Vous vivez à Paris, vous avez été définitivement jugé en France, et un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre vous réclame pour des faits que vous tenez pour les mêmes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit alors trancher une question redoutable : s’agit-il des mêmes faits matériels, déjà tranchés par une décision définitive, ou de faits seulement similaires qui autorisent la remise ? La réponse commande tout. Quand le verrou joue, la remise est refusée de manière obligatoire. Quand il manque, la personne est remise aux autorités d’émission. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus les 31 mars et 16 juillet 2026, montrent comment les juges parisiens raisonnent, quelles erreurs censurent la Cour de cassation et quelles pièces une défense doit réunir dès la première comparution. Ce décryptage suit pas à pas le raisonnement applicable à Paris : le texte qui impose le refus, la définition européenne des mêmes faits, le dossier de preuve à constituer, le levier du complément d’information et les recours. Pour le cadre général de la remise et de ses contestations, voir la page du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise des personnes réclamées.
I. Réclamé à Paris par mandat d’arrêt européen alors que déjà jugé en France : le verrou ne bis in idem qui impose le refus de remise
A. Une décision définitive française pour les mêmes faits impose à la chambre de l’instruction de refuser la remise
Le point de départ est l’article 695-22 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Le deuxième cas vise directement notre situation : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Chaque membre de cette phrase compte devant la chambre de l’instruction de Paris. La décision invoquée doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire, et elle doit avoir été rendue par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission. En cas de condamnation, une condition supplémentaire s’ajoute : la peine doit avoir été exécutée, être en cours d’exécution ou ne plus pouvoir être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation. Une relaxe ou un acquittement devenu définitif remplit la condition sans autre exigence, puisqu’aucune peine ne reste à exécuter. La Cour de cassation l’a rappelé le 31 mars 2026 dans une affaire où un homme interpellé en Croatie en 2018, puis réclamé par un mandat d’arrêt européen croate émis le 9 janvier 2025 pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers, soutenait avoir été condamné définitivement en France pour ces mêmes faits par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mars 2021 : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). Le caractère obligatoire du motif est essentiel : quand les conditions sont réunies, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation, elle refuse la remise. Ce texte transpose en droit interne l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, et la Cour précise que : « Cet article transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. » Le fondement se distingue du régime de l’extradition vers les États tiers, où l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que : « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Le principe de fond est le même, nourri par l’article 6 du code de procédure pénale selon lequel : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Mais dans le mandat d’arrêt européen, le périmètre est européen : une décision définitive rendue par un autre État membre que l’État d’émission produit le même effet bloquant qu’une décision française. Concrètement, une personne condamnée en Allemagne pour des faits identiques, peine exécutée, puis réclamée par l’Espagne pour ces mêmes faits, oppose le même verrou devant la chambre de l’instruction parisienne. La défense doit donc identifier avec précision trois éléments dès l’ouverture du dossier : la décision définitive invoquée, son auteur et son caractère définitif, puis l’état d’exécution de la peine en cas de condamnation, attesté par les pièces d’exécution. À Paris, où la chambre de l’instruction statue vite après la notification du mandat, ces pièces doivent être réunies entre la première comparution, lors de laquelle : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » (article 695-30 du code de procédure pénale), et l’audience de fond. Attendre l’audience pour découvrir l’existence d’un jugement antérieur, c’est prendre le risque d’un supplément d’information tardif ou d’un rejet pour défaut de preuve.
B. Les mêmes faits matériels au sens européen : ce que les juges comparent vraiment, au-delà des qualifications
Tout se joue ensuite sur la notion de mêmes faits, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. La Cour de cassation rappelle que cette notion est autonome en droit de l’Union : « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les termes de « mêmes faits » énoncés par cet article constituent une notion autonome du droit de l’Union européenne, interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant dans l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09) et dans l’article 4, point 4, de la même décision-cadre prévoyant un motif facultatif de non-exécution en cas de décision définitive pour les mêmes faits par les autorités judiciaires d’un État tiers (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU). » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). La définition de fond tient en une formule que la défense doit connaître par cœur : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé (arrêt du 16 novembre 2010 précité, point 39). » Autrement dit, peu importe que la France ait qualifié les faits d’aide à l’entrée irrégulière et la Croatie d’aide à la circulation illégale, peu importe que les intérêts protégés diffèrent. Seule la matérialité compte : mêmes gestes, mêmes personnes, mêmes lieux, mêmes dates. La Cour ajoute un critère temporel et spatial strict : « La CJUE a précisé que cet ensemble de circonstances concrètes découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace. » Et elle pose deux garde-fous qui ferment la porte aux argumentations fragiles : « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser (CJUE, arrêt du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39). » Dans l’affaire croate jugée le 31 mars 2026, la chambre de l’instruction avait écarté le moyen en relevant que la condamnation française portait sur l’entrée en France, en provenance d’Italie, de ressortissants étrangers entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019, tandis que la procédure croate visait vingt-et-une personnes nommément désignées, transportées par l’intéressé, qui n’avaient jamais franchi la frontière croate vers la Slovénie du fait de leur appréhension. Les juges du fond avaient ajouté que les interpellations antérieures en Italie et en Croatie n’étaient mentionnées dans les décisions françaises que comme éléments d’appréciation de la personnalité et de la peine. La Cour de cassation valide : « Ils en concluent que les faits commis en France et ceux qui auraient été commis en Croatie sont des faits similaires, de même nature, mais qui ne peuvent être considérés comme étant identiques, qui n’apparaissent pas liés entre eux par leur objet, dans le temps et dans l’espace et ne sont pas indissociablement liés entre eux. » Puis : « En l’état de ces énonciations, dépourvues d’insuffisance et de contradiction, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » L’enseignement est net pour toute personne réclamée à Paris : invoquer une condamnation française antérieure ne suffit pas, et mentionner une interpellation étrangère dans un jugement français à titre de personnalité ne transforme pas cette interpellation en fait jugé. La Cour exige une vérification supplémentaire, empruntée à la jurisprudence Juan de la CJUE : « De même, ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné. Il convient encore de vérifier si la juridiction ayant rendu ce jugement s’est effectivement prononcée sur cet élément de fait afin de constater l’infraction, d’établir la responsabilité de la personne poursuivie dans cette infraction et, le cas échéant, de lui imposer une sanction, de telle sorte que ladite infraction soit à considérer comme englobant le territoire de cet autre État membre (CJUE, arrêt du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34). » La défense doit donc démontrer que le juge français s’est effectivement prononcé sur l’épisode étranger pour constater l’infraction, établir la responsabilité et fixer la sanction. Si le jugement français n’a fait que citer l’épisode croate, italien ou espagnol pour éclairer la personnalité ou aggraver la peine, le verrou ne joue pas. À l’inverse, si le dispositif français englobe l’activité transfrontalière continue, avec identité de victimes transportées, de dates et de trajets, le refus de remise s’impose. La comparaison pièce à pièce entre le mandat d’arrêt européen et le jugement français définitif est le cœur du dossier : identités des personnes transportées ou lésées, périodes jour par jour, lieux de commission, actes matériels reprochés. Toute divergence sur ces points fait basculer le dossier vers les faits seulement similaires, et la remise est alors autorisée.
II. Bloquer concrètement la remise devant la chambre de l’instruction de Paris : preuves, complément d’information et pourvoi
A. Constituer le dossier qui force le refus : jugement définitif, preuve d’exécution et demande de complément d’information à l’État d’émission
Le second arrêt de la Cour, rendu le 16 juillet 2026 dans une affaire de terrorisme où l’Espagne réclamait un homme pour direction d’organisation terroriste entre 2002 et 2019, éclaire la méthode quand le mandat d’arrêt européen est vague. La chambre de l’instruction de Paris avait autorisé la remise en retenant que la matérialité, les dates, les lieux et les circonstances concrètes n’étaient pas identiques à ceux d’une relaxe française devenue définitive, alors même que le mandat se bornait à indiquer que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » sur dix-sept années, sans autre indication sur la matérialité des faits, leur date, leur lieu et leurs circonstances concrètes. La Cour censure : face à un mandat aussi indéterminé, la chambre ne pouvait pas rejeter le moyen sans avoir ordonné un complément d’information (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Elle vise ensemble trois textes. D’abord le motif obligatoire déjà cité. Ensuite le motif facultatif de l’article 695-24 du code de procédure pénale : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Enfin l’article 695-33 du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La Cour ajoute l’exigence de motivation portée par l’article 593 du code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Pour la défense parisienne, la leçon est opérationnelle. Premièrement, déposer dès la première audience un mémoire articulé qui cite précisément le jugement définitif invoqué, sa date, sa juridiction, son dispositif et les pages où le juge s’est prononcé sur les faits étrangers, avec la copie certifiée du jugement, le certificat de non-recours ou de caractère définitif et, en cas de condamnation, les pièces d’exécution de la peine : levée d’écrou, attestation d’exécution, preuve que la peine ne peut plus être ramenée à exécution selon la loi de l’État de condamnation. Deuxièmement, quand le mandat d’émission décrit les faits en termes généraux, direction d’organisation sur vingt ans, participation à un trafic sans acte daté, exiger par écrit un complément d’information à l’autorité d’émission : matérialité acte par acte, dates, lieux, circonstances concrètes. Si la chambre de l’instruction refuse ce complément et autorise la remise sur un dossier indéterminé, le pourvoi dispose d’un moyen solide, comme le montre la cassation partielle du 16 juillet 2026. Troisièmement, répondre point par point aux articulations du parquet : l’arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Un mémoire qui compare dans un tableau synoptique les faits du mandat et ceux du jugement français, personne par personne, date par date, lieu par lieu, contraint la chambre à motiver précisément et ouvre la censure en cas de formule générale. À Paris, la pratique compte : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les mandats d’arrêt européens dans des délais resserrés, et la personne réclamée comparaît souvent d’abord sous écrou extraditionnel ou contrôle judiciaire. Chaque jour sans mémoire précis est un jour où le dossier se fige. Le réflexe consiste à adresser au président de la chambre, dès la notification du mandat par le procureur général, la copie du jugement définitif français ou d’un autre État membre, le justificatif d’exécution de la peine et une demande écrite de complément d’information ciblée. La demande doit poser des questions fermées à l’État d’émission : identité exacte des victimes ou des actes, communes et dates de commission, rôle personnel imputé, pièces déjà jugées en France. Une réponse vague de l’État d’émission renforce le moyen tiré de l’impossibilité de vérifier l’identité des faits, et une absence de réponse dans le délai maximum de dix jours place la chambre devant ses responsabilités.
B. Poursuites françaises en cours, décision d’un État tiers et spécificités parisiennes : les leviers complémentaires du refus
Quand le verrou obligatoire du déjà jugé n’est pas acquis, trois leviers complémentaires existent. Le premier est le motif facultatif de l’article 695-24 du code de procédure pénale : quand la personne réclamée fait l’objet de poursuites en France pour les faits du mandat, ou quand les juridictions françaises ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin, la chambre de l’instruction peut refuser la remise. Facultatif ne signifie pas théorique : un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe partielle documentés pèsent dans la balance, surtout quand la France a exercé sa compétence pour les mêmes agissements. La défense produit alors l’avis de classement, l’ordonnance de non-lieu ou la décision de non-poursuite, et démontre le recouvrement matériel avec le mandat. Le deuxième levier concerne la décision définitive rendue par un État tiers, hors Union européenne. Le régime relève du même article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa composante relative aux décisions des États tiers, sous condition d’exécution de la peine. La Cour de cassation rappelle que la notion de mêmes faits s’interprète de manière uniforme avec cette hypothèse, en citant l’arrêt X de la CJUE du 29 avril 2021. Concrètement, une condamnation américaine ou marocaine exécutée, pour des faits matériellement identiques à ceux du mandat européen, peut fonder un refus, à condition d’établir l’exécution effective et l’identité matérielle avec la même rigueur que pour une décision française. Le troisième levier tient aux catégories d’infractions sans contrôle de double incrimination : quand l’État d’émission vise des faits punis d’au moins trois ans et entrant dans les catégories de l’article 694-32 du code de procédure pénale, comme la participation à une organisation criminelle, le terrorisme ou la traite des êtres humains, la chambre n’exerce pas de contrôle de double incrimination. Ce point ne fait pas obstacle au moyen ne bis in idem, qui joue indépendamment de la qualification, mais il impose de ne pas disperser la défense sur un moyen de double incrimination voué à l’échec quand la catégorie est caractérisée. À Paris et en Île-de-France, la dimension pratique redouble. La chambre de l’instruction de Paris concentre un contentieux nourri de mandats d’arrêt européens liés au terrorisme, au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée, avec des mandats espagnols, italiens, roumains ou néerlandais fréquents. La personne interpellée à Roissy, placée sous écrou extraditionnel à Fleury-Mérogis ou à la Santé, comparaît vite. Le barreau de Paris connaît ces délais et ces formations, et l’intervention d’un avocat dès la notification permet de solliciter immédiatement le dossier d’émission complet, sa traduction et, si besoin, un interprète. Les juridictions franciliennes compétentes pour les jugements antérieurs invoqués, tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, cour d’appel de Versailles, délivrent les certificats de caractère définitif et les relevés d’exécution qu’il faut verser sans retard. Enfin, quand l’avis de la chambre est favorable à la remise malgré un moyen sérieux de déjà jugé, le pourvoi en cassation reste ouvert et suspensif dans ses effets pratiques immédiats, et la Cour exerce un contrôle de motivation strict, comme l’illustrent les deux arrêts de 2026 : rejet motivé quand la chambre a comparé précisément les faits, cassation quand elle a statué sur un mandat indéterminé sans complément d’information. Le contentieux ne s’arrête donc pas à l’audience parisienne, et chaque motif doit être rédigé en pensant déjà au contrôle de la chambre criminelle.
Conclusion
Déjà jugé en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits matériellement identiques, avec une peine exécutée ou sans peine à exécuter : la remise doit être refusée. Faits seulement similaires, même intention criminelle, simple mention d’un épisode étranger dans un jugement français à titre de personnalité : la remise est autorisée. Entre ces deux pôles, tout dépend de la comparaison concrète, acte par acte, entre le mandat d’arrêt européen et le jugement définitif, et de la rigueur avec laquelle la chambre de l’instruction motive sa décision ou sollicite un complément d’information. Les arrêts des 31 mars et 16 juillet 2026 donnent la méthode : prouver le caractère définitif et l’exécution, démontrer que le juge français s’est effectivement prononcé sur l’épisode étranger pour constater l’infraction et fixer la sanction, exiger de l’État d’émission la matérialité précise quand son mandat est vague, et porter chaque grief dans un mémoire auquel la chambre devra répondre. À Paris, où les délais sont brefs et les enjeux une liberté, ce dossier se constitue dès la notification du mandat, sans attendre l’audience de fond.