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Doubler un bus en ville à trottinette électrique : dépassement, sanctions et responsabilités après l’accident de Toulon

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Doubler un bus en ville à trottinette électrique : dépassement, sanctions et responsabilités après l’accident de Toulon

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Ce mercredi 14 octobre 2026 vers 8 h 45, rue Antoine Groignard à Toulon, un garçon de 12 ans circulant à trottinette électrique a trouvé la mort en percutant un poteau situé sur un trottoir. Selon France 3 Régions, qui cite les premiers éléments de l’enquête communiqués par le parquet de Toulon, l’enfant aurait tenté de dépasser un bus à l’intérieur duquel plusieurs camarades l’observaient, ne portait pas de casque et se rendait au collège Les Pins d’Alep où il était scolarisé. D’après la même source, les caméras de vidéosurveillance montrent qu’il n’y a eu aucun contact entre la trottinette et le bus, que le bus n’a fait aucune manœuvre susceptible de gêner la trottinette qui se situait derrière lui, et que le conducteur du bus n’était ni alcoolisé ni sous l’emprise de stupéfiants. Le Figaro rapporte les mêmes faits le 14 octobre 2026, et Nice-Matin décrit le lendemain l’émotion devant le collège. L’enquête devra établir les circonstances exactes, et cet article ne préjuge pas de ses conclusions : le déroulé de l’enquête et les responsabilités pénales envisageables font l’objet d’un article consacré à l’enquête sur l’accident de Toulon. Ici, la question est celle que des dizaines de milliers d’internautes tapent depuis dans Google : « dépasser un bus », « doubler un bus en ville », « trottinette électrique enfant ». Peut-on dépasser un bus à trottinette électrique, à quelles conditions, et que risque-t-on quand la manœuvre tourne mal ? La réponse tient en deux temps : le Code de la route verrouille le dépassement et interdit la trottinette électrique avant 14 ans, et un dépassement interdit peut coûter l’amende de la quatrième classe, trois points de permis et toute indemnisation.

I. Doubler un bus en ville à trottinette électrique : ce que le Code de la route impose

A. Dépasser un bus à l’arrêt : dépassement par la gauche, ligne continue et distance d’un mètre

Dépasser n’est jamais un droit : c’est une manœuvre conditionnée. L’article R. 414-4 du Code de la route pose d’abord une règle d’évidence lourde de conséquences : « Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. » Le conducteur qui double un bus à trottinette électrique est un conducteur comme un autre au regard de ce texte, et le juge appréciera après coup si cette assurance existait. Le même article ajoute trois conditions cumulatives : le conducteur « ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. 3° Il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. » Doubler un bus qui redémarre à son arrêt, dans une rue étroite, sans visibilité sur ce qui arrive en face, ne remplit pratiquement jamais la première de ces conditions.

La manœuvre doit ensuite être signalée et espacée. Toujours selon l’article R. 414-4 du Code de la route, « Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser », puis « Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. » Le texte chiffre cet écart : « Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. » Un bus mesure environ 2,55 mètres de large, ses rétroviseurs débordent, et son angle mort droit avale littéralement une trottinette : se glisser entre le bus et le trottoir, là où se trouvent souvent un poteau, une borne ou un abribus, c’est accepter un écart latéral très inférieur au mètre réglementaire. Quand la chaussée porte une ligne continue, l’obstacle devient une interdiction. L’article R. 412-19 du Code de la route dispose que « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. » Le même article R. 412-19 ouvre une seule soupape : « Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d’un engin de déplacement personnel motorisé, d’un cyclomobile léger ou d’un cycle dans les conditions prévues par l’article R. 414-4 ». Autrement dit, un automobiliste peut chevaucher une ligne continue pour dépasser une trottinette, mais une trottinette ne peut pas franchir une ligne continue pour dépasser un bus. Enfin, le sens du dépassement est imposé : l’article R. 414-6 du Code de la route énonce que « Les dépassements s’effectuent à gauche », et les exceptions qu’il prévoit, véhicule qui tourne à gauche ou tramway sur voie ferrée, ne visent pas le bus arrêté à son arrêt. Doubler un bus par la droite, entre le bus et le trottoir, c’est donc un dépassement interdit par construction. À l’inverse, le bus qui quitte son arrêt est protégé : l’article R. 412-11 du Code de la route prévoit qu’« En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s’arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels. » Celui qui entreprend de doubler un bus dont les feux indiquent le départ commet une double faute : dépassement dangereux et refus de priorité au bus. Dans l’affaire de Toulon, les images de vidéosurveillance montreraient, selon France 3 Régions, que le bus n’a fait aucune manœuvre gênante et qu’il n’y a eu aucun contact : si ces éléments se confirment, la manœuvre de la trottinette sera examinée pour elle-même, au regard des règles qui précèdent, sans partage de responsabilité avec le conducteur du bus.

B. Trottinette électrique enfant : 14 ans minimum, un seul conducteur et 25 km/h au maximum

La trottinette électrique n’est pas un jouet au regard du droit : c’est un véhicule. L’article R. 311-1 du Code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h ». Tout ce qui roule au-delà de 25 km/h par construction sort de cette catégorie et bascule vers le régime du cyclomoteur, avec immatriculation, casque et assurance spécifiques : les trottinettes débridées à 60 ou 80 km/h relèvent de cette requalification, décrite dans notre article sur les trottinettes débridées et leur requalification en cyclomoteur. Et surtout, l’âge verrouille l’accès : l’article R. 412-43-3 du Code de la route dispose que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Un enfant de 12 ans n’a donc pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique, ni sur la chaussée, ni sur une piste cyclable, ni pour aller au collège. Le texte ne s’arrête pas à l’enfant : « La personne âgée d’au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le parent qui accompagne son enfant de 12 ans à trottinette, ou qui le laisse partir chaque matin avec, exerce une autorité de droit sur lui et s’expose à cette contravention. Les juges appliquent ces textes à la lettre. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025 (RG 24/07221), a jugé que « la trottinette électrique est considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé, dont le conducteur est soumis aux règles concernant tout conducteur de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 octobre 2025, RG 24/07221). Dans cette affaire, le conducteur de trottinette qui soutenait être un piéton a été reconnu conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, avec toutes les conséquences sur son indemnisation.

Le même article empile les interdictions pratiques que les familles ignorent. D’abord, la solitude est obligatoire : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Deux enfants sur la même trottinette, pratique courante aux abords des collèges, constituent une contravention de quatrième classe pour le conducteur. Ensuite, le terrain de jeu est borné : l’article R. 412-43-1 du Code de la route impose qu’« En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et à défaut seulement « Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. » Le trottoir est interdit, sauf décision locale qui autorise à y circuler à l’allure du pas : l’enfant qui double un bus en se glissant sur le trottoir cumule donc la circulation interdite et le dépassement interdit. La sanction est écrite dans le texte : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Quant à la protection du corps, le droit distingue l’obligatoire du recommandé. La nuit ou par visibilité insuffisante, « tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant », toujours selon l’article R. 412-43-3 du Code de la route. Le casque, lui, n’est rendu obligatoire par le Code que dans le cas particulier de la circulation autorisée sur les routes à 80 km/h, où le texte impose un casque conforme attaché, un gilet de haute visibilité, un éclairage complémentaire et les feux de position allumés de jour comme de nuit. En ville, le casque reste seulement recommandé, et c’est un piège : l’enfant de Toulon ne portait pas de casque, ce qui est juridiquement permis en agglomération mais dramatique en cas de choc contre un poteau. Enfin, la remorque improvisée est proscrite : l’article R. 412-43-2 du Code de la route énonce qu’« Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule », et qu’« Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule. » Se faire tirer par un bus ou un scooter, jeu parfois filmé et posté en ligne, expose à une contravention de deuxième classe en plus du danger mortel.

II. Après un choc en doublant un bus : sanctions, assurance et réflexes

A. Amende de 135 euros, trois points et 3 750 euros sans assurance : les sanctions du dépassement à trottinette

Le dépassement interdit se paie comptant. L’article R. 414-4 du Code de la route prévoit que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135 euros d’amende forfaitaire, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros à défaut. Le texte ajoute une peine complémentaire redoutable pour les titulaires d’un permis : « Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Et surtout : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Un adulte qui double un bus par la droite à trottinette perd donc trois points exactement comme au volant d’une voiture. Le mineur de 12 ans, lui, n’a pas de permis et ne perd pas de points, mais l’absence de permis ne l’immunise pas : la contravention est relevée, les parents sont avisés, et les sanctions pécuniaires et éducatives suivent leur cours. La distraction aggrave souvent la note : l’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », et le conducteur de trottinette qui filme son dépassement ou répond à un message en doublant le bus cumule les deux contraventions. Quand la trottinette n’est pas assurée, la facture change d’échelle : l’article L. 324-2 du Code de la route dispose que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Ce délit s’applique aux trottinettes électriques, qui sont des véhicules terrestres à moteur, et il se cumule avec les contraventions commises le même jour. Face à un avis de contravention dressé après un dépassement litigieux, chaque mention doit être relue à tête reposée : lieu exact, sens de circulation, signalisation, identité du conducteur désigné. Un avocat en droit routier à Paris peut vérifier si la procédure et la qualification tiennent, avant toute contestation dans le délai imprimé sur l’avis.

Au-delà de l’amende, un dépassement interdit peut anéantir toute indemnisation. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (RG 21/07028) rendu après un dépassement mortel, a jugé que « l’accident tragique dont a été victime [P] [B] est consécutif à un dépassement interdit caractérisant une faute d’imprudence de sa part, d’une gravité telle qu’elle exclut tout droit à indemnisation » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 janvier 2025, RG 21/07028). Dans cette affaire, un conducteur de deux-roues avait tenté de dépasser un poids lourd et heurté un terre-plein central : la cour a confirmé que sa faute excluait tout droit à réparation. La leçon vaut pour la trottinette : le conducteur non victime qui provoque son propre accident par un dépassement interdit ne peut réclamer d’indemnisation au conducteur dépassé. Le tribunal de Marseille cité plus haut applique la même logique par degrés : le conducteur de trottinette qui avait grillé un feu rouge s’est vu réduire son droit à indemnisation de 80 %, le jugement disposant que l’intéressé « a commis une faute de conduite réduisant son droit à indemnisation de 80 % en le ramenant à 20 % » (jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 octobre 2025, RG 24/07221). Dépassement par la droite d’un bus, circulation sur le trottoir, défaut de casque dans les cas où il est exigé : chacune de ces fautes, si elle a contribué à l’accident, limite ou exclut l’indemnisation du conducteur fautif, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que rappelle le tribunal marseillais. Pour les proches d’une victime décédée, en revanche, le droit à réparation contre le responsable subsiste : la faute du conducteur ne se transmet pas à ses ayants droit dans les mêmes termes, et chaque situation appelle un examen précis des fautes respectives, des assurances en présence et des postes de préjudice.

B. Poteau percuté, bus impliqué, enfant de 12 ans : assurance, parents et recours contre la voirie

L’assurance n’est pas une option : c’est le premier papier que l’enquête réclame. L’article L. 211-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur, est soumise à cette obligation : assurance spécifique trottinette ou extension du contrat multirisque habitation quand le contrat la prévoit, avec un justificatif que le conducteur doit pouvoir présenter. Beaucoup de familles découvrent après l’accident que leur contrat habitation exclut les engins motorisés, ou que la trottinette mise à la disposition de l’enfant n’a jamais été déclarée. Quand personne n’est assuré, le droit a prévu une roue de secours : l’article L. 421-1 du Code des assurances dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « n’est pas assuré ». Le Fonds de garantie intervient donc pour les atteintes à la personne quand le responsable a pris la fuite ou roule sans assurance, puis se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées. Concrètement, après un choc entre une trottinette et un bus, deux assurances au moins sont sur la table, celle de la trottinette et celle du bus, et le Fonds de garantie en troisième ligne si l’une fait défaut : identifier vite chaque assureur et déclarer le sinistre dans le délai écrit au contrat conditionne toute la suite.

Les parents, eux, sont au premier rang deux fois : civilement et parfois pénalement. Civilement, l’article 1242 du Code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » L’enfant de 12 ans qui percute un piéton en doublant un bus engage donc la responsabilité solidaire de ses parents, sur leur patrimoine, pour les dommages causés aux tiers. Pénalement, le parent qui laisse un enfant de moins de 14 ans circuler seul à trottinette électrique sur la voie publique prend un risque que beaucoup sous-estiment : l’article 223-1 du Code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Confier ou laisser utiliser sciemment un engin interdit avant 14 ans à un enfant qui circule au milieu des bus peut, selon les circonstances, entrer dans ce cadre, indépendamment de la contravention de quatrième classe déjà prévue pour l’adulte accompagnant. Reste la question du poteau. Percuter un mobilier urbain ne rend pas la commune automatiquement responsable : il faut démontrer un défaut d’entretien normal de la voirie, c’est-à-dire prouver que l’ouvrage présentait un danger anormal que la collectivité aurait dû prévenir, et ce débat se joue devant le juge administratif avec expertises et constats. Un poteau implanté au milieu d’un cheminement étroit, masqué par la végétation, descellé ou placé en sortie d’angle sans visibilité ne se traite pas comme un poteau réglementaire en bordure d’un large trottoir : chaque configuration s’analyse avec des photographies datées, des mesures et le plan des lieux. Mais aucune présomption ne joue en faveur de la victime contre la collectivité, et seul le juge tranche. Les bons réflexes, dans les heures qui suivent, valent donc de l’or : photographier les lieux sous tous les angles avant toute modification, conserver la trottinette en l’état, noter les coordonnées des témoins, demander par écrit la conservation des images de vidéosurveillance qui s’effacent en quelques jours, faire établir un certificat médical initial même pour des blessures qui semblent légères, et déclarer le sinistre à chaque assureur concerné dans le délai du contrat. Pour faire examiner une situation de dépassement litigieux, un avis de contravention ou un dossier d’indemnisation après un choc avec un bus, il est possible de transmettre vos pièces au cabinet afin qu’elles soient étudiées avec le dossier complet.

Conclusion

L’accident de Toulon concentre en une seule scène tout ce que le droit routier interdit aux jeunes conducteurs de trottinette : un enfant de 12 ans, donc deux ans de moins que l’âge légal, qui tente de dépasser un bus, là où le dépassement doit s’effectuer à gauche, à un mètre au moins, sans franchir de ligne continue et sans se glisser entre le bus et le trottoir. Le Code de la route ne laisse aucune zone grise : 14 ans minimum, un seul conducteur, 25 km/h au maximum, pistes cyclables ou chaussées limitées à 50 km/h, assurance obligatoire. La sanction est triple, contravention de quatrième classe, perte de trois points pour les titulaires d’un permis, et faute susceptible d’exclure toute indemnisation quand le dépassement interdit cause l’accident, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles. Pour les parents, l’addition peut devenir solidaire sur le plan civil et pénale sur le plan du risque causé à autrui. L’enquête toulonnaise dira ce qui s’est joué rue Antoine Groignard ; en attendant ses conclusions, chaque trajet à trottinette aux abords d’un bus doit se faire avec la règle en tête : derrière un bus à l’arrêt, on attend, on ne double pas.

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