Vous êtes auto-entrepreneur, vos factures de l’automne s’enchaînent, et une question revient dans chaque devis : devez-vous ajouter la TVA, et à partir de quelle facture exactement ? La réponse a failli changer du tout au tout : un amendement à la loi de finances pour 2025 avait prévu d’imposer la TVA à tous les micro-entrepreneurs dès 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, avant d’être abandonné face à la protestation des indépendants. Depuis, une loi d’octobre a rétabli les seuils antérieurs, et dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025, le Sénat a rejeté une nouvelle tentative de resserrer ces seuils dans le projet de loi de finances pour 2026. Pour 2026, les seuils restent donc inchangés : 37 500 euros pour les prestations de services, 85 000 euros pour les ventes, avec des seuils majorés de tolérance à 41 250 et 93 500 euros.
Mais ce répit apparent piège chaque année des milliers d’indépendants : celui qui dépasse le seuil majoré en cours d’année devient redevable dès le jour du dépassement, sur l’opération qui fait franchir la limite et sur toutes les suivantes, tandis que celui qui dépasse seulement le seuil de base reste en franchise jusqu’au 31 décembre et bascule au 1er janvier suivant. Entre ces deux situations, les factures déjà émises sans TVA doivent être rectifiées, la TVA collectée doit être reversée, et le droit à déduction sur les achats professionnels naît enfin. Une erreur de date ou une facture oubliée se paie en rappel de TVA, majorations et amendes.
Cet article explique aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs quels seuils de TVA s’appliquent réellement en 2026 après l’abandon du seuil unique de 25 000 euros, comment calculer votre chiffre d’affaires de référence au prorata en première année, à quelle date exacte vous devez commencer à facturer la TVA, et comment régulariser vos factures, déclarer et contester un rappel : textes exacts, seuils chiffrés, exemples datés, et réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Le seuil unique de 25 000 euros est abandonné : quels seuils de TVA s’appliquent à votre auto-entreprise en 2026
A. Dépassez-vous les 37 500 euros de services ou les 85 000 euros de ventes ?
La franchise en base de TVA est le régime qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et reverser la TVA, en contrepartie de l’impossibilité de déduire la TVA payée sur leurs propres achats. L’article 293 B du code général des impôts la définit ainsi : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants ». Le tableau légal fixe ensuite deux couples de seuils, exprimés en euros : « Année civile précédente 85 000 37 500 » pour les ventes et les prestations de services, et « Année en cours 93 500 41 250 » pour les seuils majorés de tolérance de l’année en cours. Concrètement, un prestataire de services qui a réalisé 36 000 euros hors taxes en 2025 reste en franchise en 2026, tandis qu’un commerçant qui a vendu pour 90 000 euros en 2025 en sort dès le 1er janvier 2026. La page officielle du service public des entreprises le confirme pour l’année en cours : confirme que les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés pour l’année 2026, et elle rappelle l’épisode qui a inquiété tout le secteur : la proposition issue de la loi de finances pour 2025 d’instaurer un seuil unique de franchise de 25 000 euros a été abandonnée.
Le chiffre d’affaires de référence ne se confond ni avec vos encaissements bancaires bruts ni avec votre bénéfice : il s’agit, selon l’article 293 D du même code, « le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France ». Plusieurs corrections s’appliquent et changent souvent le résultat du calcul. Les montants retenus sont ceux des opérations qui seraient taxées si elles étaient réalisées par un redevable ordinaire, augmentés de certaines opérations exonérées que le texte énumère, tandis que « Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires » : la revente de votre ordinateur professionnel ou de votre véhicule d’occasion n’a donc pas à gonfler votre total. En pratique, additionnez sur l’année civile, hors taxes, vos ventes et vos honoraires facturés, sans les acomptes non rattachés à une opération, et comparez ce total aux seuils de votre catégorie d’activité. Si vous cumulez ventes et prestations, chaque catégorie se compare à son propre seuil, et le dépassement de l’un des deux suffit à vous faire sortir de la franchise pour l’ensemble de votre activité.
La première année d’activité obéit à une règle propre que les créateurs d’entreprise méconnaissent souvent : le chiffre d’affaires de l’année de démarrage doit être ramené à une année complète avant comparaison avec les seuils. Le service public l’énonce clairement : le chiffre d’affaires « calculé au prorata de son temps d’activité » détermine le bénéfice de la franchise pour l’année suivante. Si vous avez démarré le 1er juillet 2026 et facturé 20 000 euros de prestations jusqu’au 31 décembre, votre chiffre annualisé s’élève à 40 000 euros, soit au-dessus du seuil de 37 500 euros : vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027, alors même que vos encaissements réels de 2026 restent modestes. À l’inverse, un démarrage le 1er octobre avec 9 000 euros de prestations donne un chiffre annualisé de 36 000 euros et conserve la franchise pour 2027. Conservez le calcul écrit, avec la date exacte de début d’activité et la règle de trois appliquée, car l’administration le redemande systématiquement lors des contrôles de première année.
Ne confondez pas ce régime de TVA avec le régime micro-entreprise de l’impôt sur le revenu, qui obéit à des seuils distincts et bien plus élevés. L’article 50-0 du code général des impôts dispose que « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence » ne dépasse pas les plafonds du micro-BIC, et l’article 102 ter prévoit pour les bénéfices non commerciaux que le résultat « est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % ». Vous pouvez donc parfaitement relever du micro-BIC ou du micro-BNC pour votre impôt sur le revenu tout en étant redevable de la TVA, ou l’inverse : un graphiste qui facture 45 000 euros de prestations reste au micro-BNC pour son impôt mais sort de la franchise de TVA. Cette dissociation explique la majorité des mauvaises surprises constatées en rendez-vous : le chiffre d’affaires qui maintient votre abattement forfaitaire ne vous protège en rien côté TVA. Vérifiez les deux régimes séparément, chaque fin d’année, avant d’établir vos premiers devis de janvier.
B. Pourquoi la saga du seuil unique de 25 000 euros change vos devis et vos prix
Pour comprendre la portée de l’abandon du seuil unique, il faut revenir sur dix-huit mois de feuilleton législatif qui ont durablement installé l’incertitude chez les indépendants. Au détour de la loi de finances pour 2025, un amendement avait instauré un seuil unique de franchise de 25 000 euros applicable à toutes les activités, ce qui aurait fait entrer dans la TVA des centaines de milliers de micro-entrepreneurs de services jusqu’alors dispensés. La protestation a été immédiate : organisations d’indépendants, fédérations du bâtiment et parlementaires ont dénoncé une mesure adoptée sans concertation, et le gouvernement a suspendu son application avant d’ouvrir plusieurs mois de concertation. En octobre, le Parlement a adopté la loi dite Midy pour revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire pour maintenir les seuils à leur niveau en vigueur avant le 1er mars 2025. Puis, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a tenté de rouvrir le dossier : dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025, les sénateurs ont rejeté l’article 25 du texte, qui prévoyait de réviser une nouvelle fois les seuils de chiffre d’affaires de la franchise. Public Sénat résume l’issue du vote : Selon le compte rendu publié par Public Sénat, la Haute assemblée a ainsi maintenu à 37 500 euros le seuil de franchise pour les prestations de services et à 85 000 euros celui des activités commerciales, écartant leur réduction à 25 000 euros, alors que le texte envisageait en outre un seuil spécifique de 25 000 euros par an pour les travaux immobiliers, présenté comme une réponse aux acteurs du bâtiment. Le débat reste ouvert : Toujours selon Public Sénat, le Sénat a maintenu les seuils applicables aux micro-entrepreneurs, mais la ministre des Comptes publics a reconnu devant la Haute assemblée qu’une approche plus globale restait à construire, et le projet de loi de finances pour 2027, examiné cet automne, pourrait rouvrir le chantier.
Cette instabilité a une conséquence directe sur vos devis : un prix annoncé hors taxes sans mention de TVA devient faux le jour où vous basculez, et vos clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, supportent alors un surcoût de 20 % que votre marge devra parfois absorber pour ne pas perdre le chantier. Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable » prévue à l’article 293 B du CGI, et vos devis doivent indiquer clairement que les prix s’entendent hors taxes sans TVA collectée. Dès la bascule, chaque devis et chaque facture doivent afficher le prix hors taxes, le taux applicable et le prix toutes taxes comprises, et vos conditions générales doivent prévoir la révision des prix en cours de contrat. Pour les artisans du bâtiment franciliens, dont les chantiers s’étalent sur plusieurs mois, la clause de révision pour entrée dans la TVA mérite d’être insérée dès le devis initial : sans elle, les travaux restant à facturer après le dépassement rognent votre marge du montant de la taxe. Les indépendants qui facturent principalement des entreprises récupératrices de TVA craignent moins le passage à la TVA, puisqu’elles déduisent la taxe que vous leur facturez, mais ils doivent anticiper le surcroît administratif : immatriculation, déclarations périodiques et tenue d’une comptabilité de TVA. À l’inverse, les coachs, formateurs, consultants en portage évité et créateurs qui vendent à des particuliers doivent intégrer la TVA dans leur positionnement tarifaire avant même de franchir le seuil, car leurs clients ne la récupèrent pas. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des indépendants et des micro-entrepreneurs croise chaque trimestre ce même scénario : un chiffre d’affaires en forte croissance, des devis signés sans clause TVA, puis un dépassement en octobre qui transforme les deux derniers mois de l’année en perte sèche.
Restez enfin vigilant sur le calendrier parlementaire de cet automne 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion et le sujet des seuils, jamais définitivement enterré, peut y refaire surface sous une forme nouvelle, par exemple un seuil intermédiaire sectoriel ou un mécanisme de lissage. Ne modifiez pas vos prix sur la base de rumeurs : tant qu’une loi n’est pas promulguée, seuls les seuils de l’article 293 B rappelés plus haut s’appliquent, et toute anticipation législative dans vos devis exposerait vos contrats à des contestations. En revanche, préparez dès maintenant l’hypothèse d’un resserrement : identifiez le niveau de chiffre d’affaires à partir duquel la TVA deviendrait obligatoire pour vous, simulez l’effet sur vos prix de vente aux particuliers, et rédigez vos devis avec une clause de révision. Si un nouveau seuil devait entrer en vigueur en cours d’année 2027, les règles de bascule décrites dans la seconde partie de cet article s’appliqueraient de la même façon, à la date du dépassement du nouveau plafond.
II. Vous venez de dépasser le seuil en 2026 : à partir de quelle facture ajouter la TVA et comment régulariser
A. Basculez-vous au 1er janvier suivant ou dès le jour du dépassement ?
Deux situations doivent être distinguées avec rigueur, car elles commandent des dates de bascule différentes et des régularisations différentes. Première situation : votre chiffre d’affaires de l’année 2025 a dépassé le seuil de base, 37 500 euros pour les services ou 85 000 euros pour les ventes, sans dépasser le seuil majoré de 2026. Vous restez alors en franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et vous devenez redevable à compter du 1er janvier 2027, pour toutes les opérations réalisées à partir de cette date. Le service public l’énonce sans détour : si le seuil de base de l’année précédente est franchi, l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Exemple : une consultante qui a facturé 39 000 euros de prestations en 2025, sous le seuil majoré de 41 250 euros, facture toute l’année 2026 sans TVA puis ajoute la taxe à chaque facture émise à compter du 1er janvier 2027. Elle dispose donc de tout le quatrième trimestre 2026 pour se préparer : demander son numéro de TVA intracommunautaire, paramétrer son logiciel de facturation, prévenir ses clients et renégocier les contrats en cours. Seconde situation : votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, 41 250 euros pour les services ou 93 500 euros pour les ventes. La franchise cesse alors immédiatement : l’entreprise qui dépasse le seuil majoré devient soumise à la TVA dès le premier jour du dépassement, et l’article 293 B le confirme en disposant que « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Exemple : un développeur qui a facturé 40 000 euros de janvier à septembre 2026 puis signe le 14 octobre une mission de 3 000 euros devient redevable à compter du 14 octobre 2026. La facture du 14 octobre, celle qui fait franchir le seuil, doit déjà comporter la TVA, et toutes les suivantes aussi. L’administration applique cette règle à la date de l’opération, c’est-à-dire en principe à la date d’exécution de la prestation ou de livraison du bien : le fait générateur « Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué », selon l’article 269 du code général des impôts. Antidater une facture au 13 octobre ou scinder artificiellement la mission en deux bons de commande pour rester sous le seuil caractérise une manœuvre que le contrôle fiscal sanctionne comme une omission de chiffre d’affaires.
Le cas des activités mixtes mérite une attention particulière, car l’erreur la plus fréquente consiste à ne surveiller qu’un seul compteur. Un traiteur qui vend des plats à emporter pour 60 000 euros et facture 30 000 euros de prestations de service traiteur reste sous chacun des deux seuils de base pris isolément, mais son chiffre d’affaires total de 90 000 euros ne change rien à l’analyse : chaque catégorie se compare à son seuil propre, et c’est le premier franchissement qui fait basculer l’ensemble de l’activité. Si ses prestations atteignent 42 000 euros en novembre 2026, il devient redevable sur tout, y compris sur ses ventes de plats, dès le jour du dépassement. Tenez donc deux compteurs mensuels distincts, hors taxes, l’un pour les ventes et l’autre pour les services, et rapprochez-les des quatre seuils chaque fin de mois. Les indépendants qui dépassent en décembre doivent redoubler de vigilance : une facture de régularisation émise en janvier au titre de travaux de décembre reste rattachée à 2026 pour le calcul du seuil, mais la TVA qui l’accompagne suit le régime applicable à la date de l’opération. Documentez chaque mois le cumul atteint, conservez les grands-livres et les relevés de facturation, et faites valider le calcul par votre expert-comptable avant la clôture : un dépassement constaté en janvier sur des chiffres de décembre ne pardonne pas les factures émises sans taxe entre-temps.
Deux mécanismes volontaires permettent enfin de sortir de la logique du seuil subi. D’une part, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA alors même que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, lorsque vos clients sont des entreprises qui récupèrent la taxe et que vos propres achats supportent une TVA importante : l’option prévue aux articles 260 et suivants du code général des impôts écarte alors la franchise, et l’article 293 C du même code range cette hypothèse parmi les exclusions de plein droit en disposant que « La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n’est pas applicable » notamment « Aux opérations visées au I de l’article 257 » et aux opérations soumises à la taxe sur option. L’option se formule par écrit auprès du service des impôts des entreprises et engage pour une durée minimale : ne l’exercez qu’après avoir chiffré le gain de déduction sur vos investissements face au coût administratif des déclarations. D’autre part, certaines opérations ne relèvent jamais de la franchise, quelle que soit la taille de l’entreprise : les opérations immobilières visées au I de l’article 257, les livraisons de moyens de transport neufs dans l’Union et les opérations agricoles spécifiques suivent leur régime propre. Si votre auto-entreprise touche à l’immobilier, par exemple un agent commercial qui perçoit des commissions sur des ventes d’immeubles neufs, faites vérifier le périmètre exact de vos opérations exonérées ou exclues avant de conclure que la franchise vous couvre.
B. Comment facturer, déclarer et payer sans rappel, et contester si le fisc vous redresse
La bascule acquise, la première urgence est la facture : toute opération réalisée à compter de la date du dépassement doit comporter la TVA au taux applicable, et les factures déjà émises sans taxe pour des opérations postérieures à cette date doivent être rectifiées. L’article 289 du code général des impôts impose à « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », et vise notamment « Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie » les opérations qui ne sont pas exonérées. Concrètement, adressez à chaque client concerné une facture rectificative qui rappelle la facture initiale, ajoute les lignes de TVA et indique le nouveau total toutes taxes comprises, puis comptabilisez la taxe collectée correspondante. Pour les clients entreprises, la rectification est généralement acceptée sans difficulté puisqu’elles déduisent la TVA supplémentaire. Pour les clients particuliers, qui supportent le surcoût, vérifiez vos conditions générales : si le prix était stipulé toutes taxes comprises ou si le contrat ne prévoit aucune révision, la TVA reste à votre charge et ampute votre marge. C’est ici que la clause de révision insérée dans les devis, recommandée dans la première partie, prend toute sa valeur. Conservez la preuve de l’envoi de chaque facture rectificative et le storique de vos numéros de facture sans rupture de séquence, car le contrôleur reconstitue le chiffre d’affaires à partir de cette séquence : « Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu » expose à une amende, l’article 1788 A prévoyant qu’« Entraîne l’application d’une amende de 750 € » certains manquements déclaratifs et que « L’amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure ».
La seconde urgence est déclarative et financière : la TVA collectée sur vos ventes doit être reversée, et la TVA payée sur vos achats professionnels devient enfin déductible. L’article 283 du code général des impôts rappelle le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». En contrepartie, l’article 271 ouvre le droit à déduction : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », et « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Recensez donc toutes vos dépenses professionnelles grevées de TVA depuis la date de bascule, et remontez même en arrière pour les stocks et les immobilisations encore détenus à cette date, dont la TVA peut être récupérée selon les règles de régularisation propres à chaque bien. Côté déclarations, l’article 287 dispose que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration ». Les nouveaux redevables relèvent en principe du régime réel normal avec des déclarations mensuelles, sauf à relever du régime simplifié de l’article 302 septies A, adossé à l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, avec une déclaration annuelle et des acomptes semestriels. Ceux dont la taxe exigible annuellement reste modeste peuvent déposer chaque trimestre : « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ». Le premier manquement guette les nouveaux redevables : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de » 10 % en l’absence de mise en demeure, soit « 10 % en l’absence de mise en demeure », avec des taux aggravés après mise en demeure et en cas de manœuvre. Déposez donc votre première déclaration même imparfaite dans le délai, quitte à la corriger ensuite, plutôt que de laisser courir les majorations pour défaut de dépôt.
Si malgré ces précautions l’administration vous notifie un rappel de TVA pour des factures émises sans taxe après dépassement, la contestation suit des règles strictes de délai et de paiement. Les réclamations contentieuses en matière de TVA « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui vise notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour obtenir le sursis de paiement de la partie contestée pendant l’instruction de votre réclamation, l’article L 277 du même livre exige une demande expresse chiffrée : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Les moyens utiles portent sur le calcul du chiffre d’affaires de référence, avec les corrections de l’article 293 D et le prorata de première année, sur la date exacte du dépassement, facture par facture, et sur la régularité de la procédure de contrôle, proposition de rectification et délai de réponse. Notre dossier consacré aux suites d’un contrôle, auto-entrepreneur redressé sur la TVA après dépassement des seuils : régulariser, répondre et contester, détaille la réponse à la proposition de rectification et les recours juridictionnels lorsque le désaccord persiste.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part massive des micro-entrepreneurs de services, quelques réflexes locaux s’ajoutent. Votre interlocuteur de proximité est le service des impôts des entreprises de votre arrondissement ou de votre département, destinataire de votre option éventuelle, de vos déclarations et de vos réclamations préalables : adressez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie horodatée, car les délais contentieux se calculent à partir de ces dates. En cas de rejet de votre réclamation, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les contribuables parisiens, avec des délais de jugement qui dépassent fréquemment dix-huit mois : le sursis de paiement de l’article L 277 prend alors toute son importance pour préserver votre trésorerie pendant l’instance. Les indépendants parisiens qui travaillent pour des clients étrangers ou qui réalisent des prestations intracommunautaires doivent en outre vérifier leurs obligations déclaratives européennes, distinctes de la franchise nationale. Enfin, les plateformes de mise en relation et les sociétés de portage utilisées par de nombreux freelances franciliens appliquent leurs propres seuils d’alerte, parfois décalés des seuils légaux : ne vous fiez jamais à leurs notifications automatiques pour déterminer votre date de bascule, et recalculez vous-même vos cumuls hors taxes à partir de vos factures.
Conclusion
Le feuilleton du seuil unique de 25 000 euros s’est soldé par son abandon et par le maintien, pour 2026, des seuils historiques de 37 500 et 85 000 euros avec leurs tolérances à 41 250 et 93 500 euros, mais il laisse une leçon durable : la franchise de TVA se perd à la date exacte du dépassement du seuil majoré, facture par facture, et chaque jour de retard dans la bascule se paie en TVA non collectée, en majorations de 10 % et en amendes. Tenez deux compteurs mensuels hors taxes, distinguez les ventes des prestations, annualisez votre chiffre d’affaires au prorata en première année, insérez une clause de révision TVA dans vos devis, et dès le franchissement, rectifiez vos factures, déclarez et reversez la taxe tout en récupérant enfin la TVA de vos achats. Si un rappel vous parvient malgré tout, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, préserve vos droits pendant que se discutent le calcul du chiffre d’affaires de référence et la date du dépassement. Et gardez un œil sur le projet de loi de finances pour 2027 : les seuils ont survécu à deux tentatives de resserrement, rien ne garantit qu’une troisième ne viendra pas.