Un navire de pêche s’échoue de nuit sur un platier rocheux en rentrant au port, avec trois hommes à bord et deux disparus. Un chalutier chavire en dix minutes pendant une action de pêche à la drague près de la côte, avec un mort et un blessé. Dans les deux cas, l’armateur se tourne vers son assureur corps et essuie un refus de garantie. Dans les deux cas, un rapport d’enquête technique du bureau d’enquêtes sur les événements de mer pèse sur le procès. Le tribunal judiciaire de Quimper, le 23 septembre 2025, a débouté l’armateur du navire Cycnos de sa demande de 320 000 euros et l’a condamné à rembourser 19 800 euros de frais de retrait d’épave à l’assureur. La cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2026, a infirmé un jugement qui avait donné raison à l’armateur du chalutier Le Défi et l’a débouté de toutes ses demandes, avec 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Ces deux décisions récentes dessinent une méthode complète : comprendre ce que vaut l’enquête du BEA mer, identifier les trois motifs de refus que l’assureur oppose presque toujours, et agir dans les formes qui préservent les recours.
I. L’enquête du BEA mer après l’événement : une enquête de sécurité, pas un procès
A. Tout événement de mer peut déclencher une enquête technique indépendante
Le code des transports prévoit que « tout événement de mer, peut faire l’objet d’une enquête technique », aux termes de l’article L. 1621-2 du code des transports. L’échouement du Cycnos dans la nuit du 21 au 22 décembre 2023 devant la digue de Socoa et le chavirement du Défi le 29 octobre 2017 pendant une pêche à la coquille entrent l’un comme l’autre dans cette catégorie. L’enquête n’est pas automatique dans chaque cas, mais l’armateur et le capitaine doivent se comporter comme si elle allait avoir lieu : préserver les lieux, les enregistrements et les débris, et ne rien dissimuler.
L’objet de cette enquête est strictement défini. L’article L. 1621-3 du code des transports dispose que « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités ». Cette phrase commande tout le raisonnement qui suit. Le bureau d’enquêtes ne désigne ni coupable ni responsable. Il collecte les faits, reconstitue la séquence et émet des recommandations de sécurité. L’assureur qui s’appuie ensuite sur ce rapport pour refuser sa garantie opère une conversion : il puise des constatations techniques dans un document qui ne tranche aucune responsabilité, puis les verse dans un débat contractuel où la faute de l’assuré conditionne la garantie. Cette conversion est admise par les juges, comme le montrent les deux décisions, mais elle obéit à des règles précises.
L’indépendance des enquêteurs constitue la première de ces règles. Aux termes du code, « Dans le cadre de l’enquête technique ou de l’enquête de sécurité, l’organisme et les personnes chargées de l’enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée ». Ni l’armateur, ni l’assureur, ni l’administration ne dictent le contenu du rapport. L’enquête est effectuée « par un organisme permanent spécialisé », selon l’article L. 1621-6 du code des transports, et les enquêteurs disposent de pouvoirs d’investigation étendus. Ils « peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile », l’autorité judiciaire étant « préalablement informée de l’intervention des enquêteurs », comme le prévoit l’article L. 1621-10 du code des transports. Ils peuvent également prélever débris, fluides, pièces et mécanismes aux fins d’examen ou d’analyse, en présence d’un officier de police judiciaire lorsqu’il n’y a pas d’enquête judiciaire ouverte.
Le pendant de ces pouvoirs est une interdiction pénale. L’article L. 1622-1 du code des transports dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques », soit en s’opposant à l’exercice de leurs fonctions, soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, matériels, informations et documents utiles. Concrètement, après un naufrage, l’armateur ne déplace rien sans nécessité, ne répare pas avant constat, conserve les enregistreurs de bord, le livre de bord et les données de navigation, et répond aux enquêteurs. Toute dissimulation se retourne contre lui deux fois : une fois sur le plan pénal, une fois devant le juge civil qui y lira l’indice d’une faute.
Le rapport clôt l’enquête. L’article L. 1621-4 du code des transports prévoit qu’« Un rapport d’enquête technique ou d’enquête de sécurité est établi par l’organisme permanent », rendu public, sans indication du nom des personnes, avec les seules informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes et à la compréhension des recommandations. Et l’article L. 1621-5 du code des transports ajoute que « Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire ». L’enquête technique et l’enquête judiciaire coexistent donc : la première cherche les causes pour la sécurité, la seconde recherche les responsabilités pour la sanction et l’indemnisation. L’armateur mis en cause doit gérer les deux fronts à la fois, avec des conseils distincts pour chacun, car ce qui est dit aux enquêteurs techniques peut être connu du parquet.
B. La valeur du rapport devant le juge civil : un document discuté, jamais seul
L’argument que tout armateur est tenté de plaider est connu : le rapport du bureau d’enquêtes n’a pas été établi à son contradictoire, le bureau ne l’a pas consulté, donc ce rapport devrait être déclaré irrecevable et écarté des débats. La société armatrice du Cycnos l’a soutenu devant le tribunal judiciaire de Quimper. La réponse du tribunal mérite d’être lue de près, car elle fixe la méthode applicable à tous les dossiers comparables. Le tribunal constate d’abord que cette demande d’irrecevabilité figurait dans les conclusions mais pas au dispositif des écritures, de sorte qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, aux termes duquel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, il n’en est pas saisi. La leçon de procédure est immédiate : toute prétention, y compris l’irrecevabilité d’une pièce, doit figurer au dispositif des conclusions, pas seulement dans la discussion. Un moyen développé sur dix pages et absent du dispositif est un moyen perdu.
Sur le fond, le tribunal retient que le rapport, bien que non établi en présence de la société armatrice, lui a été communiqué pendant l’instance et qu’elle a pu en débattre. La communication en cours d’instance, avec possibilité réelle de discussion, purge le grief du défaut de contradictoire initial. Le tribunal ajoute que ce rapport n’est pas la seule pièce versée aux débats, puisque l’armateur produit lui-même le rapport de mer établi par le patron rescapé et un rapport d’expertise dressé après examen des débris. Le rapport du bureau d’enquêtes n’est donc recevable comme élément de preuve que parce qu’il est soumis à la contradiction devant le juge et corroboré par d’autres pièces. C’est ce raisonnement, et lui seul, qu’il faut retenir : on ne fait pas écarter le rapport en invoquant son mode d’élaboration, on le combat en le discutant point par point et en produisant des pièces contraires.
Le contenu du rapport, dans l’affaire du Cycnos, était accablant et précis. Le tribunal relève qu’il en ressort que le sinistre est imputable à une conjonction de comportements : accumulation de périodes de travail sans repos suffisant, les trois hommes étant endormis au moment des faits après une journée de pêche jusqu’à 18 h 30 suivie d’une route de nuit ; délégation du quart de nuit à un matelot non qualifié, fatigué et inapte, dépourvu de titre de séjour valide et de brevet, dont la reconnaissance des compétences n’est intervenue qu’après le naufrage ; défaut de vigilance du patron, resté dans sa couchette en navigation de nuit par mer agitée ; non-usage des équipements de veille disponibles, traceur et radar ; alarme de quart désactivée ; absence de consignes claires ; défaut global d’organisation du quart dans une zone à fort risque. Chaque fait est daté, localisé et vérifiable. Face à un tel document, les dénégations générales ne servent à rien. Seule une contre-expertise technique, des attestations précises et des documents d’exploitation tiennent.
L’affaire montre aussi comment une pièce étrangère peut être neutralisée pour un motif simple. L’armateur produisait des documents en langue espagnole sur les qualifications du matelot, sans les faire traduire. Le tribunal les écarte : rédigés en espagnol et non traduits, ils ne lui permettent pas d’en contrôler le contenu. De même, un courriel de l’administration sur les certificats médicaux, qui ne se prononce pas sur la situation exacte du matelot, ne prouve rien. La règle est constante : toute pièce en langue étrangère doit être accompagnée de sa traduction en français, et toute attestation administrative doit porter exactement sur le point litigieux. Un armateur qui emploie un marin formé à l’étranger doit détenir, avant l’embarquement, la reconnaissance française de ses titres et certificats, et la produire traduite. Dans l’affaire du Cycnos, la reconnaissance n’est intervenue que le 16 janvier 2024, après la disparition du marin, et l’expertise a établi que la formation étrangère ne permettait pas d’obtenir le certificat de matelot de pont par équivalence. Le dossier était perdu sur ce point avant même l’audience. Pour structurer ce travail de preuve et de procédure avec un professionnel du contentieux maritime, un armateur peut se tourner vers un avocat en droit maritime afin de faire vérifier les titres de l’équipage, la tenue du quart et la cohérence des pièces avant toute assignation.
II. L’assureur corps qui refuse de payer : trois verrous, une méthode pour les ouvrir
A. Faute inexcusable, commerce prohibé, déchéance : ce que l’assureur oppose et ce que le juge vérifie
Le premier verrou est la faute de l’assuré. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », avant d’ajouter que « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». En assurance maritime, l’article L. 172-13 du code des assurances précise le régime : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », et « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». La distinction est décisive. La faute simple, même établie, laisse la garantie due, sauf si l’assureur prouve un manque de soins raisonnables. Seules les fautes intentionnelle et inexcusable excluent la garantie de plein droit.
Le tribunal de Quimper rappelle les définitions applicables. La faute intentionnelle exige l’intention de provoquer le dommage, même sans certitude qu’il se réalise ; la faute inexcusable, elle, suppose un acte d’une gravité exceptionnelle, accompli témérairement en conscience du risque probable, sans l’intention de causer le dommage. Appliquant ces définitions, le tribunal juge qu’en confiant le quart de nuit, par mer agitée, à un matelot dont elle ne s’était pas assurée des compétences, la société armatrice a commis une faute d’une gravité exceptionnelle, qui a mis en danger tout l’équipage et provoqué le naufrage et la mort de deux marins. L’exclusion de garantie stipulée à l’article 4 de la police est donc fondée, et la demande de 320 000 euros est rejetée. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : l’organisation du quart, les qualifications, le repos et les équipements de veille forment le noyau dur de l’obligation de soins raisonnables de l’armateur. Un manquement sur ce noyau expose à la qualification de faute inexcusable.
Le deuxième verrou est l’illicéité de l’activité au moment du sinistre. L’article L. 172-18 du code des assurances dispose que « l’assureur n’est pas garant », notamment, « des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ». Dans l’affaire du Défi, la police excluait les dommages résultant de la « pêche prohibée ou clandestine ». La cour d’appel de Rennes constate qu’il est acquis que la seconde sortie en mer avait bien pour finalité la pêche, en deçà des douze milles nautiques, dans une zone côtière où elle était interdite à cette date, sur ordre exprès de l’armateur, reconnu tant dans ses conclusions que devant le tribunal maritime le 28 juin 2018. Peu importe, dit la cour, l’origine mécanique exacte du chavirement et le rôle des manœuvres du patron : le sinistre résulte dans tous les cas de cette action de pêche prohibée, ordonnée par l’armateur dans une logique de rendement, et que toute discussion sur la dangerosité propre de la zone est inutile pour appliquer l’exclusion. Le premier juge avait écarté l’exclusion en relevant, sur le fondement du rapport du bureau d’enquêtes, que l’interdiction de la zone reposait sur la gestion des ressources et non sur sa dangerosité. La cour casse ce raisonnement : quand la police exclut la pêche prohibée, il suffit que le sinistre résulte d’une action de pêche prohibée ; la dangerosité de la zone est indifférente. L’armateur qui fait pêcher en zone interdite, tous feux éteints pour ne pas être repéré, avec un équipage irrégulier, ne peut pas ensuite demander à son assureur d’en assumer les conséquences.
Le troisième verrou est la déchéance pour non-déclaration ou permis invalide. Dans l’affaire du Défi, l’assureur invoquait une déchéance pour absence de déclaration du défaut de validité du permis de navigation. L’armateur a gagné ce point précis : la clause visait les cas de modification, suspension ou annulation du permis, et la simple expiration n’y figurait pas. La victoire est restée sans effet, puisque l’exclusion pour pêche prohibée suffisait à écarter la garantie, les autres moyens devenant « sans objet ». La leçon n’en demeure pas moins utile : les clauses de déchéance s’interprètent strictement, et l’assureur qui veut s’en prévaloir doit viser exactement la situation. Symétriquement, l’assuré doit satisfaire à son obligation de déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances lui impose « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la conclusion et « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Un changement d’armement, une zone de pêche nouvelle, un équipage modifié, un permis expiré : tout cela se déclare, par écrit, avant le sinistre, pas après.
B. Après le sinistre : déclarer, chiffrer, assigner et traiter l’épave
La méthode qui ressort des deux décisions tient en cinq réflexes. Le premier est déclaratif. L’assuré déclare le sinistre à l’assureur sans délai, par écrit, avec les premières pièces : rapport de mer du capitaine, livre de bord, données de navigation, certificats et titres de l’équipage, permis de navigation, police d’assurance. Il ne minimise rien et ne reconstruit rien. Dans l’affaire du Défi, les mensonges initiaux de l’armateur pendant l’expertise, qui présentait la sortie comme un simple réglage de matériel, ont durablement discrédité sa position, même si la cour a tranché sur un autre fondement. Un assuré pris en contradiction sur les faits perd toute crédibilité sur le droit.
Le deuxième réflexe est probatoire. L’armateur fait établir son propre rapport de mer, précis et daté, diligente une expertise contradictoire en convoquant l’assureur, fait traduire toute pièce étrangère et rassemble les preuves de compétence de l’équipage, d’entretien du navire et d’organisation du quart. Il demande communication du rapport du bureau d’enquêtes dès sa publication et prépare sa discussion point par point, avec l’aide d’un expert technique. Il surveille aussi la procédure pénale : dans l’affaire du Défi, le jugement du tribunal maritime a fourni à la cour d’appel la preuve des ordres donnés par l’armateur. Une procédure pénale en cours n’interdit pas l’action civile, mais ce qui y est reconnu peut être utilisé au civil. La coordination des deux défenses est indispensable.
Le troisième réflexe est chiffré. La demande doit articuler la valeur assurée, les frais exposés et les préjudices distincts, avec justificatifs. Dans l’affaire du Cycnos, l’armateur réclamait 320 000 euros d’indemnisation et l’assureur, à titre reconventionnel, 19 800 euros de frais de retrait d’épave qu’il avait avancés. Le tribunal a débouté l’armateur et l’a condamné à rembourser ces 19 800 euros, en précisant que le paiement de cette facture par l’assureur ne vaut pas reconnaissance de garantie pour le surplus. L’armateur qui reçoit de l’assureur le paiement des frais d’enlèvement d’épave ne doit donc pas y voir une reconnaissance de garantie pour le surplus. Quant à l’épave elle-même, le code des transports soumet à un régime spécial « tout engin flottant » ou « navire en état de flottabilité » abandonné dans les eaux territoriales ou les ports et « présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires », selon l’article L. 5141-1 du code des transports. Le propriétaire peut être mis en demeure de l’enlever et supporter la facture, pollution marine en prime. Le coût de l’épave se gère dès les premiers jours, pas après l’assignation.
Le quatrième réflexe est procédural. L’assignation doit reprendre au dispositif toutes les prétentions, y compris les demandes d’irrecevabilité de pièces, conformément à l’exigence de l’article 768 du code de procédure civile, selon lequel « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ». L’affaire du Cycnos a été assignée le 20 décembre 2024 pour un sinistre des 21 et 22 décembre 2023, soit dans l’année, ce qui a évité tout débat sur la prescription et a permis un examen au fond. Attendre, c’est laisser l’assureur consolider ses pièces pendant que les preuves s’effacent.
Le cinquième réflexe est financier. Perdre un procès d’assurance coûte deux fois : les dépens et les frais irrépétibles. Le tribunal de Quimper a condamné la société succombante aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie la somme qu’il détermine pour ses frais non compris dans les dépens. La cour de Rennes a porté cette somme à 5 000 euros, outre les dépens de première instance et d’appel. Avant d’assigner, l’armateur fait donc évaluer lucidement ses chances au regard des trois verrous : faute inexcusable, activité prohibée, déchéance. Si le rapport du bureau d’enquêtes établit des manquements graves sur l’organisation du quart et les qualifications, si la pêche avait lieu en zone interdite sur son ordre, ou si le permis n’était pas en règle sans déclaration, l’assignation devient une prise de risque qu’il faut mesurer. Quand le dossier est défendable, en revanche, il faut frapper vite, complet et précis : communication du rapport technique discuté point par point, rapport de mer et expertise propres, pièces traduites, chiffrage justifié et dispositif exhaustif. Face à un refus de garantie adossé à un rapport du bureau d’enquêtes, chaque pièce compte et chaque délai compte : pour faire examiner une situation de naufrage, d’échouement ou de retrait d’épave, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec le rapport de mer, la police d’assurance et les titres de l’équipage.
Conclusion
Un naufrage ou un échouement ouvre deux enquêtes en parallèle : celle du bureau d’enquêtes sur les événements de mer, qui cherche les causes sans désigner de responsable, et celle du juge, qui tranche la garantie au regard des fautes et des exclusions. Le rapport technique n’est pas irrecevable pour défaut de contradictoire dès lors qu’il est communiqué et discuté devant le juge, et il devient redoutable quand il est précis et corroboré. L’assureur corps refuse de payer sur trois fondements que les juges contrôlent étroitement : la faute intentionnelle ou inexcusable, qui suppose une gravité exceptionnelle et une conscience du risque ; la pêche prohibée ou clandestine, qui exclut la garantie dès lors que le sinistre résulte de l’action interdite, sans qu’il soit besoin de prouver la dangerosité de la zone ; la déchéance, qui s’interprète strictement mais sanctionne les déclarations inexactes. L’armateur qui veut être indemnisé déclare vite, prouve par des pièces traduites et contradictoires, chiffre avec justificatifs, traite l’épave sans délai et assigne avec un dispositif complet. Les décisions du tribunal judiciaire de Quimper du 23 septembre 2025 et de la cour d’appel de Rennes du 21 janvier 2026 montrent que les dossiers approximatifs se perdent et que les dossiers documentés se plaident.