Proposition de loi n° 3335 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La présente analyse distingue strictement le droit applicable aujourd’hui, exposé avec ses références vérifiées, de ce que la proposition voudrait changer si elle était un jour votée. Une personne condamnée pour des violences volontaires peut aujourd’hui éviter la détention par un aménagement, un sursis ou une libération anticipée, même après une condamnation ferme. La proposition de M. Patrick Hetzel et de ses collègues veut inverser cette logique pour les violences volontaires : une peine minimale serait prononcée dès la première condamnation, et la fraction correspondant au seuil légal serait exécutée en détention, sans aménagement immédiat. Cet articlecomplète notre premier commentaire du texte, consacré aux seuils et à leur architecture, disponible ici : peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires, seuils et mécanisme. Il se concentre sur la question que les justiciables posent en pratique : quand dort-on réellement en prison, qui décide du mandat de dépôt, que reste-t-il au juge de l’application des peines, quelle est la seule issue médicale, comment les mineurs sont traités et ce que la victime doit suivre. Le dossier officiel du texte peut être consulté ici : proposition de loi n° 3335, dossier législatif de l’Assemblée nationale.
I. Quand la prison devient-elle effective dès la première condamnation pour violences volontaires ?
A. Quelles violences volontaires entrent dans les seuils d’un à quatre ans et de cinq à dix ans ?
Le droit actuel punit les violences volontaires selon leur résultat et leurs circonstances, sans peine minimale générale pour un primo-condamné. La référence la plus parlante du haut de l’échelle reste l’article 222-7 du code pénal, qui dispose : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Autour de ce sommet, les articles 222-8, 222-9, 222-11 à 222-14, 222-14-1 et 222-14-5 graduent les crimes et délits de violences volontaires, notamment selon l’incapacité totale de travail, la qualité de la victime, l’usage d’une arme ou la commission en réunion. Le lecteur qui veut situer son dossier doit d’abord identifier la qualification exacte retenue par le parquet, car c’est la peine encourue qui commanderait, dans le système proposé, le seuil applicable.
La proposition reprendrait l’architecture des anciens articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal, abrogés depuis la loi du 15 août 2014, mais en supprimant la condition de récidive. Pour les crimes de violences volontaires commis par une personne majeure, le seuil minimal serait de cinq ans lorsque le crime est puni de quinze ans de réclusion criminelle, de sept ans lorsqu’il est puni de vingt ans, et de dix ans lorsqu’il est puni de trente ans. Pour les délits de violences volontaires commis par une personne majeure, le seuil serait d’un an lorsque le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, de deux ans lorsqu’il est puni de cinq ans, de trois ans lorsqu’il est puni de sept ans, et de quatre ans lorsqu’il est puni de dix ans. L’exposé des motifs évoque un seuil de quinze ans pour les crimes les plus graves, mais le dispositif déposé retient trois paliers criminels, cinq, sept et dix ans, ce que le lecteur du dossier officiel peut vérifier directement. La proposition précise que ces seuils s’appliqueraient indépendamment de toute condamnation antérieure et de tout état de récidive légale : le premier acte de violence deviendrait lui-même le déclencheur.
En droit en vigueur, le juge dispose au contraire d’une large liberté pour descendre en dessous de la peine encourue. En matière criminelle, &la juridiction peut prononcer une peine pour une durée inférieure à celle qui est encourue, avec un plancher technique très bas : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an. » En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue, avec une limite symbolique : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. » La même disposition rappelle la philosophie actuelle de l’emprisonnement ferme : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » C’est exactement ce dernier-recours que la proposition voudrait écarter pour les violences volontaires visées, en imposant un plancher dès la première condamnation.
La portée du texte dépend donc de la qualification. Des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, des violences aggravées par l’usage d’une arme, des violences habituelles ou des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ne relèvent ni du même tribunal ni du même quantum encouru. Le justiciable parisien poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des violences délictuelles aggravées encourant cinq ans d’emprisonnement serait, dans le système proposé, exposé à un seuil de deux ans, tandis qu’un crime de violences puni de quinze ans de réclusion criminelle jugé devant la cour d’assises relèverait d’un seuil de cinq ans. Rien de tout cela ne s’applique aujourd’hui, et la qualification définit déjà toute la stratégie de défense : contester l’aggravation, discuter l’incapacité, produire les pièces médicales et les témoignages, car chaque circonstance retirée abaisse la peine encourue et, demain peut-être, le seuil. Pour une première orientation sur la défense pénale à Paris, le lecteur peut consulter notre page d’expertise : avocat pénal à Paris, défense des auteurs et des victimes de violences.
Le texte prévoit une soupape : la juridiction pourrait descendre sous le seuil par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion. Mais la seule absence de condamnation antérieure ne suffirait pas, à elle seule, à justifier cette dérogation. Autrement dit, être primo-condamné ne protégerait plus du plancher. Cette formule reprend l’esprit des peines planchers de 2007, qui exigeaient déjà une motivation spéciale pour y échapper, tout en l’étendant aux primo-condamnés. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, selon lequel « Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. », et la définition même de la peine à l’article 130-1, qui rappelle que « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. », resteraient le cadre dans lequel le juge devrait motiver toute dérogation. Le primo-condamné inséré, salarié, parent, suivi médicalement ou engagé dans une démarche de soins garderait donc des arguments, mais devrait les documenter bien au-delà du simple casier vierge.
B. Comment la fraction incompressible bloque-t-elle le sursis, les aménagements et les réductions ?
La véritable nouveauté du texte ne réside pas seulement dans le prononcé d’un minimum, mais dans son exécution. Lorsque la peine prononcée atteindrait au moins le seuil applicable, une fraction égale à ce seuil serait prononcée sans sursis. En matière criminelle, cette fraction constituerait une période de sûreté d’une durée égale au seuil, pendant laquelle le condamné ne pourrait bénéficier ni des mesures de l’article 132-23, ni d’une détention à domicile sous surveillance électronique, ni d’une libération sous contrainte, les réductions de peine accordées pendant cette période ne s’imputant que sur la partie excédant le seuil. En matière délictuelle, la fraction égale au seuil serait exécutée sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire, sans détention à domicile sous surveillance électronique, sans semi-liberté, sans placement à l’extérieur, sans fractionnement ni suspension jusqu’à entière exécution, sous la seule réserve médicale de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, sans libération conditionnelle, sans libération sous contrainte et sans conversion, les réductions de peine ne s’imputant que sur la fraction excédant le seuil.
Pour mesurer le changement, il faut rappeler le droit actuel de la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal prévoit qu’« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » Aujourd’hui, cette période de sûreté reste l’exception, réservée aux peines lourdes et aux infractions désignées par la loi. La proposition en ferait au contraire le régime ordinaire des violences volontaires visées, y compris pour des délits punis de trois ans d’emprisonnement, avec un an incompressible. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les effets d’une période de sûreté régulièrement fixée : dans un arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-87.088, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné l’intéressé à treize ans d’emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2021, n° 20-87.088, rejet). Pendant une telle période, les portes de sortie sont fermées : le détenu exécute, et les réductions éventuelles ne mordent que sur le reliquat.
Le contraste est encore plus net en matière délictuelle, où le droit actuel pousse à l’aménagement. L’article 132-25 du code pénal impose au juge, pour les courtes peines fermes, d’ordonner l’exécution sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur : « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 11 mai 2021, pourvoi n° 20-84.412 : &la chambre criminelle juge qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l’aménagement de la totalité de la peine. » La proposition inverserait cette priorité pour les violences visées : même un primo-condamné condamné à deux ans d’emprisonnement pour des violences encourant cinq ans exécuterait deux ans en détention, sans aménagement ab initio, alors qu’aujourd’hui le tribunal doit rechercher l’aménagement dès que la personnalité et la situation le permettent. Les familles doivent comprendre ce basculement : l’audience ne se jouerait plus seulement sur le quantum, mais sur la motivation spéciale permettant d’échapper au plancher et sur la fraction assortie du sursis au-delà du seuil.
Les réductions de peine subiraient le même verrouillage. Aujourd’hui, les crédits et réductions peuvent abréger sensiblement une peine d’emprisonnement et ouvrir plus tôt la porte aux aménagements. Dans le système proposé, les réductions accordées pendant la période incompressible ne s’imputeraient que sur la partie excédant le seuil : un condamné à trois ans avec un seuil de deux ans qui obtiendrait six mois de réductions verrait sa peine ramenée à deux ans et demi, mais devrait toujours exécuter intégralement les deux premières années en détention. Seule la fraction au-dessus du seuil fondrait. Ce mécanisme, déjà connu en matière de période de sûreté, deviendrait la règle des violences volontaires concernées. Pour la victime, l’effet serait une date de sortie plus lisible ; pour le condamné, un temps de détention garanti, mis à profit ou subi, pendant lequel le parcours d’exécution des peines, le travail en détention, les soins et la préparation de la sortie prendraient une importance accrue, sans pour autant ouvrir un droit à sortir avant la fin de la fraction.
II. Que se passe-t-il concrètement après le jugement : dépôt, détention, mineurs et victimes ?
A. Mandat de dépôt à effet différé, juge de l’application des peines écarté et seule soupape médicale : que reste-t-il au condamné ?
Le texte ne se contente pas de fixer des seuils : il organise l’incarcération. En matière correctionnelle, lorsque le tribunal prononcerait une peine comportant une fraction sans sursis à exécuter en détention en application du nouvel article 132-19-1, les circuits ordinaires d’aménagement ne s’appliqueraient pas à cette fraction. Le tribunal décernerait un mandat de dépôt à effet différé, sauf s’il décerne un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt immédiat dans les cas prévus par la loi, ou sauf décision spécialement motivée de ne pas en décerner au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale. Les articles 723-15 et suivants ne s’appliqueraient pas à la fraction à exécuter en détention. En pratique, le condamné libre à l’audience ne rentrerait pas chez lui pour attendre une convocation devant le juge de l’application des peines : il serait convoqué à brève échéance pour être incarcéré, et la discussion sur l’aménagement serait reportée à l’après-fraction.
Le droit actuel fonctionne à l’inverse pour les peines d’emprisonnement d’un an au plus. L’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel de choisir entre l’aménagement ab initio, la convocation devant le juge de l’application des peines, le mandat de dépôt à effet différé ou le mandat de dépôt immédiat, avec cette formule que les praticiens connaissent par cœur : « en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ». Aujourd’hui, le mandat de dépôt à effet différé reste une option parmi d’autres, et le tribunal doit motiver spécialement le refus d’aménagement. L’article 723-15 du code de procédure pénale organise ensuite le circuit classique : « le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation », pour déterminer la modalité d’exécution la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation. La proposition couperait ce circuit pour la fraction incompressible : pas de 723-15, pas de juge de l’application des peines en amont, pas d’aménagement anticipé. Le juge de l’application des peines retrouverait son rôle après exécution de la fraction, pour le reliquat éventuel, les permissions, la conditionnelle et le suivi.
En matière criminelle, la proposition modifierait l’article 362 du code de procédure pénale pour que le président de la cour d’assises informe les jurés des conséquences de la peine sur la période de sûreté et de la faculté de déroger au seuil. Elle compléterait aussi l’article 720 du code de procédure pénale, relatif au réexamen et aux libérations, pour exclure du bénéfice de certaines mesures les condamnés n’ayant pas entièrement exécuté la période de sûreté ou la fraction à exécuter en détention. Autrement dit, la libération sous contrainte et les dispositifs de fin de peine seraient verrouillés jusqu’à apurement de la fraction. La seule soupape conservée serait médicale : les dispositions du texte ne feraient pas obstacle à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » Cette suspension pour raison médicale, subordonnée à une expertise établissant la pathologie ou l’incompatibilité durable avec la détention, resterait possible même pendant la fraction incompressible. Elle ne constitue ni une faveur ni un aménagement de confort : elle suppose un état de santé engageant le pronostic vital ou durablement incompatible avec la détention, constaté médicalement, et demeure révocable si l’état s’améliore ou si un risque grave de renouvellement apparaît.
Pour un justiciable jugé à Paris ou en Île-de-France, ces règles prendraient un relief très concret. Les comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel de Paris, les audiences collégiales du palais de justice de l’île de la Cité et les convocations devant le service de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris fonctionnent déjà en flux tendu, avec des délais de convocation devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui se comptent en semaines. Si la fraction incompressible entre en vigueur, le primo-condamné parisien condamné pour des violences aggravées devrait prévoir une incarcération à brève échéance, généralement à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou dans un établissement francilien selon les places disponibles, avec un mandat de dépôt à effet différé notifié à l’audience et une date d’entrée fixée par le parquet. Les pièces à préparer ne seraient plus seulement celles de l’aménagement immédiat, contrat de travail, bail, attestations d’hébergement, inscription aux soins, mais aussi celles de la détention brève : situation professionnelle à mettre en pause, garde des enfants, loyer, documents d’identité à conserver, dossier médical à transmettre au service médical de l’établissement. Le rôle de l’avocat se déplacerait vers la motivation spéciale dérogatoire avant le prononcé et vers la préparation du parcours après la fraction : demande de permission, requête en libération conditionnelle sur le reliquat, dossier d’insertion à constituer dès l’incarcération.
Du côté de la victime, l’exécution effective changerait le suivi du dossier après le procès. Aujourd’hui, une victime qui s’est constituée partie civile obtient des dommages et intérêts, mais apprend parfois que la peine ferme a été aménagée dès l’audience ou quelques semaines plus tard par le juge de l’application des peines, sans qu’elle en soit informée. Avec une fraction incompressible assortie d’un mandat de dépôt, la victime saurait que l’auteur exécute réellement une durée minimale en détention. Elle conserverait ses droits propres : constitution de partie civile à l’audience, demande de dommages et intérêts, demande d’ordonnance de protection ou d’interdiction de contact selon les cas, inscription au répertoire des victimes pour être informée des mesures d’aménagement postérieures, aide par les associations et recouvrement par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Les décisions de cours d’appel rappellent régulièrement que les intérêts civils se liquident sur justificatifs : factures, arrêts de travail, expertises, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux distinctement chiffrés. La victime parisienne peut se constituer devant le tribunal correctionnel de Paris jusqu’au jour de l’audience, se faire assister, demander le renvoi sur intérêts civils et solliciter une provision. L’exécution effective de la peine par l’auteur ne paie pas les dommages : elle doit donc parallèlement faire exécuter la condamnation civile, par signification, saisie ou saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque les conditions sont réunies.
B. Mineurs de seize ans et mineurs de treize à seize ans, motivation spéciale et contrôle constitutionnel : le texte passera-t-il la navette ?
Le texte consacre un régime particulier aux mineurs, qui mérite une lecture attentive car il touche aux principes de la justice pénale des mineurs. Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, lorsque la juridiction déciderait, en application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les règles d’atténuation des peines, les seuils des articles 132-18-1 et 132-19-1 deviendraient applicables, nonobstant la condition de majorité, avec les facultés de dérogation maintenues. Lorsqu’une peine privative de liberté serait prononcée dans ce cas, une fraction au moins égale à la moitié de la peine prononcée serait prononcée sans sursis et exécutée sous le régime de la détention, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation du mineur, de son évolution et des exigences de son relèvement éducatif et moral. Pour les mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction déterminerait spécialement la fraction de la peine privative de liberté devant être exécutée en détention, et devrait motiver spécialement sa décision si elle prévoit qu’aucune fraction ne sera exécutée sous ce régime. Le texte précise qu’il ne ferait pas obstacle aux règles propres à la justice pénale des mineurs, notamment au dernier alinéa de l’article L. 121-5 aux termes duquel les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
Le droit en vigueur pose en effet un principe protecteur fort. L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » et ajoute que &la période de sûreté est écartée pour les mineurs : « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. » La proposition ne rétablit pas la période de sûreté pour les mineurs, mais crée un équivalent fonctionnel pour les plus de seize ans exclus de l’atténuation : une moitié ferme exécutée en détention. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de l’exclusion de l’atténuation et la peine prononcée contre un mineur : le 26 février 2025, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises des mineurs du Var ayant condamné un mineur à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-81.811, rejet), ce qui illustre que les peines lourdes restent possibles pour les mineurs dans les cas les plus graves, mais toujours sous le contrôle d’une motivation renforcée et des plafonds du code de la justice pénale des mineurs. Les éducateurs, les parents et les avocats de mineurs jugés à Paris, devant le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Paris, devraient donc anticiper un débat en deux temps : d’abord sur l’exclusion de l’atténuation, qui deviendrait la porte d’entrée des seuils, ensuite sur la fraction ferme et sa motivation dérogatoire, adossée au parcours éducatif, à la scolarité, aux soins et à l’évolution du mineur.
La question constitutionnelle dominera néanmoins les débats si le texte avance. Le Conseil constitutionnel a validé en 2007 le principe des peines minimales en matière de récidive, à condition que le juge conserve la possibilité d’y déroger par une décision motivée au regard des circonstances, de la personnalité et des garanties d’insertion, préservant ainsi le principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, lien lecteur : Conseil constitutionnel, décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007). La proposition reprend cette soupape de motivation spéciale et ajoute que la seule absence d’antécédent ne suffit pas. Les opposants soutiendront que des planchers dès la première condamnation, combinés à une exécution incompressible et à l’éviction du juge de l’application des peines en amont, portent une atteinte plus lourde à l’individualisation que le dispositif de 2007, limité à la récidive et au prononcé. Les partisans répondront que la dérogation motivée subsiste à chaque étage, prononcé, fraction sans sursis et durée de sûreté, et que la réserve médicale préserve la dignité. Nul ne peut préjjuger l’issue d’un contrôle qui n’a pas eu lieu, et toute question prioritaire de constitutionnalité se jugerait au regard du texte finalement voté, non de la proposition. La chambre criminelle reste d’ailleurs vigilante sur les questions prioritaires mal posées : le 18 juin 2025, elle a dit n’y avoir lieu à statuer sur une question prioritaire soulevée à l’occasion d’un pourvoi contre une condamnation à quatorze ans d’emprisonnement pour violences aggravées en récidive (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 24-87.072, non-lieu à statuer sur QPC incidente), rappel utile que la voie de la QPC obéit à des conditions strictes de sérieux, de nouveauté et d’applicabilité au litige.
Sur la navette, la sobriété s’impose. La proposition n° 3335 a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, à défaut de commission spéciale. Elle n’est ni adoptée ni inscrite à l’ordre du jour à la date de rédaction du présent article. Une proposition de loi d’opposition portant sur les peines planchers, sujet politiquement clivant depuis l’abrogation de la loi du 10 août 2007 par la loi du 15 août 2014, doit franchir l’examen en commission, la séance publique à l’Assemblée, puis la navette avec le Sénat, avec un risque élevé d’enlisement, de réécriture ou de censure partielle. Le parallèle avec 2007 a des limites : le dispositif de 2007 visait la récidive et le prononcé, celui-ci vise la primo-condamnation et l’exécution, avec un verrouillage du juge de l’application des peines qui posera inévitablement la question de la place de l’aménagement dans une politique des peines orientée depuis dix ans vers son développement. Les justiciables ne doivent donc prendre aucune décision en pariant sur l’adoption : se défendre aujourd’hui, c’est plaider la qualification, la personnalité, les garanties et l’aménagement dans le droit en vigueur, tout en constituant dès maintenant le dossier de motivation spéciale qui servirait si un plancher devait un jour s’appliquer.
Conclusion
La proposition de loi n° 3335, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur et ne doit être lue que comme un projet. Si elle était votée en l’état, elle ferait de la première condamnation pour violences volontaires le déclencheur d’une peine minimale d’un à quatre ans en matière délictuelle et de cinq à dix ans en matière criminelle, avec une fraction égale au seuil exécutée en détention, sans aménagement immédiat, sous mandat de dépôt à effet différé, avec la seule réserve de la suspension médicale, un régime spécifique pour les mineurs et une dérogation toujours possible mais spécialement motivée, la seule absence d’antécédent ne suffisant jamais. En attendant, le droit applicable reste celui de l’individualisation, du dernier recours à l’emprisonnement ferme et de l’aménagement recherché dès que la personnalité le permet. Auteurs, victimes et familles ont intérêt à préparer chaque dossier avec cette double lecture : plaider et chiffrer dans le droit d’aujourd’hui, documenter la personnalité, les garanties et le parcours pour le droit de demain.