Vous avez obtenu un jugement ou une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois plusieurs millions, et cet État possède des comptes bancaires, un immeuble ou des créances à Paris. La question qui se pose alors est redoutable : l’immunité d’exécution dont bénéficient les États étrangers interdit-elle toute saisie, ou existe-t-il un chemin procédural qui permet à un créancier privé de recouvrer ce qui lui est dû sur le territoire français. La réponse du droit français actuel est nuancée et elle repose sur un dispositif précis, issu de la loi du 9 décembre 2016 et d’une jurisprudence abondante de la Cour de cassation rendue dans le contentieux qui a opposé pendant plus de dix ans la société Commisimpex à la République du Congo. Le principe est simple à énoncer et exigeant à mettre en œuvre : aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée ne peut être pratiquée sur un bien appartenant à un État étranger sans l’autorisation préalable du juge, et cette autorisation n’est accordée que si le bien visé n’est pas affecté à une mission de souveraineté. Les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés servir la mission diplomatique et restent donc, en pratique, hors d’atteinte sauf renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. En revanche, les biens utilisés à des fins commerciales, sans lien avec le service public, peuvent être saisis dès lors que le créancier rapporte la preuve de cet usage et que le bien entretient un lien avec l’entité débitrice. Cet article décrit, étape par étape, les biens que vous pouvez viser, ceux que vous devez écarter, la requête à présenter au juge et les pièges qui conduisent à la mainlevée de la saisie à Paris.
I. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous saisir à Paris et lesquels restent intouchables
A. Les comptes bancaires d’une ambassade à Paris sont-ils saisissables quand l’État vous doit de l’argent
La première tentation du créancier qui détient un titre contre un État étranger consiste à faire saisir les comptes bancaires ouverts à Paris au nom de l’ambassade de cet État, parce que ces comptes sont identifiés, alimentés et apparemment disponibles. Cette voie est pourtant la plus étroitement verrouillée du droit de l’exécution français. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Deux adjectifs portent toute la rigueur du régime : la renonciation de l’État doit être à la fois expresse et spéciale, c’est-à-dire qu’une clause générale de renonciation à l’immunité, même rédigée en termes absolus dans un contrat ou un engagement ancien, ne suffit pas à ouvrir les comptes diplomatiques à la saisie.
La Cour de cassation a fixé ce principe dans une série d’arrêts dont le plus explicite est celui rendu le 3 février 2021 par la première chambre civile dans l’affaire Commisimpex contre République du Congo, pourvoi numéro 19-10.669, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 3 février 2021. La Cour y affirme : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » En l’espèce, la société créancière avait fait saisir en octobre 2016 plusieurs comptes ouverts à Paris au nom de la mission diplomatique congolaise en exécution de deux sentences arbitrales, et la mainlevée ordonnée par la cour d’appel de Paris a été confirmée : l’engagement de renonciation souscrit par le Congo en 1993, pour général qu’il fût, ne visait pas spécialement les comptes de la mission diplomatique et ne permettait donc pas leur saisie.
Ce régime sévère trouve son fondement dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, dont l’article 22, paragraphe 3, prévoit que les locaux de la mission, leur ameublement, les objets qui s’y trouvent et les moyens de transport ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 13 mars 2024, où elle cite le traité en ces termes : « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » La portée pratique pour le créancier est claire : avant de viser un compte bancaire dont l’intitulé mentionne une ambassade, un consulat, une paierie ou une cellule de communication d’un État étranger, il faut disposer d’un acte dans lequel cet État renonce expressément et spécialement à l’immunité d’exécution de ce compte ou de cette catégorie de biens. Faute d’un tel acte, la saisie sera mainlevée et le créancier supportera les dépens, comme la société Commisimpex y a été condamnée à plusieurs reprises.
Il existe néanmoins une ouverture, étroite mais réelle, que la Cour de cassation a pris soin de préserver : la présomption d’affectation diplomatique des fonds n’est qu’une présomption simple. L’arrêt du 3 février 2021 précise : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers », comme l’énonce l’arrêt de la première chambre civile du 3 février 2021. Concrètement, le créancier peut démontrer, par relevés bancaires, par correspondances, par témoignages ou par tout autre moyen, que tel compte intitulé au nom d’une ambassade sert en réalité à encaisser des loyers commerciaux, à gérer une activité lucrative ou à abriter des fonds sans rapport avec la mission diplomatique. La preuve est difficile parce que les informations utiles sont détenues par l’État et sa banque, mais elle n’est pas impossible, et la Cour de cassation a censuré les cours d’appel qui rendaient cette preuve impossible en pratique. Le bon réflexe consiste donc à diligenter, avant toute saisie, des mesures d’investigation sur l’usage réel des comptes, par voie d’huissier et par les fichiers bancaires accessibles sur autorisation, plutôt que de se fier au seul intitulé du compte. À l’inverse, les comptes dont l’intitulé renvoie sans ambiguïté à la mission diplomatique, comme les comptes « Ambassade », « Paierie près l’ambassade » ou « cellule communication », confortent la présomption et rendent la preuve contraire particulièrement exigeante. Cette distinction entre l’intitulé et l’usage réel est le premier tri que tout créancier doit opérer avant de saisir le juge à Paris.
Le contentieux Commisimpex illustre également l’application dans le temps de ces règles. L’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi numéro 16-22.494, consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 10 janvier 2018, juge que les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issus de la loi du 9 décembre 2016, ne concernent que les mesures mises en œuvre après l’entrée en vigueur de cette loi, tout en appliquant aux mesures antérieures la jurisprudence conforme à ces nouvelles dispositions, au nom de la cohérence et de la sécurité juridique dans un domaine touchant à la souveraineté des États. Pour le créancier d’aujourd’hui, la situation est stabilisée : le régime légal et la jurisprudence convergent, et toute saisie pratiquée à Paris est jugée à l’aune de l’exigence de renonciation expresse et spéciale pour les biens diplomatiques. Il faut ajouter que ce régime des biens diplomatiques se distingue de l’immunité personnelle dont bénéficient les diplomates eux-mêmes : lorsqu’un diplomate cause un dommage à Paris, c’est la question de la levée de son immunité de juridiction qui se pose, comme l’explique l’analyse consacrée aux recours ouverts à la victime d’une infraction commise par un diplomate à Paris, tandis que le contentieux social des personnels employés par une mission relève d’une autre logique, illustrée par le cas de l’employée de maison d’un diplomate licenciée à Paris. Le créancier d’un État, lui, affronte l’immunité d’exécution des biens, qui obéit aux règles décrites ici et non à celles de l’immunité personnelle.
B. Quels biens commerciaux d’un État étranger pouvez-vous faire saisir avec un jugement ou une sentence arbitrale
En dehors du cercle protégé des biens diplomatiques, le droit français ouvre au créancier muni d’un jugement ou d’une sentence arbitrale une voie de saisie sur les biens qu’un État étranger utilise à des fins commerciales sur le territoire français. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le texte complet figure sur Légifrance à l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution. La troisième branche est celle qui intéresse le plus souvent le créancier privé : elle permet la saisie d’un bien commercial dès lors que trois éléments sont réunis, à savoir un jugement ou une sentence arbitrale rendue contre l’État, un usage du bien étranger au service public non commercial, et un lien entre ce bien et l’entité débitrice.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette troisième branche dans un arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404, consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 3 novembre 2021. Elle y juge : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » La Cour ajoute : « La cour d’appel a énoncé à bon droit qu’il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention précitée, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée. » Deux enseignements s’en dégagent pour la pratique parisienne. D’une part, le bien doit être localisé en France et servir une activité détachable de la souveraineté : compte d’une entreprise d’État à activité commerciale, immeuble donné en location à des tiers, créances de nature commerciale, aéronef affecté à la présidence mais non à la mission diplomatique. D’autre part, le bien doit entretenir un lien avec l’entité débitrice, par exemple l’État lui-même ou son émanation, alors qu’aucun lien n’est exigé entre le bien et la créance d’origine : un créancier titulaire d’une sentence arbitrale relative à un contrat de travaux publics peut saisir un immeuble de rapport parisien appartenant au même État, même si cet immeuble est sans rapport avec le chantier litigieux.
Le législateur a toutefois dressé une liste de biens réputés affectés au service public non commercial, que le juge ne laissera saisir qu’avec une particulière réserve. Pour l’application du troisième cas prévu par l’article L. 111-1-2, le texte précise que sont notamment considérés comme utilisés à des fins de service public non commercial les biens employés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les biens d’expositions scientifiques, culturelles ou historiques non destinés à la vente, ainsi que les créances fiscales ou sociales de l’État. En pratique parisienne, cela signifie que le créancier doit écarter d’emblée les comptes d’impôts, les locaux militaires, les œuvres exposées dans un musée national en tournée et, bien entendu, les comptes diplomatiques déjà protégés par l’article L. 111-1-3. En revanche, un immeuble haussmannien détenu par un État étranger et loué à des sociétés privées, les dividendes d’une participation commerciale, ou les recettes d’une compagnie aérienne étatique sans mission de service public, constituent des cibles envisageables, à condition d’en établir l’usage commercial par des pièces tangibles : baux, relevés de loyers, extraits de comptes, statuts de l’entité gestionnaire, publications officielles.
L’arrêt du 13 mars 2024 apporte sur ce point une illustration remarquable qui élargit le champ des possibles pour les créanciers. Dans cette affaire, la société Commisimpex avait fait saisir un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, et l’État soutenait que la saisie exigeait une renonciation spéciale comme pour les biens diplomatiques. La Cour de cassation a rejeté cette analyse en jugeant que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguent de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État, et que la renonciation expresse consentie par l’État suffisait pour un bien affecté à la présidence sans faire partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France. Elle rappelle à cette occasion que les dispositions de l’article L. 111-1-3 doivent être interprétées strictement, parce qu’elles réservent un régime d’exception. Pour le créancier, la leçon est double : d’une part, tout bien qui porte une étiquette souveraine n’est pas nécessairement un bien diplomatique au sens de la loi, et l’argument de l’État doit être vérifié bien par bien ; d’autre part, une clause de renonciation expresse, même générale, conserve toute son efficacité sur les biens non diplomatiques, y compris les biens prestigieux comme un avion présidentiel. Le travail du créancier consiste donc à qualifier chaque bien avec précision, à partir de son usage démontré et non de son apparence, et à articuler chaque saisie sur le fondement exact qui lui correspond : renonciation expresse pour les biens ordinaires et commerciaux, renonciation expresse et spéciale pour les seuls biens diplomatiques.
Deux erreurs de ciblage reviennent avec une constance qui doit alerter. La première consiste à assimiler l’État et ses émanations sans établir le lien exigé entre le bien et l’entité débitrice : saisir le compte parisien d’une société nationale alors que le jugement condamne l’État central, ou inversement, sans démontrer que le bien entretient un lien avec la personne condamnée, voue la mesure à la mainlevée. La seconde consiste à viser des créances fiscales ou sociales, par exemple des remboursements d’impôts ou des cotisations, que la loi range expressément parmi les biens de service public : ces créances sont insaisissables et leur poursuite fait perdre un temps précieux pendant lequel des biens commerciaux peuvent disparaître. Un inventaire préalable, bien par bien, avec pour chacun la preuve de l’usage commercial et du lien avec le débiteur, conditionne tout le succès de l’opération. C’est cet inventaire qui permettra ensuite de présenter au juge une requête solide, adossée à des pièces et non à des affirmations.
II. Comment obtenir l’autorisation du juge et faire exécuter la saisie à Paris sans faire annuler la mesure
A. Quelle requête déposer devant quel juge et avec quelles pièces pour être autorisé à saisir
Le verrou procédural de la matière est posé par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Le texte est accessible sur Légifrance à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance préalable est irrégulière et sera mainlevée à la première contestation, quelle que soit la qualité du titre du créancier. Ce principe se rattache à la règle générale rappelée par l’article L. 111-1 du même code, selon laquelle « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » et « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le texte figure sur Légifrance à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’immunité n’est donc pas une immunité de principe absolue qui interdirait toute poursuite : c’est une protection procédurale qui subordonne la saisie à un contrôle renforcé du juge, lequel vérifie que l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 est remplie.
Lorsque la créance n’est pas encore constatée par un jugement exécutoire en France, ou lorsque le créancier redoute la disparition des biens pendant la procédure au fond, la voie de la saisie conservatoire est ouverte dans les mêmes conditions renforcées. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. La demande d’autorisation est formée par requête, et une autorisation préalable du juge est nécessaire, comme le rappelle l’article R. 511-1 du même code : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Le texte figure sur Légifrance à l’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur et les rend indisponibles, ce que prévoit l’article L. 521-1 : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. » Le texte est accessible sur Légifrance à l’article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un créancier qui poursuit un État étranger, la saisie conservatoire d’un compte bancaire commercial identifié à Paris, autorisée sur requête en quelques jours, permet de geler les fonds avant qu’ils ne soient rapatriés, puis d’engager la procédure au fond ou la demande d’exequatur.
Le titre sur lequel repose la poursuite mérite une attention particulière, car un jugement étranger ou une sentence arbitrale ne s’exécute pas de plein droit sur le territoire français. L’article 509 du code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 509 du code de procédure civile. En pratique, le créancier doit donc faire reconnaître son jugement étranger par la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire, ou faire déclarer exécutoire sa sentence arbitrale, avant de solliciter l’autorisation de saisir sur le fondement de la troisième branche de l’article L. 111-1-2. Le juge de l’exequatur vérifie que la décision étrangère remplit les conditions exigées par la jurisprudence pour produire effet en France, notamment la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Ce n’est qu’une fois le titre rendu exécutoire que la requête en autorisation de saisie peut prospérer sur les biens commerciaux. Vouloir saisir sur la seule foi d’un jugement étranger non revêtu de l’exequatur expose la mesure à une mainlevée certaine, et c’est l’une des causes les plus fréquentes d’échec des poursuites menées dans la précipitation contre des débiteurs souverains.
Le contenu de la requête en autorisation conditionne l’issue de toute la procédure et doit être construit comme un dossier probatoire complet. Le créancier y joint son titre exécutoire ou la décision d’exequatur, l’identification précise du bien visé avec son adresse et ses références bancaires ou cadastrales, la démonstration de l’usage commercial du bien par des pièces datées et vérifiables, l’établissement du lien entre le bien et l’entité débitrice, et, pour les biens non diplomatiques, la clause de renonciation expresse lorsque l’État en a souscrit une. Pour les biens diplomatiques, il joint l’acte de renonciation expresse et spéciale, sans lequel la requête doit être abandonnée ou redirigée vers un autre bien. L’ordonnance rendue sur requête autorise la mesure pour un bien déterminé et ne vaut pas blanc-seing pour saisir l’ensemble du patrimoine parisien de l’État : chaque bien exige sa démonstration propre. L’huissier instrumentaire peut, pour identifier les comptes et les créances, interroger les administrations et les organismes détenteurs d’informations, selon les modalités prévues par l’article R. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte est consultable sur Légifrance à l’article R. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution. Une fois l’ordonnance obtenue, la saisie est pratiquée par l’huissier, dénoncée à l’État débiteur, et celui-ci dispose de la faculté d’en contester la régularité devant le juge de l’exécution, qui contrôlera l’autorisation, la qualification du bien et le respect des conditions légales.
B. Paris et Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiques, contrôle strict du juge et erreurs qui font mainlever la saisie
À Paris, le contentieux de la saisie des biens d’États étrangers se concentre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les requêtes en autorisation comme sur les contestations en mainlevée, et devant le tribunal judiciaire statuant sur les demandes d’exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales. Cette concentration présente un avantage décisif pour le créancier : les magistrats parisiens connaissent finement la jurisprudence Commisimpex et appliquent avec constance la grille d’analyse dégagée par la Cour de cassation, ce qui rend l’issue d’une requête bien construite plus prévisible qu’ailleurs. Le dossier doit néanmoins être adapté aux exigences locales : requête motivée en faits et en droit, bordereau de pièces numérotées, titre exécutoire ou décision d’exequatur en copie authentique, justificatifs de l’usage commercial du bien, et projet d’ordonnance précisant le bien et la mesure sollicitée. Les pièces en langue étrangère sont accompagnées de leur traduction, et les documents bancaires sont datés de moins de trois mois chaque fois que possible, afin d’établir l’actualité de l’usage commercial au jour de la requête.
Les délais pratiques observés à Paris imposent une stratégie en deux temps que le créancier doit anticiper. L’ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire peut être obtenue en quelques jours lorsque le dossier est complet et que le péril sur le recouvrement est démontré, par exemple lorsqu’un virement important s’apprête à quitter un compte parisien ou lorsqu’un immeuble est mis en vente. La procédure d’exequatur d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale exige en revanche plusieurs mois, parfois davantage si l’État débiteur conteste la demande devant le tribunal puis devant la cour d’appel de Paris. Pendant ce délai, les biens commerciaux identifiés peuvent se volatiliser, d’où l’intérêt de combiner les deux voies : solliciter d’abord une mesure conservatoire sur le fondement d’une créance qui paraît fondée en son principe et d’un péril démontré, puis faire reconnaître le titre au fond et convertir la mesure en exécution forcée. Cette articulation doit être préparée dès l’origine, car le juge de l’autorisation conservatoire apprécie le principe de la créance au vu du jugement étranger ou de la sentence, même non encore revêtus de l’exequatur, tandis que la distribution des fonds exigera un titre exécutoire en France. Négliger cette chronologie conduit à geler des fonds que l’on ne peut ensuite appréhender, ou à obtenir un exequatur sur des biens qui ont disparu entre-temps.
Le contrôle exercé par le juge parisien est strict et porte successivement sur quatre points, dont la défaillance d’un seul entraîne la mainlevée. En premier lieu, l’existence et la régularité de l’autorisation préalable : toute mesure pratiquée sans ordonnance, ou au-delà de ce que l’ordonnance autorise, est annulée. En deuxième lieu, la qualification du bien : le juge vérifie, pièces à l’appui, si le bien sert ou est destiné à la mission diplomatique, auquel cas il exige la renonciation expresse et spéciale, ou s’il sert une activité commerciale, auquel cas il applique la troisième branche de l’article L. 111-1-2. L’arrêt du 13 mars 2024 impose sur ce point une interprétation stricte des protections, ce qui bénéficie au créancier lorsque l’État invoque la qualité diplomatique d’un bien qui n’appartient pas aux moyens de sa mission en France. En troisième lieu, le lien entre le bien et l’entité débitrice : le juge écarte les saisies qui confondent l’État central, ses démembrements et des sociétés simplement participées, sans démonstration du lien. En quatrième lieu, la régularité du titre : exequatur du jugement étranger, caractère exécutoire de la sentence, absence de contrariété à l’ordre public. Les statistiques du contentieux Commisimpex montrent que la plupart des mainlevées sanctionnent non pas le principe de la poursuite, jugé légitime, mais des approximations sur l’un de ces quatre points : compte diplomatique visé sans renonciation spéciale, bien d’une émanation sans lien établi, saisie sans autorisation préalable, titre étranger non reconnu.
Trois erreurs parisiennes typiques méritent d’être signalées parce qu’elles coûtent cher et se répètent. La première consiste à faire pratiquer une saisie-attribution sur un compte intitulé au nom d’une ambassade en pariant que la banque ne signalera pas la qualité diplomatique du titulaire ou que l’État ne contestera pas : les banques parisiennes identifient ces comptes et les États contestent systématiquement, de sorte que la mainlevée intervient en quelques semaines avec condamnation du saisissant aux dépens. La deuxième consiste à viser un immeuble parisien prestigieux détenu par un État étranger sans vérifier son affectation réelle : certains hôtels particuliers abritent des services consulaires ou des résidences officielles protégées, tandis que d’autres sont donnés en location commerciale et constituent d’excellentes cibles ; seule l’enquête préalable sur les baux, l’occupation et les revenus permet de trancher. La troisième consiste à omettre la dénonciation régulière de la saisie à l’État débiteur ou à négliger les délais de contestation, ce qui fragilise une mesure par ailleurs fondée. À ces écueils s’ajoute la tentation de multiplier les saisies tous azimuts sur le patrimoine parisien d’un État dans l’espoir qu’une d’entre elles prospère : cette dispersion affaiblit chaque dossier, multiplie les frais d’huissier et expose à des condamnations répétées, alors qu’une saisie unique, massive et documentée sur un bien commercial avéré offre les meilleures perspectives de recouvrement ou de transaction.
Lorsque la saisie est maintenue, elle produit des effets qui dépassent souvent le seul gel des fonds. L’indisponibilité d’un compte commercial ou d’un immeuble de rapport crée une pression qui conduit fréquemment l’État débiteur à négocier un échéancier ou une transaction, d’autant que la publicité d’une saisie à Paris affecte son crédit et ses relations bancaires. Le créancier doit alors savoir convertir l’avantage procédural en règlement financier, en acceptant des garanties sérieuses comme une consignation ou une lettre de crédit, plutôt qu’en maintenant indéfiniment une mesure coûteuse. Lorsque la saisie porte sur un immeuble, la procédure d’orientation vers la vente forcée devant le juge de l’exécution parisien ouvre une phase nouvelle, avec audience d’orientation, fixation de la mise à prix et possibilité pour le débiteur de solliciter la vente amiable : chaque étape exige des conclusions précises et des pièces actualisées. Enfin, le créancier avisé surveille les biens futurs de l’État en France, car l’ordonnance d’autorisation vaut pour les biens qu’elle désigne et une nouvelle requête sera nécessaire pour des biens nouvellement identifiés. La persévérance méthodique, bien par bien et autorisation par autorisation, distingue les recouvrements effectifs des tentatives avortées qui jalonnent ce contentieux.
Conclusion
L’immunité d’exécution des États étrangers n’interdit pas au créancier d’être payé à Paris, mais elle lui impose une discipline procédurale sans équivalent dans le recouvrement ordinaire : une autorisation préalable du juge pour chaque mesure, une qualification rigoureuse de chaque bien, et une preuve documentée de l’usage commercial pour tout ce qui n’est pas diplomatique. Les comptes et les locaux de la mission diplomatique restent protégés par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale, et la présomption qui couvre les fonds des ambassades ne cède que devant une preuve contraire rapportée par tous moyens. Les biens commerciaux, en revanche, répondent des dettes de l’État dès lors qu’un jugement ou une sentence a été rendu, que le bien sert une activité étrangère au service public et qu’il entretient un lien avec l’entité débitrice, sans qu’un lien avec la créance d’origine soit exigé. La procédure parisienne offre au créancier diligent des outils efficaces, de la saisie conservatoire obtenue en quelques jours à l’exequatur puis à la vente forcée, à condition d’en respecter la chronologie et d’en réunir les pièces. L’inventaire préalable des biens, la requête précise et la vigilance sur les quatre points de contrôle du juge font la différence entre la mainlevée et le recouvrement. Face à un débiteur souverain qui possède des actifs en France, la méthode l’emporte toujours sur la précipitation.