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Rayan psn signalé au procureur par le préfet de police : ce que prévoit la loi pour son live sur le 17 octobre et ce qu’il encourt

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Maître Hassan KOHEN
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Rayan psn signalé au procureur par le préfet de police : ce que prévoit la loi pour son live sur le 17 octobre et ce qu’il encourt

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Le préfet de police de Paris, Patrice Faure, a adressé lundi 12 octobre 2026 au procureur de la République un signalement visant l’influenceur connu sous le nom de Rayan psn, a fait savoir la préfecture de police jeudi 15 octobre, selon Le Parisien, 20 Minutes et RMC. En cause, des propos tenus lors d’un direct diffusé sur la plateforme Twitch, dont des extraits ont ensuite circulé sur les réseaux sociaux, à l’approche des mobilisations annoncées pour le samedi 17 octobre. D’après ces médias, l’influenceur, suivi selon la préfecture par plusieurs centaines de milliers d’abonnés, a lancé « le 17, c’est war zone ! » et déclaré : « Je veux des chefs de meute ». La préfecture présente ces propos comme des appels à « participer à des émeutes », susceptibles selon elle de constituer une incitation à commettre un crime ou un délit.

Ce signalement ne vaut ni plainte ni poursuite. La préfecture indique elle-même qu’il revient désormais à l’autorité judiciaire « d’apprécier les faits signalés » et d’en tirer les suites. À la date de rédaction, aucune décision du parquet n’a été rendue publique, aucune ouverture d’enquête n’a été annoncée dans les sources consultées et ces articles ne rapportent aucune réaction de l’intéressé. Rayan psn est présumé innocent.

Le cas soulève pourtant des questions juridiques précises. Un appel lancé en direct sur une plateforme de streaming peut-il constituer une provocation directe au sens de la loi sur la presse ? Que change le fait que la mobilisation visée n’ait pas encore eu lieu ? Quels délais, quels modes de poursuite et quelles peines, y compris la suspension des comptes en ligne, la loi prévoit-elle ? Les réponses dépendent de qualifications que seul le parquet, puis le cas échéant un tribunal, pourront retenir.

I. Le signalement du préfet de police : ce qu’il déclenche et ce que la loi pourrait reprocher à un direct sur Twitch

A. Un signalement au titre de l’article 40 n’est ni une plainte ni une poursuite : le procureur décide seul de la suite

Selon RMC, la préfecture de police a précisé que le signalement avait été adressé sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce texte ne concerne pas les seuls préfets : il impose à toute autorité constituée, à tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit qu’il « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le signalement exprime donc l’appréciation d’une autorité administrative qui estime que des faits pourraient relever du droit pénal. Il ne qualifie pas définitivement ces faits et ne lie pas le parquet, qui reçoit au même titre les plaintes et les dénonciations et apprécie seul la suite à leur donner.

C’est l’article 40-1 qui organise ce choix. Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne identifiée et qu’aucun obstacle légal ne s’oppose à l’action publique, le procureur territorialement compétent « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer sans suite la procédure lorsque les circonstances particulières le justifient. Rien n’oblige donc le parquet à poursuivre parce qu’un préfet l’a saisi. Il peut aussi faire procéder à une enquête avant de se prononcer, notamment pour établir la teneur exacte des propos diffusés.

L’autorité qui a signalé n’est pas pour autant tenue à l’écart. Le procureur doit l’aviser des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, s’il classe l’affaire, lui indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». En cas de classement, l’article 40-3 prévoit que toute personne ayant dénoncé des faits au procureur « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », lequel peut enjoindre d’engager des poursuites. Un classement ne serait donc pas nécessairement le dernier mot. Le mécanisme et ses suites possibles ont déjà été détaillés sur ce site dans notre analyse d’un précédent signalement du préfet de police visant un élu pour provocation à commettre un délit.

Les comptes rendus publiés ne précisent pas à quel parquet le signalement a été adressé, et il n’y a pas lieu de le présumer. L’article 43 du même code désigne plusieurs procureurs compétents, notamment celui du lieu de l’infraction et « celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ». Pour des propos diffusés en ligne, la détermination du lieu de l’infraction peut donner lieu à discussion. Le signalement d’un préfet de police de Paris ne fait donc pas, à lui seul, de Paris la juridiction qui tranchera.

Si une enquête était ouverte, l’une des premières questions porterait sur la conservation de l’enregistrement du direct ; l’influenceur pourrait ensuite être entendu. Une audition libre suppose qu’il soit informé de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit de faire des déclarations, « de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », avec l’assistance d’un avocat lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement. Une garde à vue ne serait possible que pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui serait le cas de la provocation de l’article 24 de la loi sur la presse, et à une condition stricte : « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels l’exécution d’investigations nécessitant la présence de la personne ou la préservation des preuves. Les droits attachés à cette mesure sont présentés sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.

Quelle que soit la suite, le principe demeure celui de l’article préliminaire : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Ni la qualification avancée par la préfecture ni la reprise des extraits par les médias ne modifient ce point. Le signalement ouvre une phase d’appréciation ; il ne constate pas une infraction.

B. Provocation directe, rébellion, attroupement armé : les qualifications envisageables et leurs conditions

La formule employée par la préfecture, une incitation à commettre un crime ou un délit, renvoie d’abord aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 24 punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront directement provoqué à commettre certaines infractions, et cela « dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet ». La liste est limitative. Elle vise d’une part « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal », d’autre part « Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal ». Le même texte réprime, par les mêmes peines, la provocation directe aux crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Le mot « émeute » ne désigne pas, à lui seul, une infraction du code pénal. La question qui se poserait au parquet, puis éventuellement au tribunal, serait donc de savoir si les propos tenus provoquent directement à l’une des infractions énumérées, par exemple des violences contre les personnes ou des destructions dangereuses. Parmi ces dernières figure la destruction d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », punie de « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Un appel général à la confrontation, une formule outrancière ou un slogan ne suffisent pas nécessairement : tout dépendra du sens et de la portée des propos replacés dans leur ensemble. Les conditions générales de ce délit sont présentées dans notre article sur la provocation publique à commettre un crime ou un délit.

Le moyen de diffusion ne paraît pas, en revanche, poser de difficulté de principe. L’article 23 vise expressément la provocation commise « par tout moyen de communication au public par voie électronique », aux côtés des discours prononcés dans des lieux ou réunions publics et des écrits diffusés. Un direct accessible sur une chaîne ouverte de streaming entre dans cette catégorie, sous réserve que la diffusion ait bien été publique. Sur ce point, la jurisprudence s’attache aux circonstances concrètes. Pour des vidéos diffusées sur un compte Instagram fermé, des juges ont ainsi retenu en 2023 la publicité, en relevant qu’« il n’était pas justifié d’une communauté d’intérêts » entre les abonnés, et la Cour de cassation n’a pas remis ce point en cause dans son arrêt du 10 septembre 2024.

Pour les propos oraux, la Cour de cassation exige qu’ils aient été « proférés », c’est-à-dire « tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public », selon la formule de son arrêt du 27 novembre 2012. Le 27 janvier 2026, elle a approuvé une relaxe pour des propos prononcés dans un restaurant mais « dans le cadre d’une conversation purement privée », en jugeant que le contexte international et les propos tenus ensuite par le prévenu étaient « impropres à caractériser la publicité des propos ». Cette exigence pourrait trouver un écho ici : selon RMC, les phrases en cause auraient été adressées à un ami au téléphone, pendant le direct. La décision de diffuser cette conversation en temps réel auprès d’un public est précisément le type de circonstance que des juges examineraient. Rien ne permet d’anticiper leur appréciation.

Le caractère direct de la provocation sera au cœur de toute discussion. Dans l’affaire des vidéos Instagram, la cour d’appel de Paris avait relaxé les prévenus en considérant que « le délit poursuivi suppose la caractérisation d’une relation précise et incontestable et un lien étroit entre le fait de la provocation et les crimes visés dans la prévention », et qu’elle ne pouvait le vérifier faute de disposer des vidéos d’origine, celles versées au dossier ayant été modifiées. La Cour de cassation a censuré cette relaxe, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché, au besoin en comparant les enregistrements, « si, nonobstant d’éventuelles modifications, lesdits propos ne caractérisaient pas les délits poursuivis ». La leçon est double. Les juges doivent statuer sur les propos eux-mêmes, et la question de la version exacte des propos peut devenir décisive. Or, en l’espèce, les citations diffèrent déjà selon les médias : Le Parisien et 20 Minutes rapportent un appel à des « chefs de meute », tandis que RMC fait état de « soldats » et de « chefs d’émeutes ». Seul l’enregistrement intégral du direct permettrait de fixer la teneur des propos.

D’autres qualifications du code pénal pourraient être envisagées, chacune avec ses propres conditions. « La provocation directe à la rébellion », manifestée notamment par tout moyen de transmission de la parole ou de l’image, « est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Elle suppose un appel à la rébellion au sens strict, c’est-à-dire « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique ou des décisions de justice. Quant à « La provocation directe à un attroupement armé », elle « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », mais exige que l’appel porte sur un attroupement armé ; les propos rapportés par la presse ne font pas état d’armes.

Enfin, l’évocation de « chefs de meute » renvoie à une autre infraction, qui ne vise pas l’auteur d’un appel mais les participants. L’article 222-14-2 du code pénal punit le fait « de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation, caractérisée par des faits matériels, de violences ou de destructions. La Cour de cassation exige que l’auteur ait participé au groupement « soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Un appel lancé en ligne ne suffit pas à caractériser ce délit pour celui qui le lance ; il faudrait des faits matériels de préparation, dont aucune source publique ne fait état.

Si des poursuites étaient engagées et que l’influenceur invoquait sa liberté d’expression, notamment en rattachant ses propos à la contestation sociale en cours, le juge devrait d’abord s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », selon la méthode rappelée par la chambre criminelle le 14 janvier 2026. Ce contrôle ne protège pas tout propos tenu en marge d’un débat public, mais il oblige le juge à un examen concret. Pour un exemple récent de cette appréciation, on peut se reporter au jugement rendu le 15 octobre 2026 à Auch pour provocation publique, qui n’est pas définitif.

II. Avant et après le 17 octobre : ce qui pourrait changer, les délais, la procédure et les peines encourues

A. Si des infractions étaient commises samedi : de la provocation non suivie d’effet à la complicité

Le calendrier donne à cette affaire une particularité. Les propos ont été tenus le 12 octobre, la mobilisation visée doit avoir lieu le 17. Or l’article 24 ne réprime la provocation que lorsqu’elle n’a pas été suivie d’effet. Si des infractions étaient commises à l’occasion de la mobilisation et qu’un lien pouvait être établi avec l’appel, c’est l’article 23 qui deviendrait pertinent : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui », par l’un des moyens qu’il énumère, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». Le texte s’applique aussi « lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime ».

La différence est considérable. L’auteur d’une provocation suivie d’effet n’encourt plus seulement la peine propre à la provocation : il devient complice de l’infraction commise et, selon l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Les peines encourues seraient alors celles des violences, des dégradations ou des destructions effectivement commises, avec leurs éventuelles circonstances aggravantes. Une destruction par incendie dangereuse pour les personnes est par exemple punie de dix ans d’emprisonnement. La loi raisonne ainsi en deux temps : tant que rien ne s’est produit, l’appel est un délit autonome ; si l’appel a produit son effet, son auteur répond des infractions qu’il a provoquées.

Cette bascule suppose toutefois une démonstration exigeante. Il faudrait d’abord que des infractions soient effectivement commises ou tentées. Il faudrait ensuite établir que leurs auteurs ont été directement provoqués par les propos en cause à commettre ces actions précises. La simple concomitance entre un appel diffusé en ligne et des violences survenues lors d’une journée de mobilisation nationale, à laquelle appellent de nombreux organisations et collectifs, ne suffirait pas en elle-même : l’article 23 vise ceux qui ont provoqué « l’auteur ou les auteurs » à commettre « ladite action ». Cette preuve passerait, le cas échéant, par l’identification des auteurs et par des éléments montrant qu’ils ont agi à la suite de l’appel, comme des messages ou des déclarations. Le texte ne permet pas de présumer ce lien.

Ce régime spécial s’explique par les limites de la complicité de droit commun. L’article 121-7 du code pénal ne retient comme complice par provocation que la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », ou qui a sciemment aidé à la préparation ou à la consommation de l’infraction. Un appel public lancé à une audience indéterminée ne réunit généralement aucune de ces conditions : c’est précisément l’objet de l’article 23 que d’atteindre cette provocation publique lorsqu’elle a produit son effet. Les ressorts de cette complicité par instigation sont détaillés dans notre article sur la provocation, les instructions et la répression de l’auteur moral, et les questions de preuve propres à la défense d’un complice sur notre page dédiée à la complicité d’infraction à Paris.

Le même raisonnement vaut pour la qualification d’attroupement armé. Le code pénal prévoit que « Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende ». Cette aggravation supposerait cependant qu’un attroupement armé se soit effectivement formé à la suite de l’appel, ce qu’aucun élément public ne permet d’affirmer à ce jour.

À la date de rédaction, la mobilisation n’a pas eu lieu et aucune infraction ne peut, par définition, être reliée aux propos signalés. Ce qui se passera samedi, et ce que les enquêtes établiront ensuite, pourrait modifier l’analyse. Les personnes interpellées au cours de la journée relèveraient, quant à elles, de procédures distinctes, avec leurs propres qualifications, comme celles décrites dans notre article sur les interpellations lors d’une manifestation à Paris. L’influenceur, lui, ne pourrait se voir reprocher que ses propres propos, et seulement dans les termes que retiendrait l’acte de poursuite.

B. Délais, modes de poursuite et peines : les règles propres à un délit de presse commis en ligne

Les infractions prévues par la loi de 1881 obéissent à une prescription très courte. Le principe, posé par l’article 65, est que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus ». Mais pour les délits de l’article 24, l’article 65-3 dispose que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an » et précise que, pour ces délits, « le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable ». Jusqu’au 26 août 2021, ce délai d’un an ne concernait que certaines provocations de l’article 24, notamment la provocation à la haine ; depuis cette date, il couvre l’ensemble des délits prévus par cet article, y compris la provocation directe aux atteintes aux personnes et aux destructions dangereuses.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette règle le 11 mars 2025. Lorsque les poursuites sont engagées pour une infraction de presse, « les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables », même si l’enquête avait été ouverte sous des qualifications de droit commun. Et, puisque le deuxième alinéa de l’article 65 est écarté, la prescription est valablement interrompue avant les poursuites « notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public », conformément à l’article 9-2 du code de procédure pénale. Selon ce dernier texte, chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Pour des propos tenus le 12 octobre 2026, le parquet disposerait donc d’un an, soit jusqu’en octobre 2027, délai que chaque acte d’enquête relancerait.

Le point de départ de ce délai est en principe le jour de la mise à disposition du public. Pour les contenus en ligne, la Cour de cassation retient la date de la première mise en ligne et a jugé que « la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication ». Pour un direct, c’est donc la diffusion du 12 octobre qui ferait courir le délai à l’égard de son auteur ; la reprise d’extraits par des tiers soulèverait des questions distinctes, propres à chacun d’eux. Les qualifications du code pénal, comme la provocation directe à la rébellion ou à un attroupement armé, relèvent en revanche du droit commun : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Le droit de la presse impose aussi un formalisme strict à l’acte qui engage les poursuites. Si le parquet ouvrait une information judiciaire, son réquisitoire devrait « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée », avec l’indication des textes applicables, « à peine de nullité du réquisitoire ». De même, en cas de citation devant le tribunal, « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indiquera le texte applicable. La chambre criminelle a rappelé le 9 juin 2026 que « La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre ». Le choix initial des propos poursuivis et de leur qualification compterait donc : le tribunal peut requalifier les faits, mais « c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention », sauf accord exprès du prévenu, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 janvier 2023 dans une affaire de menaces de mort réitérées que la cour d’appel avait requalifiées en provocation à des actes de terrorisme.

Le mode de poursuite reste ouvert. Longtemps, les délits de presse étaient exclus de la comparution immédiate. Depuis le 26 août 2021, l’article 397-6 prévoit par dérogation que « les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis », « sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication » au sens de la loi de 1881 ou de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle. La comparution immédiate suppose par ailleurs que la peine encourue atteigne un seuil : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », ce qui est le cas des cinq ans prévus par l’article 24. Dans l’affaire des vidéos Instagram déjà évoquée, l’auteur avait été déféré devant le tribunal correctionnel « selon la procédure de comparution immédiate ». Pour un direct diffusé sur une plateforme, savoir si le message relevait du contrôle d’un directeur de la publication serait une question à trancher. Le parquet pourrait aussi préférer une convocation à une audience ultérieure ou l’ouverture d’une information. Le déroulement de cette procédure accélérée est présenté sur notre page consacrée à la comparution immédiate à Paris.

Sur la peine, l’article 24 fixe un maximum, non un tarif. « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. La préfecture a souligné que l’influenceur avait déjà fait l’objet de « plusieurs procédures et condamnations judiciaires ». Ces antécédents ne produiraient un effet légal automatique que dans les conditions de la récidive : pour un délit, il faut une condamnation définitive antérieure et la commission, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ». Dans ce cas, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». La nature et les dates des condamnations évoquées n’ayant pas été rendues publiques, rien ne permet de dire si ces conditions seraient réunies.

Pour un créateur de contenus, la peine complémentaire prévue par l’article 131-35-1 du code pénal mérite une attention particulière. Pour les délits qu’il énumère, le tribunal peut ordonner « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». La liste comprend expressément « Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881, ainsi que la provocation suivie d’effet à un attroupement armé, mais non la provocation à la rébellion. « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois » et « cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale ». Pendant son exécution, la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes suspendus ni « créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services », et le fournisseur qui ne procède pas au blocage « est puni de 75 000 euros d’amende ». Une première demande de relèvement peut être présentée « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation ». Cette peine reste facultative : elle ne pourrait être prononcée qu’après une déclaration de culpabilité, au terme d’un procès dont les étapes sont décrites sur notre page relative au tribunal correctionnel de Paris.

En cas de poursuites, les points de discussion se dessinent déjà à partir des textes et de la jurisprudence. Les premiers porteraient sur la teneur exacte des propos, à établir à partir de l’enregistrement d’origine plutôt que des extraits repris ; puis sur la publicité de la diffusion, sur le caractère direct de la provocation et sur l’identification de l’infraction à laquelle elle inciterait. Viendraient ensuite le respect du formalisme propre au droit de la presse, le délai de prescription et, le cas échéant, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression. Aucun de ces points n’est tranché à ce jour.

Conclusion

Le signalement adressé le 12 octobre 2026 par le préfet de police de Paris au procureur de la République marque le début d’une appréciation judiciaire, non une accusation. Le parquet décidera seul s’il est opportun d’ouvrir une enquête, de poursuivre, de recourir à une alternative ou de classer, sous le contrôle éventuel du procureur général en cas de recours contre un classement. Si une qualification devait être retenue, celle qui correspond aux termes employés par la préfecture serait la provocation directe non suivie d’effet de l’article 24 de la loi de 1881, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sous réserve que soient établis la publicité du direct, le caractère direct de la provocation et l’infraction précise à laquelle elle inciterait.

La date du 17 octobre pourrait changer les termes du débat. Si des infractions étaient commises et qu’un lien direct avec l’appel pouvait être démontré, l’article 23 ferait de son auteur un complice des actes commis, passible des mêmes peines que leurs auteurs. À l’inverse, en l’absence d’effet, seule la provocation autonome resterait en cause. Pour cette qualification, le parquet disposerait d’un an pour agir, délai que chaque acte d’enquête relancerait ; la comparution immédiate est juridiquement envisageable pour ce délit depuis 2021, sous réserve de l’exception tenant au directeur de la publication ; et une condamnation pourrait s’accompagner d’une suspension des comptes en ligne pouvant atteindre six mois, ou un an en cas de récidive légale.

À la date de rédaction, aucune décision du parquet n’est connue, aucune poursuite n’est engagée et la teneur exacte des propos n’a pas été établie par une autorité judiciaire. Rayan psn est présumé innocent, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si ses propos constituent une infraction.

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