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Proposition de loi n° 3342 : dématérialiser l’état civil des réfugiés et protégés de l’OFPRA, contenu du texte et navette

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Proposition de loi n° 3342 : dématérialiser l’état civil des réfugiés et protégés de l’OFPRA, contenu du texte et navette

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Proposition de loi n° 3342 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026, adoptée par le Sénat le 14 octobre 2026 après engagement de la procédure accélérée, renvoyée à la commission des lois : ce texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale et n’est donc pas le droit en vigueur. Les règles exposées dans cet article comme des projets ne s’appliquent pas aujourd’hui ; seul le droit actuel, décrit dans la première partie, gouverne les démarches. L’objet du texte est précis : dématérialiser l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, aujourd’hui établis sur papier par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), souvent présenté comme la « mairie des réfugiés ». Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 779 déposée au Sénat le 24 juin 2026, l’Office a reconstitué 79 120 actes en 2025, édite entre 800 et 1 000 copies par jour, supporte près de 700 000 euros de frais d’affranchissement annuels et voit revenir environ un quart de ses courriers avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », tandis que le délai d’établissement d’un acte atteint neuf mois. La première partie rappelle le droit applicable aujourd’hui à l’état civil des personnes protégées et la valeur exacte de ces actes devant le juge ; la seconde détaille ce que la proposition changerait si elle était adoptée, puis les étapes de la navette parlementaire qui s’ouvre devant l’Assemblée nationale.

I. Acte de naissance OFPRA : comment obtenir son état civil quand on est réfugié en France ?

A. Qui délivre vos actes : le rôle exact de l’OFPRA, « mairie des réfugiés »

Lorsqu’une personne obtient en France le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, elle ne peut plus, par définition, s’adresser aux autorités de son pays d’origine pour obtenir un acte de naissance, un acte de mariage ou toute autre pièce d’état civil. C’est pour combler ce vide que la loi confie à l’OFPRA une mission d’officier d’état civil de substitution. L’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’Office « est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil ». Le même article ajoute que « Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis » et que « Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques », avant de préciser que « Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine » et qu’elles « ne sont pas soumises à l’enregistrement ni au droit de timbre ». Trois publics sont donc couverts : les réfugiés au sens de la Convention de Genève, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui ne remplissent pas les conditions du statut de réfugié mais encourent dans leur pays un risque réel d’atteinte grave, et les apatrides reconnus. Pour chacun d’eux, l’Office reconstitue l’état civil à partir des déclarations de l’intéressé, des documents qu’il produit et, s’il y a lieu, d’une enquête, puis délivre les actes de naissance et de mariage qui tiennent lieu d’actes d’état civil pour tous les actes de la vie civile en France : établissement d’une carte de séjour puis d’une carte de résident, mariage devant l’officier d’état civil, transcription, demande de naturalisation, regroupement familial, scolarisation des enfants, succession.

La forme de ces actes reste aujourd’hui résolument « papier », et c’est là que naissent les difficultés pratiques. L’article 40 du code civil énonce que « Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire », et l’article 101-1 du code civil précise que « La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil », en n’ouvrant aux actes du ministère des affaires étrangères la délivrance « sur support électronique » : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. ». Autrement dit, les Français nés à l’étranger disposent déjà, pour leurs copies, d’une voie électronique, tandis que les personnes protégées par l’OFPRA en sont encore exclues : leurs actes sont imprimés, signés à la main par délégation du directeur général, puis expédiés par voie postale. La demande de copie peut être effectuée par un téléservice sur le site de l’Office, mais la délivrance elle-même demeure postale. L’exposé des motifs du texte déposé au Sénat chiffre l’ampleur du dispositif : entre 800 et 1 000 copies éditées chaque jour, soit environ 400 000 copies par an, chacune signée manuellement par un agent désigné, pour un coût d’affranchissement proche de 700 000 euros en 2025, concentré sur le pôle protection. S’y ajoute un phénomène massif de courriers non distribués : près d’un quart des plis reçus quotidiennement reviendraient à l’Office avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », soit une soixantaine de courriers par jour ouvré et plus de 13 000 par an, en raison de changements d’adresse non signalés ou mal transmis. Chaque envoi perdu allonge la procédure, provoque une nouvelle demande de l’usager qui attend son acte pour avancer dans son intégration, et engorge un peu plus les services. Le délai moyen d’établissement d’un acte, de l’ordre de neuf mois selon le même exposé, retarde d’autant l’accès au séjour stabilisé, au mariage, aux prestations et, plus largement, à la vie administrative normale. En pratique, les personnes protégées doivent donc anticiper : demander leurs actes dès la reconnaissance de la protection, signaler sans délai tout changement d’adresse à l’Office, conserver les récépissés de demande et les preuves de dépôt, et garder précieusement chaque original reçu, car toute copie supplémentaire repart aujourd’hui dans le circuit postal.

B. Quelle valeur vos actes OFPRA ont-ils devant les tribunaux : nationalité, mariage, minorité

La valeur juridique des actes établis par l’OFPRA n’est pas seulement administrative : elle se joue devant les juges, et la Cour de cassation en a fixé les limites avec une netteté que toute personne protégée doit connaître avant d’engager une procédure. Le point de départ figure à l’article 1371, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ». La formule contient sa propre frontière : ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté est couvert par la force particulière de l’authentique, qui ne peut être renversée que par la procédure lourde de l’inscription de faux ; en revanche, les énonciations que l’officier n’a fait que reprendre, notamment les déclarations des parties sur une naissance ou un mariage survenu à l’étranger et qu’il n’a ni vu ni vérifié lui-même, ne bénéficient que d’une foi limitée. C’est exactement la distinction appliquée aux actes de l’OFPRA par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-10.670), consultable sur le site de la Cour de cassation : Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2023, n° 22-10.670. Dans cette affaire, une femme à qui l’Office avait reconnu le statut de réfugié sollicitait un certificat de nationalité française par filiation et produisait le certificat de naissance que l’Office lui avait délivré le 9 septembre 2013. La cour d’appel de Paris avait jugé son état civil ni fiable ni certain et rejeté sa demande ; elle soutenait devant la Cour de cassation que l’acte de l’OFPRA, revêtu de la valeur d’acte authentique, aurait dû valoir jusqu’à inscription de faux. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant : « Il en résulte qu’à défaut de disposition dérogatoire, concernant les actes authentiques établis par le directeur de l’OFPRA, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le certificat de naissance délivré à Mme [D] ne faisait foi que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés, devant le juge civil saisi d’une action déclaratoire de nationalité française ». L’enseignement est direct : pour une action en nationalité, un mariage projeté ou une filiation contestée, l’acte OFPRA établi sur déclarations ne suffit pas toujours à lui seul ; le juge peut exiger des documents complémentaires et écarter, sur preuve contraire, des mentions que l’Office n’a fait que transcrire.

Un second arrêt de la même chambre, rendu le 15 mars 2023 et également publié au Bulletin (pourvoi n° E 22-18.147), éclaire la situation des bénéficiaires de la protection subsidiaire et le sort des actes venus du pays d’origine : Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 22-18.147. Un jeune homme se disant né en Afghanistan, accueilli comme mineur isolé, avait obtenu la protection subsidiaire le 25 juin 2021, puis reçu de l’Office, le 11 octobre 2021, un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil mentionnant une naissance en 2005 ; il demandait l’ouverture d’une tutelle et produisait en outre un acte de naissance afghan. La cour d’appel avait écarté cet acte étranger faute de légalisation et refusé la tutelle. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en deux temps. D’abord, elle a rappelé que « la protection subsidiaire ne pouvait être accordée qu’à une personne ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié », puis jugé que « la Convention précitée ne s’appliquant pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire », la dispense de légalisation prévue par l’article 8 de la Convention de Bâle du 3 septembre 1985 sur l’aide administrative aux réfugiés ne pouvait profiter à l’intéressé, de sorte que la cour d’appel avait pu écarter, faute de légalisation, « la force probante reconnue par l’article 47 du code civil à l’acte de naissance afghan produit par l’intéressé ». Concrètement, un réfugié statutaire et un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne sont pas placés sous le même régime pour les documents émanant de leur pays : le premier peut invoquer la dispense conventionnelle de légalisation, le second reste soumis au droit commun de la légalisation des actes étrangers. Dans les deux cas, l’acte reconstitué par l’OFPRA demeure la pièce centrale et remplace les actes défaillants du pays d’origine, mais sa portée probatoire suit la ligne tracée par l’arrêt du 17 mai 2023 : pleine force d’authentique pour ce que l’Office a accompli ou constaté lui-même, simple foi jusqu’à preuve contraire pour les faits déclarés. Les praticiens en tirent des réflexes simples : joindre aux demandes de nationalité, de mariage ou de regroupement familial tout élément corroborant l’état civil reconstitué, vérifier si le dossier relève du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire avant d’invoquer une dispense de légalisation, et ne jamais produire un acte étranger non légalisé en comptant sur l’acte OFPRA pour « couvrir » ses irrégularités, car les juges examinent chaque pièce pour elle-même.

II. Proposition de loi du 15 octobre 2026 : que changerait l’état civil électronique des réfugiés ?

A. Registre électronique, copies en ligne, double numérique : le contenu exact du texte

Le texte transmis à l’Assemblée nationale sous le n° 3342 reprend le dispositif voté par le Sénat le 14 octobre 2026 (texte adopté n° 5) sur la proposition de loi n° 779 déposée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues le 24 juin 2026, après examen par la commission des lois du Sénat qui avait déposé son texte n° 10 le 7 octobre 2026. Son architecture tient en trois articles, qui s’articulent avec le droit en vigueur rappelé ci-dessus sans en modifier le fond : ni les bénéficiaires, ni le pouvoir d’enquête de l’Office, ni la valeur d’acte authentique des pièces établies ne sont remis en cause ; seule la forme — papier vers électronique — est transformée. L’article 1er insère dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après l’article L. 121-9, un article L. 121-9-1 en quatre paragraphes. Le premier pose le principe : l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121-9 seraient réalisés sous forme électronique. Le deuxième confie à l’Office la mise en œuvre d’un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. Le troisième organise la continuité du service en cas de panne : si une défaillance du système informatique empêche l’établissement d’un acte électronique, l’acte serait établi sur papier, avec mention de la défaillance portée dans l’acte par l’Office ; dès le rétablissement du système, l’Office devrait intégrer sans délai cet acte dans le registre électronique, l’exemplaire papier étant conservé par l’Office sans pouvoir être exploité. Le quatrième autorise la délivrance sur support électronique des copies intégrales ou des extraits des actes établis par l’Office. Autrement dit, la signature manuelle quotidienne de centaines de copies et l’envoi postal systématique, aujourd’hui sources de coûts et de pertes, laisseraient place à une délivrance dématérialisée adossée à un registre centralisé, dont les garanties — intégrité, confidentialité, inaltérabilité, lisibilité dans le temps — reprennent les standards exigés pour les traitements d’état civil. L’article 2 règle le sort du stock existant : les actes établis sur papier avant l’entrée en vigueur de la loi pourraient recevoir un double numérique dans le registre électronique, et l’acte ainsi établi sur support électronique ferait foi jusqu’à inscription de faux. Cette dernière formule mérite l’attention : pour les actes numérisés a posteriori, le texte retient expressément la force maximale de l’authentique, là où la jurisprudence citée plus haut cantonne à la preuve contraire les mentions déclaratives non constatées par l’Office. Les justiciables auraient donc intérêt, une fois la loi votée, à suivre de près le décret d’application et les modalités de constitution de ce double numérique, car la portée probatoire de leurs actes pourrait s’en trouver modifiée. L’article 3 reporte l’entrée en vigueur des articles 1er et 2 à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2028, ce qui laisse à l’Office le temps de bâtir le registre, de sécuriser les échanges électroniques avec les usagers et d’organiser, pour les situations complexes, l’accueil physique sur rendez-vous que l’exposé des motifs appelle de ses vœux en complément de la dématérialisation.

Sur le plan technique, le choix décrit par l’exposé des motifs présente une cohérence particulière avec le parcours numérique déjà existant des demandeurs d’asile. Depuis la création du compte numérique personnel et sécurisé, les convocations aux entretiens et les décisions de l’Office sont notifiées par voie électronique ; c’est seulement après la reconnaissance de la protection que la procédure redevient papier, rupture que l’exposé qualifie de source légitime d’incompréhension pour les usagers. Le compte numérique de chaque demandeur devenu bénéficiaire pourrait ainsi servir de canal d’envoi des actes une fois établis, sans reconstruction d’un nouveau système d’identification. L’expérience retenue comme modèle est celle de la dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger, expérimentée puis prolongée jusqu’en juillet 2027, dont le texte s’inspire tout en relevant que la tâche s’annonce plus aisée à l’OFPRA, organisme centralisé disposant déjà sous forme numérique de l’ensemble des informations nécessaires, qu’au sein d’un réseau consulaire dispersé. Les effets attendus sont doubles : un service rendu amélioré pour les personnes protégées, qui recevraient plus vite des actes sécurisés, étape déterminante de leur intégration, et une économie de gestion pour l’Office, avec la réduction des impressions, des signatures manuelles et des affranchissements, ainsi que la résorption des retours de courriers non distribués qui nourrissent aujourd’hui un cercle vicieux de demandes réitérées et d’engorgement. Il faut toutefois garder la mesure : tant que la loi n’est pas votée et que le décret d’application n’est pas publié, aucune demande ne peut être formée sur le fondement du registre électronique, aucune copie électronique ne peut être exigée, et les délais comme les modalités actuelles — demande par téléservice, délivrance postale, délai de l’ordre de neuf mois — restent seuls applicables. De même, le texte ne modifie ni les conditions d’accès à la protection internationale, ni les règles de preuve rappelées par la Cour de cassation pour les mentions déclaratives, ni le régime de légalisation des actes étrangers selon que l’intéressé est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale, accessible à partir de la page du dossier législatif DLR5L17N54606 de l’Assemblée nationale, et la page de la proposition de loi n° 3342 permettront de suivre le dépôt du document définitif, encore annoncé comme non publié au jour du dépôt, puis l’examen en commission des lois.

B. Navette parlementaire après le vote du Sénat : les étapes avant une entrée en vigueur en 2028 au plus tard

Le parcours institutionnel du texte éclaire ce que les personnes concernées et les praticiens peuvent attendre des prochains mois, sans qu’aucun pronostic sur l’issue puisse être formulé. La proposition de loi n° 779 a été déposée au Sénat le 24 juin 2026, examinée par la commission des lois qui a déposé son texte n° 10 le 7 octobre 2026, puis adoptée en séance publique le 14 octobre 2026, sous le numéro de texte adopté 5. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte ne fera l’objet, sauf désaccord persistant, que d’une seule lecture par chaque assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire : concrètement, l’examen qui s’ouvre devant l’Assemblée nationale, saisie le 15 octobre 2026 avec renvoi à la commission des lois, constitue l’étape déterminante. La commission désignera un rapporteur, examinera le texte et les amendements, puis la proposition viendra en séance publique pour discussion et vote. Si l’Assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que le Sénat, il sera définitivement adopté et transmis au Gouvernement pour promulgation par le Président de la République, avec possibilité de saisine du Conseil constitutionnel dans l’intervalle. Si elle le modifie, et si le désaccord entre les deux chambres persiste après cette lecture, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tentera de rapprocher les positions ; en cas d’échec, une nouvelle lecture puis, le cas échéant, la décision finale de l’Assemblée nationale sur demande du Gouvernement clôtureront la navette. Aucun calendrier de ces échéances ne figure dans le texte : ni la date d’examen en commission, ni celle du passage en séance, ni celle d’une promulgation éventuelle ne peuvent être avancées aujourd’hui, et la borne du 1er janvier 2028 fixée par l’article 3 ne concerne que l’entrée en vigueur des articles 1er et 2 une fois la loi votée et promulguée, par un décret qui reste lui-même à prendre. Les lecteurs retiendront donc une règle de conduite simple : suivre le dossier législatif de l’Assemblée à partir des pages officielles mentionnées plus haut, sans entreprendre de démarche anticipée fondée sur un texte qui n’est pas encore la loi.

Dans l’attente, le droit applicable ne change pas d’une ligne, et les conseils pratiques découlent directement des difficultés recensées par l’exposé des motifs. Toute personne nouvellement placée sous la protection de l’Office a intérêt à solliciter ses actes dès la notification de la décision de reconnaissance, en utilisant le téléservice de demande de copies, puis à organiser sa patience administrative autour d’un délai de l’ordre de neuf mois : engager tôt les démarches qui dépendent de l’acte (titre de séjour, mariage, regroupement familial, naturalisation ultérieure) et conserver la preuve de chaque demande permet d’établir sa diligence face aux guichets. Le signalement immédiat de tout changement d’adresse à l’Office n’est pas une formalité : avec près d’un quart de courriers non distribués, une adresse obsolete expose à la perte de l’envoi contenant l’acte et à des mois de démarches supplémentaires. Les originaux reçus doivent être conservés en lieu sûr et, si possible, copiés lisiblement, car chaque nouvelle copie repart dans le circuit postal actuel. Pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger, la reconstitution de l’acte de mariage par l’Office suit le même régime que celle des actes de naissance, avec les mêmes limites probatoires devant le juge civil pour les mentions déclaratives. Enfin, les bénéficiaires de la protection subsidiaire veilleront à ne pas se prévaloir de la dispense de légalisation réservée aux réfugiés statutaires pour les documents émanant de leurs autorités d’origine, conformément à la distinction rappelée par l’arrêt du 15 mars 2023. Si la loi est un jour promulguée, il appartiendra à chacun de vérifier, dans le décret d’application, les modalités d’accès au registre électronique, de délivrance des copies sur support électronique et de constitution du double numérique des actes papier, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité mises en œuvre, avant de modifier ses habitudes de conservation et de transmission de ses pièces d’état civil.

Conclusion

La proposition de loi n° 3342, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026 après son adoption par le Sénat le 14 octobre 2026 sous procédure accélérée, n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur : aucune de ses dispositions sur le registre électronique, les copies dématérialisées ou le double numérique ne peut être invoquée aujourd’hui. Le droit actuel confie à l’OFPRA, sur le fondement de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la reconstitution et la délivrance sur papier des actes tenant lieu d’état civil aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec valeur d’actes authentiques tempérée par la jurisprudence pour les mentions que l’Office n’a fait que transcrire, et un régime de légalisation distinct selon le statut. Si le texte était adopté en des termes identiques, l’établissement, la conservation et la mise à jour de ces actes deviendraient électroniques au sein d’un registre sécurisé, les copies pourraient être délivrées en ligne, les actes anciens recevraient un double numérique faisant foi jusqu’à inscription de faux, et l’ensemble entrerait en vigueur par décret au plus tard le 1er janvier 2028. La navette qui s’ouvre devant la commission des lois puis en séance publique dira si cette modernisation, conçue pour résorber des délais de neuf mois et des centaines de milliers d’envois postaux coûteux et parfois perdus, devient la loi applicable aux personnes protégées.

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