Vous touchez une pension d’invalidité trop basse pour vivre et vous vivez en couple, marié, pacsé ou en concubinage : l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut compléter vos revenus chaque mois, mais c’est précisément la vie en couple qui fait échouer la plupart des demandes. La caisse ne regarde pas votre seule pension : elle additionne les ressources du foyer entier, y compris celles du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, et compare ce total à un plafond fixé par décret. Quand le foyer dépasse le plafond de quelques dizaines d’euros, la CPAM refuse l’ASI ; quand le concubin n’a pas été déclaré, elle réclame un indu qui atteint parfois plus de 14 000 euros, comme dans une affaire jugée à Lyon en juin 2026. Trois jugements de pôles sociaux rendus en 2026, à Lyon, Mont-de-Marsan et Quimper, et un jugement de Grenoble de 2025, lus intégralement pour cet article, montrent comment les juges appliquent les plafonds, quand ils accordent une remise et quand ils la refusent. Ce guide expose les textes en vigueur à la lettre, les montants applicables, les ressources du foyer à déclarer et la méthode exacte pour contester : commission de recours amiable (CRA) puis pôle social du tribunal judiciaire.
I. ASI en couple : quelles ressources du foyer ne pas dépasser en 2026
A. Pension d’invalidité trop basse en couple : conditions et plafonds 2026 de l’ASI
L’ASI est un complément versé chaque mois par la Sécurité sociale, ou par la MSA pour les assurés du régime agricole, aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension de veuf ou de veuve invalide dont les ressources restent modestes. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans sa version applicable en 2026, ouvre le droit dans les termes suivants : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » En pratique, l’Assurance maladie exige une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers, une résidence stable en France, et le dépôt du formulaire de demande d’ASI avec l’ensemble des ressources du foyer.
Le mécanisme de calcul est différentiel : l’ASI comble l’écart entre vos ressources et le plafond. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Chaque euro de ressources du foyer au-dessus du plafond réduit l’ASI d’un euro, et tout dépassement, même minime, ferme le droit.
Les plafonds de base sont fixés par l’article D. 815-19 du code de la sécurité sociale : « Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5 ; c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » Ces montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année : « Les montants des plafonds de ressources prévus pour l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » Ce coefficient suit l’inflation mesurée par l’Insee : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
Concrètement, le plafond mensuel pour une personne seule est passé de 800 euros en avril 2021 à 860 euros au 1er avril 2023, soit 10 320,07 euros par an, chiffre retenu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble dans son jugement du 6 juin 2025 (RG 24/01433), puis à 899,56 euros en 2024, chiffre retenu par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper dans son jugement du 18 mai 2026 (RG 25/00341). Au 1er avril 2026, l’Assurance maladie indique un plafond de 922,16 euros par mois pour une personne seule et de 1 613,80 euros par mois pour une personne vivant en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage. Vérifiez toujours le plafond imprimé sur votre notification de refus ou d’indu, car seul le montant applicable à la date de la décision contestée détermine vos droits.
Deux précisions encadrent le droit. D’abord, quand les deux membres du couple perçoivent l’ASI, le montant est servi par moitié à chacun. Ensuite, l’ASI s’arrête à l’âge d’ouverture du droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées : quatre mois avant cette échéance, l’organisme vous invite à demander l’Aspa, et le versement cesse si vous partez vivre hors de France sans le déclarer, avec remboursement des sommes versées à tort. En revanche, depuis les décès survenus après le 31 décembre 2019, les sommes d’ASI ne sont plus récupérées sur la succession : vos héritiers n’ont pas à les rembourser.
B. Concubin, conjoint ou partenaire de PACS : les ressources du foyer qui font dépasser le plafond
L’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer sa seule pension en oubliant que le foyer entier compte. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, dans son jugement du 12 février 2026 (RG 24/00479), a rejeté la demande d’un assuré dont les ressources trimestrielles du foyer, pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, atteignaient 6 312,94 euros alors que le plafond trimestriel en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 était de 4 515,03 euros. Le tribunal a additionné les indemnités journalières de l’assuré, sa rente d’accident du travail et l’allocation aux adultes handicapés de sa compagne, des sommes concordantes avec celles que l’assuré avait lui-même déclarées. La période de référence retenue couvrait les trois mois précédant l’attribution, et le dépassement de plus de 1 700 euros ne laissait aucune marge.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 6 juin 2025 (RG 24/01433) illustre le cas inverse, celui d’une personne seule dont la pension suffit à fermer le droit : l’assurée avait perçu 870,16 euros par mois de mai à juillet 2023, soit 2 610,48 euros sur le trimestre de référence, alors que le plafond trimestriel pour une personne seule s’établissait à 2 580,02 euros. Trente euros de trop ont suffi au refus, confirmé par la CRA le 21 décembre 2023 puis par le tribunal, qui a relevé en outre une pension d’invalidité annuelle de 10 390,48 euros en 2023. En couple, où les ressources du conjoint s’ajoutent aux vôtres, la marge se réduit encore : tout revenu du foyer, même modeste, doit être déclaré et comparé au plafond.
La liste des ressources à déclarer est large. L’Assurance maladie demande les montants bruts des trois mois précédant la demande : salaires, allocation France Travail, indemnités journalières, prestation compensatoire après divorce, revenus de stage, prévoyance invalidité personnelle, rentes, retraites et réversions, RSA, biens autres que la résidence principale à hauteur de 3 % de leur valeur vénale, revenus immobiliers et capitaux placés à hauteur de 3 % de leur valeur. L’allocation aux adultes handicapés entre dans le calcul lorsque le demandeur ou bénéficiaire de l’ASI est le seul membre du couple à percevoir un avantage d’invalidité ou de vieillesse. Les revenus professionnels bénéficient d’un abattement indiqué par service-public.gouv.fr, et la résidence principale, les prestations familiales, l’allocation de logement sociale, la majoration pour tierce personne et les pensions attachées aux distinctions honorifiques restent exclues. La personne qui sollicite une allocation de solidarité doit de toute façon faire connaître ses ressources à l’organisme liquidateur : « La personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25 […], dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose. » Le même devoir de déclaration complète vaut pour l’ASI, contrôlé chaque trimestre par la caisse.
Si vos revenus des trois derniers mois dépassent le plafond, l’organisme examine vos revenus des douze derniers mois, avec un abattement plus élevé sur les revenus professionnels. Déclarez donc avec précision, conservez vos relevés de capitaux placés et signalez tout changement de situation familiale : c’est l’installation en concubinage non déclarée qui produit les indus les plus lourds, comme le montre l’affaire lyonnaise exposée dans la seconde partie. Pour une présentation générale de la contestation d’un refus ou d’un indu d’ASI devant la CRA puis le pôle social, vous pouvez aussi consulter notre analyse de l’ASI refusée ou réclamée en indu par la CPAM et de sa contestation devant la CRA puis le pôle social.
II. Concubin non déclaré et indu d’ASI : fraude, remise, retenues et recours
A. Notification d’indu d’ASI : contester devant la CRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
Quand la CPAM découvre des ressources non déclarées, elle notifie un indu dont la régularité formelle se vérifie en premier. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale encadre cette notification : « L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu » Vérifiez que la notification précise la nature et la date des versements, le montant réclamé et le motif : une notification irrégulière fragilise tout le recouvrement.
Le fondement du recouvrement figure à l’article L. 133-4-1 : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. » Le même article ajoute une sanction financière propre à la fraude : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. » Distinguer l’oubli déclaratif de la fraude devient donc décisif pour le montant final.
Le temps joue dans les deux sens. D’abord, l’action en recouvrement de la caisse se prescrit : « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. » Le délai applicable est de deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration : un indu ancien sans fraude peut être prescrit, tandis qu’un indu fondé sur des revenus dissimulés ne l’est pas. La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 24 avril 2025 (RG 23/02410), a ainsi confirmé un indu initial de 9 867,88 euros couvrant septembre 2015 à avril 2019, ramené à 8 131,60 euros par les retenues opérées avant la mise en demeure du 12 février 2021, après deux rejets de la CRA les 4 février 2020 et 23 février 2021.
Ensuite, vos propres délais sont stricts. Dans les vingt jours de la notification, vous pouvez demander la rectification des informations qui influent sur le montant de l’indu, avant tout recours : cette demande interrompt le délai de saisine de la CRA. Puis la réclamation contre la décision de la caisse passe obligatoirement par la commission de recours amiable, à saisir dans les deux mois de la notification : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le recours préalable est une condition du recours au juge : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […], à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisissez la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant décomptes de ressources, avis d’imposition, justificatifs du foyer et tout élément prouvant votre bonne foi.
Après le rejet de la CRA, le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire, jamais le tribunal administratif contrairement à ce qu’affirment encore certains guides en ligne : les cinq décisions citées dans cet article, rendues par des pôles sociaux de Grenoble, Mont-de-Marsan, Quimper, Lyon et par la cour d’appel de Caen, ont toutes été saisies après la CRA. À Paris et en Île-de-France, les assurés du régime général relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris après la décision de la CRA de la CPAM de Paris : adressez votre saisine au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve de chaque envoi, et préparez un dossier classé par période avec les notifications, la décision de la CRA, les décomptes trimestriels et les justificatifs de ressources du foyer. Les montants en jeu déterminent aussi le ressort : à Quimper, le solde de 552,52 euros a été jugé en dernier ressort, sans appel possible.
Un cas particulier mérite l’attention : la pénalité. Quand la caisse retient une fraude ou une fausse déclaration, son directeur peut prononcer un avertissement ou une pénalité sur le fondement de l’article L. 114-17-1 : « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3, de l’organisme mentionné à l’article L. 382-17, de l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » Or le dernier alinéa de l’article L. 142-4 exclut ces décisions du recours préalable obligatoire, ce qui signifie que la pénalité se conteste directement devant le tribunal judiciaire, sans passer par la CRA. Ne laissez donc pas la CRA statuer seule sur une pénalité : portez-la d’emblée devant le juge avec vos moyens sur la fraude.
B. Fraude ou bonne foi, remise de dette et arrêt des retenues sur la pension
Tout le contentieux de l’indu d’ASI en couple se joue sur la frontière entre l’oubli et la fraude. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 22 juin 2026 (RG 21/01785) en offre l’illustration la plus complète : après une enquête, la CPAM du Rhône avait notifié à une assurée un indu de 14 476,92 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 janvier 2021, au motif qu’elle avait omis de déclarer les revenus de son concubin. La CRA avait confirmé l’indu le 23 juin 2021, et l’assurée avait saisi le pôle social en août 2021. Devant le tribunal, elle a expliqué que la demande d’ASI avait été faite alors qu’elle vivait chez ses parents avec l’aide de l’assistante sociale de l’hôpital, que le concubinage était postérieur, qu’elle avait toujours précisé sa situation familiale dans ses déclarations trimestrielles et qu’elle ignorait devoir déclarer les revenus de son concubin. Fait décisif : la commission des pénalités avait reconnu l’absence de fraude en ne prononçant qu’une pénalité de 50 euros, soit le montant le plus bas. Le tribunal a alors caractérisé une situation de relative précarité financière, avec un concubin sans revenus, un loyer de 769 euros et des charges détaillées, et a accordé une remise partielle de 7 177,27 euros ramenant le solde de l’indu à zéro euro, aux dépens partagés.
Comparez avec le jugement de Quimper du 18 mai 2026 (RG 25/00341) : pour un indu de 1 052,52 euros couvrant mars 2023 à août 2023 et avril 2024, la CRA avait confirmé le bien-fondé de l’indu tout en accordant une remise partielle de 500 euros lors de sa séance du 28 août 2025, et le tribunal a maintenu le solde de 552,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, tout en déboutant l’assurée de sa demande de remise gracieuse du solde. La leçon est double : la CRA peut accorder elle-même une remise partielle, comme ces 500 euros, mais le juge saisi d’une demande de remise gracieuse du solde l’apprécie strictement au vu des pièces, et la précarité documentée, mois par mois, reste l’argument qui emporte la décision, comme à Lyon.
Pour stopper les retenues en cours de procédure, plusieurs leviers se combinent. D’abord, la récupération par retenues sur les prestations à venir doit respecter la situation sociale du ménage, comme l’exige l’article L. 133-4-1 : des retenues qui étranglent le foyer se contestent sur ce fondement. Ensuite, la notification d’indu doit proposer l’échéancier de paiement, dont la durée peut atteindre douze mois : accepter le principe de l’échéancier dans les vingt jours suspend la récupération immédiate, et le défaut de conclusion dans le mois suivant relance la mise en recouvrement. Enfin, à défaut de paiement après la décision de la CRA, le directeur adresse une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois, qui doit comporter le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements indus et les voies et délais de recours : à Caen, c’est cette mise en demeure du 12 février 2021, portant 8 131,60 euros après déduction des retenues déjà opérées, qui a cristallisé le litige porté devant le pôle social puis la cour d’appel.
En pratique, face à un indu d’ASI en couple, demandez dans les vingt jours la rectification de tout élément inexact, saisissez la CRA dans les deux mois en sollicitant expressément la remise totale ou partielle avec un dossier de précarité chiffré, contestez la qualification de fraude pièces à l’appui pour échapper à l’indemnité de 10 % et à la pénalité, vérifiez la prescription de deux ans pour les périodes anciennes sans fraude, et portez le rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire avec l’historique complet des déclarations trimestrielles du foyer.
Conclusion
L’ASI en couple obéit à une arithmétique sans indulgence : les ressources du foyer, concubin compris, comparées chaque trimestre au plafond revalorisé au 1er avril, qui atteint 922,16 euros par mois pour une personne seule et 1 613,80 euros pour un couple en 2026 selon l’Assurance maladie. Les jugements de Grenoble, Mont-de-Marsan, Quimper, Lyon et Caen confirment que les juges appliquent ces plafonds à l’euro près, qu’ils sanctionnent les revenus du foyer non déclarés par des indus parfois massifs, et qu’ils réservent les remises aux situations de précarité prouvée, sans jamais transformer la bonne foi alléguée en dispense de preuve. Retenez le triptyque qui protège : déclarer chaque trimestre toutes les ressources du foyer, réagir dans les vingt jours à toute notification d’indu puis devant la CRA dans les deux mois, et saisir le pôle social du tribunal judiciaire, seul juge du litige, avec un dossier complet et chiffré.