Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil des prélèvements obligatoires et fiscalité des entreprises : que prévoit le budget 2027 pour les dirigeants ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil des prélèvements obligatoires et fiscalité des entreprises : que prévoit le budget 2027 pour les dirigeants ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil des prélèvements obligatoires occupe le devant des recherches des dirigeants depuis l’ouverture des débats sur le budget 2027, et la requête « conseil des prélèvements obligatoires fiscalité entreprises » compte parmi les suggestions que Google propose aux internautes qui s’informent sur la pression fiscale pesant sur les sociétés. Cet intérêt n’a rien d’un hasard calendaire : le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, empile les mesures qui touchent directement les entreprises, de la contribution exceptionnelle sur les grandes sociétés au nouveau pacte de transmission des TPE et PME. Le ministère de l’économie prévient lui-même que ce texte est en cours d’examen par le Parlement et que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Autrement dit, rien de ce que prévoit le projet n’est encore du droit applicable. Cet article distingue donc à chaque étape ce qui relève du droit en vigueur en octobre 2026, vérifié article par article sur Légifrance et au Bulletin officiel des finances publiques, et ce qui n’existe qu’à l’état de projet. Dirigeants, associés et experts-comptables y trouveront le mode d’emploi fiscal de l’automne : qui paiera la contribution reconduite, comment défendre son crédit d’impôt recherche en cas de contrôle, à quelles conditions la transmission familiale reste exonérée aux trois quarts, et ce que changerait une reprise de l’entreprise par ses salariés.

I. Budget 2027 : quelles mesures fiscales pour les entreprises en activité ?

A. Impôt sur les sociétés : la contribution exceptionnelle des grandes entreprises est-elle reconduite en 2027 ?

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025, frappe les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. L’administration la commente dans une division dédiée du Bulletin officiel des finances publiques, qui présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (titre 6, BOI-IS-AUT-60) aux côtés de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de la contribution temporaire de solidarité. Le même commentaire précise que la contribution se calcule sur l’impôt sur les sociétés résultant de la taxation, aux taux de droit commun, de résultats déterminés après imputation des déficits et moins-values reportables et application des exonérations ou abattements des régimes applicables. Concrètement, la contribution se calcule sur l’impôt sur les sociétés lui-même, après tous les mécanismes de droit commun, et non sur un bénéfice brut. Les entreprises concernées ont acquitté cette contribution au titre de l’exercice 2025, et le projet de loi de finances pour 2027 en prévoit une reconduction partielle pour une année supplémentaire, avec un seuil d’assujettissement maintenu à 1,5 milliard d’euros et des taux réduits par rapport à leurs niveaux précédents. Le texte prévoit également de rétablir pour un exercice la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi créée par la loi de finances pour 2025, avec un taux également réduit. Ces reconductions restent des projets : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, aucune contribution supplémentaire n’est due au titre de 2027, et les directions financières doivent provisionner avec prudence en suivant l’examen parlementaire. Le même projet propose par ailleurs de renforcer la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables. Cette taxe, due par les exploitants dont les revenus annuels d’exploitation dépassent 120 millions d’euros avec une rentabilité moyenne supérieure à 10 %, voit aujourd’hui sa fraction de revenus au-delà de 120 millions taxée à 4,6 %. Le projet module ce taux selon la rentabilité : il resterait fixé à 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis augmenterait progressivement pour atteindre 12,2 % à partir de 30 % de rentabilité. Les concessionnaires d’autoroutes et gestionnaires d’infrastructures sont les premiers visés, et la mesure, si elle est votée, renchérira directement le coût fiscal de l’exploitation des réseaux les plus profitables. Face à cet empilement de contributions, le réflexe utile consiste à vérifier le calendrier du droit de reprise de l’administration. Aux termes de l’article L169 du livre des procédures fiscales, « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Une contribution mal calculée au titre de 2025 peut donc encore être rectifiée pendant trois ans, dans un sens comme dans l’autre, et une demande de restitution d’un trop-versé suit le même délai. Les groupes doivent dès lors archiver dès maintenant les calculs d’assiette, les imputations de déficits et les justificatifs de taux appliqués, car c’est sur ces pièces que se jouera tout contentieux ultérieur devant le tribunal administratif.

B. CFE, CIR et industrie verte : que paieront les PME et les usines en 2027 ?

La cotisation foncière des entreprises reste l’impôt local que les dirigeants comprennent le moins et contestent le plus. Son principe est posé par l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Le critère de l’exercice habituel d’une activité professionnelle non salariée explique l’essentiel du contentieux, notamment pour les locations meublées. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 9 octobre 2019, dans une affaire opposant une propriétaire de chambres d’hôtes au ministre de l’action et des comptes publics, que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en déduisant « de leur seul classement en chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l’exonération prévue au c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, sans rechercher si » la contribuable « se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle ». La décision annule les articles 2 à 4 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 novembre 2017 et renvoie l’affaire à cette cour. La leçon pour les dirigeants qui louent des locaux meublés, exploitent des gîtes ou logent une activité dans leur habitation est directe : l’exonération de l’article 1459 se mérite, pièce par pièce, en démontrant que les locaux relèvent bien de l’habitation personnelle, et le simple classement touristique ne suffit pas. Dans l’actualité immédiate, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un dispositif exceptionnel en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Les entreprises situées dans des zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale, et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026, pourraient bénéficier de dégrèvements de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, modulés selon le niveau de perte de chiffre d’affaires, les indemnisations d’assurance pour pertes d’exploitation étant prises en compte. Là encore, rien n’est acquis avant le vote, et les entreprises sinistrées doivent d’ores et déjà réunir les arrêtés préfectoraux, les attestations de chiffre d’affaires comparé et les relevés d’indemnisation, car tout dégrèvement fiscal se prouve. Le second front de 2027 concerne l’industrie et l’innovation. Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, prolongé jusqu’à fin 2028 par la loi de finances pour 2026, verrait son périmètre étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique. Le texte qui porte ce crédit prévoit aujourd’hui que « Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes ». L’extension projetée à de nouvelles filières s’ajouterait donc à un socle déjà large, mais chaque investissement devra toujours satisfaire les conditions cumulatives du texte, dont l’absence de situation d’entreprise en difficulté à la clôture du dernier exercice précédant l’agrément. Le projet annonce en outre un suramortissement temporaire dit « industrie 4.0 » pour la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analyse avancée de données. La technique n’est pas neuve : l’article 39 decies du code général des impôts a déjà permis aux « entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition » de « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers » pour des matériels industriels acquis entre avril 2015 et avril 2017. Les directions industrielles savent donc à quoi s’attendre : une déduction supplémentaire étalée sur la durée d’amortissement, subordonnée à l’éligibilité précise des biens et à leur affectation effective à l’activité. Quant au crédit d’impôt recherche, le projet le préserve, et c’est une information en soi après des années de débats sur son coût. Son régime de droit commun reste fixé par l’article 244 quater B du code général des impôts, qui ouvre le crédit d’impôt aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, ainsi qu’aux entreprises exonérées en application des régimes zonés et dérogatoires visés par ce texte, au titre des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, avec un « taux du crédit d’impôt » de « 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ». Mais le crédit préservé reste le crédit le plus contrôlé. Le Conseil d’État l’a rappelé le 4 décembre 2019 dans l’affaire Rellumix, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2010 et 2011 : « l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées », et la cour avait commis une erreur de droit en jugeant suffisante une motivation par simple référence à une décision antérieure non jointe. L’arrêt du 12 juillet 2018 de la cour administrative d’appel de Paris est en conséquence annulé en tant qu’il statue sur le crédit d’impôt recherche pour 2010, avec renvoi à cette cour, tandis que le surplus du pourvoi, relatif à 2011, est rejeté après contrôle de la qualification d’améliorations « dépourvues de caractère substantiel ». Deux enseignements pratiques pour les entreprises innovantes : exiger une proposition de rectification précisément motivée reste une arme contentieuse réelle, et documenter dès l’engagement des travaux le caractère substantiel des avancées techniques conditionne l’éligibilité des dépenses. Sur tous ces dossiers, l’accompagnement d’un avocat en droit fiscal permet de calibrer la position déclarative avant le contrôle plutôt que de la défendre après la rectification, des provisions pour risque jusqu’à la réponse à la proposition de rectification.

II. Transmettre son entreprise en 2027 : pacte Dutreil en vigueur et pacte Papin en projet

A. Pacte Dutreil : comment bénéficier de l’exonération de 75 % sur la transmission en 2026 ?

Le pacte Dutreil demeure le principal levier fiscal de la transmission d’entreprise familiale, et son régime applicable en 2026 ne dépend pas du vote du budget 2027. L’article 787 B du code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Le texte exclut en principe « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier », tout en admettant la société holding animatrice qui participe activement à la conduite de son groupe. L’administration commente ces conditions dans le Bulletin officiel des finances publiques, notamment sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 consacrée aux engagements de conservation des titres. Trois étages conditionnent l’exonération : un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif, et la poursuite d’une fonction de direction par l’un des signataires pendant toute la durée des engagements. Le Conseil d’État a précisé le contenu de ces exigences le 22 juillet 2020, dans une décision rejetant les requêtes dirigées contre une réponse ministérielle de 2006 et contre le paragraphe 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014. Le juge rappelle d’abord les termes de la réponse ministérielle : « Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l’objet d’un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. Chacun des héritiers, donataires ou légataires, s’engage individuellement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation précité ». Surtout, la décision valide l’interprétation administrative relative aux sociétés à activité mixte : « Dans l’hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, (…) il n’est pas exigé, pour l’application du dispositif d’exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu’agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante ». Les sociétés qui cumulent exploitation opérationnelle et gestion patrimoniale, situation fréquente dans les holdings familiales détenant l’immobilier d’exploitation, conservent donc le bénéfice du régime tant que l’activité civile reste non prépondérante, à charge pour elles de le démontrer par la comptabilité analytique, la répartition du chiffre d’affaires et l’affectation des actifs. En pratique, les transmissions qui échouent devant l’administration échouent presque toujours sur la preuve : engagement collectif expiré avant la donation, attestation du commissaire aux comptes manquante, rupture de la fonction de direction en cours de période, ou cession partielle des titres pendant l’engagement individuel. Chacun de ces manquements entraîne la déchéance du régime et le rappel des droits sur la totalité des valeurs transmises, assorti des intérêts de retard. D’où l’importance d’un calendrier notarié et comptable verrouillé avant la signature : dater l’engagement collectif, identifier le dirigeant tenu par l’obligation de direction, inventorier les biens exclus du périmètre, et provisionner le risque de remise en cause pendant toute la période d’engagement.

B. Pacte Papin : la reprise de l’entreprise par ses salariés sera-t-elle moins taxée ?

Le volet le plus neuf du projet de loi de finances pour 2027 pour les dirigeants de TPE et PME s’appelle le pacte Papin, un ensemble de mesures destinées à faciliter la reprise des petites entreprises par leurs propres salariés. Le dispositif n’existe qu’à l’état de projet déposé le 1er octobre 2026, et chacune de ses mesures doit encore survivre à la navette parlementaire. Première mesure : un suramortissement créé pour les investissements de modernisation réalisés par les entreprises reprises entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à hauteur de 30 % pour les petites et moyennes entreprises sur certains investissements, et de 60 % pour les très petites entreprises sur l’ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période. Le mécanisme reprend la logique éprouvée de l’article 39 decies, mais avec des taux et un champ propres qu’il faudra lire dans le texte définitif. Deuxième mesure : en cas de reprise par un ou plusieurs salariés, le doublement de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite, qui adoucirait sensiblement la facture du dirigeant qui cède à son équipe plutôt qu’à un tiers. Troisième mesure : la réduction des droits de mutation applicables à certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales. Le droit commun actuel de ces cessions est fixé par l’article 719 du code général des impôts : « Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N’excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 », le droit étant « perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds ». Toute réduction de ce barème pour les reprises salariées constituerait donc une économie directe et lisible sur le prix de cession. L’accès à ces avantages serait strictement conditionné : le ou les salariés repreneurs devraient avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, s’engager à conserver la propriété de l’entreprise pendant cinq ans, et l’exploiter ou y exercer une fonction de direction pendant cette même période. Les dirigeants qui envisagent de céder à leurs salariés en 2027 doivent donc vérifier dès maintenant l’ancienneté des repreneurs pressentis, car cinq années de présence sur les dix dernières ne s’improvisent pas, et anticiper la gouvernance des cinq années de conservation, pacte d’associés et répartition des fonctions à l’appui. Mais la prudence s’impose dans les deux sens : si le pacte Papin est adopté, céder en 2026 plutôt qu’attendre 2027 pourrait faire perdre le bénéfice des taux réduits et du suramortissement ; s’il est amputé ou reporté en cours de navette, différer une cession prête au motif du projet ferait courir un risque commercial et financier sans contrepartie. La bonne méthode consiste à préparer la cession au droit en vigueur, à dater les actes en fonction des seuils d’entrée en vigueur qui figureront dans la loi promulguée, et à insérer dans les promesses des clauses de rendez-vous fiscal permettant d’ajuster le prix ou le calendrier à l’adoption effective des mesures. Les transmissions familiales classiques, elles, restent intégralement gouvernées par le pacte Dutreil décrit plus haut, dont le projet ne modifie pas l’économie : engagement collectif, engagement individuel de six ans et direction effective demeurent la feuille de route de tout dirigeant qui transmet à ses enfants en 2026 comme en 2027.

Conclusion

Le Conseil des prélèvements obligatoires éclaire le débat, mais ce sont les textes qui obligent : en octobre 2026, les entreprises vivent sous le droit en vigueur, et le projet de loi de finances pour 2027 n’est qu’un projet déposé le 1er octobre sous le numéro 3210, modifiable par les députés et les sénateurs jusqu’à sa promulgation. Les grandes sociétés provisionnent une reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sans la payer par anticipation. Les entreprises sinistrées par les incendies de l’été 2026 rassemblent dès aujourd’hui les arrêtés préfectoraux et les preuves de perte de chiffre d’affaires qui conditionneront les dégrèvements de cotisation foncière. Les sociétés innovantes sanctuarisent leur crédit d’impôt recherche par une documentation technique substantielle et une vigilance accrue sur la motivation des propositions de rectification. Les industriels calent leurs investissements verts sur les conditions cumulatives du crédit d’impôt industrie verte en vigueur avant de parier sur son extension. Les dirigeants qui transmettent sécurisent l’exonération Dutreil de 75 % par un engagement collectif en cours, un engagement individuel de six ans et une direction effective, surtout lorsque la société mêle activité opérationnelle et gestion patrimoniale. Et ceux qui cèdent à leurs salariés préparent le pacte Papin sans en faire une condition suspensive de leur calendrier. Dans chacun de ces dossiers, la pièce manquante coûte plus cher que le taux : c’est l’attestation, l’inventaire, le procès-verbal ou l’arrêté qui décide du dégrèvement, de l’exonération ou de la décharge. Vérifier les textes à leur date, conserver les justificatifs pendant tout le délai de reprise, et ne jamais appliquer un projet comme s’il était promulgué, telle est la discipline fiscale de cet automne budgétaire.

📄 Circulaire officielle