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Avis de contravention radar reçu à Paris : contester dans les 45 jours, désigner le conducteur et sauver points et permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de contravention radar reçu à Paris : contester dans les 45 jours, désigner le conducteur et sauver points et permis (2026)

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Vous venez de recevoir un avis de contravention après un flash radar à Paris ou en Île-de-France et vous vous demandez s’il faut payer vite, contester ou désigner un autre conducteur. La réponse tient en une date butoir : quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis. Passé ce délai sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit, le titre exécutoire tombe et les points se retirent automatiquement. Chaque année, des milliers de conducteurs parisiens perdent des points qu’ils auraient pu sauver, soit parce qu’ils paient alors qu’ils n’étaient pas au volant, soit parce qu’ils contestent trop tard ou sans les pièces exigées, soit parce qu’une société omet de désigner le conducteur et cumule deux amendes au lieu d’une. Cet article décrit, côté conducteur poursuivi, la procédure exacte qui suit un contrôle radar automatisé : les trois voies ouvertes dans les quarante-cinq jours, le régime particulier des véhicules de société, la différence entre être déclaré redevable pécuniairement et être reconnu responsable pénalement, puis la suite après majoration avec la réclamation, l’audience devant le tribunal de police et la preuve tirée du radar. Les règles citées sont vérifiées en vigueur au 15 octobre 2026 et la jurisprudence citée est lue dans son texte officiel.

I. Que faire dans les 45 jours après un avis de contravention radar à Paris ?

A. Payer, contester ou désigner : les trois voies après un flash à Paris

Le flash d’un radar automatique à Paris, sur le périphérique, sur l’A1, l’A4, l’A6 ou l’A86, déclenche une chaîne entièrement automatisée : le Centre national de traitement de Rennes édite un avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, avec la photographie, la vitesse retenue après marge technique, le montant de l’amende forfaitaire et le nombre de points encourus. Le fondement de cette chaîne figure à l’article L. 130-9 du code de la route : « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire ». La mention « jusqu’à preuve du contraire » ouvre la contestation, mais elle ne la rend pas libre : c’est au conducteur qui conteste d’apporter cette preuve contraire, par écrit ou par témoins, comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Et le même texte ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une simple affirmation orale à l’audience, sans pièce ni témoin, ne suffit donc presque jamais à renverser un procès-verbal radar.

Trois voies s’ouvrent à la réception de l’avis, et il faut en choisir une dans les quarante-cinq jours. Première voie, le paiement de l’amende forfaitaire. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer éteint l’action publique pour cette contravention : il n’y aura ni audience ni inscription au casier judiciaire. En revanche, le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction pour les points. L’article L. 223-1 du code de la route est explicite : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Celui qui paie un excès de vitesse de moins de 20 km/h perd un point, celui qui paie un excès de 20 à moins de 30 km/h en perd deux, et ainsi de suite selon le barème. Le paiement est donc la bonne voie quand la contravention est exacte et le conducteur identifié, mais c’est une erreur quand le titulaire du certificat n’était pas au volant : il paie pour un autre et perd ses propres points.

Deuxième voie, la requête en exonération, c’est-à-dire la contestation. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » La requête se forme en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier recommandé, dans les quarante-cinq jours de l’envoi ou de la remise de l’avis, avec l’avis lui-même et les pièces annoncées. Le texte ajoute l’avertissement central : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La majoration est automatique, sans rappel ni mise en demeure. À Paris, les requêtes les mieux fondées portent sur l’erreur de plaque et l’usurpation, sur le véhicule vendu avant l’infraction avec la déclaration de cession à l’appui, sur le vol documenté par le dépôt de plainte, sur la location avec le contrat au nom du locataire, ou sur la preuve que le conducteur flashé n’est pas le titulaire du certificat, avec désignation du conducteur véritable. La requête fantaisiste, sans pièce ni motif précis, expose à la poursuite devant le tribunal de police avec une amende qui ne pourra pas être inférieure au forfaitaire.

Troisième voie, la désignation du conducteur véritable, qui n’est pas une contestation mais une transmission. Quand le titulaire du certificat connaît le conducteur au moment du flash, conjoint, enfant, salarié, ami à qui le véhicule était prêté, il l’indique à l’autorité mentionnée sur l’avis, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le même délai de quarante-cinq jours. L’avis initial est alors annulé pour le titulaire et un nouvel avis est adressé au conducteur désigné, qui disposera à son tour de ses propres voies. La désignation inexacte ou mensongère expose à des poursuites distinctes, et la désignation tardive, après majoration, ne fait plus échec au titre exécutoire : il faut alors passer par la réclamation. Le réflexe parisien utile consiste à photographier l’avis dès réception, à noter la date d’envoi imprimée sur le document, à vérifier l’immatriculation, la date, l’heure et le lieu du flash, à demander la photographie du contrôle quand elle n’est pas jointe, et à choisir sa voie avant la fin du délai plutôt qu’après.

Le point de départ du délai mérite une vigilance particulière. Les textes le fixent à l’envoi ou à la remise de l’avis, non à sa lecture effective. Un avis adressé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation est régulièrement envoyé même si le conducteur a déménagé sans déclarer son changement d’adresse au service d’immatriculation. Le conducteur parisien qui a quitté son logement sans mettre à jour sa carte grise reçoit la majoration à son ancienne adresse et découvre le titre exécutoire par un courrier d’huissier ou un blocage administratif. La mise à jour de l’adresse sur le certificat dans le mois du déménagement reste la précaution la plus rentable de tout le contentieux radar.

B. Véhicule de société ou de fonction : la désignation obligatoire du conducteur à Paris

Quand le véhicule flashé appartient à une personne morale ou est détenu par elle, location longue durée, flotte d’entreprise, véhicule de fonction avec carte grise au nom de la société, le régime change du tout au tout. Le représentant légal ne peut ni payer personnellement l’amende initiale pour solde de tout compte ni rester silencieux : il doit désigner. L’article L. 121-6 du code de la route dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ». Seules trois échappatoires dispensent de cette désignation : le vol, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, dûment établis. Le dirigeant parisien qui invoque un vol sans dépôt de plainte, ou une usurpation sans aucun élément, s’expose au rejet et à la condamnation.

La sanction de l’omission est une seconde contravention, distincte de l’excès de vitesse initial. Comme le prévoit l’article L. 121-6 du code de la route : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Concrètement, une société dont un véhicule est flashé pour un petit excès de vitesse et dont le dirigeant ne désigne personne dans les quarante-cinq jours devra payer l’amende du non-désignation, d’un montant très supérieur à l’amende initiale, sans préjudice du sort de l’excès de vitesse lui-même, qui suit sa propre procédure contre le conducteur inconnu ou contre la société comme redevable pécuniaire. Les entreprises parisiennes qui gèrent des flottes de commerciaux, de livreurs ou de véhicules partagés ont donc intérêt à tenir un carnet de bord précis, avec l’identité du conducteur pour chaque déplacement, et à traiter chaque avis dès réception au lieu de le laisser dormir sur le bureau du dirigeant.

La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante, et elle contrôle strictement le point de départ du délai de quarante-cinq jours. Dans un arrêt du 9 novembre 2021, la chambre criminelle rappelle les faits : « Un véhicule dont la société [1] est titulaire du certificat d’immatriculation ayant circulé en excès de vitesse le 2 octobre 2017, ladite société a reçu un avis de contravention routière édité le 7 octobre 2017. » La société avait ensuite reçu un second avis pour « l’infraction incriminée par l’article L. 121-6 du code de la route, de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de la contravention initiale ». La société contestait la date d’envoi de l’avis initial, postérieure selon elle à la date d’édition. La Cour approuve cette contestation comme sérieuse et casse l’arrêt qui l’avait écartée sans vérifier la date réelle d’envoi, comme le montre l’arrêt du 9 novembre 2021, pourvoi numéro 20-85.020. La Cour énonce alors la règle : « Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction. » L’enseignement pour la défense est direct : quand la date d’envoi de l’avis initial est incertaine ou postérieure à la date d’édition imprimée, le calcul du délai de quarante-cinq jours doit être vérifié pièce par pièce, car un second avis prématuré ne peut pas fonder la contravention de non-désignation. Les dirigeants qui reçoivent un avis de non-désignation à Paris gagnent donc à faire examiner le dossier complet par un avocat pratiquant la défense du permis de conduire, qui vérifiera les dates d’édition et d’envoi, la qualité de l’expéditeur et la régularité du procès-verbal de non-transmission avant l’audience du tribunal de police.

Deux précisions complètent le tableau pour les professionnels. D’abord, l’obligation de désignation s’applique aussi quand le véhicule est immatriculé au nom d’une personne physique agissant en tant que personne morale, montage fréquent chez les indépendants parisiens, et l’obligation est alors réputée satisfaite si le titulaire justifie dans le même délai que le véhicule est immatriculé à son nom. Ensuite, quand l’infraction initiale est un délit, grand excès de vitesse délictualisé, conduite malgré suspension ou alcoolémie délictuelle constatée par ailleurs, la non-désignation est punie de l’amende de cinquième classe, plus lourde. Dans tous les cas, la désignation du conducteur véritable reste la voie la moins coûteuse : elle transfère la procédure au conducteur au lieu d’ajouter une condamnation à la société.

II. Comment sauver ses points et son permis après une contravention radar ?

A. Redevable pécuniairement ou responsable pénalement : ce qui change pour les points et le casier

Le principe de base du droit routier français tient en une phrase de l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Celui qui conduisait au moment du flash répond de l’infraction, avec l’amende, le retrait de points et, le cas échéant, la suspension judiciaire. Mais le radar photographie une plaque, pas un visage, et le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas toujours le conducteur. Pour ces infractions constatées sans interception, la loi crée un mécanisme de redevabilité pécuniaire qui permet de recouvrer l’amende sans identifier formellement le conducteur. L’article L. 121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le titulaire qui prouve le vol, la force majeure ou qui apporte les éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable échappe à l’amende : déclaration de cession antérieure, contrat de location au nom d’un tiers, plainte pour vol, attestation et pièces démontrant qu’une autre personne conduisait.

La nuance est capitale pour le permis : le redevable pécuniaire paie mais ne perd ni points ni casier. Toujours selon l’article L. 121-3 du code de la route : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » Et il précise les conséquences : « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Devant le tribunal de police de Paris, la distinction structure toute la défense du titulaire qui n’était pas au volant : obtenir du tribunal qu’il le déclare seulement redevable pécuniairement au sens de l’article L. 121-3, plutôt que responsable de la contravention, c’est payer l’amende tout en sauvant ses points, son casier et son antécédent de récidive. À l’inverse, le conducteur identifié et déclaré responsable subit le retrait de points de plein droit, car l’article L. 223-1 du code de la route prévoit : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le retrait intervient dès que la réalité de l’infraction est établie, sans que le tribunal ait à le prononcer spécialement.

Un arrêt récent montre comment le paiement précipité de l’avis initial aggrave le dossier des personnes morales. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle statue sur une société dont le véhicule avait été flashé : « Une infraction d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d’un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières le 5 janvier 2023. » Puis la Cour relève : « L’avis de contravention a été acquitté le 1er février 2023, sans que n’ait été communiquée l’identité du conducteur, auteur de l’infraction aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne morale a été rendue destinataire, le 17 mai 2023, d’un avis de contravention pour les faits de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal. » Autrement dit, payer l’amende initiale sans désigner le conducteur ne solde rien : la société reçoit ensuite l’avis de non-désignation et encourt l’amende de quatrième classe portée à 675 euros pour les personnes morales. La Cour rappelle la règle de plancher : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » Et elle sanctionne le tribunal qui avait condamné à 135 euros : « En statuant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé. » Tel est l’apport de l’arrêt du 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.765 : pour une société, désigner à temps coûte moins cher que payer vite puis subir la seconde amende, et contester sans moyen sérieux expose au plancher sans espoir de réduction. Pour le conducteur parisien, l’enseignement est symétrique : quand la fiabilité de la mesure radar est contestable, lieu d’installation du cinémomètre, validité des vérifications périodiques ou complétude du carnet métrologique versé au dossier, ces moyens doivent être soulevés par écrit avec pièces à l’appui, car une dénégation orale ne suffit pas à renverser un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.

Le cas du stationnement et des péages obéit à un texte voisin qu’il ne faut pas confondre avec le précédent. L’article L. 121-2 du code de la route rend le titulaire pécuniairement responsable des infractions au stationnement et aux péages « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». Ce texte ne couvre ni les excès de vitesse ni les feux rouges, qui relèvent de l’article L. 121-3. L’automobiliste parisien verbalisé pour un stationnement gênant détecté par un véhicule de contrôle automatisé, de plus en plus fréquent dans la capitale, invoquera donc l’article L. 121-2, tandis que le motard flashé sur le périphérique invoquera l’article L. 121-3. La lettre du texte applicable doit figurer dans la requête : une requête qui cite le mauvais article perd en crédibilité.

Pour les jeunes conducteurs en période probatoire, l’enjeu de points est encore plus vif. Le permis probatoire ne comporte que six points la première année, et un seul excès de vitesse payé peut le réduire de moitié ou l’annuler. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle que le permis est affecté de la moitié du nombre maximal de points à son obtention et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Le jeune conducteur parisien flashé a donc intérêt à vérifier avant tout paiement s’il était bien au volant et, dans le cas contraire, à désigner ou à établir qu’il n’est pas l’auteur véritable, plutôt que de payer machinalement et de recevoir quelques semaines plus tard la lettre qui invalide son permis pour solde de points nul.

B. Amende majorée, réclamation et audience à Paris : la procédure après le délai de 45 jours

Quand les quarante-cinq jours passent sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit et un titre exécutoire est émis par le ministère public. Tout n’est pas perdu, mais la procédure change de nature : il ne s’agit plus de contester un avis devant le service indiqué, mais de réclamer contre un titre exécutoire devant le ministère public, puis, le cas échéant, de comparaître devant le tribunal de police. L’article 530 du code de procédure pénale dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » La réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la majoration, avec une limite de trois mois pour les contraventions routières quand l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise. Le conducteur parisien qui découvre une majoration à son ancienne adresse doit donc agir vite : justifier de sa déclaration de changement d’adresse avant l’expiration du délai s’il l’a faite, ou démontrer par tout acte qu’il n’a pas eu connaissance de la majoration, et joindre l’avis majoré à sa réclamation.

La réclamation produit un effet immédiat : elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Le ministère public dispose alors de trois options : renoncer aux poursuites, renvoyer l’affaire devant le tribunal de police, ou déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est pas motivée ou pas accompagnée de l’avis. Quand l’affaire est renvoyée au tribunal de police de Paris, le conducteur reçoit une citation et l’audience se déroule selon les règles contraventionnelles : le ministère public soutient la prévention, le prévenu présente ses moyens et ses pièces, le tribunal statue sur la contravention initiale, jamais sur la majoration elle-même. C’est à ce stade que la défense doit être complète : photographie du radar, procès-verbal, carnet métrologique et vérifications périodiques du cinémomètre, preuve de la cession, du vol ou de la location, désignation du conducteur véritable, ou démonstration que le titulaire n’est pas l’auteur véritable au sens de l’article L. 121-3. Les conducteurs qui souhaitent faire examiner leur dossier avant l’audience peuvent transmettre vos pièces au cabinet afin de préparer la réclamation et les conclusions dans les délais.

Un avertissement doit être donné avec netteté : contester devant le tribunal n’est pas sans risque financier. L’article 530-1 du code de procédure pénale dispose : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2, le premier alinéa de l’article 529-5 ou le premier alinéa du III de l’article 529-6, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2, le second alinéa de l’article 529-5 et le second alinéa du III de l’article 529-6. » Autrement dit, le condamné après contestation paie au minimum ce qu’il aurait payé sans contester, et davantage s’il avait laissé majorer. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement dans une affaire où une association avait formé deux requêtes en exonération avant d’être condamnée à des amendes inférieures au forfaitaire : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », comme le montre l’arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi numéro 25-82.870. La contestation doit donc être réservée aux dossiers avec un moyen sérieux et des pièces : payer reste moins coûteux que de perdre au tribunal après une contestation fragile.

La preuve tirée du radar mérite un développement propre, car c’est le terrain où se gagnent ou se perdent les contestations d’excès de vitesse. Le procès-verbal du centre automatisé fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Les moyens qui prospèrent portent sur des faits vérifiables : confusion de plaques entre deux véhicules de même modèle, avec les photographies à l’appui, usurpation démontrée par une plainte et des relevés de circulation incompatibles, véhicule vendu avec la déclaration de cession enregistrée avant la date du flash, ou conducteur différent du titulaire avec désignation et éléments concordants. Les moyens qui échouent presque toujours sont la simple dénégation, la critique abstraite de la fiabilité des radars sans pièce, ou l’argument tiré de la nécessité personnelle, qui n’est pas une cause d’exonération en matière contraventionnelle. La demande de communication du dossier complet, photographie, procès-verbal, relevés métrologiques, doit être formée tôt, dès la requête ou dès la réclamation, pour préparer des conclusions écrites que le tribunal sera tenu d’examiner et auxquelles il devra répondre.

À Paris, la pratique du tribunal de police mérite une mention. Les audiences contraventionnelles parisiennes traitent un volume élevé de dossiers radar, et les dossiers avec conclusions écrites, pièces classées et moyen précis sont examinés avec une attention que les dénégations orales n’obtiennent pas. Le conducteur convoqué doit se présenter avec une pièce d’identité, la citation, l’avis initial, la preuve de ses démarches dans les délais et l’ensemble de ses justificatifs en double exemplaire. Quand le titulaire du certificat n’était pas au volant, l’objectif prioritaire est la requalification en simple redevable pécuniaire au sens de l’article L. 121-3, qui sauve les points. Quand le conducteur était bien au volant mais que la mesure est douteuse, l’objectif est la relaxe sur la preuve contraire documentée. Quand ni l’un ni l’autre n’est envisageable, l’objectif devient la minimisation : amende contenue, dispense de suspension complémentaire quand elle est encourue, et préservation du capital de points restant pour éviter l’invalidation.

Conclusion

L’avis de contravention radar n’est ni une fatalité ni une formalité : c’est l’ouverture d’un délai de quarante-cinq jours pendant lequel le conducteur parisien choisit entre payer et éteindre l’action publique, contester par une requête motivée avec pièces, ou désigner le conducteur véritable. Le titulaire qui n’était pas au volant doit établir qu’il n’est pas l’auteur véritable pour n’être que redevable pécuniairement, sans retrait de points ni casier. Le représentant légal d’une personne morale doit désigner dans le même délai, sous peine d’une seconde contravention plus lourde que la première. Après majoration, la réclamation motivée devant le ministère public annule le titre exécutoire et ouvre la voie du tribunal de police, où la défense se joue sur des pièces et des conclusions écrites, avec le risque d’une amende au moins égale au forfaitaire en cas de condamnation. Dans chaque configuration, la date d’envoi de l’avis, l’exactitude de la plaque et l’identité du conducteur forment le triptyque à vérifier dès réception. Le conducteur qui traite son avis le jour même, avec ses pièces et son calendrier, conserve toutes ses options ; celui qui le laisse dormir ne conserve que la majoration.

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