Vous divorcez et votre plan d’épargne entreprise est encore bloqué. Sur le relevé figurent 40 000, 80 000 ou 200 000 euros de participation et d’intéressement versés pendant le mariage, mais la case « disponible » affiche zéro : les sommes restent indisponibles pendant cinq ans. Votre ex-conjoint en réclame la moitié. Vous vous dites que, l’argent étant bloqué, il n’y a rien à partager pour l’instant. C’est l’erreur la plus coûteuse de ce dossier.
La réponse tient en trois constats. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne salariale alimentée par des revenus du mariage est un bien commun, même bloquée : elle entre dans la masse à partager pour sa valeur à la date de la dissolution de la communauté. Le divorce permet de débloquer par anticipation les sommes du PEE, mais seulement dans le cas prévu par les textes, et jamais celles du plan d’épargne retraite collectif. Enfin, tout se joue sur la preuve : celui qui prétend que son plan a été alimenté par des biens propres doit le démontrer avec des justificatifs de remploi, et celui qui dissimule un relevé s’expose à la peine du recel.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. La première : tout ce qui suit suppose le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des époux mariés sans contrat. En séparation de biens, chacun garde son épargne, et en participation aux acquêts comme en communauté universelle, les règles diffèrent. La deuxième : la date qui compte est celle de la dissolution de la communauté, en pratique la date des effets patrimoniaux du divorce fixée par le juge, pas celle du relevé que vous regardez aujourd’hui. La troisième : les montants et les situations cités viennent de décisions réelles, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2026, mais chaque partage dépend de ses propres relevés et justificatifs, que seul l’examen du dossier permet de qualifier.
I. L’épargne salariale versée pendant le mariage se partage, même bloquée
A. Participation et intéressement : des revenus du mariage, donc des biens communs
La règle de départ est posée à l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » La participation aux résultats de l’entreprise, l’intéressement et l’abondement de l’employeur sont des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail salarié : ils procèdent de l’industrie personnelle de l’époux salarié et, versés pendant le mariage, ils constituent des acquêts.
La cour d’appel de Paris l’a dit sans détour dans un arrêt du 30 septembre 2026 (RG n° 24/13902) qui tranche un partage après divorce : la cour relève que les sommes placées sur le PEE restent indisponibles pendant cinq ans tout en pouvant être débloquées en cas de divorce, au visa des articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du Code du travail. Puis, sur la qualification : elle juge que cette épargne, complément de rémunération perçu pendant le mariage et versable au moment du divorce, constitue un bien commun au sens des textes précités. En l’espèce, le plan d’épargne d’entreprise affichait un actif brut de 228 849,47 euros au 31 mars 2014, et la cour a ordonné l’inscription de cette somme à l’actif de l’indivision post-communautaire à partager. Le caractère bloqué du plan n’a rien changé à la qualification : l’argent indisponible reste un bien commun.
À cette qualification s’ajoute une présomption redoutable pour l’époux qui voudrait tout garder. L’article 1402 du Code civil dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Autrement dit, ce n’est pas à votre ex-conjoint de prouver que votre PEE est commun : c’est à vous de prouver qu’il est propre, par un texte et par des écrits. Le même article précise le régime de cette preuve : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Un plan d’épargne ouvert au nom d’un seul époux ne porte en lui-même aucune marque d’origine : sans écrits, il est commun.
Concrètement, deux alimentations seulement échappent à la communauté. D’abord, l’épargne constituée avant le mariage : les droits acquis avant l’union restent propres. Ensuite, l’épargne alimentée par le remploi de biens propres, par exemple une donation ou un héritage reversé sur le plan : encore faut-il le prouver, comme on le verra. Tout le reste — participation, intéressement, versements volontaires prélevés sur le salaire, abondement perçu pendant le mariage — appartient pour moitié à chacun des époux. Les versements volontaires et l’abondement suivent le même sort dès lors qu’ils sont prélevés sur des revenus du mariage : l’argent placé reste un acquêt, seul le support change. En revanche, si vous êtes mariés sous la séparation de biens, chacun conserve son plan sans partage, et les partenaires de PACS relèvent en principe du même constat depuis le 1er janvier 2007 : l’épargne salariale acquise pendant la vie commune a le caractère de bien propre, sauf option pour l’indivision, auquel cas les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun. En participation aux acquêts, le plan reste propre pendant le mariage mais sa plus-value entre dans la créance de participation au divorce : la photographie à la dissolution reste indispensable, quel que soit le régime.
Face à ce constat, l’examen du dossier avec un avocat en droit de la famille à Paris pour préparer le partage du divorce permet de qualifier chaque versement avant que le notaire ne chiffre la masse.
B. Cinq ans d’indisponibilité n’effacent pas la créance de l’ex-conjoint
L’objection du blocage ne résiste pas aux textes. Pour la participation, l’article L. 3324-10 du Code du travail prévoit : « Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés », sauf demande de versement anticipé dans les cas fixés par décret. Pour le plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 3332-25 du Code du travail dispose : Hors les cas énumérés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 3324-10, « les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. » L’indisponibilité porte sur la délivrance des titres au salarié, pas sur la propriété des droits : le droit existe, il a une valeur, et cette valeur se partage.
La valeur retenue est celle à la date de la dissolution de la communauté, c’est-à-dire en pratique à la date des effets patrimoniaux du divorce. Dans l’arrêt parisien du 30 septembre 2026, la cour inscrit le PEE pour 228 849,47 euros « au 31 mars 2014 », date proche de la dissolution fixée au 30 avril 2014, et charge le notaire commis d’effectuer les conversions et calculs. Les fluctuations ultérieures — hausse ou baisse des marchés, versements postérieurs à la dissolution — n’entrent pas dans la masse commune : les seconds appartiennent au seul titulaire, et les premières profitent ou pénalisent l’indivision post-communautaire selon les règles de l’indivision, pas celles de la communauté.
Entre la dissolution et le partage définitif, le plan entre en indivision post-communautaire : les fruits qu’il produit pendant cette période — dividendes, intérêts, plus-values — profitent à l’indivision, et les versements nouveaux, effectués après la dissolution avec des revenus devenus personnels, restent propres au titulaire. C’est pourquoi le notaire liquidateur fige d’abord la valeur à la date de la dissolution, puis suit les mouvements postérieurs ligne à ligne : dans l’arrêt parisien du 30 septembre 2026, la cour retient la valeur au 31 mars 2014 pour une dissolution au 30 avril 2014 et renvoie au notaire commis le soin d’effectuer les conversions et calculs complémentaires. Exiger un relevé « du jour » sans rapport avec la date des effets du divorce fausse tout le partage, dans un sens comme dans l’autre.
Cette mécanique a une conséquence que beaucoup découvrent trop tard : garder le plan à votre seul nom ne vous en réserve pas la valeur. Si vous conservez l’intégralité du PEE, vous devez « récompenser » votre ex-conjoint de la moitié des sommes communes qui l’alimentent, soit en argent, soit par l’attribution d’autres biens communs en compensation. Le notaire liquidateur établit ces comptes, et le juge tranche les désaccords sur la qualification et la valeur. Vouloir attendre la fin du blocage pour « laisser l’argent travailler » ne change rien : la créance de votre ex-conjoint naît à la dissolution, avec intérêts et jouissance selon le sort de l’indivision, pendant que le plan reste à votre nom.
II. Ce que le blocage change malgré tout : débloquer, prouver, ne rien cacher
A. Le divorce débloque le PEE sous condition, jamais le plan retraite collectif
Premier point pratique : le divorce ouvre un cas de déblocage anticipé, mais encadré. L’article R. 3332-28 du Code du travail dispose : « Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l’article R. 3324-22 ». Et l’article R. 3324-22 du Code du travail, dans sa version applicable, énumère : « Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ». Autrement dit, le déblocage pour divorce suppose un enfant dont la résidence, unique ou partagée, est fixée chez le salarié qui demande le déblocage, par la convention ou la décision de justice. Sans enfant dans cette situation, le divorce seul ne débloque pas la participation. La page de Service-Public consacrée aux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale reprend cette liste et les démarches auprès de l’organisme gestionnaire : c’est elle qu’il faut consulter avant toute demande, car les gestionnaires appliquent ces conditions à la lettre (Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale).
Deuxième point, souvent confondu avec le premier : le divorce ne débloque pas le plan d’épargne retraite collectif. L’épargne retraite d’entreprise reste indisponible jusqu’à la retraite hors accidents de la vie limitativement énumérés, et le divorce n’en fait pas partie. C’est aussi pour cela que le sort du plan retraite au partage diffère radicalement de celui du PEE. Dans le même arrêt du 30 septembre 2026, la cour d’appel de Paris distingue les deux enveloppes du même salarié : en application des textes et de la jurisprudence rappelés, il s’agit d’un capital dont l’époux ne bénéficiera qu’à l’avenir, hors mariage : la cour en déduit que ce plan retraite est un bien propre qui ne doit pas être inscrit à l’actif de la communauté à partager. Le plan retraite non échu, alimenté par l’employeur au bénéfice futur du seul salarié, est jugé propre et exclu de la masse, là où le PEE de 228 849,47 euros est jugé commun et partagé. Deux enveloppes « bloquées », deux qualifications opposées : tout dépend de la nature du droit, pas de sa disponibilité.
Le dossier de demande se prépare avec le jugement ou la convention : Service-Public exige pour le divorce avec garde d’au moins un enfant le jugement prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié, accompagné du certificat de non-appel ou de non-pourvoi, ou l’extrait d’acte de naissance avec mention du divorce. Conservez la preuve du dépôt de la demande et de sa date, car le respect du délai de six mois se prouve par écrit en cas de litige avec le gestionnaire. La demande part ensuite vers l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise, avec le justificatif de l’événement. Sur le plan fiscal, le déblocage anticipé conserve en principe l’exonération d’impôt sur le revenu acquise au versement, tandis que la plus-value de cession des titres peut rester exonérée si la demande intervient dans les six mois : vérifiez ce point avec les documents du gestionnaire avant de vendre les titres, car un déblocage mal calibré coûte plus cher que le partage lui-même.
Troisième point, procédural : la demande de déblocage se fait auprès de l’organisme gestionnaire du plan, avec la convention de divorce ou la décision de justice fixant la résidence de l’enfant, et elle doit intervenir dans le délai de six mois suivant l’événement selon les règles de gestion applicables. Les sommes débloquées restent des biens communs à partager : débloquer ne veut pas dire s’approprier. Celui qui encaisse seul le déblocage après la dissolution doit en rendre compte à l’indivision. Dans un divorce par consentement mutuel préparé avec avocat et réglant le sort de l’épargne, la convention gagne à mentionner chaque plan par son numéro, sa valeur à la date des effets du divorce et le sort du déblocage, plutôt qu’une formule vague sur « les comptes d’épargne ».
B. Prouver le remploi de fonds propres, et ne jamais tronquer un relevé
Reste la seule porte de sortie pour l’époux qui revendique son plan comme propre : le remploi. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Symétriquement, quand des deniers propres ont alimenté le plan sans déclaration de remploi, l’époux titulaire peut revendiquer une créance contre la communauté. Mais l’article 1434 du Code civil est exigeant sur la forme : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » Et d’ajouter : « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » Pour un versement sur un PEE, il n’y a presque jamais de « déclaration dans l’acte » : il faut donc reconstituer la traçabilité par écrits — bulletins de paie distinguant intéressement et participation, relevés annuels du teneur de compte, justificatifs de l’origine propre (acte de donation, attestation notariée d’héritage, relevés du compte ayant reçu les fonds propres), et ordres de versement reliant les deux.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2025 (RG n° 23/13515) montre ce qui arrive quand la preuve est bricolée. L’époux contestait les montants déclarés par son ex-épouse au titre de son épargne salariale « approvisionnée par intéressement et participation aux bénéfices », alléguait des « données inexactes » et un « relevé de compte épargne salariale tronqué », et invoquait le recel. La cour rappelle alors le cadre, qui vaut pour tous les dossiers : l’article 1401 du Code civil, déjà cité, fait entrer dans la communauté les acquêts issus de l’industrie personnelle des époux. Puis, sur la sanction encourue : Aux termes de l’article 1477 du Code civil (texte applicable) : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » La peine est lourde : l’époux convaincu de recel perd toute part sur les biens recelés, qui vont intégralement à l’autre. Et le même arrêt rappelle l’exigence de loyauté probatoire avec l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »
Enfin, anticipez le raisonnement du notaire et, à défaut d’accord, celui du juge : l’état liquidatif liste chaque plan, sa valeur à la dissolution, son alimentation prouvée commune ou propre, et la soulte ou l’attribution compensatoire qui en découle. Le juge aux affaires familiales tranche les qualifications contestées — communauté ou propre, remploi admis ou rejeté, recel caractérisé ou non — au vu des écrits produits par chacun. Présenter un tableau clair, plan par plan, avec relevés, bulletins et justificatifs d’origine, accélère le règlement et évite l’expertise coûteuse. À l’inverse, arriver avec un seul relevé récent et aucune traçabilité, c’est laisser à l’autre partie le bénéfice de la présomption de communauté de l’article 1402.
La leçon est double. D’abord, conservez dès maintenant, pour chaque plan : les bulletins de paie des années de versement, les relevés annuels du gestionnaire à la date des effets du divorce, les justificatifs de tout apport d’origine propre et, en cas de déblocage partiel, les justificatifs d’emploi des sommes retirées. Ensuite, produisez des relevés complets : un relevé tronqué, des montants qui varient d’une écriture à l’autre sans explication, ou un compte tu face au notaire exposent à une action en recel dont l’issue, si elle est retenue, prive de toute part sur l’épargne concernée. L’article 1477 du Code civil le dit en une phrase : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. »
Demandez au teneur de compte l’historique complet des versements depuis le mariage, pas seulement le dernier relevé annuel : c’est la chronique des versements, croisée avec vos bulletins de paie, qui permet d’isoler les droits nés avant le mariage et les versements issus de fonds propres. Les gestionnaires conservent cet historique et le délivrent au titulaire sur demande ; en cas de litige, le notaire ou le juge peut ordonner la production des relevés manquants. Sans cette chronique, aucune ventilation sérieuse n’est possible et la présomption de communauté joue à plein.
Retenez enfin que le décès n’obéit pas à la même logique que le divorce : l’épargne salariale entre dans l’actif de succession pour sa valeur au jour du décès, et le décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS débloque à la fois le PEE et le plan retraite collectif. Divorce et décès ne se confondent jamais sur ces plans, et c’est la nature de l’événement qui commande le déblocage comme la qualification. Un PEE bloqué au jour du divorce n’est donc ni un coffre intouchable ni une cagnotte personnelle : c’est un bien commun à chiffrer à la date de la dissolution, à débloquer le cas échéant dans les conditions des articles R. 3324-22 et R. 3332-28, et à partager ou à compenser, sauf à prouver par écrits un remploi de fonds propres. Le plan retraite collectif, lui, suit une autre logique et peut rester propre, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2026 en distinguant les deux enveloppes d’un même salarié. Avant de signer la convention ou de comparaître devant le juge, rassemblez les relevés à la date des effets patrimoniaux, les bulletins qui distinguent participation et intéressement, et les preuves d’origine de chaque versement contesté : c’est ce dossier, et lui seul, qui décidera si votre épargne bloquée se partage ou vous reste.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.