Le 15 octobre 2026, la ministre britannique de l’Intérieur Shabana Mahmood a menacé d’interdire l’entrée du Royaume-Uni à tous les ressortissants érythréens si l’Érythrée n’accepte pas davantage de retours de migrants arrivés par petits bateaux et de délinquants étrangers. Dès le 16 octobre, les diplomates érythréens voient leurs déplacements restreints autour de Londres et les visas accélérés pour les personnalités sont supprimés, rapporte la BBC. Les Érythréens formaient, sur les douze mois écoulés jusqu’en juin, la première nationalité parmi les passagers des embarcations de fortune, avec 18 % des arrivées selon les chiffres de la bibliothèque de la Chambre des communes cités par la chaîne publique. Londres accuse Asmara d’avoir retiré brutalement sa coopération en début d’année et prévient que d’autres pays qui refuseraient de coopérer s’exposeraient aux mêmes mesures. La question qui fait grimper les recherches au Royaume-Uni — pourquoi Londres menace l’Érythrée d’une interdiction totale de visas, avec un volume supérieur à 10 000 recherches et une croissance de 1 000 % sur Google Trends — intéresse directement un lecteur français : quand l’État d’origine refuse de reprendre ses ressortissants, de quels leviers disposent la France et l’Union européenne, et qu’est-ce que cela change concrètement pour une personne sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français ou pour un demandeur de visa ? Cet article part des faits londoniens, cités d’après la presse britannique, puis expose le droit français, européen et conventionnel applicable, textes et décisions en main.
I. « Eritrea visa » : l’arme des visas contre un État qui refuse de reprendre ses ressortissants
A. Le mécanisme européen que Londres imite : l’article 25 bis du code des visas et la décision du Conseil
L’idée britannique n’est pas neuve : l’Union européenne l’a inscrite dans son droit dès 2019. Le règlement (UE) 2019/1155 du 20 juin 2019, qui modifie le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, a créé un article 25 bis intitulé « coopération en matière de réadmission ». Le principe est simple : la Commission évalue chaque année, de manière régulière, la coopération de chaque pays tiers en matière de réadmission de ses ressortissants en séjour irrégulier, et lorsqu’elle constate qu’un pays ne coopère pas suffisamment, le Conseil peut adopter une décision d’exécution qui durcit les conditions de délivrance des visas Schengen à ses ressortissants. Le considérant du règlement organise une évaluation régulière, au moins annuelle, de la coopération de chaque pays tiers, ainsi que l’examen des signalements que les États membres transmettent sur cette coopération en matière de réadmission. Le premier cran du dispositif, prévu au paragraphe 5, point a), suspend les facilités : le second cran, au point b), va plus loin et autorise des droits de visa relevés. Le règlement prévoit des droits relevés, de 120 ou de 160 euros, lorsque le Conseil adopte une décision d’exécution sur le fondement de l’article 25 bis, paragraphe 5, point b), avec une exemption pour les enfants de moins de 12 ans. Le droit commun, pour mémoire, est de 80 euros.
Ce mécanisme a déjà servi. Le 7 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1781 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 en ce qui concerne la Gambie, sur le fondement du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, et notamment de son article 25 bis, paragraphe 5, point a) Les motifs, lus dans le texte officiel, décrivent une situation comparable à celle que Londres dénonce aujourd’hui : moratoire unilatéral imposé fin février 2019 par les autorités gambiennes sur toutes les opérations de retour forcé, ayant empêché des retours effectifs pendant l’essentiel de l’année 2019, puis obstacles récurrents opposés après la levée du moratoire en janvier 2020 à l’organisation et à la mise en œuvre des opérations de retour. Le texte constate qu’en avril 2021 les autorités gambiennes se sont déclarées jusqu’à nouvel ordre dans l’incapacité d’accueillir les personnes sous le coup d’une décision de retour, puis ont confirmé en juin 2021 un moratoire courant jusqu’après les élections de décembre. La Commission avait multiplié les réunions techniques et politiques et proposé de nouveaux projets de soutien, sans résultat : la coopération de la Gambie sur la réadmission a été jugée insuffisante, rendant nécessaire une action de l’Union.
Concrètement, la décision a suspendu pour les ressortissants gambiens quatre facilités : la possibilité d’exempter certains demandeurs des obligations de pièces justificatives, le délai général de traitement de quinze jours calendaires — et avec lui la règle de prolongation jusqu’à quarante-cinq jours dans les cas particuliers —, la délivrance de visas à entrées multiples, et l’exemption facultative du paiement des droits de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service. Autrement dit : dossiers plus lourds, délais allongés sans plafond de quarante-cinq jours, plus de visas à entrées multiples, et fin de l’exemption du paiement des droits de visa pour les passeports diplomatiques et de service. La décision prend soin d’exclure de son champ les membres de la famille d’un citoyen de l’Union relevant de la directive 2004/38/CE, ainsi que les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit de libre circulation équivalent. C’est exactement la grammaire que reprend Londres : frapper les privilèges de déplacement — diplomates cantonnés dans un rayon de soixante kilomètres autour de Londres, fin des visas accélérés pour les personnalités — avant, en cas d’échec, de fermer plus largement la porte. La BBC rappelle d’ailleurs que le Royaume-Uni a déjà brandi la même menace contre l’Angola, la Namibie et la République démocratique du Congo, que les restrictions annoncées contre la RDC ont ensuite été levées quand la coopération sur les retours s’est améliorée, et que l’Angola et la Namibie ont accepté des changements avant même l’entrée en vigueur des mesures. Pour un lecteur français, la leçon est double : ces sanctions visas existent aussi dans l’ordre juridique qui s’applique en France, celui de l’espace Schengen, et elles visent l’État récalcitrant, jamais le demandeur d’asile pris individuellement.
B. Ce que la France peut décider seule : prononcer l’éloignement, mais sans laissez-passer consulaire, pas d’éloignement forcé
En droit français, le refus de l’État d’origine de reprendre ses ressortissants ne prive pas l’administration du pouvoir d’éloigner, mais il bloque l’exécution forcée. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au premier rang desquels le séjour irrégulier. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 octobre 2023 rendue sur les circulaires ministérielles relatives à l’éloignement : « L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français ». Dans cette même décision, la haute juridiction a rejeté les recours en annulation formés par la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme et plusieurs autres associations contre la circulaire du 3 août 2022 sur l’éloignement des étrangers auteurs d’infractions graves et contre la circulaire du 17 novembre 2022 intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention » : « Les requêtes de la Cimade, de la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, du Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, de la Ligue des droits de l’Homme, de l’association Utopia 56, de la fondation Abbé Pierre, de la Fédération des acteurs de la solidarité, du syndicat des avocats de France, de l’Association pour le droit des étrangers et de la Cimade service œcuménique d’entraide sont rejetées. » L’orientation politique qui consiste à faire de l’exécution des OQTF une priorité et à augmenter les capacités de rétention a donc passé le contrôle de légalité du Conseil d’État.
Mais une obligation de quitter le territoire n’est pas un billet d’avion. L’article L. 722-1 du CESEDA prévoit que « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement, sous réserve de ne procéder à l’éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10 ». Les titres III et IV visés sont la rétention administrative et l’assignation à résidence. Et l’éloignement effectif suppose, dans la plupart des cas, un document de voyage : passeport en cours de validité ou, à défaut, laissez-passer consulaire délivré par le consulat du pays d’origine. Quand ce consulat refuse de délivrer le laissez-passer — l’équivalent, côté français, du retrait de coopération que Londres reproche à Asmara — l’éloignement forcé devient matériellement impossible, même si l’OQTF reste juridiquement valable. Le code en tire les conséquences : l.article L. 731-1 n’autorise l’assignation à résidence que pour « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », et l’article L. 741-1 ne permet le placement en rétention que pour « une durée de quatre-vingt-seize heures » et seulement si l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Quand le pays d’origine ne délivre aucun laissez-passer pendant des mois, la « perspective raisonnable » d’éloignement s’amenuise et le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit en tenir compte à chaque demande de prolongation. L’article L. 742-1 rappelle que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative ». À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les centres de rétention de Vincennes, du Mesnil-Amelot et de Palaiseau, ce contrôle du juge des libertés et de la détention est quotidien : sans diligence effective de l’administration pour obtenir le laissez-passer, la prolongation est refusée et l’étranger est remis en liberté, souvent avec une assignation à résidence.
Un garde-fou supplémentaire protège les décisions elles-mêmes : l’article L. 722-7 dispose : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ». Et l’article L. 722-8 ajoute que « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ». Le refus de coopération du pays d’origine paralyse donc l’exécution sans effacer la décision : l’OQTF demeure, l’interdiction de retour qui l’accompagne ne peut pas être exécutée d’office, et l’étranger se retrouve dans une situation d’attente contrainte que le droit français encadre par la rétention, limitée dans le temps, puis par l’assignation à résidence. C’est précisément cette impasse que les sanctions visas européennes cherchent à desserrer en faisant pression sur l’État tiers plutôt que sur la personne.
II. OQTF inexécutée et visa durci : ce que cela change pour un dossier traité en France
A. Sous OQTF quand le pays refuse le laissez-passer : rétention limitée, assignation, et un seul juge pour contester
Pour un étranger sous OQTF dont le consulat refuse le laissez-passer, la première chose à comprendre est que la décision peut être contestée, mais devant un seul juge et dans des délais courts. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le Conseil d’État, par une ordonnance de référé du 12 septembre 2025, a précisé l’articulation avec les procédures d’urgence : « Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. » Autrement dit, pas de référé-liberté de droit commun contre l’OQTF assortie d’une rétention ou d’une assignation : la voie normale est le recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif, assorti si nécessaire de conclusions d’injonction. La même ordonnance admet toutefois une exception : « Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. » Des circonstances nouvelles — par exemple un risque avéré dans le pays de renvoi, un changement d’état de santé ou l’annulation postérieure de l’interdiction de retour — rouvrent la porte du juge de l’urgence. Dans l’affaire jugée, la requête avait été rejetée : « La requête de M. B… est rejetée. » Mais la règle de procédure dégagée vaut pour tous les dossiers : contester vite devant le tribunal administratif, puis ne revenir devant le juge des référés qu’en cas de fait nouveau.
La deuxième chose à comprendre est que la rétention ne peut pas durer indéfiniment faute de laissez-passer. Le placement initial de quatre-vingt-seize heures, puis chaque prolongation autorisée par le juge judiciaire, suppose des diligences réelles de l’administration auprès du consulat et une perspective d’éloignement qui reste raisonnable. Quand le consulat oppose un silence durable ou un refus systématique, les prolongations deviennent de plus en plus difficiles à obtenir, et l’assignation à résidence prend le relais : elle suppose elle aussi, aux termes de l’article L. 731-1, que « l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce versant contentieux de l’exécution — office du juge administratif face au défaut de laissez-passer, angle mort du contrôle de l’exécution matérielle, rôle de la coopération consulaire — trouveront sur ce site trois analyses complémentaires : l’exécution des mesures d’éloignement à l’épreuve du laissez-passer consulaire, l’exécution matérielle des mesures d’éloignement et l’office du Défenseur des droits et la coopération consulaire dans l’exécution des mesures d’éloignement. Le présent article s’en distingue : il ne traite pas du contrôle du juge sur l’exécution, mais du levier diplomatique des sanctions visas qui vise à faire cesser le blocage à sa source.
La troisième chose à comprendre est que certaines personnes ne peuvent pas du tout recevoir d’OQTF. L’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Et les garanties de procédure s’appliquent à tous : l’article L. 722-9 prévoit que « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet de la décision prévue à l’article L. 615-1 ne peut intervenir avant que l’étranger ait été mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Concrètement, face à une OQTF dont l’exécution patine faute de coopération consulaire, la stratégie utile consiste à vérifier le délai de recours encore ouvert contre la décision et contre le pays de renvoi, à préparer la contestation de chaque prolongation de rétention devant le juge judiciaire en exigeant la preuve des diligences consulaires, à demander l’assignation à résidence dès que la rétention n’est plus justifiée, et à documenter tout changement de circonstances qui rouvrirait la voie du référé. La menace britannique ne change rien à ces règles : elle illustre seulement, côté français, pourquoi tant d’OQTF restent inexécutées quand l’État d’origine refuse de délivrer le laissez-passer.
B. Visa refusé, retardé ou renchéri : le recours administratif préalable obligatoire et le juge de Nantes
L’autre versant du sujet concerne les demandeurs de visas ressortissants d’un pays sanctionné : délais allongés, pièces justificatives renforcées, disparition des visas à entrées multiples, droits portés à 120 ou 160 euros pour les passeports ordinaires, fin des exemptions pour les passeports diplomatiques et de service. Ces mesures rappellent que le visa de court séjour pour la France n’est jamais un droit : l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge ne censure que l’erreur manifeste, l’erreur de droit ou le détournement de pouvoir. Mais ce pouvoir s’exerce dans une procédure strictement encadrée, que le Conseil d’État a validée le 21 avril 2023. Saisi par le Gisti, l’Adde et le Syndicat des avocats de France, qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France, le Conseil d’État a rejeté les requêtes : « Les requêtes du Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du syndicat des avocats de France sont rejetées. » La décision valide ainsi l’architecture actuelle des recours : selon l’article D. 312-3 du CESEDA, « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Et selon l’article D. 312-4 du même code, « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Tout demandeur dont le visa est refusé — y compris dans le contexte d’un durcissement ciblant sa nationalité — doit donc d’abord former ce recours administratif préalable obligatoire dans les trente jours : commission de recours contre les refus de visa pour les visas de long séjour, sous-directeur des visas pour les visas de court séjour. Ce n’est qu’après le rejet, exprès ou implicite, de ce recours que le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour le contentieux des visas, peut être saisi. Omettre le préalable, ou le former hors délai, rend le recours contentieux irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande.
Reste la question que soulève le cas britannique avec le plus d’acuité : les sanctions visas peuvent-elles frapper des personnes qui auraient à demander une protection ? La réponse du droit français et européen est non, pour deux raisons. D’abord, les mesures de l’article 25 bis épargnent expressément les membres de la famille des citoyens de l’Union et ne suspendent que des facilités de délivrance : elles ne créent aucun motif de refus d’asile et ne dispensent aucun État de ses obligations internationales. Ensuite, et surtout, le droit au séjour des réfugiés et la protection contre le refoulement obéissent à un régime autonome : une personne qui craint des persécutions dans son pays d’origine doit déposer sa demande d’asile auprès de l’Ofpra, avec recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et l’OQTF ne peut pas être exécutée vers un pays où l’étranger serait exposé à des risques pour sa vie ou sa liberté. Les chiffres britanniques cités par la BBC éclairent l’enjeu : environ 7 000 demandes d’asile érythréennes en un an, 84 % de succès en première instance, et seulement 1 400 refus initiaux susceptibles de diminuer encore après appel, selon la directrice de l’Observatoire des migrations de l’université d’Oxford, Madeleine Sumption. Autrement dit, l’écrasante majorité des Érythréens arrivés au Royaume-Uni ne sont pas éloignables, parce qu’ils relèvent de la protection internationale. La menace d’un bannissement général des visas ne change rien à ce constat et ne saurait, en France pas plus qu’au Royaume-Uni, priver un demandeur d’asile de l’examen individuel de sa demande ni justifier un renvoi vers un pays où il risque la persécution, la conscription forcée à durée indéterminée ou la détention arbitraire. Pour un Érythréen résidant en France, le réflexe utile n’est donc pas de redouter une mesure britannique qui ne s’applique pas sur le territoire français, mais de vérifier son propre statut : titre de séjour en cours de validité, demande d’asile pendante devant l’Ofpra ou la CNDA, OQTF encore contestable devant le tribunal administratif dans le délai de recours, ou assignation à résidence dont les obligations doivent être respectées à la lettre pour éviter le placement en rétention.
Conclusion
La menace agitée le 15 octobre 2026 par Londres contre l’Érythrée — interdire l’entrée du Royaume-Uni aux ressortissants d’un pays qui refuse de reprendre les siens, en commençant par cantonner ses diplomates et supprimer les visas accélérés — reprend une grammaire inventée par l’Union européenne avec l’article 25 bis du code des visas : évaluer chaque année la coopération en matière de réadmission, puis suspendre les facilités, allonger les délais, supprimer les visas à entrées multiples et relever les droits jusqu’à 120 ou 160 euros, comme le Conseil l’a fait pour la Gambie le 7 octobre 2021 après son moratoire sur les retours forcés. En France, ce levier européen coexiste avec un droit national qui permet d’obliger un étranger en séjour irrégulier à quitter le territoire, mais qui subordonne l’éloignement forcé à l’obtention d’un laissez-passer consulaire et à une perspective d’éloignement qui demeure raisonnable, sous le contrôle du tribunal administratif pour la décision, du juge judiciaire pour chaque jour de rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures, et du juge des référés en cas de circonstances nouvelles. Pour les personnes concernées, les démarches utiles sont procédurales et datées : recours administratif préalable obligatoire dans les trente jours contre tout refus de visa avant toute saisine du tribunal administratif de Nantes, contestation de l’OQTF et du pays de renvoi devant le tribunal administratif dans le délai de recours, contrôle des diligences consulaires à chaque prolongation de rétention, et demande d’asile dès lors qu’un risque de persécution existe, sans attendre qu’une crise diplomatique ne vienne compliquer le dossier. Les sanctions visas visent les États récalcitrants ; elles ne dispensent jamais d’examiner chaque situation individuelle, et c’est dans cet examen que se jouent les dossiers.