Le 14 octobre 2026 au matin, un porte-conteneurs chargé de plus de 2 500 boîtes a sombré au sud du détroit d’Ormuz, selon la presse maritime du 15 octobre : les versions divergent encore entre une mine heurtée sur une route qualifiée de non autorisée et un projectile tiré depuis la côte, et le sort de l’équipage restait inconnu au moment où ces lignes sont écrites. Deux semaines plus tôt, dans la nuit du 1er au 2 octobre, une frégate française escortant un porte-conteneurs géant en mer Rouge a ouvert le feu au canon contre un drone jugé menaçant qui se dirigeait vers le navire, fait confirmé au quotidien Le Monde du 15 octobre par l’État-major des armées, et de plus en plus de commandants refuseraient désormais de passer par le détroit de Bab el-Mandeb. Pour l’importateur français dont les pièces détachées, les meubles ou les composants électroniques se trouvaient dans les conteneurs, la question n’est pas géopolitique : sa marchandise arrivera-t-elle, avec quel retard, à quel surcoût, et qui paiera la facture. Cet article décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable. Aucune cause officielle n’est établie à ce jour sur ces deux incidents, aucune responsabilité n’est constatée, les stipulations du connaissement et du contrat d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges nés de ces événements.
I. Retard, perte et exonérations : ce que le transporteur vous doit quand la route devient une zone de guerre
A. Marchandise bloquée ou livrée en retard : contre qui réclamer et avec quelles preuves ?
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code des transports, lue dans sa version en vigueur : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste fermée d’exceptions, dont « 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; » et « 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; » (article L. 5422-12 du code des transports). Le régime est donc celui d’une responsabilité de plein droit : ce n’est pas au chargeur de démontrer une faute du transporteur, c’est au transporteur de démontrer qu’il entre dans l’un des cas d’exonération. Quand votre conteneur dort dans un port de transbordement parce que l’armement a décidé de ne plus passer par la mer Rouge, ou quand il gît au fond du golfe d’Oman avec 2 500 autres boîtes, la première question n’est pas de savoir si le transporteur a commis une faute, mais de savoir contre qui agir et avec quel dossier.
Contre qui agir dépend d’abord du contrat que vous avez signé. Si vous avez contracté directement avec la compagnie maritime, par un connaissement émis à votre nom ou à ordre et endossé à votre profit, votre adversaire naturel est le transporteur maritime, tenu par l’article L. 5422-12 précité. Si vous êtes passé par un commissionnaire de transport ou un transitaire qui a organisé l’ensemble de l’acheminement, celui-ci répond de ses fautes personnelles d’organisation : la chambre commerciale de la Cour de cassation vient encore de le rappeler le 2 juillet 2025, en rejetant les pourvois formés contre un arrêt qui condamnait un commissionnaire à payer 127 500 euros pour ses fautes propres dans l’organisation d’un transport multimodal de vedettes vers la péninsule Arabique (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-10.050). Dans cette affaire, la chute de la vedette s’était produite pendant les opérations de chargement sur le navire, et c’est l’organisateur du transport, non le simple exécutant, qui a supporté la condamnation. Pour le chargeur français dont le conteneur est bloqué après une attaque en mer Rouge, la leçon est directe : le commissionnaire qui a choisi la route, le navire et le calendrier ne peut pas se retrancher derrière le seul armement maritime quand le choix de l’itinéraire ou le défaut d’information sur les risques lui est reproché.
La deuxième question, celle de la qualité pour agir, est tranchée depuis longtemps en faveur du chargeur. Le 23 mars 2022, la même chambre commerciale a jugé que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, sans avoir à démontrer préalablement l’existence de ce préjudice, laquelle n’est que la condition du succès de l’action en réparation ; elle a ajouté que le chargeur tient son droit d’action du contrat de transport lui-même et non du document qui le constate, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Le visa de l’arrêt est l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » (article 31 du code de procédure civile). Concrètement, l’importateur qui a payé la marchandise et supporte le retard n’a pas à attendre d’avoir chiffré au centime son préjudice pour saisir le juge : son contrat suffit à le rendre recevable, et le chiffrage viendra au stade de la réparation.
Reste la preuve, qui se joue dès la livraison, y compris quand la livraison est tardive ou partielle. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 mars 2023 dans un litige où des vins acheminés jusqu’au Nigeria étaient restés bloqués dans un terminal : « En l’absence de réserves, la marchandise est présumée avoir été remise en bon état. » (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 30 mars 2023, n° 20/08450). Dans cette espèce, le destinataire produisait des photographies de cartons détériorés, mais la cour a estimé qu’elles ne permettaient d’établir ni qu’il s’agissait de la marchandise transportée, ni que les détériorations étaient imputables au stockage dans le terminal, et la demande indemnitaire a échoué faute de preuve renversant la présomption. Pour le chargeur dont le conteneur arrive avec trois semaines de retard après un déroutement par le cap de Bonne-Espérance, la méthode est donc stricte : à l’ouverture du conteneur, constater par écrit, de façon détaillée et contradictoire chaque fois que possible, tout manquant, toute avarie et tout retard, avec photos datées, relevés de température pour les marchandises sensibles, et procès-verbal d’expertise si l’enjeu le justifie. Les réserves doivent être émises sans tarder auprès du transporteur ou de son agent, puis confirmées par lettre recommandée : passé le stade de la livraison sans réserves, c’est à vous de prouver que la marchandise n’était pas conforme, au lieu que ce soit au transporteur de prouver qu’elle l’était.
Le retard lui-même ouvre droit à réparation sur le terrain du droit commun des contrats : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Ni le code des transports ni la convention de Bruxelles ne fixent un barème d’indemnisation du retard : il faut donc prouver un préjudice réel et chiffré, comme des pénalités contractuelles versées à votre propre client, le coût d’un réapprovisionnement de substitution par avion, ou la perte de marge sur une collection saisonnière devenue invendable. Conservez dès le premier jour le connaissement, la confirmation de réservation avec la date d’arrivée annoncée, tous les avis de retard et de déroutement envoyés par la compagnie ou le transitaire, les factures de substitution et la correspondance avec vos clients : c’est ce dossier qui fera la différence entre une réclamation qui aboutit et une réclamation qui s’enlise. Sur le volet des sanctions internationales et des paiements liés à ces zones, qui obéit à une logique distincte, notre analyse des navires attaqués à Ormuz et des sanctions visant l’Iran pour l’entreprise française qui paie, expédie ou s’approvisionne complète utilement ce qui suit.
B. Missiles, mines et drones : le transporteur peut-il invoquer la force majeure pour ne rien payer ?
L’argument que vous entendrez en premier de la part du transporteur tient en deux mots : force majeure. L’attaque par drone en mer Rouge, la mine supposée dans le détroit d’Ormuz, la fermeture de fait d’une route maritime : autant d’événements extérieurs, violents et, à première vue, irrésistibles. Le code civil définit la notion en ces termes, qu’il faut relire avant tout débat : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité lors de la conclusion du contrat, irrésistibilité malgré des mesures appropriées. Et lorsque l’empêchement n’est que temporaire, « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. »
La jurisprudence admet qu’un fait violent de tiers caractérise une telle exonération, mais à des conditions précises que le transporteur doit établir. Le 5 juillet 2023, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la force majeure au profit d’un transporteur dont le chauffeur avait été contraint par des manifestants de descendre de son camion pour se faire dérober des marchandises : le transporteur n’était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages, et le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre pour piller le chargement n’était pas prévisible, d’où un événement imprévisible et irrésistible (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476). Transposée au transport maritime en zone de conflit, cette grille d’analyse oblige à dater précisément les choses : un connaissement signé en août 2026 pour un passage en mer Rouge, alors que les attaques s’y multipliaient depuis des mois et que des groupes armés contrôlaient le littoral depuis septembre selon la presse nationale, ne présente pas le même degré d’imprévisibilité qu’un contrat conclu avant toute menace documentée. L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, pas au jour du sinistre, et un risque devenu notoire avant la signature fragilise l’exonération.
Deuxième garde-fou : l’obligation de diligence du transporteur avant et au début du voyage. Le code des transports lui impose, nonobstant toute clause contraire, de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » (article L. 5422-6 du code des transports). Un navire engagé sur une route exposée sans itinéraire alternatif étudié, sans information préalable du chargeur sur les risques et les délais, sans mesures de protection adaptées, donne prise à la critique : l’irrésistibilité suppose que les effets de l’événement n’aient pu être évités « par des mesures appropriées », et le déroutement par le cap de Bonne-Espérance, pratiqué par de nombreux armements depuis 2024, est précisément l’une de ces mesures. La cour d’appel de Rouen, le 22 mai 2025, a d’ailleurs fait courir la présomption de responsabilité du transporteur maritime depuis le chargement jusqu’à la livraison, en écartant les clauses générales par lesquelles le transporteur prétendait ne pas être gardien de la marchandise avant le chargement et après le déchargement, faute de preuve qu’elles étaient opposables au chargeur (CA Rouen, chambre civile et commerciale, 22 mai 2025, n° 23/02229). Autrement dit, le transporteur ne rétrécit pas sa période de garde par des conditions générales que le chargeur n’a jamais acceptées.
Troisième garde-fou : les clauses qui videraient la responsabilité de sa substance sont interdites. « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; » (article L. 5422-15 du code des transports). Une clause du connaissement qui exonérerait par avance le transporteur de tout retard lié à un conflit armé, ou qui renverserait la charge de la preuve, encourt donc la nullité. En revanche, la limitation chiffrée de la réparation est licite : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L. 5422-13 du code des transports), et « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Pour les marchandises de valeur, la parade consiste à déclarer la valeur sur le connaissement avec l’accord du transporteur, ce qui fait perdre à ce dernier le bénéfice de la limitation. Face à un dossier où s’entremêlent fait de guerre, clause de connaissement et preuves techniques, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de vérifier, texte en main, si l’exonération invoquée tient ou si elle masque une responsabilité entière.
II. Surcoûts, assurance et délais : payer moins et être indemnisé à temps
A. Déroutement par le cap de Bonne-Espérance et avarie commune déclarée : qui paie la facture ?
Quand la mer Rouge devient impraticable, les navires descendent contourner l’Afrique par le cap de Bonne-Espérance : deux à trois semaines de mer supplémentaires, des soutes à remplir, des équipages à relever, des créneaux portuaires à racheter. La facture arrive vite sur le bureau du chargeur sous forme de surcharges pour risque de guerre, de suppléments de soute et de fret révisé. La règle de départ est simple : le fret convenu au connaissement ne s’augmente pas unilatéralement parce que le voyage coûte plus cher que prévu au transporteur. Tout supplément doit résulter d’une clause du contrat acceptée par le chargeur, comme une clause de déroutement ou une surcharge pour circonstances exceptionnelles, ou d’un avenant négocié. Un avis d’augmentation notifié après le départ du navire, sans base contractuelle, se conteste par écrit en rappelant le fret convenu et en exigeant la production de la clause invoquée. Si vous avez accepté un avenant sous la pression de la livraison, conservez la preuve des circonstances de cette acceptation : elle servira si la validité du supplément est discutée ensuite. Et si le transporteur conditionne la délivrance de vos conteneurs au paiement du supplément, payez si la valeur de la marchandise l’exige pour éviter un préjudice plus grand, mais payez en protestant par écrit et en réservant expressément vos droits à répétition : un paiement effectué sous protêt conserve l’action en restitution, quand un paiement pur et simple sera analysé comme une acceptation.
Beaucoup plus redoutable est la déclaration d’avarie commune, que plusieurs chargeurs ont découverte à l’occasion de l’immobilisation d’un porte-conteneurs géant dans le canal de Suez du 23 au 29 mars 2021. Le mécanisme, propre au droit maritime, est le suivant : quand le capitaine consent volontairement un sacrifice extraordinaire ou expose une dépense exceptionnelle pour sauver l’expédition commune du navire et de sa cargaison d’un péril qui les menace ensemble, comme renflouer le navire, l’alléger en jetant une partie de la cargaison ou engager des remorqueurs de haute mer, l’ensemble des intérêts sauvés, navire, fret et cargaisons, contribue au prorata des valeurs sauvées à la réparation du sacrifice. Vos conteneurs peuvent donc être intacts et vous pouvez néanmoins devoir payer, parce que d’autres intérêts ont été sacrifiés pour sauver les vôtres. Le tribunal judiciaire de Strasbourg en a donné une illustration chiffrée le 8 juillet 2025 : un commerçant français dont les marchandises voyageaient à bord du navire immobilisé à Suez s’était acquitté d’une contribution d’avarie commune de 275 841,08 dollars américains, soit environ 245 995 euros, avant de se retourner contre son assureur qui refusait sa garantie (TJ Strasbourg, contentieux commercial, 8 juillet 2025, n° 22/01188). Le montant donne la mesure de l’enjeu : une contribution d’avarie commune représente couramment une fraction substantielle de la valeur de la marchandise, exigible avant même tout débat sur le bien-fondé du règlement.
En pratique, après une attaque, un incendie à bord ou un échouement d’évitement en mer Rouge ou à Ormuz, attendez-vous à recevoir une demande de caution d’avarie commune, l’average bond signé par le chargeur assorti de la garantie de son assureur, conditionnant l’enlèvement de vos conteneurs au port de déchargement. Ne signez ni ne payez à l’aveugle : exigez la déclaration d’avarie commune, l’identité du dispacheur chargé d’établir le règlement, et le détail des sacrifices et dépenses allégués ; vérifiez que votre assureur facultés couvre la contribution d’avarie commune, ce qui est le cas des polices françaises ordinaires sauf exclusion particulière ; et faites examiner par un conseil si le péril commun, le caractère volontaire et raisonnable du sacrifice et l’existence d’une faute du transporteur à l’origine du péril ne justifient pas de contester tout ou partie de la contribution. La faute du transporteur dans la survenance du péril, comme le choix d’une route notoirement exposée sans nécessité, est précisément l’un des moyens de contestation des règlements d’avarie commune, et il rejoint l’analyse de la force majeure développée plus haut : le même fait peut exonérer le transporteur de la perte elle-même et l’empêcher pourtant de faire contribuer les chargeurs, selon le rôle qu’il a joué dans la survenance du danger.
B. Assurance facultés, risques de guerre et prescription d’un an : comment ne pas perdre vos droits ?
L’assurance des marchandises transportées par mer, dite assurance facultés, relève du titre VII du code des assurances, qui régit notamment « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. » (article L. 171-1 du code des assurances). Mais la couverture de base comporte une exclusion qu’il faut lire avant tout sinistre en zone de conflit : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; » (article L. 172-16 du code des assurances). Le drone abattu en mer Rouge, la mine supposée d’Ormuz, le projectile qui aurait coulé un porte-conteneurs : chacun de ces faits entre à première vue dans l’exclusion, de sorte que l’assuré qui n’a souscrit que la police ordinaire risque de se voir opposer un refus de garantie. La parade s’appelle l’extension aux risques de guerre, souscrite moyennant surprime, souvent automatiquement proposée par les assureurs facultés quand la route déclarée traverse une zone classée : vérifiez dès aujourd’hui, avant tout sinistre, si votre police la comporte, pour quels montants et avec quelle franchise, et exigez l’avenant écrit si votre transitaire vous a facturé une surprime pour risque de guerre sans vous transmettre la garantie correspondante.
La déclaration de sinistre obéit ensuite à une discipline stricte : aviser l’assureur dans le délai stipulé à la police, en tout état de cause sans tarder, transmettre le connaissement, les factures commerciales et d’assurance, les constats d’avarie et les réserves émises à la livraison, et ne donner aucune quittance définitive au transporteur sans l’accord de l’assureur, qui exercera ensuite le recours subrogatoire contre le responsable. Sur la prescription de l’action contre l’assureur, la Cour de cassation a précisé le 22 novembre 2023 que les polices relevant des branches ordinaires doivent rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité du délai à l’assuré, mais qu’il est fait exception à cette règle pour les polices garantissant des risques maritimes, et que constitue un risque maritime tout risque pouvant se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Pour l’assuré facultés, la conséquence est double : le délai de deux ans court rigoureusement, et il ne faut pas compter sur un défaut de rappel dans la police pour l’écarter.
Contre le transporteur lui-même, le délai est encore plus bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du code des transports), et « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » La demande de prorogation écrite adressée au transporteur avant l’échéance, acceptée par lui, est donc une démarche réflexe quand les discussions amiables se prolongent : elle évite d’assigner dans la précipitation pour interrompre la prescription. Le code de commerce complète le dispositif pour l’ensemble des actions nées du contrat de transport : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » (article L. 133-6 du code de commerce), le délai étant compté « dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » La cour d’appel de Paris a précisé (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 30 mars 2023, n° 20/08450) que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription », la livraison s’entendant de « l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Quand vos conteneurs sont bloqués dans un port de déroutement et que le transporteur vous a transmis les documents sans vous mettre en mesure de prendre possession, le délai d’un an ne court donc pas encore : mais ne jouez pas avec cette analyse, car le transporteur soutiendra l’inverse, et seule une assignation ou une prorogation acceptée met vos droits à l’abri. Les actions récursoires entre coresponsables bénéficient pour leur part d’un délai de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie, ce qui intéresse le commissionnaire recherché par le chargeur et qui veut appeler l’armement en garantie. Pour faire examiner vos connaissements, votre police facultés et vos délais avant qu’ils n’expirent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos documents de transport.
Conclusion
Un porte-conteneurs sombré au sud d’Ormuz avec plus de 2 500 conteneurs à bord, un drone intercepté au canon par une frégate française en mer Rouge, des commandants qui refusent le détroit et des armements qui rallongent leurs rotations par le cap de Bonne-Espérance : l’automne 2026 rappelle que le fret maritime le moins cher peut devenir le plus coûteux quand la route passe par une zone de conflit. Pour l’importateur français, la méthode tient en quatre réflexes : constater par écrit et sans tarder tout retard, toute avarie et tout manquant, car l’absence de réserves fait présumer la livraison conforme ; refuser de payer seul les surcoûts de déroutement sans base contractuelle, en payant au besoin sous protêt pour sauver la marchandise ; vérifier avant de signer toute caution d’avarie commune que la contribution est justifiée et couverte par l’assurance ; et sanctuariser les délais, un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur, en sollicitant une prorogation écrite dès que la négociation s’étire. La force majeure que le transporteur invoquera n’est jamais automatique : elle suppose un événement imprévisible à la signature et irrésistible malgré des mesures appropriées, et les clauses qui videraient la responsabilité de sa substance sont nulles. Conservez le connaissement, la police facultés, les avis de retard et toute la correspondance : bien documenté et engagé à temps, le dossier du chargeur est celui qui obtient réparation.