier jour la copie de la demande étrangère traduite, de l’ordonnance parisienne qui l’autorise, et du soit-transmis du parquet. Sans ces trois pièces, vous plaidez à l’aveugle. Avec elles, vous savez si le juge de Genève a demandé une perquisition ciblée sur deux classeurs ou une pêche aux documents de dix ans, si le juge américain a demandé les relevés bancaires de 2019 à 2025 ou seulement l’identification d’un virement, et si le magistrat parisien a recopié la demande sans contrôle ou s’il l’a bornée dans le temps, dans l’espace et dans son objet. Le contentieux parisien se gagne sur ces bornes.
La spécificité parisienne tient aussi aux juridictions qui statuent. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le pôle financier et une partie du contentieux de l’entraide complexe, la cour d’appel de Paris et sa chambre de l’instruction tranchent les appels contre les ordonnances de saisie rendues en exécution d’une demande étrangère, et le parquet national financier intervient souvent comme canal d’information vers l’État requérant quand l’affaire touche à la corruption transnationale ou au blanchiment. Dans le dossier indien jugé le 10 janvier 2024 (n° 22-86.707), la chambre criminelle relève que les autorités indiennes avaient adressé le 29 avril 2021, sur la demande du parquet national financier, des éléments relatifs aux garanties offertes par la procédure. Ce détail montre que Paris ne se contente pas de tamponner : le parquet parisien peut interroger l’État requérant sur les droits de la défense avant de laisser saisir un immeuble à Paris. Utilisez ce canal. Écrivez au magistrat d’exécution pour demander des garanties écrites sur l’usage des pièces, la présence de l’avocat et le sort des originaux.
B. Perquisition, saisie du compte et relevés bancaires : ce que Paris autorise et ce qui reste annulable
Une fois la demande déclarée exécutable, l’article 694-3 du code de procédure pénale impose l’application des règles françaises : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » La perquisition parisienne pour un juge étranger suit donc les articles 56 et suivants, avec procès-verbal, inventaire et scellés. La nuance tient à la phrase suivante du même texte : si la demande le précise, elle est exécutée selon les règles indiquées par l’État requérant, « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Un juge américain ne peut pas imposer à Paris une perquisition sans juge, sans témoin et sans inventaire au motif que son droit l’admettrait. Toute réduction des garanties françaises entraîne la nullité. Cette phrase fonde la moitié des annulations obtenues à Paris : filature bancaire sans autorisation, tri informatique sans inventaire, saisie globale sans lien avec les faits visés.
La saisie pénale ordonnée à Paris pour garantir une future confiscation étrangère relève d’un régime particulier. L’article 694-10 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention contraire, les articles 694-11 à 694-13 s’appliquent aux demandes étrangères « tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le juge d’instruction parisien ne vérifie pas la culpabilité au fond, mais il vérifie le lien apparent entre le bien et l’infraction décrite, la nature confiscable du bien en droit français, et la proportionnalité de la mesure. Une saisie d’immeuble parisien estimé à 2 354 000 euros pour des flux allégués de 922 185,76 euros, comme dans l’affaire indienne, passe ce premier filtre si le lien financier est documenté, mais elle impose un contrôle resserré sur l’excès de saisie et sur la protection des tiers propriétaires. Si la société propriétaire n’est pas mise en cause en Inde et n’a aucun statut équivalent à mis en examen, elle plaide comme tiers et concentre son recours sur la disproportion et sur l’absence de lien direct.
Les relevés bancaires forment le cœur des demandes suisses et américaines exécutées à Paris. Les banques établies à Paris répondent au juge d’instruction sur réquisition, avec levée du secret bancaire pour les infractions visées. La pratique montre trois erreurs fréquentes qui ouvrent des nullités : une période visée illimitée de 2010 à 2025 sans justification liée aux faits, une demande de « tous comptes, tous produits, tous coffres » sans identification minimale, et une transmission aux autorités étrangères de relevés qui dépassent l’ordonnance parisienne. Exigez la comparaison ligne à ligne entre la demande traduite, l’ordonnance du juge parisien et le bordereau de transmission. Tout dépassement documenté fonde une demande de retour ou de non-utilisation à l’étranger et une contestation parisienne sur le scellé excédentaire. Conservez les attestations de la banque sur les dates d’envoi et le périmètre exact des fichiers transmis.
La perquisition domiciliaire reste l’acte le plus sensible. Le procès-verbal parisien doit mentionner l’heure d’entrée et de sortie, les personnes présentes, l’autorisation du magistrat, l’inventaire détaillé et la mise sous scellés. La Cour de cassation contrôle ces mentions avec rigueur. Dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-85.808), rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 26 septembre 2024 dans une information pour blanchiment et escroqueries aggravées autour de ventes de tableaux anciens, avec une entraide italienne exécutée le 28 janvier 2016 à la suite d’une ordonnance du parquet de Reggio Emilia du 17 décembre 2015, la chambre criminelle approuve les juges parisiens qui avaient refusé d’annuler pour défaut de serment du commissaire-priseur. Elle énonce que : « la seule signature du procès-verbal de perquisition par la personne requise par l’officier de police judiciaire pour l’assister n’est pas de nature à démontrer qu’elle a pris une part active aux opérations de perquisition et de saisie nécessitant qu’elle prête serment, en application de l’article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale. » La leçon pour Paris est double. D’un côté, la présence passive d’un expert qui garde ensuite les scellés ne suffit pas à annuler. De l’autre, toute participation active sans serment écrit, tout tri technique sans mention au procès-verbal et toute saisie sans inventaire immédiat restent des causes d’annulation que la chambre de l’instruction de Paris sanctionne encore. Photographiez l’état des scellés, relevez les numéros, demandez le procès-verbal le jour même par votre avocat.
Les auditions et confrontations par visioconférence avec Genève ou New York exigent une vigilance particulière sur l’avocat et l’interprète. Le procès-verbal doit établir que la personne a été informée de son droit au silence, qu’elle a pu s’entretenir confidentiellement avec son avocat avant de répondre, et que l’interprète a traduit fidèlement. Si l’État requérant veut interroger une personne déjà mise en cause en France, le consentement écrit devient central, car l’article 694-5 du code de procédure pénale impose que l’interrogatoire d’une personne poursuivie ne soit effectué qu’avec son accord. Refuser la visioconférence ne bloque pas toujours la transmission des pièces déjà saisies, mais cela prive l’État requérant de déclarations utilisables et préserve la stratégie de défense française. À Paris, le barreau assure des permanences qui permettent d’obtenir une désignation rapide pour assister à la perquisition et à l’audition. Ne vous présentez jamais seul à une audition demandée par un État tiers.
Le sort des objets connectés et des données massives mérite un paragraphe à part tant les demandes américaines visent large : image complète du téléphone, copie du serveur de la société, accès aux messageries professionnelles sur dix ans. Le droit français impose la sélection des données utiles à la manifestation de la vérité et la restitution rapide du surplus. Une copie intégrale transmise sans tri à l’État requérant expose à une annulation partielle et à une injonction de restitution. Demandez au juge parisien une ordonnance de tri sous son contrôle, avec mots-clés, période et exclusion des correspondances avocats-clients. Le secret professionnel de l’avocat parisien ne se négocie pas : les pièces couvertes doivent être placées sous scellé fermé distinct et soumises au bâtonnier avant toute transmission. Si des échanges avec votre avocat ont déjà été transmis, saisissez immédiatement la chambre de l’instruction pour ordonner leur retour et leur non-utilisation, en visant les articles 56-1 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 autant que le code de procédure pénale.
II. Visé par une enquête suisse ou américaine depuis Paris : contester, limiter et bloquer la transmission
A. Nullités parisiennes qui marchent : ordonnance, perquisition et droits de la défense devant la chambre de l’instruction
La contestation efficace commence à Paris, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par la voie de l’appel contre l’ordonnance de saisie ou de la requête en annulation d’actes. Les délais sont courts et les formes strictes : déclaration d’appel dans les dix jours pour les ordonnances du juge d’instruction en matière de saisie pénale, requête motivée avec moyens de nullité précis, pièces numérotées et bordereau. La chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire suisse ou américaine. Elle contrôle l’acte parisien : compétence du magistrat qui a autorisé, étendue de l’autorisation, respect des formes de la perquisition, protection des droits de la défense et proportionnalité de la saisie. Tout moyen qui invite Paris à dire si les faits sont prescrits à Genève ou si la preuve américaine est loyale au sens américain manque sa cible. Tout moyen qui démontre que l’ordonnance parisienne dépasse la demande, que le procès-verbal ne justifie pas la saisie, ou que l’audition s’est tenue sans avocat touche juste.
Le premier levier tient à l’autorisation parisienne elle-même. L’ordonnance du juge d’instruction doit viser la demande étrangère, identifier les faits visés avec leurs dates, désigner les lieux et les personnes concernés, fixer la nature des actes autorisés et leur période. Une ordonnance qui autorise « toutes perquisitions utiles » à Paris sans viser la demande suisse du 9 octobre 2015 ni l’infraction de blanchiment décrite encourt l’annulation pour défaut de base légale. Une ordonnance qui autorise la saisie d’un immeuble parisien sans vérifier le caractère confiscable du bien en droit français heurte l’article 713-37 du code de procédure pénale, qui refuse l’exécution quand les biens ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française. Une ordonnance qui reprend mot pour mot une demande américaine de dix ans de relevés bancaires sans motiver la nécessité de cette période face aux faits allégués expose la saisie à une réduction judiciaire. Demandez systématiquement l’annulation totale et, à titre subsidiaire, la mainlevée partielle et la restitution du surplus. Les chambres parisiennes prononcent souvent des mainlevées partielles quand l’annulation totale est hors d’atteinte.
Le deuxième levier tient à l’exécution matérielle. Le procès-verbal parisien doit permettre de vérifier qui est entré, à quelle heure, avec quelle autorisation, ce qui a été vu, trié, saisi et scellé. Les nullités les plus solides relevées à Paris portent sur l’absence d’inventaire immédiat, la confusion des scellés entre deux domiciles, l’ouverture d’un meuble situé hors des lieux visés, la saisie de documents manifestement hors période sans nouvelle autorisation, et l’absence de mention du consentement pour une audition d’une personne poursuivie. L’arrêt du 28 mai 2025 montre la limite : la Cour de cassation refuse de déduire une participation active de la seule signature du procès-verbal par l’expert. Ne plaidez donc pas l’irrégularité formelle abstraite. Prouvez l’acte technique accompli sans serment, la constatation réalisée hors procès-verbal, ou la saisie opérée hors autorisation. Joignez les photographies, les attestations des occupants et les métadonnées des copies informatiques.
Le troisième levier tient aux droits de la défense lors des auditions exécutées pour l’étranger, y compris quand l’audition a lieu à l’étranger à la demande de la France ou en France à la demande de l’étranger. La chambre criminelle juge de manière constante que : « le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, même s’il doit s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » Cette formule, reprise dans l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 25-81.595) rendu après extradition depuis la Colombie et interrogatoire du 13 septembre 2023 mené par le juge français déplacé sur place, impose au juge parisien un contrôle réel et motivé. Dans cette affaire, la Cour casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence parce que les juges n’avaient pas répondu au grief précis sur l’absence de mise à disposition du dossier à l’avocat colombien, alors que l’intéressé avait été assisté d’un avocat et d’un interprète et informé de son droit au silence. La portée pour Paris est directe : quand vous plaidez une violation des droits de la défense dans l’État requérant, détaillez le grief pièce par pièce, avec date, acte et préjudice. Une allégation générale sur la justice suisse ou américaine ne suffit pas. Une démonstration précise sur l’absence d’avocat choisi, l’absence d’accès au dossier avant l’interrogatoire, ou l’utilisation d’une audition sans consentement oblige la chambre de l’instruction à répondre point par point, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.
Le quatrième levier tient au principe de spécialité de la commission rogatoire internationale, souvent décisif quand la France transmet puis veut réutiliser. Le moyen jugé le 21 mai 2025 rappelait que ce principe limite l’usage des pièces à l’instruction de l’infraction précise pour laquelle l’entraide a été accordée et constitue une cause de nullité d’ordre public. À Paris, ce principe joue dans les deux sens. Si Genève obtient des relevés bancaires pour une escroquerie de 2021 puis veut les utiliser pour une infraction fiscale de 2015 non visée, exigez l’autorisation complémentaire de l’autorité française. Si Paris reçoit des pièces d’Italie puis les verse dans une autre information sans autorisation de Rome, comme dans le dossier des tableaux anciens où la défense contestait la jonction d’éléments saisis le 28 janvier 2016 en exécution d’une demande française du 9 octobre 2015, la chambre de l’instruction doit vérifier l’autorisation de réutilisation et le caractère définitif des décisions étrangères d’annulation. La Cour de cassation, dans ce dossier du 28 mai 2025, a rejeté le pourvoi parce que la défense ne prouvait pas le caractère définitif du jugement italien du 15 février 2016 et que les autorités italiennes avaient continué à transmettre en mars, juin et juillet 2016. La leçon est claire : joignez la décision étrangère traduite, son certificat de définitivité et la preuve de l’absence d’autorisation de réutilisation. Sans ces pièces, le moyen de spécialité reste théorique.
En pratique parisienne, organisez votre recours en trois temps. D’abord, dans les heures qui suivent la perquisition, faites constater par votre avocat l’état des scellés, demandez copie du procès-verbal et de l’ordonnance, et écrivez au juge d’instruction pour interdire toute transmission avant examen du tri. Ensuite, dans les dix jours, relevez appel de l’ordonnance de saisie si elle existe et déposez une requête en nullité distincte pour la perquisition et pour l’audition. Enfin, devant la chambre de l’instruction, plaidez dans l’ordre : incompétence ou défaut d’autorisation, nullité d’exécution, violation des droits de la défense, disproportion et spécialité. Chaque moyen doit citer la cote, la page et la ligne. Les mémoires généraux de dix pages sur la souveraineté n’obtiennent rien. Les mémoires précis de trente pages avec tableau de concordance entre demande, ordonnance, procès-verbal et bordereau de transmission obtiennent des mainlevées partielles, des retours de pièces et parfois l’annulation.
B. Bloquer la remise des pièces : ordre public, double incrimination et garanties de l’État requérant
Quand la perquisition parisienne est régulière en la forme, le combat se déplace vers la transmission elle-même. L’article 694-4 du code de procédure pénale ouvre le refus le plus politique : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. » Saisi, le ministre informe l’État requérant qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande, et cette information fait obstacle à l’exécution ou au retour des pièces. Ce mécanisme ne se plaide pas comme une nullité ordinaire. Il se provoque par un mémoire au procureur général de Paris démontrant l’atteinte concrète : secret de la défense nationale, dossiers d’infrastructure critique, données de santé massives sans lien avec les faits, ou demande qui contourne une décision française définitive. Joignez les classifications, les attestations d’opérateur d’importance vitale et les décisions françaises contraires. Le parquet général ne transmet au ministre que les dossiers documentés.
Le refus pour défaut de double incrimination et pour absence de garantie des libertés reste le terrain quotidien. L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère les cas où l’exécution d’une confiscation est refusée, notamment si les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française, si les biens ne sont pas confiscables en droit français, si la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes au regard des libertés et des droits de la défense, ou si elle vise une infraction politique. Pour les saisies conservatoires de l’article 694-10, la chambre criminelle applique la même logique par renvoi aux conventions et à ce texte. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 27 octobre 2022 qui avait confirmé la saisie d’un immeuble parisien en exécution d’une demande indienne du 6 mars 2020 visant un contrat d’hélicoptères de 556 262 000 euros et des flux de 42 270 000 euros, la défense plaidait la prescription des faits de juin 2009 à décembre 2012 et l’absence d’infraction confiscable en France. La Cour répond, dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.707), que : « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant. » Ne plaidez donc jamais la prescription comme un motif autonome de refus d’entraide. Plaidez-la comme un indice d’absence d’infraction punissable en France à la date de la demande, ou comme une disproportion entre des faits anciens et une saisie actuelle massive, avec calculs à l’appui. La prescription seule ne bloque pas la transmission. La démonstration que les faits ne sont plus punissables en France ou que les biens ne sont plus confiscables peut la bloquer.
Les garanties offertes par l’État requérant se discutent pièces en main. Dans ce même dossier indien, la chambre de l’instruction de Paris avait obtenu le 29 avril 2021 des autorités indiennes, par l’intermédiaire du parquet national financier, des assurances écrites sur l’accès à la procédure, les droits de la défense et le traitement humain de la personne détenue. La Cour en tient compte pour valider la saisie. La méthode parisienne consiste donc à exiger des garanties écrites avant toute transmission sensible : engagement de ne pas utiliser les pièces pour une infraction passible de la peine de mort ou d’un traitement inhumain, engagement de respecter le secret professionnel et la spécialité, calendrier de restitution des originaux, information sur les voies de recours ouvertes dans l’État requérant. Si l’État requérant refuse de garantir, le juge parisien peut subordonner la transmission à des conditions ou la refuser partiellement. Si l’État requérant garantit, ces lettres deviennent opposables et toute violation ultérieure fonde une demande de retour et une exception d’irrecevabilité devant le juge étranger. Faites traduire ces engagements par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et versez-les au dossier parisien.
La qualité de tiers propriétaire, fréquente à Paris quand l’immeuble ou le compte appartient à une société civile immobilière ou à une holding alors que seul le dirigeant est visé à l’étranger, modifie l’office du juge. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, la Cour juge que Mme G. et sa société, visées par la demande indienne sans statut équivalent à mise en examen en Inde, agissent seulement comme tiers propriétaires, de sorte que l’ordre de parole à l’audience parisienne ne leur donne pas la parole en dernier comme à une personne poursuivie. Ne vous battez pas sur ce point d’audience. Battez-vous sur la disproportion : expertise indépendante de l’immeuble parisien, tableau des loyers, attestation bancaire sur l’absence de lien entre le bien et les flux visés, et demande de cantonnement de la saisie à une somme. Le juge parisien peut substituer à la saisie immobilière une consignation ou une garantie bancaire quand la confiscation future reste hypothétique. Cette substitution préserve la vente et libère le bien tout en sécurisant les droits de l’État requérant.
Le contentieux de l’utilisation ultérieure à l’étranger ne se joue pas seulement à Paris. Quand les pièces partent malgré vos recours, préparez immédiatement la parade devant le juge suisse ou américain : exception fondée sur la violation de la spécialité, demande d’exclusion des pièces excédentaires, et production des ordonnances parisiennes qui limitaient la transmission. Les juges étrangers accordent un poids réel aux bornes posées par écrit par le juge français. Une ordonnance parisienne qui limite la transmission aux relevés de 2021 à 2023 pour une escroquerie précise vaut mieux qu’un long discours sur la souveraineté. De même, quand vous êtes ensuite réclamé en extradition pour les mêmes faits, articulez les deux procédures. La page extradition du cabinet décrit le contrôle parisien de la remise des personnes, qui obéit à une logique voisine : double incrimination, garanties, ordre public et proportionnalité. Les pièces obtenues par entraide irrégulière fragilisent une demande d’extradition ultérieure, et une extradition refusée prive souvent d’intérêt la poursuite de l’entraide. Pensez les deux ensemble dès la perquisition parisienne.
Pour Paris et l’Île-de-France, retenez le calendrier utile. Le jour de la mesure, ne signez aucune renonciation à recours et ne remettez aucun code sans avis de votre avocat. Dans les 48 heures, demandez l’inventaire complet et le numéro de scellé, avec copie de la demande étrangère traduite. Dans les dix jours, exercez les appels contre les saisies et déposez les requêtes en nullité. Dans le mois, adressez au procureur général un mémoire sur l’ordre public si le dossier touche à des intérêts sensibles, et au juge d’instruction une demande de tri et de cantonnement. Constituez le dossier financier qui manque toujours : avis d’imposition, actes d’achat de l’immeuble parisien, historique des comptes, contrats de travail, attestations de la banque sur l’origine des fonds. Les magistrats parisiens mainlèvent plus facilement quand ils voient une traçabilité complète que quand ils voient des dénégations générales. Et si la transmission est ordonnée malgré tout, demandez que le bordereau limite l’usage à l’infraction visée, avec mention expresse de la spécialité et interdiction de réutilisation sans nouvel accord français. Cette phrase, une fois inscrite, protège pendant des années.
Conclusion
Une perquisition parisienne ordonnée pour la Suisse ou les États-Unis n’est jamais une simple formalité diplomatique. Elle repose sur une demande écrite, une ordonnance parisienne qui doit la borner, et une exécution qui doit respecter les formes françaises sous peine de nullité. Le réflexe qui sauve consiste à exiger immédiatement les trois pièces du dossier d’exécution, à comparer la demande, l’ordonnance et le procès-verbal ligne par ligne, puis à plaider dans l’ordre parisien : autorisation, exécution, droits de la défense, proportionnalité et spécialité. La prescription des faits étrangers ne suffit pas à bloquer la transmission, comme l’a tranché la chambre criminelle le 10 janvier 2024, mais l’absence de double incrimination, le défaut de garanties et l’atteinte à l’ordre public peuvent l’interdire. L’audition à l’étranger ou à Paris ne vaut qu’avec des droits effectifs, comme l’a rappelé la cassation partielle du 21 mai 2025, et la signature passive d’un expert ne fait pas une nullité, comme l’a jugé l’arrêt du 28 mai 2025. Gardez ces bornes en tête, faites inscrire la spécialité sur chaque bordereau de transmission, et traitez l’entraide et l’extradition comme un seul dossier. C’est à ce prix que des pièces saisies à Paris cessent de devenir des aveux fabriqués à l’étranger.