Le 14 octobre 2026, les partenaires sociaux qui pilotent le régime de retraite complémentaire des salariés du privé ont acté une revalorisation de 1,4 % des pensions Agirc-Arrco à compter du 1er novembre 2026. L’information a été rapportée le soir même par Les Echos, qui précise que cette hausse se situe dans le bas de la fourchette autorisée par les règles du régime, annoncée entre 1,2 % et 1,9 %, et qu’elle laisse les pensions décrocher légèrement par rapport à une inflation estimée à 2 % pour l’année. Le régime sert des pensions à quelque 14 millions de retraités. La CGT, de son côté, a fait savoir dans un communiqué publié le 15 octobre 2026 qu’elle revendiquait le maximum possible de 1,9 % et qu’elle contestait devant le tribunal judiciaire de Paris la non-revalorisation appliquée en 2025, avec une décision qu’elle annonce pour le 8 décembre. Pour les retraités, la question immédiate est très concrète : le nouveau montant versé en novembre est-il exact, les points inscrits sur le relevé de carrière sont-ils complets, et que faire quand un trimestre, une période de chômage, un arrêt maladie ou des années d’invalidité semblent avoir disparu du décompte ? Cet article expose la méthode de vérification, les textes applicables, la portée exacte des relevés de carrière et les recours ouverts, en s’appuyant sur des décisions rendues par les juridictions du contentieux social.
I. Revalorisation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : le nouveau montant et la vérification de vos points
A. Agirc-Arrco augmentation novembre 2026 : d’où vient le 1,4 % et comment il s’applique à votre pension
La retraite complémentaire des salariés du secteur privé est gérée par des institutions de retraite complémentaire auxquelles l’affiliation est obligatoire. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire géré par une institution autorisée sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Depuis l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, ces institutions mettent en œuvre le régime unifié Agirc-Arrco : c’est ce cadre que rappelle le tribunal judiciaire de Paris lorsqu’il juge qu’une institution est chargée de mettre en œuvre « l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire » dans un litige relatif au calcul des points d’un assuré (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 28 mai 2024, RG n° 22/04828, décision consultable sur le site de la Cour de cassation).
Concrètement, la pension complémentaire est le produit d’un nombre de points par une valeur de service du point. Chaque année, les cotisations prélevées sur le salaire permettent d’acquérir des points ; au moment de la liquidation, l’addition des points détermine le montant annuel brut, avant prélèvements sociaux. La revalorisation annuelle consiste à augmenter la valeur de service du point : tous les allocataires voient leur pension progresser du même pourcentage, sans démarche à accomplir. Pour novembre 2026, ce pourcentage est de 1,4 %. Sur une pension complémentaire de 800 euros bruts mensuels, la hausse représente environ 11,20 euros par mois ; sur 1 500 euros, environ 21 euros. Ces ordres de grandeur doivent être ajustés des prélèvements sociaux applicables à chaque situation, notamment la contribution sociale généralisée dont le taux varie selon le revenu fiscal de référence, et de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
Le choix du taux de 1,4 % résulte d’un arbitrage propre au régime. D’après Les Echos, les règles du régime permettaient une augmentation comprise entre 1,2 % et 1,9 %, avec deux bornes : les pensions ne peuvent pas progresser plus vite que les salaires, dont l’évolution a été mesurée à 1,9 %, et les partenaires sociaux disposent de la faculté de laisser les pensions décrocher par rapport à la hausse des prix afin de préserver les réserves et la solidité financière du régime. C’est cette faculté de sous-indexation qui a été mobilisée : l’inflation étant estimée à 2 %, la hausse de 1,4 % ne compense pas intégralement la perte de pouvoir d’achat. La CFDT a indiqué avoir agi en responsabilité pour obtenir une revalorisation certaine et immédiate, tandis que la CFE-CGC s’est abstenue en jugeant le niveau insuffisant et que la CGT a voté contre en revendiquant 1,9 %. Ce désaccord éclaire le contentieux annoncé sur la revalorisation zéro appliquée en 2025, que la CGT présente comme illégale et sur lequel le tribunal judiciaire de Paris devrait se prononcer le 8 décembre, selon son communiqué du 15 octobre 2026. Tant que cette décision n’est pas rendue, aucune conséquence pratique ne peut en être tirée pour les pensions versées : il s’agit d’une revendication syndicale pendante, pas d’un droit reconnu.
Pour le retraité, le premier réflexe après l’annonce consiste à contrôler le paiement de novembre. La pension complémentaire est en principe versée mensuellement et d’avance, directement par la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Humanis, Klésia, Apicil et les autres institutions du réseau Agirc-Arrco). En cas d’écart entre le montant attendu et le montant perçu, trois causes doivent être distinguées avant toute contestation : une évolution des prélèvements sociaux (changement de taux de CSG en fonction du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année), une régularisation ou une retenue au titre d’un trop-perçu notifiée par la caisse, et une erreur sur le nombre de points. Seule la troisième relève de la rectification du relevé de carrière exposée dans la suite de cet article. Les deux premières appellent d’autres vérifications : l’avis d’imposition pour la CSG, la notification de la caisse pour le trop-perçu. Mélanger ces causes fait perdre des mois : une contestation du nombre de points dirigée contre une retenue pour trop-perçu sera rejetée, et inversement.
B. Relevé de carrière Agirc-Arrco et relevé de situation individuelle : où vérifier vos points et quelle valeur leur accorder
Les assurés disposent d’un droit à l’information sur leur retraite. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes, avec notamment un entretien à partir de quarante-cinq ans et des simulations du montant potentiel de la future pension selon l’âge de départ. Le support central de cette information est le relevé de situation individuelle, consultable sur le site officiel info-retraite.fr, qui agrège pour chaque régime les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations et le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. En pratique, le retraité ou le futur retraité y trouve, régime par régime, l’historique de sa carrière telle qu’elle est connue des organismes.
La portée juridique de ce document est strictement délimitée. L’article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale énonce que l’indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l’absence d’engagement de l’organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé. Autrement dit, le relevé est un document d’information, pas une décision de liquidation. Cette distinction a des conséquences directes : un assuré ne peut pas exiger le versement d’une pension calculée sur la seule foi des chiffres d’un relevé provisoire, et une caisse ne peut pas davantage opposer un relevé provisoire pour refuser durablement de corriger une erreur établie par des justificatifs.
Le tribunal judiciaire de Paris a tiré les conséquences de ce caractère provisoire dans un jugement du 28 mai 2024 opposant un retraité à l’institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco. L’assuré, parti à la retraite le 1er mai 2020, soutenait que le nombre de points retenu pour liquider sa pension était inférieur à celui mentionné sur ses relevés de situation établis entre 2015 et 2019 et demandait que son allocation annuelle soit portée à 33 179,14 euros avec effet rétroactif. Le tribunal a rappelé que chacun des relevés produits mentionnait qu’il était délivré « en l’état de la réglementation et des informations détenues : il présente un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraites (article D.161-2-1-4 et D.161-2-1-7 du code de la sécurité sociale) », pour en déduire que le seul fait que le nombre de points de retraite mentionné sur ces relevés soit supérieur à celui en définitive retenu ne peut suffire à établir que l’organisme défendeur a commis une erreur lors de la liquidation des droits. Le tribunal ajoute la règle de preuve applicable : « Il appartient en effet au demandeur d’établir que le nombre de points calculé par l’organisme défendeur est erroné », et rejette la demande faute de preuve rapportée. L’enseignement est net : brandir un ancien relevé plus favorable ne suffit jamais ; il faut démontrer, pièce par pièce, que le décompte de liquidation est faux.
La cour d’appel de Poitiers a précisé le 15 janvier 2026, dans un arrêt opposant une assurée exerçant une activité libérale à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, les conditions dans lesquelles un relevé peut être contesté. La cour juge que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. Mais elle distingue soigneusement le relevé qui chiffre des droits, contestable, du relevé qui n’en mentionne aucun : les mentions faisant état de données non disponibles ou d’une absence de données carrière ne caractérisent pas une décision de l’organisme susceptible de recours, conformément à la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-12.784), citée par la cour. En l’espèce, le relevé de l’assurée ne comportait aucun report de points et indiquait seulement la mention « pas de données carrière » ; la cour en déduit qu’elle ne pouvait pas saisir directement la commission de recours amiable puis le tribunal sur ce fondement et qu’il lui appartenait d’abord de saisir la caisse de l’absence de ces données afin d’obtenir un relevé faisant apparaître ses droits. La cour condamne néanmoins la caisse à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l’absence de renseignement du relevé sur la période 2017-2019. Deux leçons s’en dégagent pour les assurés Agirc-Arrco : un relevé qui affiche des points peut être discuté devant le juge dès lors qu’une décision de la caisse existe, tandis qu’un relevé vide appelle d’abord une demande de mise à jour adressée à la caisse, et l’inertie prolongée de l’organisme peut être sanctionnée.
En pratique, la vérification commence par le téléchargement du relevé de situation individuelle sur info-retraite.fr et du relevé de carrière détaillé auprès de l’institution Agirc-Arrco compétente, puis par leur comparaison ligne à ligne : chaque année d’activité salariée doit y figurer avec les points correspondants, ainsi que les périodes assimilées (chômage indemnisé, maladie, maternité, invalidité) qui ouvrent droit à des points sans contrepartie de cotisations dans les conditions fixées par les accords du régime. Les anomalies les plus fréquentes concernent les débuts de carrière (employeurs disparus, bulletins égarés), les périodes de chômage non répercutées, les arrêts maladie et les congés maternité, les changements de statut (cadre et non-cadre, avec les points Arrco et Agirc correspondants avant la fusion), et les périodes d’invalidité ou d’inaptitude. Le jugement parisien du 28 mai 2024 illustre cette dernière difficulté : l’institution soutenait que des points Agirc avaient été attribués à tort pendant des périodes d’incapacité à un assuré qui n’avait pas le statut de cadre à la date de son placement en invalidité, et qu’il devait bénéficier des seuls points Arrco servis sur l’année précédant ce placement. Ces questions de statut et de période de référence exigent une analyse fine des accords applicables et des notifications de la caisse, jamais une simple comparaison de deux relevés.
II. Points Agirc-Arrco faux ou manquants : faire rectifier une erreur et contester le montant dans les délais
A. Demande de rectification à la caisse Agirc-Arrco : pièces à produire, délais et réponse attendue
Lorsqu’une année manque ou qu’un nombre de points paraît incohérent, la première démarche est une demande de rectification adressée à l’institution de retraite complémentaire qui verse ou versera la pension, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le canal de suivi tracé mis à disposition dans l’espace personnel de l’assuré. Cette demande doit identifier précisément chaque erreur alléguée : année concernée, employeur, nature de la période (activité, chômage, maladie, maternité, invalidité), nombre de points contesté et nombre revendiqué. Les demandes globales et non chiffrées (« recalculez toute ma carrière ») obtiennent rarement une réponse utile et compliquent la suite contentieuse, car le juge attendra de l’assuré la démonstration de chaque erreur, conformément à la règle de preuve posée par le tribunal judiciaire de Paris : c’est au demandeur d’établir que le décompte de l’organisme est erroné.
Les pièces à joindre dépendent de la période litigieuse. Pour des années d’activité salariée : bulletins de paie, attestations d’employeur, certificats de travail, relevés de cotisations, déclarations sociales et, à défaut, tout document émanant de l’employeur ou de l’administration fiscale établissant l’activité et la rémunération. Pour le chômage indemnisé : attestations de Pôle emploi devenu France Travail mentionnant les périodes indemnisées. Pour la maladie et la maternité : décomptes d’indemnités journalières de l’assurance maladie, sachant que ces indemnités sont incluses dans le salaire de base pris en compte pour la pension du régime général en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation et définit les modalités de calcul sur le salaire annuel de base. Pour l’invalidité : notifications de pension d’invalidité, décisions de classement en catégorie, justificatifs de statut cadre ou non-cadre à la date du placement en invalidité. Pour les carrières anciennes, les archives des caisses, les relevés bancaires établissant le versement des salaires et les attestations de témoins peuvent compléter un dossier, avec une force probante variable que la caisse puis le juge apprécieront. Conserver une copie intégrale du dossier envoyé et de l’avis de réception conditionne la recevabilité des recours ultérieurs.
La caisse dispose d’un délai raisonnable pour instruire la demande et notifier une décision, expresse ou implicite. L’absence prolongée de mise à jour du relevé n’autorise pas à saisir directement le juge sur un relevé vide : la cour d’appel de Poitiers exige que l’assuré saisisse d’abord la caisse de l’absence de données afin d’obtenir un relevé faisant apparaître ses droits, puis qu’il conteste ce relevé s’il en estime le contenu erroné. En revanche, l’inertie de l’organisme n’est pas sans sanction : dans cette même affaire, la cour a alloué 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l’absence de renseignement du relevé sur trois années. Si la caisse répond par un refus ou par une rectification jugée insuffisante, cette réponse constitue la décision qu’il faudra déférer à la commission de recours amiable. Si la caisse ne répond pas, l’assuré pourra considérer sa demande comme implicitement rejetée à l’expiration d’un délai de deux mois et agir sur ce refus implicite, en conservant la preuve de la demande initiale et de sa date de réception.
Un point de vigilance propre à la période actuelle : la revalorisation de 1,4 % au 1er novembre 2026 ne corrige aucune erreur de points. Elle multiplie le stock de points existant par une valeur de point augmentée. Un assuré dont le relevé oublie deux années de carrière subira la même amputation relative après revalorisation qu’avant ; seule la rectification du nombre de points augmente durablement la pension. De même, la revalorisation ne régularise pas les situations de trop-perçu : lorsqu’une caisse a versé des arrérages indus, elle en poursuit le recouvrement selon les règles de la répétition de l’indu, et l’assuré peut opposer la prescription dans les conditions rappelées par la Cour de cassation. La deuxième chambre civile a jugé le 9 janvier 2025 que l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l’assuré revêt le caractère d’une action personnelle ou mobilière soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le délai courant à compter du jour où la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d’en demander restitution, avec un butoir de vingt ans à compter du paiement des prestations indues en application de l’article 2232 du code civil (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.043). Les assurés qui reçoivent une notification d’indu après la revalorisation ont donc intérêt à vérifier la date à laquelle la caisse a connu les faits et la période réclamée avant de signer un échéancier.
B. Contester le montant de la pension : commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs
La contestation d’une décision de retraite complémentaire relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit ce contentieux comme comprenant les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, ce qui inclut les litiges sur le calcul des pensions des régimes obligatoires, de base comme complémentaires. La procédure comporte une phase amiable obligatoire : l’article R. 142-1 du même code prévoit que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable et que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Le non-respect de ce délai de deux mois rend le recours irrecevable ; le délai court à compter de la notification de la décision de la caisse, qu’il s’agisse de la notification de liquidation, d’un refus de rectification ou d’une notification d’indu.
Si la commission de recours amiable rejette la réclamation, expressément ou par son silence gardé pendant deux mois, l’assuré peut saisir la juridiction du contentieux social. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie aux tribunaux judiciaires spécialement désignés la connaissance des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire. Pour les retraités domiciliés à Paris et en Île-de-France, la compétence revient au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui statue dans des formations sociales comme celles qui ont rendu les jugements cités dans cet article. La requête doit exposer chaque erreur chiffrée, viser les pièces qui l’établissent et joindre la décision contestée, la réclamation amiable et la décision de la commission. Devant le pôle social, la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est recommandée dès que le litige porte sur plusieurs années ou sur des questions de statut, comme l’affaire parisienne de 2024 où les deux parties étaient assistées d’avocats et où le débat portait sur les points Agirc attribués pendant des périodes d’incapacité et sur la période de référence applicable.
Trois stratégies probatoires se dégagent de la jurisprudence pour mettre toutes les chances de son côté. Premièrement, ne jamais se contenter d’opposer un ancien relevé favorable au décompte de liquidation : le tribunal judiciaire de Paris l’a dit clairement, cette seule comparaison n’établit pas l’erreur et le demandeur qui s’en tient là est débouté. Deuxièmement, reconstituer année par année les droits revendiqués avec les bulletins de paie, les attestations d’activité et les justificatifs des périodes assimilées, en distinguant les points Arrco et Agirc pour les carrières antérieures à la fusion des régimes et en vérifiant le statut cadre à chaque date charnière. Troisièmement, respecter scrupuleusement l’ordre des recours : demande écrite à la caisse, réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la décision, puis saisine du pôle social. La cour d’appel de Poitiers sanctionne les courts-circuits : saisir la commission puis le tribunal sur un relevé qui ne matérialise aucune décision, sans avoir d’abord demandé à la caisse un relevé faisant apparaître les droits, conduit à l’irrecevabilité. À l’inverse, une caisse qui laisse durablement un relevé vide ou erroné s’expose à des dommages et intérêts, comme les 2 000 euros alloués par la cour de Poitiers pour trois années non renseignées.
Le calendrier est un allié ou un adversaire selon qu’on l’anticipe. Le délai de deux mois pour la commission de recours amiable est un délai de forclusion : un courrier envoyé le soixante-cinquième jour est tardif. La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil limite dans le temps les actions en paiement d’arrérages et les actions en répétition de l’indu, avec le butoir de vingt ans de l’article 2232. Et la revalorisation du 1er novembre 2026 ne rouvre aucun délai : elle s’applique automatiquement au montant liquidé, sans créer une nouvelle décision susceptible de recours sur le principe des points déjà liquidés. Un retraité qui découvre une erreur ancienne en comparant son paiement de novembre à celui d’octobre doit donc agir vite sur le fondement de la décision de liquidation ou du refus de rectification, sans attendre la décision du tribunal judiciaire de Paris du 8 décembre sur la revalorisation 2025, qui concerne un autre objet et dont l’issue est inconnue. Pour les futurs retraités, la vérification idéale intervient avant la liquidation : un relevé contrôlé et rectifié en amont évite des années de contentieux pour un rappel incertain.
Conclusion
La revalorisation de 1,4 % des pensions Agirc-Arrco au 1er novembre 2026, actée par les partenaires sociaux le 14 octobre 2026 pour quelque 14 millions de retraités, s’appliquera automatiquement, en dessous d’une inflation estimée à 2 % et dans la limite d’une progression des salaires mesurée à 1,9 %. Elle ne dispense aucun assuré de vérifier son relevé de carrière : le relevé de situation individuelle est un document délivré à titre de renseignement, dont les données présentent un caractère provisoire et n’engagent pas les régimes, et toute erreur alléguée sur le nombre de points doit être prouvée par l’assuré, pièce par pièce. Lorsqu’un relevé chiffre des droits, il peut être contesté devant la juridiction du contentieux général après la phase amiable ; lorsqu’il n’affiche que des données non disponibles, il faut d’abord en demander la mise à jour à la caisse. La voie de recours passe par la commission de recours amiable dans les deux mois de la décision, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris pour les retraités parisiens et franciliens, dans le respect de la prescription quinquennale et du butoir de vingt ans. Vérifier dès novembre, écrire à la caisse avec des justificatifs précis et respecter les délais : telle est la méthode qui transforme l’annonce d’une revalorisation en pension exactement calculée.