Votre enfant est parti en vacances avec son autre parent, en Espagne, au Maroc, en Algérie, en Turquie ou plus loin, et la date du retour est passée. Le téléphone ne répond plus, ou l’autre parent annonce qu’il reste là-bas avec l’enfant et qu’il a déjà prévu l’école sur place. À quelques jours de la rentrée des vacances de la Toussaint, cette situation arrive chaque année à des dizaines de familles : un séjour à l’étranger convenu pour les vacances se transforme en installation unilatérale, sans votre accord. La panique est normale, mais la procédure existe et elle est rapide : le droit français et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organisent le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle, avec l’aide d’une autorité centrale au ministère de la Justice et, côté pénal, des sanctions lourdes contre le parent qui retient l’enfant hors de France. Encore faut-il agir dans le bon ordre, réunir les bonnes pièces et saisir les bons interlocuteurs sans perdre les premières semaines, qui sont décisives.
Premier réflexe : ne signez rien, n’acceptez aucune « régularisation » orale et conservez tous les écrits qui prouvent que le séjour devait être temporaire — billets aller-retour, messages fixant la date du retour, jugement ou convention fixant la résidence de l’enfant en France. Deuxième réflexe : faites constater le non-retour par écrit dès le jour prévu, puis déclenchez en parallèle la voie civile du retour et la voie pénale de la plainte. Ce guide détaille les deux volets : d’abord faire reconnaître le déplacement illicite et saisir les autorités françaises et étrangères, ensuite obtenir le retour effectif de l’enfant et faire sanctionner l’auteur.
I. Faire reconnaître le déplacement illicite et déclencher la demande de retour
A. Pourquoi le départ de votre enfant est un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye
Tout départ à l’étranger n’est pas un enlèvement. Le point de départ juridique est la notion de résidence habituelle : c’est le pays où l’enfant vit au quotidien, va à l’école, voit son médecin, a ses repères. Si votre enfant est scolarisé en France, y a son logement et y vivait avec vous avant le départ en vacances, sa résidence habituelle est française, même si l’autre parent vit déjà à l’étranger ou possède une autre nationalité. C’est cette résidence habituelle qui détermine quel droit de garde a été violé.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit ainsi le déplacement ou le non-retour illicite : un droit de garde attribué par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, violé alors qu’il était exercé de façon effective. Deux conditions cumulatives donc : un droit de garde attribué par le droit français, et un exercice effectif de ce droit au moment des faits.
En pratique française, ce droit de garde résulte presque toujours de l’autorité parentale conjointe. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » et l’article 373-2 du même code rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. ». Autrement dit, sauf décision contraire qui vous aurait retiré l’autorité parentale ou confié l’exercice exclusif à l’autre parent, vous êtes titulaire du droit de garde au sens de la Convention, et l’autre parent ne peut ni déménager l’enfant à l’étranger ni prolonger un séjour de vacances sans votre accord. Même en l’absence de tout jugement — parents non mariés séparés sans décision — l’autorité parentale conjointe suffit à caractériser la violation, dès lors que vous participiez réellement à la vie de l’enfant.
La Cour de cassation applique cette grille avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » et « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787). Dans cette affaire, un père installé en Autriche demandait le retour d’un enfant que la mère avait ramené en France : tout le débat portait sur le pays de la résidence habituelle et sur l’existence d’un droit de garde effectif avant le déplacement. La leçon pour votre dossier est directe : rassemblez tout ce qui ancre la résidence habituelle en France — certificat de scolarité, carnet de santé, attestation d’assurance, jugement fixant la résidence chez vous ou en garde alternée — et tout ce qui prouve votre implication — relevés de pension versée, photos, messages, attestations de l’école. Un parent qui n’exerçait plus aucun droit depuis des mois aura plus de mal à faire constater l’illicéité ; un parent présent au quotidien remplit la condition sans difficulté.
Trois pièges reviennent dans les dossiers de non-retour après vacances. D’abord, l’autorisation de sortie du territoire signée avant les vacances : elle autorise un séjour, pas une installation ; conservez le document qui mentionne les dates. Ensuite, l’accord oral donné sous pression au téléphone une fois l’enfant sur place : il peut être invoqué comme un acquiescement postérieur, qui fait partie des rares exceptions au retour ; ne donnez aucun accord écrit sans avis, et contestez par écrit tout dépassement dès le premier jour. Enfin, la scolarisation rapide de l’enfant à l’étranger par l’autre parent : elle ne change pas la résidence habituelle du jour du déplacement, mais le temps qui passe joue contre vous, car au-delà d’un an l’intégration dans le nouveau milieu peut faire échec au retour. D’où l’urgence du second temps : la demande officielle de retour.
B. Saisir l’autorité centrale et le juge : dossier, procureur et délais à respecter
Le mécanisme central de la Convention est l’autorité centrale : chaque État contractant désigne un service chargé de recevoir les demandes de retour et de coopérer avec son homologue étranger. la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet au parent lésé de saisir l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, ou celle de tout autre État contractant, pour obtenir son assistance en vue du retour. En France, cette autorité centrale est le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice : c’est à lui que vous adressez votre dossier, par courriel, avec les formulaires officiels de demande de retour, la copie de votre pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant, le jugement ou la convention fixant l’autorité parentale et la résidence, et toutes les preuves du séjour convenu puis du non-retour. Le DEDIPE transmet ensuite à l’autorité centrale du pays où se trouve l’enfant et suit le dossier jusqu’à la décision.
En parallèle, le dossier avance sur le terrain judiciaire français. Quand l’enfant a été emmené depuis la France vers l’étranger, c’est le juge étranger qui ordonnera le retour ; mais le procureur de la République français joue un rôle moteur : il peut assigner l’autre parent devant le juge aux affaires familiales lorsque l’enfant se trouve en France, et il transmet les signalements vers l’étranger via l’entraide. Les arrêts récents montrent ce circuit à l’oeuvre dans les deux sens : dans l’affaire jugée le 2 juillet 2025 entre la France et le Pérou, la mère avait saisi l’autorité centrale péruvienne le 10 octobre 2023 après le non-retour de sa fille venue en vacances en France en décembre 2022, puis un procureur de la République avait assigné le père devant le juge aux affaires familiales le 16 février 2024 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-22.101) ; dans un dossier entre la Biélorussie et la France, le procureur de la République près le tribunal de Strasbourg avait saisi le juge aux affaires familiales dès le 27 septembre 2021 après le départ de la mère et de l’enfant en France en juin 2021 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.917) ; et dans un dossier entre l’Autriche et la France, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille avait fait assigner la mère devant le juge aux affaires familiales le 6 décembre 2023 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787). Concrètement, déposez plainte et signalez les faits au parquet de votre domicile sans attendre la réponse de l’autorité centrale : les deux voies se renforcent.
Le calendrier est l’arme principale du parent qui retient l’enfant, et la Convention l’a anticipé. la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit en son article 12 que, si moins d’un an s’est écoulé depuis le déplacement ou le non-retour au jour de la saisine, l’autorité saisie ordonne le retour immédiat de l’enfant. Avant un an, le retour est donc en principe automatique, sauf exceptions limitées ; après un an, le juge doit encore ordonner le retour, sauf s’il est établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Chaque mois compte : saisissez le DEDIPE dans les premières semaines, et si vous êtes déjà au-delà, ne renoncez pas mais documentez l’absence d’intégration réelle — scolarité chaotique, langue non parlée, isolement.
Si l’enfant se trouve dans un autre État membre de l’Union européenne, un second texte accélère encore la procédure : le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, qui complète la Convention de La Haye entre États membres. Son article 24 impose une procédure rapide : la juridiction de première instance statue en principe dans les six semaines de sa saisine, et le même délai indicatif de six semaines s’applique en appel. L’autorité centrale requise doit en outre accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables. Pour un enfant retenu en Espagne, en Italie, en Allemagne ou en Pologne, attendez-vous donc à un rythme compté en semaines, à condition que votre dossier soit complet dès l’envoi : formulaire, décision française traduite si nécessaire, preuves du non-retour.
Si l’enfant se trouve dans un État non signataire de la Convention — certains pays du Maghreb, du Moyen-Orient, d’Asie ou d’Afrique ne l’ont pas ratifiée — la voie du retour automatique n’existe pas. Il faut alors agir devant les juridictions locales, souvent avec un avocat sur place, faire reconnaître la décision française si un accord bilatéral le permet, et mobiliser les services consulaires français. Cette voie est plus longue et plus aléatoire, ce qui rend la plainte pénale en France et les mesures de protection pour l’avenir d’autant plus importantes : elles sont détaillées dans la seconde partie.
II. Obtenir le retour effectif de l’enfant et faire sanctionner l’auteur du déplacement
A. Le retour immédiat, ses rares exceptions et le coût mis à la charge du parent fautif
Devant le juge de l’État où se trouve l’enfant, le principe ne se discute pas : l’enfant revient dans son pays de résidence habituelle, et c’est ensuite le juge de ce pays — en France, le juge aux affaires familiales — qui tranchera sur le fond de la garde et de la résidence. La procédure de retour n’est pas un procès sur le meilleur parent : elle répare une voie de fait. Les seules échappatoires sont celles de l’article 13 de la Convention, interprétées strictement. « en présence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour ne peut être refusé que dans des hypothèses limitatives prévues par la convention, notamment lorsqu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », ou lorsque la personne qui avait le soin de l’enfant n’exerçait pas effectivement la garde ou avait consenti au déplacement, ou encore lorsque l’enfant lui-même s’oppose au retour avec un âge et une maturité suffisants.
La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond n’élargissent pas ces exceptions. Le 2 juillet 2025, elle a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé le retour au Pérou d’une fillette venue en vacances en France en décembre 2022 et jamais repartie. La cour d’appel invoquait un « risque grave de déstabilisation » : l’enfant, approchant de l’adolescence, avait exprimé son choix de rester en France, décrit une instabilité maternelle et dit vouloir « vivre en paix ». La Cour de cassation a cassé : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. », et la cour d’appel, « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-22.101). Autrement dit, la préférence exprimée par l’enfant et son bien-être apparent dans le nouveau pays ne suffisent pas : il faut un danger grave avéré — violences, maltraitance, guerre, détresse psychique documentée — ou une situation objectivement intolérable. Pour votre dossier, cela signifie que l’argument selon lequel l’enfant serait désormais bien là-bas, entouré de ses copains, ne bloque pas le retour ; en revanche, si vous craignez pour sa sécurité là-bas, faites-le établir par des pièces médicales, sociales ou judiciaires, car l’affirmation seule ne suffit pas non plus.
L’audition de l’enfant tient une place particulière. Le juge peut l’entendre, et son opposition au retour peut fonder un refus si l’âge et la maturité le justifient ; le règlement Bruxelles II ter consacre d’ailleurs le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retour. Mais l’arrêt du 2 juillet 2025 montre la limite : une enfant « suffisamment mature et en âge de discernement » qui dit vouloir rester auprès de son père ne crée pas à elle seule une situation intolérable. Si votre enfant est instrumentalisé à distance — messages vous rejetant soudainement, discours adulte dans la bouche d’un petit —, signalez-le au juge et demandez une audition dans de bonnes conditions, éventuellement assistée d’un administrateur ad hoc ou d’une enquête sociale.
Dernier point souvent ignoré : le parent qui a déplacé ou retenu l’enfant peut être condamné à payer vos frais. L’article 26 de la Convention dispose : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant. ». Le même jour, le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a précisé la condition : &la Cour juge qu’« Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. », et elle a censuré une cour d’appel qui avait alloué 8 000 euros de frais tout en rejetant la demande de retour (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.917). Conservez donc chaque facture — billets d’avion pour aller voir l’enfant, honoraires d’avocat ici et là-bas, frais de traduction, détective pour localiser l’enfant — et demandez leur remboursement dans la procédure de retour elle-même, car c’est là seulement qu’ils peuvent être alloués.
Un dernier enseignement procédural, tiré d’un arrêt du 10 juillet 2024 : même dans ces dossiers d’urgence, la procédure d’appel reste implacable sur les délais de conclusions, et la cour d’appel peut relever d’office l’irrecevabilité de conclusions tardives (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-22.272, sur l’article 905-2 du code de procédure civile). Confiez le suivi des délais à un avocat qui maîtrise la procédure accélérée : une demande de retour gagnée sur le fond peut se perdre sur un délai.
B. Porter plainte, protéger l’enfant contre un nouveau départ et sécuriser l’avenir à Paris comme ailleurs
La voie civile du retour n’épuise pas le dossier : retenir un enfant à l’étranger sans droit est aussi une infraction pénale, et la plainte sert le retour autant que la sanction. Le code pénal punit d’abord le refus de représenter l’enfant : l’article 227-5 dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Il punit ensuite la soustraction par un ascendant : l’article 227-7 dispose que « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dès le non-retour constaté, avec le jugement, les billets et les messages : l’enquête permet des actes que la voie civile ne permet pas — inscription au fichier des personnes recherchées, diffusion, mandat d’arrêt européen au sein de l’Union — et la pression pénale ramène parfois l’enfant plus vite que la procédure de retour elle-même.
Quand l’enfant est retenu hors de France, les peines sont alourdies. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. ». Le second cas vise exactement votre situation : dès lors que la rétention à l’étranger est indue, la peine encourue triple, même si vous savez où se trouve l’enfant. Précisez dans la plainte la date du non-retour, le lieu de rétention supposé et l’absence totale d’accord de votre part : ce sont ces éléments qui caractérisent l’aggravation.
Une fois l’enfant de retour — ou dès la procédure en cours si un nouveau départ est à craindre — faites verrouiller les sorties du territoire. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures de protection : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » et « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Cette interdiction de sortie du territoire (IST) est contrôlée aux frontières : sans l’accord écrit des deux parents, l’enfant ne passe pas. En cas d’urgence absolue avant toute décision, une opposition à la sortie du territoire (OST) peut être sollicitée pour quinze jours auprès de la préfecture. Demandez également au juge d’aménager les vacances à venir : remise des passeports au greffe, séjours à l’étranger conditionnés à un accord écrit préalable, calendrier de retour avec astreinte. Pour obtenir ces mesures, le parent resté en France dispose d’une procédure de référé ou d’une requête JAF modificative des modalités de l’autorité parentale, qui permet d’obtenir l’IST en quelques semaines.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités accélèrent le traitement. Le DEDIPE siège au ministère de la Justice place Vendôme à Paris, ce qui facilite les échanges directs avec votre avocat parisien. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial international nourri et ses juges aux affaires familiales connaissent ces procédures ; le parquet de Paris est habitué aux signalements d’enlèvements avec élément étranger, notamment via les aéroports de Roissy et d’Orly, points de départ de la plupart des déplacements litigieux. Concrètement, si vous vivez à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne : déposez plainte dans votre commissariat d’arrondissement avec un dossier déjà classé (jugement, acte de naissance, preuves du séjour convenu), adressez le dossier DEDIPE sans attendre l’enquête, et faites fixer par le juge parisien l’IST et les modalités des prochaines vacances avant même le retour, afin que le retour s’exécute dans un cadre verrouillé. Les familles franciliennes, souvent binationales et mobiles, sont les plus exposées aux non-retours de vacances : anticiper par écrit chaque séjour à l’étranger — dates, adresse sur place, billets retour — reste la meilleure protection.
Conclusion
Un enfant non revenu de vacances à l’étranger n’est pas un dossier perdu : c’est un déplacement illicite que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet de faire cesser par un retour ordonné en quelques semaines, surtout si vous saisissez l’autorité centrale dans les premiers mois et avant l’expiration du délai d’un an. La jurisprudence de 2025 confirme que les exceptions au retour s’interprètent strictement et que les frais engagés pour retrouver l’enfant peuvent être mis à la charge du parent fautif, tandis que le code pénal aggrave nettement les peines lorsque la rétention a lieu hors du territoire. Agissez sur les deux fronts dès le jour du non-retour — dossier de retour via le DEDIPE et plainte pénale — puis verrouillez l’avenir par une interdiction de sortie du territoire et un calendrier de vacances écrit. Chaque semaine compte : c’est dans les premières démarches que se joue le retour.