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Flotte fantôme russe : sanctions européennes, assurance et avoirs gelés — ce qui s’applique en France

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Flotte fantôme russe : sanctions européennes, assurance et avoirs gelés — ce qui s’applique en France

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Le 15 octobre 2026, deux informations venues d’outre-Rhin et d’outre-Manche ont placé la flotte fantôme russe au centre des recherches en Allemagne : selon la presse allemande, l’administration du président américain Donald Trump envisagerait d’assouplir les sanctions visant les pétroliers de cette flotte pour faire baisser le coût du fret maritime mondial, tandis que le ministre britannique des finances appelait, le même jour à la réunion annuelle du Fonds monétaire international, à maintenir le cap des sanctions dures et à resserrer l’interdiction des services maritimes qui permettent à cette flotte de naviguer. Trois jours plus tôt, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne avaient adopté un nouveau paquet de sanctions présenté comme un record, avec près de 1 600 personnes, entreprises et organisations nouvellement listées. Pour un lecteur français, la question n’est pas seulement géopolitique : ces mesures s’appliquent directement en France, elles interdisent aux banques, aux assureurs et aux prestataires maritimes de mettre des fonds ou des services à la disposition des navires et des réseaux visés, et leur violation expose à des peines douanières et pénales prononcées par les juridictions françaises. Cet article explique ce qu’est la flotte fantôme russe, ce que le droit européen et le droit français interdisent concrètement, et ce que risquent les entreprises et les particuliers qui, depuis la France, financent, assurent, affrètent ou saisissent des avoirs liés à ces circuits.

I. Flotte fantôme russe : définition et sanctions européennes applicables en France

A. Flotte fantôme russe : définition, pétroliers vieillissants et contournement du plafonnement du prix du pétrole

La flotte fantôme russe désigne un ensemble de pétroliers, souvent âgés et changeant fréquemment de pavillon, de nom et de propriétaire apparent, qui transportent du pétrole et des produits pétroliers d’origine russe en contournant les mesures restrictives adoptées après le début de la guerre en Ukraine, notamment le plafonnement du prix du baril et l’interdiction de fournir des services de transport maritime pour les cargaisons vendues au-dessus de ce plafond. Selon la chaîne allemande n-tv, qui a révélé le 15 octobre 2026 les réflexions de Washington, ces navires ont transporté du pétrole et des produits pétroliers en provenance notamment de la Russie, de l’Iran et du Venezuela. Le même média précise le raisonnement américain : autoriser le transport de pétrole et de produits pétroliers qui ne sont pas eux-mêmes visés par les sanctions américaines à bord de navires jusqu’ici sanctionnés, afin de remettre sur le marché davantage de brut et de produits raffinés en provenance de la région du Golfe et de faire baisser des coûts de fret décrits comme extrêmement élevés. D’après un représentant de l’administration cité par n-tv, la Russie ne devrait expressément pas profiter de cet assouplissement, et les entreprises américaines qui voudraient recourir à ces navires devraient solliciter une autorisation auprès du ministère des finances.

Les experts cités par la presse allemande doutent toutefois de l’efficacité d’un tel assouplissement. Le groupe de recherche Energy Aspects, cité par n-tv, estime dans une note à ses clients qu’une levée des sanctions contre ces pétroliers n’influencerait guère les taux de fret, tout en pouvant libérer un petit nombre de tankers supplémentaires pour certaines liaisons dans le détroit d’Ormuz. Surtout, des voix du secteur maritime rappellent que la levée des mesures américaines ne conduirait pas à une détente généralisée du fret, parce que les assureurs de navires resteraient liés par les règles européennes et britanniques. Autrement dit, même si Washington desserrait sa propre réglementation, le régime européen continuerait de paralyser l’exploitation commerciale de ces navires pour tout opérateur soumis au droit de l’Union. C’est ce régime européen, applicable en France, qu’il faut décrire avec précision, car c’est lui qui détermine ce qu’une banque, un assureur, un affréteur ou un port français ont le droit de faire.

Du côté britannique, la radio publique Deutschlandfunk rapporte que le chancelier de l’Échiquier a demandé à ses homologues, réunis pour l’assemblée annuelle du Fonds monétaire international, de tenir le cap des sanctions économiques dures contre la Russie, en particulier par une interdiction plus stricte des services de navigation qui permettent à la flotte fantôme de fonctionner. Le Royaume-Uni a déjà pris une série de sanctions contre des navires et les services associés que Londres estime utilisés pour financer et équiper la guerre menée contre l’Ukraine. Ce contraste entre l’assouplissement envisagé à Washington et le durcissement réclamé à Londres rend la position européenne d’autant plus déterminante pour les opérateurs établis en France : le droit applicable à Paris, à Marseille ou au Havre ne suit pas les annonces américaines, il suit les règlements de l’Union et les textes français qui les complètent.

Le contexte européen immédiat confirme cette fermeté. Le 12 octobre 2026, les ministres des affaires étrangères de l’Union ont adopté un nouveau train de sanctions contre les soutiens de la machine de guerre russe, présenté par la cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas comme un record : près de 1 600 personnes, entreprises et autres organisations nouvellement frappées, ce qui porte le nombre total de listages du régime de sanctions pour la défense de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à près de 4 600, selon les informations rapportées par n-tv. Les mesures visent notamment les acteurs de la production de missiles balistiques et les fournisseurs de composants pour drones et avions militaires russes, tels que les semi-conducteurs, les radars, les antennes, les systèmes de navigation ou les explosifs. Les sanctions comprennent le gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds ou d’autres ressources économiques à disposition, ainsi que, pour les personnes physiques, des interdictions d’entrée sur le territoire de l’Union. Le ministre allemand des affaires étrangères a parlé d’un coup de sanction sans précédent contre l’économie de guerre russe. Pour les entreprises françaises, chaque nouveau listage élargit le cercle des cocontractants interdits et renforce l’obligation de vérifier l’identité réelle des bénéficiaires avant toute opération.

B. Sanctions européennes : gel des avoirs et interdiction de mettre des fonds à disposition, avec le complément national français

En droit français, la notion de fonds visés par le gel est définie largement. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa version applicable au 15 octobre 2026, dispose que, pour l’application du chapitre consacré au gel des avoirs, on entend par fonds « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature ». Cette définition couvre donc les comptes bancaires, les créances, les titres, les revenus d’actifs et, plus généralement, tout avantage économique, ce qui inclut les flux liés à l’affrètement, à l’assurance ou au financement d’un navire. Lorsqu’un pétrolier de la flotte fantôme, son propriétaire ou son exploitant figure sur une liste européenne ou nationale, l’ensemble de ces fonds devient indisponible, et toute opération qui les ferait circuler tombe sous le coup de l’interdiction.

Le dispositif national complète les règlements européens par deux mécanismes de gel décidés au niveau français. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes et entités qui commettent des actes de terrorisme, les facilitent ou les financent, ainsi que des structures qu’elles détiennent, contrôlent ou pour le compte desquelles elles agissent sciemment. L’article L. 562-3 du même code permet au ministre chargé de l’économie de décider, seul, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes et entités « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ». Les sanctions européennes contre la Russie reposant sur des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, une entité qui y participerait ou qui serait désignée sur leur fondement entre dans le champ de ce gel national. Dans les deux cas, la mesure est temporaire mais renouvelable, de sorte qu’un opérateur ne peut jamais considérer qu’un gel ancien serait tombé en désuétude sans vérifier les arrêtés en vigueur.

L’articulation entre le droit de l’Union et le droit français a été tranchée avec netteté par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait, il est vrai, un autre régime de sanctions, celui de la Libye, mais dont le raisonnement vaut pour tout règlement européen de gel. Par un arrêt du 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936, affaire de la Libyan Investment Authority), la deuxième chambre civile a rappelé que, selon le règlement européen applicable, on entend par fonds notamment « les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances », ainsi que « les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs », et que le gel des fonds désigne « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ». Surtout, la Cour a jugé « qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement » européen « s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ». L’autorité compétente pour la France, précise l’arrêt, « est la Direction générale du Trésor ». La conséquence pratique est directe : aucune saisie, aucune mesure d’exécution, et plus généralement aucune opération sur des fonds gelés ne peut être envisagée sans une autorisation préalable de la direction générale du Trésor, et le juge français refusera la mesure à défaut de cette autorisation.

Le même arrêt apporte une précision qui intéresse les créanciers d’entités liées à la flotte fantôme : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Autrement dit, même une mesure qui ne transfère pas immédiatement les fonds au créancier, mais qui lui réserverait un rang ou une préférence, reste interdite sans feu vert du Trésor. Pour une banque française qui détiendrait des fonds pour le compte d’une société listée, pour un port qui retiendrait des paiements de fret, ou pour un fournisseur impayé qui voudrait saisir une créance, cette solution ferme toute voie d’exécution unilatérale : il faut d’abord saisir la direction générale du Trésor d’une demande d’autorisation de déblocage, dans les conditions prévues par le règlement européen applicable.

La portée du gel a également été éclairée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle, dans un litige relatif aux sanctions contre l’Iran. Par un arrêt du 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814, affaire Bank Sepah), la Cour a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en lui posant notamment la question de savoir si les règlements européens de gel « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d’exécution français ». La question montre que même les mesures présentées comme purement conservatoires, qui ne transfèrent rien au créancier, sont suspectes au regard des règlements de gel. Pour les praticiens français confrontés à un débiteur lié à un pétrolier sanctionné, la prudence commande donc de ne diligenter aucune sûreté ni aucune saisie, même conservatoire, sans autorisation préalable, et de s’attendre à ce que le juge sursoie à statuer en cas de doute sérieux sur l’interprétation du règlement européen.

II. Flotte fantôme et France : assurance, ports et peines encourues en cas de contournement

A. Assurance maritime, financement et services : ce que les entreprises françaises ne peuvent plus fournir aux navires sanctionnés

Le point le plus concret pour les entreprises françaises tient aux services : assurer, financer, affréter ou assister un navire de la flotte fantôme, c’est mettre une ressource économique à la disposition d’une entité sanctionnée, ce que les règlements européens interdisent. Le constat du secteur maritime rapporté par n-tv prend ici tout son sens : les assureurs de navires restent liés par les règles européennes et britanniques, de sorte qu’un pétrolier frappé par les sanctions de l’Union ne peut pas être assuré par une compagnie établie en France, même si les États-Unis assouplissaient leurs propres mesures. Un contrat d’assurance maritime conclu en méconnaissance de cette interdiction serait privé d’effet utile : l’assureur refusera sa garantie, et le contrat lui-même serait menacé de nullité. L’article 1162 du code civil dispose en effet que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Les sanctions européennes participant de l’ordre public international français, un contrat dont l’objet serait d’assurer, de financer ou de transporter une cargaison en violation d’un règlement de gel serait frappé de nullité, sans que l’assuré puisse se prévaloir de sa bonne foi ou de son ignorance.

Du côté de l’assureur, le droit français des assurances verrouille la même solution. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tout en ajoutant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Les polices maritimes des compagnies établies en France comportent systématiquement des clauses d’exclusion liées aux sanctions, rédigées précisément pour satisfaire à cette exigence d’exclusion formelle et limitée. Un armateur, un affréteur ou un courtier qui dissimulerait à son assureur que le navire ou la cargaison relève d’un circuit sanctionné commettrait une faute intentionnelle au sens de ce texte et perdrait tout droit à garantie, en plus de s’exposer aux poursuites décrites ci-après. Avant de couvrir un transport d’hydrocarbures impliquant un pavillon inhabituel, des changements récents de propriétaire ou une route qui évite les ports européens, l’assureur français doit donc exiger la chaîne complète des documents de propriété et de conformité, et l’opérateur doit les fournir spontanément.

Les intermédiaires du transport maritime sont soumis à une responsabilité propre, rappelée par la chambre criminelle dans un domaine voisin mais transposable. Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-85.236), la Cour a approuvé la condamnation d’un professionnel de l’affrètement et de l’organisation de transports qui avait fait exporter des marchandises prohibées, en retenant « qu’il ressort des dispositions de l’article 395 du code des douanes que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, et que le prévenu pouvait vérifier le contenu des containers, et en avait même l’obligation en application de l’article précité ». La Cour a ajouté que ce constat suffisait « à caractériser l’élément matériel du délit prévu à l’article 428, 1, du code des douanes, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées ». Transposée aux circuits de la flotte fantôme, cette solution signifie qu’un transitaire, un commissionnaire en douane ou un agent maritime établi en France ne peut pas se retrancher derrière l’ignorance du contenu réel d’une cargaison ou de l’identité du bénéficiaire effectif : il répond des inexactitudes de ses déclarations et il lui appartient de vérifier. Les montages opaques, les sociétés écrans et les changements de pavillon de dernière minute, caractéristiques de la flotte fantôme, doivent donc déclencher des vérifications renforcées, et non servir d’excuse.

En pratique, une entreprise française qui envisage une opération maritime, financière ou assurantielle en lien avec le transport d’hydrocarbures doit appliquer une discipline en trois temps : vérifier que ni le navire, ni son propriétaire, ni son exploitant, ni le bénéficiaire effectif de la cargaison ne figurent sur les listes européennes et nationales en vigueur ; refuser l’opération ou solliciter une autorisation de la direction générale du Trésor dès qu’un doute sérieux apparaît ; conserver la preuve écrite de ces vérifications. Les listes évoluent vite, comme le montre le paquet record du 12 octobre 2026, et les structures de la flotte fantôme sont conçues pour brouiller les pistes. Les lecteurs confrontés à un compte bloqué ou à des fonds retenus en application de ces textes trouveront un exposé complémentaire des recours et des demandes de déblocage dans l’analyse du cabinet consacrée au compte bloqué à Paris pour sanctions internationales, au gel des avoirs et à leur contestation.

B. Avoirs gelés, saisies impossibles sans le Trésor et peines douanières du contournement

Lorsqu’une créance est détenue contre une entité dont les avoirs sont gelés, ou lorsque des fonds suspects transitent par une banque établie en France, le réflexe naturel du créancier consiste à saisir. Ce réflexe est juridiquement bloqué. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 5 février 2026 précité, « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ». Le visa de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », ne suffit donc pas à lui seul : pour les avoirs gelés, l’autorisation du juge s’ajoute à celle du Trésor, et c’est celle du Trésor qui doit intervenir en premier. Un créancier français d’une société liée à un pétrolier sanctionné qui ferait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque de son débiteur sans ce feu vert verrait sa saisie annulée, et la banque tiers saisie, qui aurait payé malgré le gel, engagerait sa propre responsabilité.

Symétriquement, celui qui soustrait des fonds à une mesure de gel s’expose à une répression douanière et pénale effective. Par un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvois n° 22-85.867), la chambre criminelle a maintenu des condamnations à l’emprisonnement avec sursis prononcées pour soustraction aux mesures de gel des avoirs, ne censurant l’arrêt d’appel que sur le calcul des peines complémentaires. La Cour y rappelle que « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». La peine est donc double : confiscation du produit et amende douanière comprise entre une et deux fois les sommes en cause, en plus de l’emprisonnement. La cassation partielle intervenue dans cette affaire portait uniquement sur une contradiction de motifs relative aux montants retenus, les juges ayant constaté que le compte avait été alimenté à hauteur de 9 641,54 euros pendant la seule période de dégel tandis que les débits pendant le gel s’élevaient à 6 357,20 euros. Le principe de la condamnation pour soustraction au gel est resté intact. Pour un dirigeant, un comptable ou un intermédiaire qui ferait transiter des paiements de fret ou d’assurance au profit d’un circuit sanctionné, le message est clair : les périodes de gel et de dégel doivent être distinguées euro par euro, et toute opération intervenue pendant le gel constitue le délit.

À ces sanctions s’ajoute l’arsenal douanier applicable aux mouvements physiques. L’arrêt du 7 septembre 2022 précité montre que la violation d’une prohibition d’exportation est poursuivie comme une exportation sans déclaration de marchandises prohibées, avec quinze mois d’emprisonnement avec sursis, des amendes douanières et des confiscations dans l’espèce jugée. Un navire de la flotte fantôme qui ferait escale dans un port français, y chargerait ou y déchargerait en violation des interdictions européennes, exposerait son exploitant, son capitaine et ses intermédiaires à des poursuites du même ordre, outre l’immobilisation du navire. Les ports français appliquent les interdictions d’accès et de services prévues par les règlements européens, et les autorités douanières disposent de pouvoirs de contrôle, de saisie et de dénonciation au procureur de la République. Dans ce contexte, l’annonce américaine d’un éventuel assouplissement ne change rien pour un opérateur soumis au droit français : tant que le règlement européen frappe le navire, le service ou la personne, l’opération reste interdite sur le territoire national, et seule une autorisation de la direction générale du Trésor, lorsqu’elle est prévue par le règlement, permet de la réaliser licitement.

Conclusion

La flotte fantôme russe prospère sur l’écart entre les régimes de sanctions : ce que Washington envisagerait d’autoriser, Londres veut l’interdire davantage, et Bruxelles vient d’ajouter près de 1 600 listages à son régime. Pour les entreprises et les particuliers établis en France, seul le droit européen et le droit français comptent : fonds largement définis et gelés, interdiction de toute mise à disposition, autorisation préalable de la direction générale du Trésor avant toute saisie ou toute opération dérogatoire, nullité des contrats contraires à l’ordre public, refus de garantie des assureurs liés par les règles européennes, responsabilité personnelle des déclarants en douane, et peines d’emprisonnement, de confiscation et d’amende douanière pouvant atteindre le double des sommes en cas de soustraction au gel. Avant d’assurer, de financer, d’affréter ou de saisir quoi que ce soit en lien avec un pétrolier au passé douteux, la vérification des listes et, en cas de doute, la demande d’autorisation au Trésor ne sont pas des formalités : ce sont les conditions de la licéité de l’opération.

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