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Audition de l’enfant devant le juge : discernement, demande de droit et refus motivé sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Audition de l’enfant devant le juge : discernement, demande de droit et refus motivé sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Audition de l’enfant devant le juge : discernement, demande de droit et refus motivé sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Un enfant de sept ou huit ans peut-il être entendu par le juge qui statue sur la résidence, l’autorité parentale ou le droit de visite ? La réponse de la fiche officielle « Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge » de Service Public tient en deux propositions : l’audition n’est pas automatique, mais le mineur capable de discernement peut être entendu, sans qu’aucun âge légal ne soit fixé. Entre ces deux bornes, tout se joue dans l’office du juge : qui doit informer l’enfant de son droit, dans quelles formes la demande doit être présentée, et pour quels motifs le juge peut refuser d’entendre. Sur ces trois points, la première chambre civile a rendu en 2025 et 2026 une série d’arrêts de censure qui redessinent la discipline du refus : l’âge ne vaut pas absence de discernement, la demande formée par l’enfant la veille de l’audience ne peut pas être ignorée, et l’omission de motiver le refus prive la décision de base légale. Cet article expose ce régime à partir de onze décisions, dont dix de la première chambre civile, du 15 janvier 2025 au 1er juillet 2026, avec leurs motivations exactes et leurs liens officiels. La première partie décrit le droit d’être entendu et ses conditions ; la seconde traite du refus d’audition, de sa motivation obligatoire et de ses prolongements en appel et en assistance éducative.

I. Le droit de l’enfant d’être entendu : une audition de droit subordonnée au seul discernement

Le fondement est l’article 388-1 du Code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Deux conséquences structurent tout le contentieux : la demande émanant de l’enfant lui-même ne peut être écartée que pour deux motifs, tandis que le juge doit d’abord s’assurer que l’enfant a été informé de ce droit. L’examen des censures prononcées en 2025 et 2026 montre que les juges du fond se trompent le plus souvent sur ces deux points, en confondant jeune âge et absence de discernement, ou en statuant sans vérifier l’information préalable.

A. Une demande ouverte à l’enfant, aux parents et au juge, à tout moment de la procédure

La demande d’audition peut être présentée par l’enfant lui-même, par l’un ou l’autre des parents, ou par les deux, et le juge peut également prendre l’initiative de l’ordonner sans demande préalable, comme le rappelle la fiche de Service Public précitée. Elle peut être formée en saisissant le juge aux affaires familiales à n’importe quel moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. Cette recevabilité tardive a une portée pratique considérable : le parent qui n’a pas sollicité l’audition en première instance peut encore la demander devant la cour d’appel, et la juridiction d’appel doit alors y répondre selon les mêmes règles de motivation. La demande de l’enfant, elle, bénéficie d’un régime renforcé : elle est de droit. Le 20 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile l’a rappelé en ces termes : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », ajoutant que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, cassation). L’audition demandée par l’enfant n’est donc pas une faveur laissée à l’appréciation d’opportunité du juge : c’est un droit dont le refus est enfermé dans des motifs légaux limitatifs.

Avant même la demande, pèse une obligation d’information dont la première chambre civile a précisé la charge en 2025 et 2026. Selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». Le 10 décembre 2025, dans un arrêt également publié au Bulletin, la Cour en a tiré une conséquence d’irrecevabilité : une mère qui, « en dépit de l’avis qui lui a été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat », n’avait « pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier », n’était « pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604, rejet). Celui qui devait informer et ne l’a pas fait ne peut pas se plaindre ensuite du silence de l’arrêt sur ce point : la charge de l’information suit la qualité de son débiteur.

Le miroir de cette solution a été donné le même semestre, le 20 mai 2026, dans l’arrêt précité portant le pourvoi n° 25-11.801. La mère, déchue de l’exercice de l’autorité parentale par une délégation au département, reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que la mineure avait été informée de son droit d’être entendue. Le département contestait la recevabilité du moyen, soutenant qu’il était nouveau. La Cour l’a déclaré recevable, en distinguant expressément sa solution du 10 décembre 2025 : « contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604), le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas », dès lors que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». Et sur le fond, la cassation a été prononcée parce que l’arrêt confirmait la délégation « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement », de sorte que « la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, cassation). La leçon procédurale est nette : le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit d’invoquer le défaut d’information de l’enfant, et c’est alors au service gardien, débiteur de l’obligation, de justifier qu’il s’en est acquitté. En pratique, les parents séparés doivent donc vérifier deux choses avant toute audience : que l’enfant capable de discernement a été avisé de son droit, et que la preuve de cet avis figure au dossier, car son absence vicie la décision.

B. Le discernement, seule condition légitime du refus, ne se confond jamais avec l’âge

La loi ne fixe aucun âge à partir duquel l’enfant peut être entendu, et c’est au juge de déterminer au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement. La première chambre civile sanctionne avec constance les cours d’appel qui transforment le jeune âge en présomption d’absence de discernement. Le 15 janvier 2025, elle a cassé un arrêt qui rejetait la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait « sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». Pour la Cour, il s’agit là de « motifs impropres à caractériser l’absence de discernement », et « en se déterminant ainsi », la cour d’appel « a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312, cassation). La technicité du débat juridique ne dit rien de la capacité de l’enfant à exprimer un avis réfléchi sur sa propre situation : exiger de l’enfant qu’il comprenne les concepts de possession d’état ou d’intérêt supérieur in abstracto, c’est lui demander ce que la loi ne demande qu’au juge.

La même censure a frappé, le 12 juin 2025, un arrêt qui refusait l’audition d’une enfant de sept ans dont la mère demandait qu’elle soit entendue parce qu’elle ne souhaitait plus voir son père. La cour d’appel avait retenu « que les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant « que cette demande n’a pas été présentée en première instance et que rien ne permet de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel ». La première chambre civile a jugé qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », et a précisé, en application de l’article 624 du code de procédure civile, que « la cassation prononcée sur certaines dispositions de l’arrêt entraîne celle de toutes les autres dispositions de l’arrêt relatives à l’enfant, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, cassation). Trois enseignements s’en dégagent pour les litiges parentaux : sept ans n’est pas « beaucoup trop jeune » par principe, la brièveté de l’écrit de l’enfant ne disqualifie pas sa demande, et la tardiveté de la demande en appel ne suffit pas à la rejeter, puisque l’audition peut être sollicitée à tout moment. La cassation emporte en outre tout le dispositif relatif à l’enfant, y compris l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le droit de visite fixés par l’arrêt censuré : le moyen tiré de l’audition n’est pas un grief accessoire, il fait tomber l’ensemble du règlement parental.

En matière d’adoption, le contrôle est identique, avec une précision propre au refus exprimé par l’enfant lui-même. L’article 353, alinéa 2, devenu l’article 353-1, alinéa 2, du code civil dispose : « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » Le 10 juin 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui rejetait la demande d’audition d’une mineure en retenant « d’abord, que cette demande, adressée par la mère et Mme [Q], sans passer par l’avocat de la mineure, laisse entendre la volonté de ces dernières de peser sur la parole de l’enfant, ensuite, que la mineure est au centre du conflit qui oppose, depuis plusieurs années, sa mère, Mme [Q] et M. [X], dans un contexte particulier », « encore, que son jeune âge et son développement psycho-affectif excluent qu’elle dispose de la maturité et du discernement suffisants », « et, enfin, que faire droit à sa demande d’audition pourrait laisser croire à cette très jeune enfant que sa parole serait déterminante et qu’elle aurait à opérer des choix ». Pour la Cour, c’est encore une fois « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant » que la cour d’appel s’est déterminée, et l’arrêt a été cassé pour défaut de base légale (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217, cassation). Ni le soupçon d’influence des adultes, ni l’exposition au conflit parental, ni la crainte de faire peser un choix sur l’enfant ne caractérisent l’absence de discernement : ce sont des considérations d’opportunité que la loi ne retient pas comme motifs de refus. Les litiges d’autorité parentale les plus conflictuels, où l’enfant est précisément « au centre du conflit », sont donc ceux où l’audition est le plus fermement protégée, et le professionnel qui assiste le parent demandeur doit exiger du juge des motifs centrés sur la capacité propre de l’enfant, non sur le contexte familial. Sur l’articulation entre audition et modalités d’exercice de l’autorité parentale, la parole de l’enfant éclaire le juge sans jamais le lier : elle est un élément d’appréciation de l’intérêt de l’enfant, non un vote qui trancherait le litige.

II. Le refus d’audition et ses suites : une motivation obligatoire sous contrôle de cassation

Le juge peut refuser l’audition, mais seulement pour les motifs que la loi énumère, et ce refus doit être motivé dans la décision au fond, faute de quoi la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle et censure. Le régime varie selon l’auteur de la demande, s’étend à la procédure d’ordonnance de protection, et se prolonge en appel et en assistance éducative par des obligations propres, dont l’entretien individuel systématique issu de la loi du 7 février 2022. Les arrêts de 2025 et 2026 forment sur ce point un ensemble cohérent : quatre cassations pour défaut de motifs ou méconnaissance du office du juge, et trois rejets qui délimitent les cas où le refus ou l’absence de nouvelle audition étaient justifiés.

A. Un refus enfermé dans des motifs légaux, y compris en ordonnance de protection

Le texte de référence est l’article 338-4 du code de procédure civile, dont la première chambre civile a rappelé la lettre le 20 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » Ces dispositions, a précisé la Cour, « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, cassation partielle). En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant — exercice exclusif de l’autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution de 900 euros par mois et par enfant — « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». La Cour en a déduit que la cour d’appel, « qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés », et a cassé l’arrêt en ce qu’il statuait sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution, tout en maintenant les mesures de protection proprement dites — jouissance du domicile, interdictions de contact et de paraître, remise des armes — faute de lien de dépendance nécessaire. L’extension à l’ordonnance de protection est notable : même dans une procédure d’urgence centrée sur la protection d’un parent, les dispositions relatives aux enfants restent soumises à l’exigence d’audition ou de refus motivé.

Lorsque la demande émane du mineur lui-même, l’exigence est encore plus stricte : le silence du juge vaut violation. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt d’une chambre des mineurs au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile, dont « il résulte que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Or « il résulte des pièces de la procédure que les mineures ont, par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande » : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et la cassation a été prononcée sans renvoi, les mesures en cause ayant épuisé leurs effets (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185, cassation sans renvoi). Deux règles pratiques en découlent : la demande formée par lettre, même transmise la veille de l’audience ou en cours de délibéré, saisit le juge, qui ne peut ni l’ignorer ni statuer sans y répondre ; et le refus opposé à l’enfant ne peut reposer que sur l’absence de discernement ou l’extranéité de la procédure à l’enfant, jamais sur l’inopportunité ou la tardiveté. Symétriquement, lorsque c’est l’enfant qui refuse d’être entendu, comme en matière d’adoption, le juge doit apprécier le bien-fondé de ce refus au regard de son discernement et de son intérêt, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité : le refus de l’enfant n’est pas plus discrétionnaire que le refus du juge.

B. L’audition en appel et en assistance éducative : l’entretien individuel systématique

En assistance éducative, où le mineur est partie à la procédure, l’obligation d’entendre l’enfant se double depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants d’une exigence de forme : l’entretien individuel. Aux termes de l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, issu de cette loi, le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Le 12 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu en formation de section, la première chambre civile en a déduit que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel », et que « si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La cour d’appel, qui « a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement, en fait la demande », devait donc effectuer les actes auxquels le premier juge n’avait pas procédé : l’arrêt a été cassé sans renvoi (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, cassation sans renvoi). Dispenser l’enfant de comparaître à l’audience ne dispense jamais de l’entendre individuellement : la dispense de présence n’est pas une dispense d’audition.

Cette obligation pèse également sur la juridiction d’appel lorsqu’elle statue comme juge des enfants. Le même jour, dans un second arrêt, la Cour a jugé qu’« il résulte de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement, en fait la demande », doit effectuer les actes omis en première instance ; à défaut, son arrêt encourt la cassation (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, rejet sur ce point). Et le 15 avril 2026, elle a précisé les limites de cette exigence : « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé », mais « dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, rejet). L’entretien individuel déjà accompli en première instance couvre donc l’exigence en appel : c’est l’omission pure et simple, à tous les degrés, qui est sanctionnée, non l’absence de doublon. Enfin, la Cour a rappelé qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative « qui ne comporte aucune mesure d’aide éducative et a seulement vocation à éclairer le juge sur la décision à intervenir est insusceptible d’appel immédiat », en application du principe selon lequel « la décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ne peut être immédiatement frappée d’appel » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409, rejet). L’enquête sur la personnalité et les conditions de vie du mineur éclaire le juge mais ne se conteste qu’avec le jugement au fond : contester immédiatement la mesure d’investigation expose l’appel à l’irrecevabilité.

L’audition de l’enfant n’est donc ni une formalité automatique ni une faveur : c’est un droit procédural dont la première chambre civile contrôle étroitement la mise en œuvre. L’enfant qui la demande doit être entendu ou se voir opposer un refus fondé sur son seul discernement ; les parents et le service gardien doivent justifier de l’avoir informé ; le juge qui refuse doit motiver son refus dans la décision au fond ; et la cour d’appel doit réparer les omissions du premier juge, en première instance comme en assistance éducative, sous la forme de l’entretien individuel. Les sept cassations de 2025 et 2026 analysées ici invalident toutes des arrêts qui s’étaient affranchis de l’une de ces règles, le plus souvent en opposant à l’enfant son jeune âge ou le contexte conflictuel. Pour le parent qui sollicite l’audition, la méthode qui en résulte est claire : faire formuler la demande par écrit, même tardivement, exiger des motifs centrés sur la capacité propre de l’enfant, et invoquer devant la cour d’appel les omissions de la première instance, car chacune de ces étapes est désormais adossée à une censure publiée ou diffusée de la première chambre civile.

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