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Dégazage en mer : nappe d’hydrocarbures, plages souillées — identifier le navire, prouver le rejet illicite et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dégazage en mer : nappe d’hydrocarbures, plages souillées — identifier le navire, prouver le rejet illicite et obtenir réparation

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Des boulettes de fioul s’échouent sur la plage en pleine saison, une nappe irisée dérive au large du port et les services municipaux ramassent des litres d’hydrocarbures sans qu’aucun naufrage ne l’explique. Quand aucune avarie n’est signalée, l’hypothèse du dégazage s’impose : un navire a vidangé en mer ses résidus d’hydrocarbures pour économiser le traitement à terre, en violation des règles internationales sur les rejets. Pour la commune qui nettoie, pour le pêcheur dont la zone est fermée, pour l’association qui défend le littoral, la difficulté est triple : identifier le navire passé au large, prouver que la pollution vient d’un rejet illicite et obtenir réparation d’un responsable souvent étranger. Le droit français donne pourtant des armes précises, l’interdiction pénale des rejets punie de 100 000 euros d’amende, la compétence des juridictions françaises jusque dans la zone économique exclusive, l’amende mise à la charge du propriétaire ou de l’exploitant, et la réparation du préjudice écologique. Les développements qui suivent expliquent, à partir des textes et des arrêts rendus sur ces fondements, comment fixer les preuves dans les premières heures, contre qui diriger les poursuites et comment chiffrer les préjudices pour les faire payer.

I. Prouver le rejet illicite et identifier le navire qui a dégazé

A. Le dégazage en mer est un délit puni de 100 000 euros d’amende

Le point de départ est l’interdiction des rejets d’hydrocarbures posée par la Convention internationale MARPOL et sanctionnée par le code de l’environnement. L’article L. 218-10 du code de l’environnement précise que « la définition des rejets est celle figurant au 3 de l’article 2 de la convention MARPOL », et l’article L. 218-11 punit le capitaine qui s’en affranchit : « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures ». Les règles visées n’autorisent que des rejets strictement encadrés, navire en route, dispositif de filtrage en fonctionnement, teneur limitée, loin des zones spéciales comme la Méditerranée, et tout déversement volontaire de résidus de cale ou de lavage de citernes hors de ces conditions constitue le délit. Le capitaine maladroit n’échappe pas davantage à la répression, car « Est puni de 4 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements. » Pour la victime, cette architecture pénale est une chance : là où l’action civile exigerait de démontrer la faute et le lien de causalité, le procès pénal établit l’infraction à partir des constatations des agents, et la victime constituée partie civile récolte le bénéfice de l’enquête.

La sévérité du dispositif ne fait aucun doute au regard de la jurisprudence récente. Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires a contrôlé le combustible d’un navire de croisière et relevé une teneur en soufre de 1,68 % pour un maximum autorisé de 1,50 %, puis le capitaine et la société propriétaire et exploitante ont été poursuivis sur le fondement des articles L. 218-2, L. 218-15 et suivants du code de l’environnement. Le tribunal correctionnel a prononcé une amende de 100 000 euros pour l’infraction commise par un navire en mer territoriale, et la chambre criminelle, saisie des pourvois, a confirmé l’ensemble : « Le tribunal a déclaré M. [O] coupable, l’a condamné à une amende de 100 000 euros mise à la charge de la société [2] à hauteur de 80 000 euros, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. » La Cour a écarté les contestations sur la légalité du texte, retenant « que c’est en connaissance de cause que le prévenu a méconnu l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 % », puis elle a « REJETTE les pourvois », par arrêt du 6 décembre 2022 sur le pourvoi n° 21-85.948. Trois enseignements pour les victimes d’un dégazage : le juge répressif condamne sur des analyses chiffrées, un simple bulletin d’analyse du combustible ou de l’eau de mer suffit à asseoir la prévention ; l’amende peut être reportée sur l’exploitant solvable plutôt que sur le seul capitaine ; et le jugement statue en même temps sur les intérêts civils, ce qui dispense la victime d’un second procès au civil pour obtenir des dommages-intérêts.

La pollution atmosphérique des navires obéit à la même logique probatoire et intéresse directement les communes portuaires et les riverains. Les navires à quai et ceux qui naviguent dans les eaux françaises doivent utiliser des combustibles à faible teneur en soufre, et le contrôle s’effectue par analyse d’échantillons prélevés à bord, comparés aux bons de soutage. Les associations de surveillance de la qualité de l’air et les collectivités peuvent transmettre leurs mesures et leurs signalements au procureur de la République et au centre de sécurité des navires, déclenchant le contrôle officiel qui seul fait foi devant le tribunal. La publication de la condamnation, ordonnée dans l’affaire du navire de croisière, ajoute une sanction réputationnelle que les compagnies redoutent autant que l’amende, et elle donne aux victimes une reconnaissance publique du préjudice subi par le littoral.

B. Identifier le navire passé au large et figer les preuves avant qu’elles ne se dissipent

Le dégazage ne laisse ni témoin à bord ni signature évidente, et tout le dossier repose sur la rapidité des constatations. Dès la découverte de la nappe ou des arrivages, la commune fait dresser procès-verbal par la police municipale, photographie et géolocalise les laisses de pollution, prélève des échantillons d’eau et de galettes de fioul pour analyse en laboratoire, et conserve les factures de nettoyage dès le premier jour. Le pêcheur ou le conchyliculteur fait constater par huissier l’impossibilité d’exploiter, l’état des engins souillés et la fermeture administrative de la zone, et il prévient sans délai les autorités maritimes, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage et la préfecture maritime, dont les moyens aériens et les relevés satellites peuvent rattacher la nappe à un navire en route. L’analyse chimique compare ensuite la signature du polluant, type d’hydrocarbure, additifs, degré de dégradation, avec les soutes des navires suspects, et cette comparaison constitue souvent la preuve décisive du lien entre la plage souillée et le navire passé au large quelques heures plus tôt.

L’identification s’appuie sur les traces obligatoires de la navigation : les enregistrements du système d’identification automatique, les journaux de bord, les rapports de traversée et les données de surveillance du trafic maritime permettent de lister les navires présents dans le secteur à l’heure estimée du rejet. Les enquêteurs disposent en outre des moyens de surveillance aérienne des pollutions, avions et drones des douanes et de la marine, dont les photographies d’un navire traînant un sillage suspect fondent régulièrement les poursuites. La victime n’a pas à mener elle-même cette enquête technique, mais elle y contribue utilement en signalant avec précision l’heure, le lieu et l’aspect de la pollution, et en se constituant partie civile dès l’ouverture de l’information judiciaire pour accéder au dossier. Pour l’armateur ou l’exploitant dont le navire est soupçonné à tort, la contre-expertise des échantillons, le livre des enregistrements des hydrocarbures et les certificats du séparateur d’eaux mazoutées forment la défense, et l’assistance d’un avocat en droit maritime dès les premières auditions permet de contester la chaîne des prélèvements et la fiabilité des analyses avant que la prévention ne se fige.

La poursuite reste possible même lorsque le rejet a eu lieu loin des côtes, dans la zone économique exclusive, et même lorsque le navire bat pavillon étranger. Le 24 février 2016, « le 24 février 2016, a été constatée en zone économique exclusive française, dans le sillage du navire […] battant pavillon du Libéria, la présence d’une nappe d’hydrocarbures », et la société exploitante a été condamnée en première instance à une amende avec intérêts civils. La cour d’appel avait ensuite constaté l’extinction de l’action publique au motif que l’État du pavillon avait engagé ses propres poursuites, en application de l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dont la chambre criminelle a rappelé le mécanisme : « ces poursuites sont suspendues dès lors que l’Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction dans les six mois suivant l’introduction de la première action ». Mais la Cour a jugé que la cour d’appel, en appréciant elle-même la décision du Premier ministre de maintenir la compétence française, avait méconnu le texte, que « D’où il suit que la cassation est encourue », et elle a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions avec « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE », par arrêt du 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° 18-85.846. Pour les victimes, la portée est claire : un dégazage commis par un navire étranger au large reste justiciable des tribunaux français, la France pouvant maintenir ses poursuites en cas de dommage grave ou de poursuites étrangères inconsistantes, et l’annulation de l’arrêt d’extinction rouvre aussi le débat sur les intérêts civils des parties civiles devant la cour de renvoi.

Le dégazage volontaire ne doit pas être confondu avec la marée noire accidentelle née d’un naufrage ou d’une avarie, qui relève du régime de responsabilité objective du propriétaire et du Fonds international d’indemnisation. Dans le dégazage, aucun événement de mer n’est à l’origine de la pollution, et c’est le caractère illicite du rejet qui fonde les poursuites pénales contre le capitaine et la mise à la charge de l’exploitant, plutôt que l’action indemnitaire contre le propriétaire sur le fondement conventionnel. Cette distinction oriente tout le dossier : là où la victime d’une marée noire adresse sa réclamation au propriétaire et au Fonds avec un chiffrage comptable, la victime d’un dégazage privilégie le signalement aux autorités maritimes, la plainte avec constitution de partie civile et la participation à l’enquête pénale, où se joue l’identification du navire. Les deux voies peuvent coexister quand un rejet survient à l’occasion d’une avarie, et le dossier doit alors articuler la plainte pénale et la réclamation civile sans que l’une ne fasse obstacle à l’autre.

II. Obtenir réparation : amende reportée sur l’exploitant, action civile et préjudice écologique

A. La voie pénale paie l’amende et ouvre l’indemnisation des victimes

Le procès du dégazage se tient devant le tribunal correctionnel, et la victime y tient une place à part entière par la constitution de partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La commune dont les plages ont été souillées, le professionnel interdit de pêche, l’association de protection du littoral justifiant d’un préjudice direct entrent dans ce cadre, et la constitution de partie civile peut intervenir dès l’enquête, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Elle donne accès au dossier, permet de demander des actes d’expertise, et aboutit à des dommages-intérêts prononcés dans le jugement pénal lui-même, sans procédure civile séparée. Le délai pour agir est celui de l’action publique des délits, car « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Six ans à compter du rejet pour porter plainte avec constitution de partie civile : passé ce délai, l’action publique est éteinte et l’action civile portée devant le seul juge pénal avec elle, même si les boulettes de fioul s’échouent encore.

L’atout financier majeur de la voie pénale est le report de l’amende sur l’exploitant solvable. L’article L. 218-23 du code de l’environnement prévoit que « Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine » soit mis en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant pour les infractions de la sous-section. Le capitaine, souvent de nationalité étrangère et insolvable en France, ne paierait jamais seul une amende de 100 000 euros, et le texte permet au tribunal de la mettre à la charge de la compagnie qui l’emploie et organise les rotations, à condition que celle-ci ait été citée à l’audience. Dans l’affaire du navire de croisière, 80 000 des 100 000 euros ont ainsi été mis à la charge de la société exploitante, et la publication du jugement a complété la sanction. Pour la victime, ce mécanisme garantit un débiteur solvable à l’audience pénale et fait pression sur l’exploitant pour transiger sur les intérêts civils plutôt que de subir une condamnation publiée. La citation directe de la compagnie devant le tribunal correctionnel, lorsqu’une information n’est pas ouverte, accélère encore le calendrier et évite l’enlisement de la plainte simple.

La vigilance s’impose néanmoins sur la recevabilité des constitutions de partie civile, que les juridictions du fond contrôlent strictement. Dans l’affaire de la nappe de la zone économique exclusive, la cour d’appel avait déclaré les actions civiles irrecevables en même temps qu’elle constatait l’extinction de l’action publique, et seule la cassation a rouvert le débat devant la cour de renvoi. Les associations doivent vérifier leur objet statutaire et leur ancienneté, les collectivités leur habilitation à agir en justice, délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester, et chaque demandeur doit démontrer un dommage personnel et direct, distinct du trouble général causé à l’environnement, pour ses préjudices matériels. Le préjudice moral d’une association nationale sans ancrage local, ou la demande d’une commune située hors de la trajectoire de la nappe, s’exposent à l’irrecevabilité, et le temps perdu en procédure est irrattrapable quand la prescription de six ans court. Un examen préalable de la qualité à agir, pièces d’habilitation et lien géographique avec la pollution, conditionne donc toute la stratégie.

B. Faire reconnaître le préjudice écologique et chiffrer les pertes pour les faire payer

Au-delà des frais et des pertes, le droit français répare l’atteinte à la nature elle-même. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » et l’article 1247 définit l’objet de la réparation : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » L’action appartient à l’État, aux collectivités du littoral concerné et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans pour la protection de la nature, selon l’article 1248, et le juge peut ordonner la remise en état en nature autant que des dommages-intérêts. La chambre criminelle a fixé dès le 25 septembre 2012, au sujet du naufrage d’un pétrolier au large de la Bretagne en décembre 1999 (pourvoi n° 10-82.938), que toute atteinte non négligeable au milieu naturel constitue une agression pour la collectivité et doit trouver sa réparation, et les régions, départements et communes du littoral ont obtenu à ce titre des indemnités propres, distinctes du remboursement de leurs frais. Le juge peut en outre prescrire les mesures de nature à faire cesser le dommage, car il « peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage ». Pour un dégazage, la démonstration suit le même chemin : inventaire naturaliste de la zone atteinte, comparaison avant et après pollution, chiffrage du coût de restauration, et demande portée par la collectivité ou l’association recevable.

Les préjudices matériels se chiffrent avec la rigueur d’un dossier comptable, car le tribunal n’alloue que ce qui est prouvé pièce par pièce. La commune produit les bons de commande des entreprises de nettoyage, les feuilles d’heures des agents municipaux mobilisés, les factures de traitement des déchets souillés et les arrêtés d’interdiction de baignade et de pêche qui établissent la période d’atteinte. Le pêcheur professionnel et le conchyliculteur comparent leurs débarquements et leurs ventes sur la période de fermeture avec les mêmes mois des années précédentes, attestés par leur comptable, et ajoutent le coût de remise en état des engins et des parcs souillés. L’hôtelier et le restaurateur du littoral chiffrent les annulations et la baisse de fréquentation corrélées aux interdictions, sans pouvoir se contenter d’une estimation globale. Chaque poste doit être rattaché à la pollution par sa date et son objet, et les victimes ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ce dossier chiffré avant l’audience correctionnelle, afin d’articuler la demande pénale de dommages-intérêts avec une éventuelle action civile complémentaire et de ne laisser aucun poste de préjudice sans pièce.

Le calendrier commande l’ensemble de la stratégie, et l’erreur la plus coûteuse consiste à attendre la fin du nettoyage pour agir. La prescription de six ans de l’action publique court du jour du rejet, souvent inconnu à la date des premiers arrivages, et la constitution de partie civile doit intervenir avant son expiration, idéalement dès l’enquête préliminaire pour peser sur les expertises. Les analyses d’échantillons se périment, les enregistrements de navigation sont écrasés et les navires suspects quittent les eaux françaises en quelques jours, de sorte que le signalement immédiat aux autorités maritimes et la demande d’actes d’enquête urgents, saisie des livres de bord et des enregistrements, prélèvements contradictoires, valent plus que des mois de négociation amiable. La victime qui a signalé vite, fait constater par huissier, conservé ses factures et rejoint la procédure pénale dans les délais transforme une pollution anonyme en condamnation nominative avec intérêts civils, et c’est cette transformation, du fioul sur la plage au jugement publié, qui donne au littoral sa réparation effective.

Conclusion

Le dégazage en mer n’est pas une fatalité du trafic maritime mais un délit que le droit français poursuit et fait payer. L’interdiction des rejets d’hydrocarbures, sanctionnée de 100 000 euros d’amende contre le capitaine, ouvre la voie à des poursuites fondées sur des analyses et des constatations techniques, et l’amende peut être mise à la charge du propriétaire ou de l’exploitant solvable cité à l’audience. Les juridictions françaises restent compétentes jusque dans la zone économique exclusive, même contre un navire étranger, et la constitution de partie civile permet à la commune, au professionnel et à l’association recevable d’obtenir des dommages-intérêts dans le jugement pénal, dans le délai de six ans qui court du rejet. Le préjudice écologique, reconnu aux collectivités du littoral depuis l’arrêt du 25 septembre 2012, s’ajoute aux frais de nettoyage et aux pertes d’exploitation dûment chiffrés. Signalement immédiat aux autorités maritimes, constatations par huissier, analyses en laboratoire, factures conservées et plainte dans les délais : cet enchaînement décide de l’issue, et il commence le jour où les premières boulettes de fioul touchent la plage.

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