Vous vivez à Paris, vous êtes français, et un État étranger demande votre extradition pour des faits commis hors de France : arrestation à l’aéroport, convocation du parquet général, écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de la Santé. La première question à poser à votre avocat n’est pas le fond du dossier étranger, mais votre nationalité. Le droit français pose une interdiction claire : la France n’extrade pas ses nationaux. Quand la personne réclamée avait la nationalité française à l’époque des faits, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit émettre un avis défavorable et la remise devient juridiquement impossible. Ce verrou ne s’improvise pas : il se prouve pièce par pièce, il se plaide devant la chambre de l’instruction dans des délais courts, et il ouvre une seconde bataille, celle du jugement en France, car le refus de remettre ne signifie pas l’impunité. Ce décryptage expose la mécanique complète, telle qu’elle se joue concrètement à Paris : le fondement légal du refus, les cas frontières de double nationalité et de naturalisation tardive, la sortie de l’écrou extraditionnel, le recours contre le décret d’extradition si la protection est écartée, puis la poursuite française sur dénonciation officielle. Pour le cadre général de la procédure, lire d’abord notre page pilier consacrée à l’extradition demandée ou accordée par la France.
I. Pourquoi la France refuse d’extrader ses nationaux : opposer votre nationalité française dès l’arrestation
A. La personne réclamée a la nationalité française : le verrou de l’article 696-4 et la preuve au jour des faits
Le point de départ est l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le premier cas de refus est libellé sans nuance : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; ». Trois enseignements structurent toute la défense. D’abord, l’interdiction est absolue dès lors que la condition est remplie : le texte ne dit pas que l’extradition peut être refusée, il dit qu’elle n’est pas accordée. Ensuite, la date d’appréciation est celle de l’infraction, non celle de la demande ni celle de l’arrestation : un Français au jour des faits reste protégé même s’il a perdu ensuite la nationalité française, tandis qu’un étranger au jour des faits qui a acquis depuis la nationalité française ne relève pas de ce verrou, aussi choquant que cela paraisse à première lecture. Enfin, ce motif fait partie des conditions légales que la chambre de l’instruction contrôle de plein droit : selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, la chambre rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la comparution, et la Cour de cassation rappelle que « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (Crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428). La nationalité française établie au jour des faits constitue précisément une condition légale non remplie du côté de l’État requérant : l’avis défavorable s’impose et, en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. »
En pratique parisienne, tout se joue dans les premiers jours. La personne interpellée, souvent à Roissy ou à son domicile, est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis au premier président ou au magistrat désigné, qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). Le même texte autorise toutefois une alternative lorsque la représentation de l’intéressé est garantie : « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » Dès ce stade, l’avocat doit brandir la nationalité : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française délivré par le greffe du tribunal judiciaire de Paris, décret de naturalisation ou déclaration enregistrée avec sa date d’effet, actes d’état civil établissant la filiation pour les Français par naissance. La comparution devant la chambre de l’instruction intervient dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, et l’avis suit dans le mois sauf complément d’information : chaque jour compte pour réunir les pièces d’état civil, faire vérifier un décret ancien au Journal officiel et, le cas échéant, saisir le tribunal judiciaire d’une demande de certificat de nationalité en urgence. L’erreur à ne pas commettre consiste à croire que le passeport suffit toujours : lorsque l’État requérant conteste la nationalité ou soutient que l’intéressé était étranger au jour des faits, seule une preuve datée fait basculer l’avis.
La solidité du verrou tient aussi à ce qu’il ne dépend ni de la gravité des faits ni de la qualité du dossier étranger. Que l’État requérant transmette un mandat d’arrêt impeccable ou un dossier approximatif, que les faits soient graves ou mineurs, la nationalité française au jour de l’infraction ferme la porte à elle seule. Cela ne dispense pas de contrôler le reste, car l’État requérant peut tenter de déplacer le débat sur la date exacte des faits ou sur l’identité de la personne : la demande doit être « accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force », avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » (article 696-8 du code de procédure pénale). Si la date indiquée par l’État requérant est postérieure à l’acquisition de la nationalité française alors que les pièces montrent des faits antérieurs, ou inversement, la bataille se déplace sur la chronologie : expertises de passeports, tampons d’entrée et de sortie, contrats de travail et bulletins de salaire parisiens, attestations d’employeurs et relevés bancaires deviennent des pièces d’extradition à part entière. À Paris, le dossier se construit avec un réflexe simple : prouver qui vous étiez, en droit de la nationalité, le jour précis que vise la demande.
B. Double nationalité, naturalisation tardive et nationalité contestée : gagner les cas frontières
Le dossier simple du Français né en France de parents français ne pose guère de difficulté. Les dossiers parisiens sont souvent plus complexes : franco-algérien réclamé par l’Algérie, franco-américain réclamé par les États-Unis, Français naturalisé après les faits, ou personne dont l’État requérant affirme qu’elle possède sa nationalité à lui et que la nationalité française serait inopposable. Sur chacun de ces terrains, la lettre de l’article 696-4 du code de procédure pénale protège largement, mais la plaidoirie doit anticiper l’objection.
Le binational franco-étranger réclamé par son second État de nationalité reste couvert par le refus. Le texte vise « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française » (article 696-4 du code de procédure pénale) sans réserver le cas du cumul de nationalités, et la pratique française refuse la remise de ses nationaux y compris lorsque l’État requérant les revendique comme ses propres ressortissants. L’argument adverse, tiré de l’effectivité de la nationalité étrangère ou de la résidence habituelle dans l’État requérant, ne figure pas dans la liste légale des cas de refus et ne peut donc fonder un avis favorable à lui seul. Concrètement, le franco-marocain arrêté à Paris sur demande marocaine, le franco-turc réclamé par Ankara ou le franco-israélien réclamé par Tel-Aviv oppose son certificat de nationalité française, son décret de naturalisation ou ses actes d’état civil, et la chambre de l’instruction de Paris constate que la condition légale de l’extradition fait défaut. La défense doit néanmoins établir la nationalité française avec une rigueur particulière lorsque l’intéressé est né à l’étranger, porte un nom d’usage différent selon les pays ou possède deux passeports : extrait d’acte de naissance avec mentions marginales, certificat de nationalité, preuve de l’enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage avec sa date, ampliation du décret de naturalisation. Quand l’État requérant produit ses propres registres pour affirmer que l’intéressé serait exclusivement son ressortissant, la chambre tranche sur pièces françaises : en matière de nationalité, les tribunaux français appliquent la loi française, et le certificat du greffe fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée devant le tribunal judiciaire, non devant la chambre de l’instruction.
La naturalisation intervenue après les faits constitue le cas frontière le plus délicat, et il faut le dire franchement au client dès le premier rendez-vous. Puisque la nationalité française « étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale), celui qui était étranger au jour des faits puis est devenu français avant la demande d’extradition ne bénéficie pas du verrou automatique du 1° de l’article 696-4. Le dossier n’est pas perdu pour autant, mais il change de nature : il faut plaider les autres cas de refus, à commencer par l’atteinte à la vie privée et familiale. La Cour de cassation valide cette voie lorsqu’elle approuve une chambre de l’instruction « porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » et émettre un avis défavorable à l’extradition, en relevant que l’intéressé « démontre être présent sur le sol français de manière continue depuis trente-neuf ans et avoir rompu tout lien avec l’Italie », marié en France, père de deux enfants, en situation conjugale, familiale et professionnelle stable. (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). La Cour ajoute que « la chambre de l’instruction a pu souverainement conclure que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée » Pour le naturalisé récent installé à Paris depuis des années, le raisonnement est transposable : ancienneté de la présence en France, rupture des attaches avec l’État requérant, mariage, enfants scolarisés, emploi stable, insertion sociale documentée. L’avis défavorable fondé sur l’article 8 produit exactement le même effet bloquant que celui fondé sur la nationalité, puisque l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Symétriquement, celui qui était français au jour des faits mais a perdu depuis la nationalité française demeure protégé par la lettre du texte, l’appréciation restant figée à la date de l’infraction : la défense produira alors les pièces historiques, décret de naturalisation d’origine, actes de l’époque, certificats anciens, et démontrera la perte postérieure sans incidence sur le verrou.
Reste l’hypothèse de la nationalité contestée ou incertaine : enfant né à Paris de parents étrangers dont la nationalité française par naissance et résidence en France se discute, personne née à l’étranger d’un parent français dont la filiation est établie tardivement, ou individu dont l’état civil comporte des contradictions entre les registres français et étrangers. La chambre de l’instruction n’est pas le juge de la nationalité : lorsque la question est sérieusement disputée, l’avocat sollicite un complément d’information pour saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une action déclaratoire ou obtenir le certificat du greffe, et la chambre, qui « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » (article 696-15 du code de procédure pénale), peut attendre cette vérification. Pendant ce temps, la détention doit être combattue pied à pied : demande de mise en liberté à tout moment, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique. Le message adressé à la chambre doit rester limpide : le doute sur la nationalité ne saurait se résoudre au détriment de la personne réclamée, car un avis favorable exposerait un Français à être livré en violation d’une interdiction légale, irréversible par définition une fois la remise exécutée.
II. Après le refus de remise : sortir de l’écrou extraditionnel et être jugé en France
A. Écrou extraditionnel, avis défavorable et mise en liberté : la sortie verrouillée devant la chambre de l’instruction de Paris
Obtenir l’avis défavorable ne suffit pas : il faut sortir de détention et empêcher toute remise. La procédure parisienne suit un calendrier impitoyable qu’il faut connaître par cœur. Après la présentation au procureur général et le placement sous écrou extraditionnel, la personne qui refuse sa remise comparaît devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables, puis la chambre rend son avis motivé dans le mois. Pendant toute cette période, « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). La chambre « statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. L’avocat parisien multiplie donc les leviers : demande immédiate de mise en liberté dès l’écrou, proposition de contrôle judiciaire avec remise des passeports et pointage, assignation à résidence sous surveillance électronique au domicile parisien, garanties de représentation démontrées par l’emploi, le logement et la famille. La chambre peut aussi ordonner d’office la mainlevée ou l’aménagement : « La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 », soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général (article 696-20 du code de procédure pénale).
Lorsque l’avis défavorable fondé sur la nationalité est rendu, le principe est la libération : « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » (article 696-17 du code de procédure pénale). Mais la subtilité que tout réclamé doit comprendre tient au mot « définitif ». Le procureur général peut former un pourvoi en cassation contre l’avis défavorable, et la Cour de cassation juge que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », de sorte qu’« il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. » (Crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). En clair, si le parquet général de Paris se pourvoit, l’écrou ou le contrôle judiciaire peuvent se prolonger jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, qui intervient en quelques mois en matière extraditionnelle. La défense doit donc plaider la mise en liberté à chaque audience intermédiaire, démontrer que le motif de nationalité rend le pourvoi voué à l’échec, et exiger à tout le moins l’allègement vers un contrôle judiciaire compatible avec la vie professionnelle et familiale. L’arrêt du 9 août 2023 concernait une demande ukrainienne avec avis défavorable et maintien du contrôle judiciaire : la Cour a validé le maintien au motif que l’avis n’était pas définitif, ce qui éclaire le sort des Français en attente de l’issue du pourvoi.
Le scénario inverse mérite la même vigilance : si, malgré la nationalité invoquée, la chambre de Paris émet un avis favorable, parce qu’elle a estimé la preuve de nationalité insuffisante ou retenu une date des faits postérieure à l’acquisition, la remise n’est pas pour autant immédiate. hors le cas de l’avis défavorable définitif, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret se conteste devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir qui « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux » Le référé-suspension peut paralyser la remise pendant l’instruction du recours, et la règle européenne des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme offre une protection supplémentaire en cas de risque pour la vie, de torture ou de procès inéquitable. Surtout, le même article 696-18 prévoit une soupape souvent décisive : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » À Paris, la stratégie post-avis favorable combine donc le recours au Conseil d’État, le référé, la saisine européenne si un risque conventionnel existe, et la surveillance stricte du délai d’un mois de remise effective. Et lorsque l’avis favorable repose sur une erreur manifeste relative à la nationalité, le pourvoi en cassation contre l’avis lui-même reste ouvert, même si ses chances sont encadrées : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale).
B. Être jugé en France pour des faits commis à l’étranger : la compétence personnelle et la dénonciation officielle
Le refus d’extrader un Français ne vaut pas blanc-seing : la France s’est engagée, par ses conventions et par sa loi, à juger elle-même ses nationaux plutôt qu’à les livrer. C’est le principe dit extrader ou juger appliqué aux nationaux, et c’est le second volet que l’avocat parisien doit activer sans attendre, car un dossier qui dort après l’avis défavorable expose le client à une nouvelle demande, à une arrestation lors d’un voyage ou à une notice internationale persistante. Le fondement est l’article 113-6 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Pour les crimes, la compétence française est donc inconditionnelle ; pour les délits, elle exige la double incrimination, c’est-à-dire que les faits soient également punis dans l’État où ils ont été commis. Le même article précise que « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé », ce qui offre au naturalisé tardif, privé du verrou de l’article 696-4, une voie de jugement en France dès lors qu’il est désormais français.
La mise en mouvement de la poursuite française obéit toutefois à un verrou procédural propre aux délits : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 », « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (article 113-8 du code pénal). Concrètement, le parquet de Paris ne peut poursuivre un délit commis à l’étranger sur la seule foi du dossier extraditionnel : il lui faut la plainte de la victime ou la dénonciation officielle de l’État du lieu des faits. La défense avisée transforme cette contrainte en stratégie : solliciter elle-même la dénonciation officielle auprès de l’État requérant par l’intermédiaire du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice, transmettre au procureur de la République de Paris un dossier ordonné avec les pièces étrangères traduites, demander l’ouverture d’une information judiciaire au pôle financier ou au pôle de droit commun du tribunal judiciaire de Paris selon la nature des faits, et faire valoir que le client, qui n’a jamais cherché à se soustraire à la justice mais seulement à être jugé par ses juges naturels, se tient à disposition. Lorsque l’État requérant refuse de dénoncer officiellement, ce refus documenté devient une pièce de la défense : il démontre que la France a propos00e9 son propre jugement et que l’État étranger a préféré la pression extraditionnelle, argument qui pèse devant la chambre de l’instruction comme devant l’opinion des magistrats français saisis.
Deux contrôles préalables conditionnent le succès de cette seconde phase. D’abord la double incrimination pour les délits, miroir de la règle extraditionnelle selon laquelle « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (article 696-3 du code de procédure pénale) : si les faits ne sont punis ni en France ni dans l’État du lieu de commission, ni l’extradition ni la poursuite française ne prospèrent, et la défense doit le démontrer par la production comparée des textes étrangers certifiés et des articles français correspondants. Ensuite la prescription et l’amnistie, car l’extradition est également refusée « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition » (article 696-4 du code de procédure pénale), et une action prescrite selon la loi française ne peut pas davantage renaître devant le tribunal correctionnel de Paris ou la cour d’assises. L’articulation avec la procédure d’extradition elle-même fournit enfin un précédent utile : dans l’affaire jugée le 2 décembre 2020, la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 696-15 et 695-21 du code de procédure pénale, qu’« une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise » (Crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428), et elle a cassé l’avis défavorable qui reposait sur un fondement erroné parce que ce motif « n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». La leçon vaut pour la nationalité : plaidez le bon fondement, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction, car un avis défavorable mal motivé expose à la cassation sur pourvoi du parquet général et fait perdre des mois de détention ou de contrôle judiciaire.
Conclusion
Français réclamé par un État étranger, vous n’êtes pas extradable pour les faits commis alors que vous aviez la nationalité française : l’article 696-4 du code de procédure pénale l’interdit, la chambre de l’instruction de Paris le constate par un avis défavorable, et l’article 696-17 du même code interdit alors la remise. La victoire se prépare dès l’écrou extraditionnel avec des preuves de nationalité datées au jour des faits, se plaide dans les dix jours puis dans le mois devant la chambre, se défend contre le pourvoi suspensif du parquet général, et se sécurise, en cas d’avis favorable erroné, par le recours au Conseil d’État dans le mois de la notification du décret. Elle s’achève devant les juridictions françaises elles-mêmes, sur le fondement de l’article 113-6 du code pénal, après plainte de la victime ou dénonciation officielle exigée par l’article 113-8. Chaque étape comporte ses délais couperets, ses pièces décisives et ses pièges : date d’appréciation de la nationalité, naturalisation tardive à convertir en défense fondée sur la vie privée et familiale, contrôle judiciaire maintenu pendant le pourvoi, décret à contester en un mois sans s’égarer dans le recours gracieux. Face à une demande d’extradition visant un Français à Paris, la réponse n’est donc jamais l’attente : c’est la preuve immédiate de la nationalité, la mise en liberté exigée à chaque audience, et l’offre active d’être jugé en France.