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Peine d’inéligibilité et présidentielle 2027 : un condamné peut-il encore être candidat ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peine d’inéligibilité et présidentielle 2027 : un condamné peut-il encore être candidat ?

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Ce jeudi 15 octobre 2026, au dernier jour du délai, les avocats de la cheffe de file des députés du Rassemblement national et de ses coprévenus dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Front national déposent leurs mémoires devant la Cour de cassation, selon les informations de BFMTV publiées la veille. En jeu, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 qui l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics et l’a condamnée à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, à 100 000 euros d’amende et à une peine d’inéligibilité de quarante-cinq mois dont trente avec sursis. Treize pourvois ont été formés au total, ceux des onze prévenus auxquels s’ajoutent celui du parti en tant que personne morale et celui du Parlement européen, partie civile. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a prévenu que la haute juridiction ferait tout pour statuer avant le premier tour de l’élection présidentielle, fixé au 18 avril 2027.

Depuis la Belgique, où la tendance de recherche grimpe de 600 % ce 15 octobre, les internautes tapent en masse la même question, relevée par les suggestions réelles de Google : « pourra-t-elle se présenter en 2027 », « peut-elle se présenter en 2027 », « bracelet électronique ». La réponse du droit français tient en trois temps : une peine d’inéligibilité rend par principe impossible toute candidature, y compris à la présidence de la République ; mais une peine d’inéligibilité déjà intégralement exécutée ne fait plus obstacle à une candidature ; et tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, la condamnation n’est pas définitive, de sorte que la présomption d’innocence continue de s’appliquer. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes en termes généraux, illustrés par l’affaire en cours dont les faits sont rapportés d’après la presse citée en source. Seul le juge décide, et l’issue du pourvoi reste ouverte : confirmation de la condamnation ou rejugement de l’affaire.

I. Condamné à une peine d’inéligibilité, peut-on se présenter à la présidentielle de 2027 ?

La première réponse se trouve dans les conditions légales de candidature. Le service d’information du Gouvernement les résume ainsi : tout candidat à l’élection présidentielle doit avoir 18 ans révolus, être électeur de nationalité française, et être en capacité d’exercer ses droits civils et politiques, ce qui exclut notamment les personnes privées de leurs droits civiques ou frappées d’une inéligibilité prononcée par une juridiction. S’y ajoutent l’absence de tutelle ou de curatelle et l’accomplissement des obligations liées au service national. Une fois ces critères d’éligibilité remplis, reste l’étape décisive : réunir 500 parrainages d’élus habilités, maires, parlementaires ou élus locaux, provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, sans plus de 50 signatures par territoire, puis déposer auprès du Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités. Le Conseil constitutionnel vérifie les parrainages, s’assure du consentement du candidat, puis établit la liste officielle des candidats publiée au Journal officiel. Le second tour est fixé au 2 mai 2027.

A. Quelles sont les conditions pour être candidat : électeur, 18 ans, 500 parrainages et contrôle du Conseil constitutionnel

La qualité d’électeur constitue le socle de l’éligibilité présidentielle. Être électeur signifie être inscrit sur une liste électorale, ce qui suppose de jouir de ses droits civils et politiques. Une interdiction du droit de vote prononcée par le juge pénal fait perdre cette qualité et ferme donc, mécaniquement, la route de toute candidature. En revanche, une peine qui ne prive que de l’éligibilité, sans toucher au droit de vote, laisse subsister la qualité d’électeur tout en interdisant d’être élu : la candidature peut alors être déposée et parrainée, mais l’élection de l’intéressé se heurterait à son inéligibilité. Cette distinction entre droit de vote et éligibilité, inscrite à l’article 131-26 du code pénal, commande toute l’analyse.

Le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur les parrainages, le consentement, les déclarations patrimoniales et la qualité d’électeur. Il intervient plusieurs semaines avant le premier tour, une fois la période de dépôt des parrainages close. Dans une configuration où la Cour de cassation n’aurait pas encore tranché, le Conseil statue sur la base des décisions existantes et de leurs effets : une inéligibilité en cours d’exécution, assortie de l’exécution provisoire, rend la candidature impossible ; une inéligibilité intégralement purgée ne fait plus obstacle. Le calendrier devient alors un élément juridique à part entière, car chaque semaine compte entre l’audience de la Cour de cassation et la clôture des parrainages.

Pour un lecteur résidant hors de France, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, la leçon pratique est directe : les mêmes règles s’appliquent aux Français établis à l’étranger, qui votent pour la présidentielle dans leur circonscription consulaire, et aux binationaux. La nationalité française et l’inscription sur une liste électorale, consulaire ou communale, conditionnent la qualité d’électeur. Un Français de l’étranger frappé d’une inéligibilité par une juridiction française serait soumis exactement au même régime, et c’est le droit français, appliqué par le Conseil constitutionnel, qui trancherait.

B. La peine d’inéligibilité expliquée : article 131-26, interdiction d’être élu et cas où elle devient obligatoire

L’article 131-26 du code pénal dispose : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ; 3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. » Le même article plafonne la durée : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits, et « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 131-26 du code pénal sur Légifrance.

En matière de détournement de fonds publics, l’article 432-17 du code pénal prévoit que « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », aux côtés de l’interdiction d’exercer et de la confiscation. Le texte figure sur l’article 432-17 du code pénal sur Légifrance. Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, la peine d’inéligibilité est devenue obligatoire pour ce délit. Mais les faits de l’affaire des assistants parlementaires, commis pendant douze ans de 2004 à 2016 selon l’analyse publiée par le Club des juristes, sont antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi le 9 décembre 2016. Les juges disposaient donc d’un pouvoir d’appréciation : en première instance, le tribunal correctionnel de Paris a estimé l’inéligibilité nécessaire au vu de la gravité des faits commis en double qualité d’élue et de présidente d’un parti de premier plan, et la cour d’appel l’a confirmée en rappelant que les faits avaient été commis par des élus en charge de l’intérêt général dont une probité totale est attendue, sans enrichissement personnel relevé.

Le délit lui-même est défini par l’article 432-15 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. » Le texte intégral figure sur l’article 432-15 du code pénal sur Légifrance. C’est précisément sur ce terrain que les mémoires déposés ce 15 octobre 2026 portent l’attaque : les avocats soutiennent que cet article ne s’appliquerait pas aux eurodéputés, qui ne seraient pas des personnes chargées d’une mission de service public, et que les fonds du Parlement européen alloués aux élus pour rémunérer leurs assistants ne constitueraient pas des fonds publics. Ces arguments avaient déjà été plaidés sans succès devant les juges du fond. En l’espèce, le détournement retenu consistait, selon l’analyse du Club des juristes, à employer des assistants payés par le Parlement européen pour travailler pour le Parlement européen à des tâches accomplies en réalité pour le parti, comme garde du corps, assistant ou directeur de cabinet.

II. Exécution provisoire, appel et cassation : quel calendrier avant le 18 avril 2027 ?

Le cœur de l’énigme calendaire tient à l’articulation de trois mécanismes : l’exécution provisoire ordonnée dès la première instance, son effet d’épuisement de la peine d’inéligibilité, et l’effet suspensif du pourvoi en cassation sur le reste des peines. Comprendre cette mécanique permet de lire correctement chaque rebondissement annoncé par la presse, sans confondre peine prononcée, peine exécutée et condamnation définitive.

A. Exécution provisoire de l’inéligibilité : ce que le juge doit motiver et pourquoi quinze mois sont déjà purgés

En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement pénal. L’exécution provisoire fait exception : le tribunal peut ordonner qu’une peine s’exécute immédiatement malgré l’appel. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le texte est consultable sur l’article 471 du code de procédure pénale sur Légifrance. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris avait assorti la peine de cinq ans d’inéligibilité de l’exécution provisoire. La cour d’appel de Paris, le 7 juillet 2026, a ramené l’inéligibilité à quarante-cinq mois dont trente avec sursis, soit quinze mois fermes, tout en réduisant l’emprisonnement à trois ans dont deux avec sursis, soit un an ferme, et en maintenant l’amende de 100 000 euros. Dès lors, les quinze mois fermes se sont intégralement écoulés entre le 31 mars 2025 et le 7 juillet 2026 sous l’effet de l’exécution provisoire. Selon l’analyse du Club des juristes, l’intéressée a donc déjà exécuté l’intégralité de sa peine d’inéligibilité et peut se présenter à l’élection présidentielle de ce chef, sous réserve de l’issue du pourvoi.

Cette solution suppose admise la régularité de l’exécution provisoire initiale, et c’est ici que la jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire le débat. Par un arrêt du 28 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, sur le pourvoi n° 24-83.556, que « Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », visant les articles 131-10 et 131-26, 2°, du code pénal ainsi que l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale. Mais elle ajoute une exigence de motivation : « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Faute d’une telle appréciation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait vu sa décision annulée par voie de retranchement sur ce seul chef. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-83.556, arrêt n° 720 du 28 mai 2025), et la décision du Conseil constitutionnel figure sur le site du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025).

Pour les justiciables, élus locaux, collaborateurs publics ou candidats concernés par une peine comparable, l’enseignement est concret et avait déjà été développé dans notre analyse du régime de l’appel et de l’exécution provisoire après une condamnation pénale : une réquisition du parquet n’est pas une condamnation, une condamnation assortie de l’exécution provisoire s’exécute malgré l’appel, et seule une motivation précise de proportionnalité, mesurée à l’aune des mandats en cours et de la liberté de l’électeur, met cette exécution immédiate à l’abri de la cassation. L’exécution provisoire purgée produit un effet définitif sur la durée : les mois écoulés ne se rejouent pas, même si la peine est ensuite réduite en appel, dès lors qu’ils couvrent la partie ferme finalement retenue.

B. Pourvoi en cassation suspensif, bracelet électronique et campagne : ce qui reste suspendu

Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il ne peut être fondé que sur des arguments de droit. Son effet, en revanche, est puissant. L’article 569 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. » Le texte est accessible sur l’article 569 du code de procédure pénale sur Légifrance. Concrètement, l’année d’emprisonnement ferme prononcée le 7 juillet 2026 ne s’exécute pas tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, et le bracelet électronique n’est pas posé pendant ce sursis.

Si la Cour de cassation rejette les pourvois, la condamnation devient définitive et l’année ferme devra s’exécuter. Pour les peines de cette durée, la juridiction recourt à l’aménagement : l’article 132-25 du code pénal prévoit que lorsque la juridiction prononce une peine dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, elle doit ordonner l’exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Le texte figure sur l’article 132-25 du code pénal sur Légifrance. La cour d’appel a retenu la détention à domicile sous surveillance électronique. Ce régime impose au condamné de demeurer à son domicile et ne l’autorise à s’en absenter que pendant des périodes fixées par la juridiction ou le juge de l’application des peines, notamment pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, recevoir des soins ou participer à la vie de famille. Chaque déplacement de campagne devrait donc être autorisé par le juge de l’application des peines, ce qui explique la déclaration rapportée par la presse selon laquelle un candidat à la présidentielle doit être totalement libre de ses mouvements.

Des réductions de peine peuvent ensuite intervenir : l’article 721 du code de procédure pénale prévoit qu’« Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », dans la limite de « six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ». Le texte est consultable sur l’article 721 du code de procédure pénale sur Légifrance. Dans l’hypothèse la plus favorable, le dispositif pourrait donc être retiré au plus tôt en février 2027 pour une pose intervenue en juillet 2026, sachant que le délai de pose lui-même peut atteindre plusieurs mois. Une part significative de la campagne se déroulerait alors sous surveillance électronique, à moins que la Cour de cassation ne casse l’arrêt, auquel cas l’affaire serait rejugée et la condamnation perdrait tout effet.

Devant la Cour de cassation, la procédure suit un rituel immuable rappelé par BFMTV : à partir du dépôt des mémoires, un conseiller rapporteur analyse l’ensemble des documents reçus et rédige un rapport, tandis qu’un avocat général du parquet rend son avis et que les prévenus comme le Parlement européen répondent aux moyens soulevés. C’est seulement une fois ce travail d’instruction achevé que la Cour fixe une date d’audience, environ un mois avant de trancher. Les avocats de la défense annoncent en outre le dépôt d’une batterie de questions prioritaires de constitutionnalité, qui pourraient allonger la procédure si la Cour choisit de les examiner séparément plutôt que de les joindre au fond pour gagner du temps. Le calendrier annoncé rend la course contre la montre lisible : dépôt des mémoires ce 15 octobre 2026, désignation d’un conseiller rapporteur et avis de l’avocat général, réponses des parties aux moyens soulevés, puis fixation d’une audience environ un mois après la fin de l’instruction du pourvoi. Les avocats de la défense annoncent en outre une batterie de questions prioritaires de constitutionnalité, que la Cour peut examiner séparément en trois mois dans le cours normal des choses ou joindre au fond pour gagner du temps. Si la Cour confirme, la condamnation devient définitive avant le premier tour ; si elle casse, un nouveau procès s’ouvrira et la question de la candidature se posera dans des termes entièrement renouvelés. Dans les deux cas, les électeurs français de l’étranger comme les observateurs francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg sauront sur quelle base juridique la liste des candidats, arrêtée par le Conseil constitutionnel, aura été établie.

Conclusion

Une peine d’inéligibilité prononcée par le juge pénal interdit par principe toute candidature, y compris à l’élection présidentielle, dès lors que le candidat doit être en capacité d’exercer ses droits civils et politiques. Mais le droit français ne s’arrête pas à la peine prononcée : il regarde la peine exécutée. Lorsque quinze mois fermes ont été intégralement purgés sous exécution provisoire entre la première instance et l’appel, l’obstacle de l’inéligibilité peut avoir disparu avant même que la Cour de cassation ne statue, tandis que le pourvoi suspend l’exécution du reliquat des peines en application de l’article 569 du code de procédure pénale. Reste l’année d’emprisonnement ferme et son aménagement sous bracelet électronique, dont le calendrier, entre réductions de peine et autorisations du juge de l’application des peines, peut peser sur une campagne dont le premier tour se tient le 18 avril 2027. Chaque étape, motivation de l’exécution provisoire au regard de la liberté de l’électeur, contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel, examen des moyens de cassation, obéit à des textes précis et à une jurisprudence exigible, dont l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2025 donne la mesure. Seul le juge tranchera, et c’est à l’aune de ses décisions, non des déclarations, que la candidature devra être appréciée.

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