Lorsque le partenaire d’un pacte civil de solidarité décède en laissant un testament qui institue le survivant légataire universel, la famille du défunt découvre souvent deux réalités la même semaine : le testament existe, mais il ne met pas le survivant seul dans les lieux. Le partenaire pacsé n’est pas héritier. Même désigné par un testament olographe régulier, il doit demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs, subir le calcul de la réserve contre la quotité disponible, et attendre le règlement de la succession pour disposer des biens. En revanche, si le couple vivait dans un logement loué, le contrat de location se transfère au partenaire survivant par l’effet direct de la loi, sans attendre personne. Tout se joue donc sur deux papiers : le testament, et le bail ou le titre de propriété du logement.
Ces règles sont écrites dans le code civil, rappelées par la Cour de cassation et appliquées chaque année par les tribunaux. Le 12 août 2025, le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi ordonné la délivrance d’un legs universel consenti par testament olographe à une partenaire pacsée, face à la fille du défunt, après quatre années de blocage notarial. Cette décision récente illustre ce que les textes disent depuis longtemps : le testament protège le partenaire survivant, à condition d’être bien fait, réclamé à temps et confronté sans détour à la réserve des enfants. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues ; chaque succession dépend toutefois de l’acte exact qui a été signé, de la composition de la famille et de la nature des biens, et les montants cités en exemple servent seulement à comprendre le calcul.
I. Le testament du partenaire : ce qu’il transmet et ce qu’il ne transmet pas
A. Sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier, même après vingt ans de vie commune
Le pacte civil de solidarité organise la vie commune, pas la mort. L’article 515-4 du code civil dispose que :
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. »
Article 515-4 du code civil, en vigueur
L’aide matérielle, l’assistance, la solidarité pour les dettes de la vie courante : tout cela cesse au décès. Aucune disposition du pacte ne fait du survivant un héritier. L’ordre des héritiers appelés par la loi ne le mentionne d’ailleurs à aucun rang. L’article 734 du code civil dispose que :
« En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. »
Article 734 du code civil, en vigueur
Deux scénarios réellement distincts en découlent, et la différence se mesure en argent. Premier scénario : le défunt laisse des enfants. Ce sont eux qui recueillent la succession, et le partenaire survivant ne recueille rien, ni en propriété ni en usufruit. La loi leur réserve en outre une part minimale, la réserve héréditaire, définie par l’article 912 du code civil :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »
Article 912 du code civil, en vigueur
L’article 913 du même code chiffre cette limite : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s’il reste un enfant, le tiers pour deux enfants, le quart pour trois enfants ou plus.
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
Article 913 du code civil, en vigueur
Concrètement, avec un enfant et un patrimoine de 400 000 euros, 200 000 euros au minimum reviennent à l’enfant, et le partenaire ne peut recevoir par testament que dans la limite des 200 000 euros restants. Avec deux enfants, la part garantie aux enfants monte aux deux tiers. Second scénario : le défunt ne laisse ni enfants ni conjoint, mais des parents, des frères et soeurs. Ce sont eux qui héritent, dans l’ordre fixé par l’article 734, et le partenaire survivant reste là encore à l’écart de la succession. La convention de PACS, même enregistrée depuis des années et même accompagnée d’une vie commune parfaitement établie, ne change rien à ce tableau : elle ne transmet aucun bien au décès.
La conséquence cachée de cette situation tient au logement. Pour les couples mariés, la loi prévoit un filet de sécurité immédiat : l’article 763 du code civil dispose que :
« Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. »
« Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. »
Article 763 du code civil, en vigueur
Effets du mariage : le partenaire pacsé, qui n’est pas marié, n’en bénéficie pas. Sans testament, il n’a donc ni part d’héritage, ni année de jouissance gratuite du logement en propriété. Seule la location obéit à une autre logique, comme on le verra : le bail peut se transférer au survivant alors même qu’il n’hérite de rien.
B. Avec un testament olographe régulier, le partenaire devient légataire, mais doit demander la délivrance aux héritiers
Le testament est l’écrit qui change tout, à condition d’être valable. Le testament olographe, le plus courant entre partenaires, obéit à une condition de forme simple et stricte. L’article 970 du code civil dispose que :
« Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »
Article 970 du code civil, en vigueur
Entièrement écrit à la main, daté, signé : un testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé, ou un testament sans date, encourt la nullité, et le partenaire retombe alors dans la situation précédente, sans aucun droit. Lorsque le testament est régulier et institue le partenaire légataire universel, celui-ci recueille en principe tous les biens, mais dans la limite de la quotité disponible dès qu’il existe des héritiers réservataires. L’article 844 du code civil dispose que :
« Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. »
Article 844 du code civil, en vigueur
Surtout, le légataire universel n’entre pas seul en possession. Quand le défunt laisse des héritiers réservataires, ce sont eux qui sont saisis de plein droit de tous les biens au jour du décès, et c’est à eux que le légataire doit réclamer son dû. L’article 1004 du code civil dispose que :
« Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »
Article 1004 du code civil, en vigueur
La demande en délivrance n’est pas une formalité théorique : elle conditionne la jouissance des biens. L’article 1005 du code civil dispose que :
« Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. »
Article 1005 du code civil, en vigueur
Le partenaire qui tarde à réclamer perd ainsi les fruits et revenus des biens entre le décès et sa demande. Quant aux frais de la procédure, l’article 1016 du code civil dispose que :
« Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. »
Article 1016 du code civil, en vigueur
Le tribunal judiciaire de Dijon a appliqué ces trois articles au pied de la lettre dans un jugement du 12 août 2025. Un homme lié par un PACS depuis avril 2016 avait, par testament olographe de février 2018, institué sa partenaire légataire universelle, avec imputation préférentielle de ses droits sur la résidence principale et les meubles. À son décès en 2020, il laissait pour héritière sa fille. Faute d’état liquidatif dressé par les notaires, la partenaire a assigné la fille en délivrance en décembre 2024. Le tribunal a ordonné la délivrance du legs universel selon le testament, dit que les frais de la demande seraient supportés par la succession sans pouvoir réduire la réserve légale, et partagé les dépens par moitié entre les deux femmes. Environ quatre années s’étaient écoulées entre le décès et l’assignation, et plus d’une année encore avant le jugement : pendant tout ce temps, la partenaire n’avait ni la disposition des biens ni l’évaluation définitive de la réserve et de la quotité disponible, que les notaires peinaient à chiffrer, notamment à cause d’une donation par préciput consentie à la fille en 2005 dont il fallait faire estimer le bien.
Cet exemple concentre les trois vérifications que le partenaire survivant doit mener dès les premières semaines. D’abord, faire établir la validité du testament et, s’il est olographe, le faire déposer chez un notaire qui en dressera procès-verbal. Ensuite, demander la délivrance aux héritiers réservataires dans l’année du décès pour conserver la jouissance des biens depuis le jour du décès. Enfin, faire chiffrer la réserve et la quotité disponible, car le legs universel s’imputera sur la quotité et l’excédent éventuel devra être réduit en argent au profit des réservataires. Lorsque ces étapes se grippent, que les notaires ne s’accordent pas ou que le partage se bloque, le règlement d’un partage successoral bloqué suppose de saisir le tribunal judiciaire, qui ordonnera la délivrance et fixera les comptes entre le légataire et les héritiers. Sur le plan fiscal, une bonne nouvelle accompagne ce parcours : l’administration fiscale précise que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès (BOFiP, ENR, Dispositions générales, règles d’exigibilité, paragraphe 270). Le legs reçu par le partenaire pacsé n’est donc pas taxé, mais cette exonération ne dispense ni de la délivrance, ni du respect de la réserve, ni des droits d’enregistrement dus par le légataire.
II. Le logement après le décès : un bail qui se transfère seul, une propriété qui ne se transmet que par le testament
A. Quand le couple louait son logement, le bail se transfère au partenaire survivant sans attendre la succession
La location obéit à une règle autonome, détachée du droit des successions. Lors du décès du locataire, le contrat de location se transmet à une liste de proches fixée par la loi, et le partenaire de PACS y figure en bonne place. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 juillet 2024, dans un arrêt qui cite les deux textes applicables. D’un côté, l’article 1751 du code civil, qui fait du droit au bail un droit propre aux époux :
« Selon le premier de ces textes, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. »
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856
De l’autre, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dont la Cour reproduit la liste des bénéficiaires du transfert :
« Selon le second, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : – au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; – au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; – aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. »
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856
Deux enseignements se dégagent de cette liste, et tous deux surprennent les familles. D’abord, le partenaire pacsé est nommé expressément, au même titre que le conjoint, les descendants et les ascendants : le bailleur ne peut pas lui opposer qu’il n’est que pacsé, ni qu’il n’hérite de rien, car le transfert du bail n’est pas un droit successoral. Ensuite, la condition de vie commune depuis au moins un an, exigée pour les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge, n’est pas formulée pour le partenaire lié par un PACS : le texte le désigne sans durée minimale, ce qui s’explique par l’enregistrement officiel du pacte, qui prouve à lui seul la stabilité du couple. En pratique, le partenaire survivant notifie le décès au bailleur, justifie du PACS et poursuit le bail aux mêmes conditions, loyer et charges compris. Si plusieurs proches réclament le transfert en même temps, par exemple le partenaire et un enfant qui vivait aussi dans les lieux, le texte prévoit que le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
La comparaison avec le mariage éclaire la portée exacte de cette protection. L’époux survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif, qui prime même les descendants vivant dans les lieux. Le partenaire pacsé, lui, bénéficie du transfert mais sans cette exclusivité absolue : face à des demandes concurrentes, c’est le juge qui arbitre. Et lorsque le bail avait été signé par les deux partenaires ensemble, la situation est encore plus simple, puisque le survivant reste locataire en titre et n’a besoin d’aucun transfert. La conséquence cachée tient donc à ce contraste : le partenaire qui n’hérite de rien et n’a droit à aucune année de jouissance gratuite peut néanmoins rester dans le logement loué par l’effet direct de la loi, à condition de se manifester vite auprès du bailleur et de ne pas laisser les loyers s’accumuler, car les impayés exposent à la résiliation comme pour tout locataire.
B. Quand le logement appartenait au défunt, le partenaire n’y reste que par le legs, et seulement après la délivrance
La situation s’inverse quand le logement était la propriété du défunt, en tout ou en partie. Ici, aucune transmission automatique ne joue en faveur du partenaire. La jouissance gratuite d’un an de l’article 763 est réservée au conjoint successible et constitue un effet du mariage : le partenaire pacsé ne peut pas s’en prévaloir, même s’il occupait les lieux à titre de résidence principale depuis des années. Le mobilier qui garnit le logement suit le même sort : il dépend de la succession et se partage entre les héritiers, sauf legs contraire.
Deux scénarios se présentent alors, et le testament fait toute la différence. Premier scénario : le testament lègue au partenaire la propriété du logement, ou son usufruit, ou impute préférentiellement ses droits sur la résidence principale et les meubles, comme dans l’affaire jugée à Dijon en 2025. Le partenaire a vocation à rester dans les lieux, mais seulement une fois la délivrance obtenue des héritiers réservataires, et seulement dans la limite de la quotité disponible. En attendant, les héritiers sont saisis de plein droit de tous les biens, et le partenaire ne peut ni vendre, ni donner congé à d’éventuels occupants, ni s’opposer seul aux décisions de gestion. Si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, l’excédent doit être réduit. L’article 924 du code civil dispose que :
« Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »
Article 924 du code civil, en vigueur
Le partenaire peut donc devoir indemniser les réservataires en argent, ou voir ses droits imputés sur sa part dans la réserve s’il est lui-même réservataire, voire accepter un partage qui ne lui laisse qu’une partie des biens. Second scénario : le testament ne dit rien du logement, ou il n’y a pas de testament du tout. Le logement entre alors intégralement dans la succession des héritiers légaux, et le partenaire survivant n’y a aucun droit d’occupation. Les héritiers peuvent lui demander de libérer les lieux, et son seul recours consiste à négocier un délai ou une convention d’occupation, sans fondement légal à rester.
L’indivision qui naît entre le légataire et les héritiers avant le partage définitif mérite une attention particulière, car c’est là que les conflits s’enveniment. Tant que le notaire n’a pas dressé l’état liquidatif et que le partage n’est pas signé, chacun des indivisaires peut user des biens indivis, mais aucun ne peut en disposer seul. Le partenaire qui a payé seul la taxe foncière, les charges de copropriété ou les travaux d’entretien du logement indivis pourra en demander le compte au moment du partage, à condition d’en conserver les justificatifs : relevés bancaires, factures et appels de charges. À l’inverse, celui qui occupe seul le logement indivis peut devoir une indemnité aux autres indivisaires. L’article 815-9 du code civil dispose que :
« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Article 815-9 du code civil, en vigueur
L’article 815-10 du même code ajoute que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision et que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits :
« Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »
Article 815-10 du code civil, en vigueur Ces comptes d’indivision, ajoutés au calcul de la réserve et de la quotité disponible, expliquent pourquoi les successions avec un partenaire pacsé légataire durent souvent plusieurs années : dans l’affaire de Dijon, quatre ans après le décès, les notaires n’avaient toujours pas arrêté l’évaluation d’une donation ancienne nécessaire au calcul, et le tribunal a dû trancher la seule délivrance en laissant les comptes à régler.
La dernière vérification porte sur un point que les partenaires oublient : le testament qui les institue doit aussi désigner ce qu’il advient si le legs dépasse la quotité. Le testateur peut préciser l’ordre d’imputation de ses legs, par exemple sur la résidence principale d’abord, et prévoir qui supporte les frais et droits. À défaut de précision, c’est la loi qui s’applique, avec les articles 1004, 1005 et 1016 pour la délivrance, et les règles de la réserve pour la réduction. Un testament olographe de quelques lignes, écrit, daté et signé de la main du testateur, suffit juridiquement, mais un testament qui nomme les biens, fixe l’imputation et anticipe la présence d’héritiers réservataires évite des années de procédure. C’est ce papier, relu à chaque changement de situation familiale, naissance d’un enfant ou acquisition d’un logement, qui décide si le partenaire survivant restera dans les lieux ou devra les quitter.
Conclusion
Le PACS ne transmet rien au décès : ni part d’héritage, ni année de jouissance du logement en propriété. Seul un testament régulier fait entrer le partenaire survivant dans la succession, comme légataire, dans la limite de la quotité disponible face aux héritiers réservataires. Même dans ce cas, le testament ne met pas le survivant seul dans les lieux : il doit en demander la délivrance aux héritiers dans l’année pour en avoir la jouissance depuis le décès, en supporter les frais sans entamer leur réserve, et attendre le partage définitif pour disposer des biens. Le logement loué fait exception : le bail se transfère directement au partenaire pacsé, sans condition de durée de vie commune et sans attendre la succession. Trois réflexes protègent le survivant : vérifier que le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé à la main ; réclamer la délivrance aux réservataires dès les premiers mois ; distinguer le bail, qui suit la loi du 6 juillet 1989, de la propriété, qui suit le testament et la réserve.