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Payé au SMIC en 2026 : minimum conventionnel supérieur, complément et rappel de salaire aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Payé au SMIC en 2026 : minimum conventionnel supérieur, complément et rappel de salaire aux prud’hommes

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Votre bulletin de paie affiche le SMIC au centime près, et votre employeur estime que tout est en règle. Pourtant, votre convention collective prévoit peut-être un salaire minimum supérieur au SMIC pour votre coefficient, votre ancienneté ou votre poste. Depuis la revalorisation du 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel atteint 1 867,02 euros pour 35 heures, soit 12,31 euros de l’heure, et le net indicatif s’établit à 1 477,93 euros selon la fiche officielle SMIC de service-public.fr. Mais ce plancher légal n’épuise pas le sujet : dans de nombreuses branches, les grilles conventionnelles ont décroché ou, au contraire, dépassent encore le SMIC, et l’écart se paie en rappel de salaire. Trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendus entre octobre 2025 et septembre 2026, viennent préciser quelles sommes entrent dans la comparaison et lesquelles en sont exclues : les indemnités de congés payés comptent dans l’assiette du minimum annuel des travaux publics, les primes sur objectifs versées en contrepartie du travail doivent être recherchées avant d’être écartées, et la prime d’ancienneté, elle, reste hors de l’assiette dans la branche de l’habillement. Concrètement, des milliers de salariés payés au SMIC perçoivent moins que le minimum auquel leur convention leur donne droit, sans le savoir, parce que la vérification ne se fait ni au bon niveau ni avec les bons éléments. Cet article explique comment contrôler votre paie ligne par ligne, quelles primes l’employeur peut intégrer dans la comparaison et lesquelles il ne peut pas y mettre, comment chiffrer le rappel sur trois ans et comment l’obtenir devant le conseil de prud’hommes, avec les particularités parisiennes.

I. Vérifier si votre paie respecte le SMIC et le minimum de votre convention

A. SMIC 2026, minimum conventionnel et complément : qui doit payer quoi

Le SMIC est un plancher légal qui s’impose à tous les employeurs du secteur privé. L’article L. 3231-2 du code du travail dispose que : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » (L. 3231-2, Légifrance). La garantie du pouvoir d’achat est assurée par l’indexation sur l’indice national des prix à la consommation : « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » (L. 3231-4, Légifrance). Chaque année, le montant est fixé avec effet au 1er janvier : « La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l’article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l’application de l’article L. 3231-4 , par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. » (L. 3231-6, Légifrance). En cours d’année, une hausse automatique intervient si l’indice des prix augmente d’au moins 2 %, et le Gouvernement peut ajouter un coup de pouce. C’est ce mécanisme qui a produit la revalorisation au 1er juin 2026, annoncée par le ministère du Travail, après celle du 1er janvier 2026.

Pour un temps complet de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, le SMIC brut mensuel s’élève donc à 1 867,02 euros depuis juin 2026, le SMIC horaire brut à 12,31 euros et le SMIC annuel brut à 22 404,20 euros. Le montant net, donné à titre indicatif après déduction des cotisations salariales, atteint 1 477,93 euros par mois. Pour les salariés mineurs, des taux réduits s’appliquent, et à Mayotte un SMIC spécifique demeure. Aucune rémunération ne peut passer sous ces seuils, et aucune convention collective ne peut prévoir un minimum inférieur au SMIC : si la grille conventionnelle est plus basse, l’employeur doit verser un complément qui permet d’atteindre le SMIC, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr. À l’inverse, si le minimum conventionnel dépasse le SMIC, c’est le montant conventionnel qui s’applique. La convention de branche est compétente pour fixer ces planchers : « La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; » (L. 2253-1, Légifrance).

La première vérification porte donc sur l’identification de votre minimum. Lisez la rubrique convention collective de votre bulletin de paie : le bulletin doit mentionner l’intitulé de la convention applicable. Le texte réglementaire prévoit que « Le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ; » (R. 3243-1, Légifrance) et, dans la suite du même article, l’intitulé de la convention collective de branche applicable ou, à défaut, la référence au code du travail. Ces dispositions s’appliquent très largement, car « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. » (L. 3243-1, Légifrance). Une fois la convention identifiée, cherchez la grille des salaires minima correspondant à votre coefficient, votre niveau et votre ancienneté, ainsi que la périodicité de la comparaison : mensuelle dans la plupart des branches, parfois annuelle comme dans les travaux publics. Comparez ensuite le minimum trouvé avec votre salaire brut de base, avant d’intégrer ou non les primes selon les règles détaillées ci-après. Si votre base est au SMIC alors que votre minimum conventionnel est supérieur, l’écart mensuel multiplié par le nombre de mois concernés donne une première estimation du rappel, auquel s’ajoutent les congés payés afférents de 10 %.

B. Congés payés, primes d’objectifs et prime d’ancienneté : ce qui entre dans la comparaison

Tout ne se compare pas. Pour savoir si le minimum est atteint, il faut reconstituer l’assiette de comparaison : le salaire à comparer avec le minimum. La règle de principe dégagée par la jurisprudence est que les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution de la prestation, entrent dans l’assiette, tandis que les remboursements de frais, les heures supplémentaires et leurs majorations, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale en sont exclus, sauf disposition conventionnelle contraire qui dresse sa propre liste. Trois arrêts de la chambre sociale rendus en 2025 et 2026 illustrent cette mécanique et montrent que la bataille se joue souvent sur une seule ligne du bulletin.

Premier cas : les indemnités de congés payés. Dans un litige opposant un aide-foreur devenu homme de parc à son employeur du secteur des travaux publics, la cour d’appel avait accordé un rappel en écartant les congés payés de la comparaison avec le minimum annuel conventionnel. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 4.1.2 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992, qui définit une rémunération annuelle comprenant tous les éléments bruts acquis dans l’année civile, congés payés et prime de vacances inclus, à l’exception d’une liste limitative. La Cour énonce que : « Il en résulte que les indemnités de congés payés, lesquelles ne font pas partie des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale, doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel. » (Cass. soc., 30 sept. 2026, n° 25-13.857, Cour de cassation). La cassation est partielle et la Cour statue au fond sur ce point, ce qui donne à la solution une portée pratique immédiate : dans les branches à minimum annuel calculé sur la rémunération globale, l’employeur peut intégrer les indemnités de congés payés dans la comparaison, et le salarié qui réclame un rappel doit en tenir compte avant de chiffrer sa demande, sous peine de voir son calcul réduit, voire annulé, comme dans cette affaire où la revalorisation du salaire de base à 1 397,20 euros pour 2020 a été remise en cause.

Deuxième cas : les primes sur objectifs. Une secrétaire comptable d’une association du secteur de l’hospitalisation privée percevait chaque année, en janvier et en décembre, des primes sur objectifs. La cour d’appel les avait écartées de la comparaison au motif que la vérification du minimum devait se faire mois par mois et non globalement sur l’année. La Cour de cassation casse : « sans rechercher si, pour les mois où elles étaient versées à la salariée, les primes sur objectifs, qui n’entraient pas dans la liste limitative des exclusions de l’article 75.3, ne constituaient pas des sommes versées en contrepartie du travail devant être prises en compte dans l’assiette de comparaison de la rémunération de la salariée avec le salaire minimum de base, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.019, Cour de cassation). L’enseignement est double : d’une part, une prime liée au travail accompli doit être intégrée à l’assiette sauf si la convention l’exclut expressément ; d’autre part, la comparaison se fait mois par mois, et la prime ne compte que pour le mois de son versement. Pour un salarié payé au SMIC qui touche une prime annuelle d’objectifs, cette prime ne couvre pas les onze autres mois : le rappel reste dû mois par mois pour chaque mois où le minimum n’est pas atteint.

Troisième cas : la prime d’ancienneté. Une responsable de boutique de la branche des maisons à succursales de vente au détail d’habillement soutenait que sa prime d’ancienneté ne devait pas être comptée dans la comparaison avec les salaires minima garantis, afin de faire apparaître un rappel. La Cour de cassation lui donne raison au visa des accords salariaux de la branche et de l’article 31 de la convention collective : « Il en résulte que la prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison pour déterminer si les minima conventionnels ont été respectés. » (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-14.541, Cour de cassation). Cette solution est favorable aux salariés : l’employeur ne peut pas se prévaloir de la prime d’ancienneté pour prétendre qu’il respecte le minimum. Si votre bulletin affiche un salaire de base au SMIC complété d’une prime d’ancienneté confortable, et que votre minimum conventionnel hors ancienneté est supérieur à votre base, le rappel est dû malgré la prime. Vérifiez donc toujours la rédaction exacte de votre convention : certaines branches excluent l’ancienneté comme ici, d’autres l’intègrent, et cette seule ligne change le résultat du calcul.

En pratique, reconstituez votre assiette mois par mois : salaire de base brut, primes mensuelles liées au travail, avantages en nature le cas échéant ; mettez de côté les remboursements de frais, les heures supplémentaires et leurs majorations, l’intéressement et la participation, ainsi que les éléments que votre convention exclut. Comparez le total avec le minimum applicable du mois. Chaque mois négatif ouvre droit à un rappel égal à la différence, et la somme de ces différences constitue le principal de votre créance.

II. Chiffrer le rappel de salaire et l’obtenir aux prud’hommes

A. Calcul du rappel, congés payés afférents et prescription de trois ans

Le chiffrage se fait en quatre étapes. Première étape : déterminer, pour chaque mois de la période, le minimum applicable. Relevez dans la grille conventionnelle le montant correspondant à votre coefficient et à votre ancienneté au mois considéré, en tenant compte des revalorisations de branche intervenues en cours de période et des revalorisations du SMIC du 1er janvier et du 1er juin 2026. Si la grille est inférieure au SMIC en vigueur ce mois-là, substituez le SMIC : 1 867,02 euros brut pour un temps complet depuis juin 2026. Pour un temps partiel, proratisez : un mi-temps au SMIC vaut 933,51 euros brut, et le minimum conventionnel se réduit dans la même proportion. Pour un salarié entré ou sorti en cours de mois, calculez au prorata des jours, en distinguant les absences non rémunérées qui réduisent légitimement la paie des manquements de l’employeur.

Deuxième étape : reconstituer l’assiette de comparaison du mois selon les règles exposées plus haut. Additionnez le salaire de base brut et les primes mensuelles versées en contrepartie du travail qui ne sont pas exclues par la convention : primes de rendement, de sujétion mensuelle, de poste, treizième mois mensualisé, commissions du mois. N’y ajoutez ni les remboursements de frais, ni les heures supplémentaires et leurs majorations, ni l’intéressement, ni la participation, ni la prime d’ancienneté lorsque votre branche l’exclut comme dans l’arrêt du 2 septembre 2026. Si votre convention prévoit un minimum annuel, comme celle des travaux publics, raisonnez sur l’année civile avec l’assiette annuelle prévue par le texte, congés payés et prime de vacances inclus, et comparez avec le minimum annuel du niveau. Dans tous les cas, conservez une ligne de calcul par mois ou par année, avec la source du minimum et la composition de l’assiette : ce tableau sera la pièce maîtresse de votre dossier.

Troisième étape : calculer la différence et les congés payés afférents. Pour chaque mois où l’assiette est inférieure au minimum, le rappel égale la différence. Exemple : une vendeuse à temps complet, coefficient dont le minimum conventionnel s’élève à 1 950 euros brut, payée sur une base SMIC de 1 867,02 euros sans prime intégrable, accumule 82,98 euros de rappel par mois, soit 995,76 euros sur douze mois. Les congés payés afférents s’y ajoutent au taux de 10 %, soit 99,58 euros, pour un total de 1 095,34 euros au titre de l’année. Si la salariée percevait en outre une prime d’ancienneté mensuelle de 60 euros exclue de l’assiette par sa convention, l’employeur ne peut pas l’imputer sur l’écart : le rappel reste calculé sur la base hors ancienneté. Si elle a touché une prime annuelle d’objectifs de 800 euros en décembre, cette prime ne couvre que le mois de décembre, conformément à la logique de l’arrêt du 22 octobre 2025 : les onze autres mois conservent leur rappel intégral, et décembre n’est couvert qu’à hauteur de la prime, dans la limite de l’écart du mois.

Quatrième étape : vérifier la prescription. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (L. 3245-1, Légifrance). Concrètement, une demande formée en octobre 2026 peut remonter jusqu’à octobre 2023 si le contrat est en cours, et jusqu’aux trois années précédant la rupture si le contrat a pris fin. Chaque bulletin de paie fait courir le délai pour les sommes qui y figurent, et une reconnaissance partielle de l’employeur ou une réclamation écrite peut interrompre la prescription. Ne laissez donc pas passer les mois : constituez le dossier dès que l’écart est repéré, et adressez à l’employeur une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée qui fixe le point de départ de vos réclamations et interrompt la prescription. Joignez-y le tableau de calcul, les bulletins concernés et les extraits de la grille conventionnelle.

Rassemblez les preuves avant toute démarche : contrat de travail et avenants, classification et coefficient, bulletins de paie des trois dernières années, grilles conventionnelles applicables avec leurs dates d’effet, accords salariaux de branche, tableaux de primes et leur mode de calcul, échanges écrits avec l’employeur sur la rémunération, et attestations de collègues placés dans la même situation. Si l’employeur refuse de communiquer la convention ou les grilles, le juge peut tirer les conséquences de ce refus et ordonner la communication sous astreinte. Les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure pour les sommes chiffrées, et le rappel de salaire, une fois obtenu, génère lui-même des droits : congés payés afférents, régularisation des cotisations et des points de retraite, reprise d’ancienneté sur la bonne base, et ajustement des indemnités calculées sur le salaire comme l’indemnité de licenciement ou de congés payés.

B. Saisir le conseil de prud’hommes et conduite du dossier à Paris

Si la mise en demeure reste sans réponse ou si l’employeur conteste le calcul, le conseil de prud’hommes est le juge du rappel de salaire. Sa compétence est générale pour les différends nés du contrat de travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (L. 1411-1, Légifrance). La procédure commence par une requête qui expose les faits, chiffre les demandes mois par mois et liste les pièces. La phase de conciliation permet souvent d’obtenir un accord chiffré rapidement lorsque le tableau de calcul est solide et adossé à la grille conventionnelle. En cas d’échec, l’affaire passe en jugement, où le bureau tranche sur le fond au vu des bulletins, des grilles et de l’assiette reconstituée. Les demandes typiques cumulent le rappel de salaire brut, les congés payés afférents, les intérêts, la remise de bulletins rectifiés sous astreinte et, lorsque l’écart résulte d’une application durablement erronée de la convention, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques augmentent les chances de succès. Saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié selon les règles de compétence, et vérifiez la convention collective applicable dans les nombreuses entreprises parisiennes qui appliquent des accords d’entreprise se superposant aux grilles de branche : l’accord d’entreprise peut prévoir des minima propres, parfois supérieurs, qu’il faut comparer de la même façon. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : déposez une requête complète et chiffrée dès le départ, avec le tableau mois par mois et les grilles en annexe, plutôt qu’une demande globale qui obligera le juge à renvoyer pour chiffrage. Préparez les originaux des bulletins et les accords de branche dans leur version applicable à chaque période, car les grilles évoluent chaque année et l’employeur plaidera volontiers la version la plus favorable à sa thèse. Si le litige porte sur plusieurs années et concerne toute une équipe payée au SMIC, coordonnez les dossiers sans les confondre : chaque salarié doit établir sa propre assiette, son propre coefficient et sa propre ancienneté, même si la grille est commune. Pour structurer la requête, chiffrer l’assiette selon la jurisprudence la plus récente et choisir la juridiction compétente, l’appui d’un avocat prud’hommes rompu aux contentieux de rappel de salaire permet de transformer un écart de quelques dizaines d’euros mensuels en un rappel de plusieurs milliers d’euros sur trois ans, intérêts et congés payés compris.

Conclusion

Être payé au SMIC ne signifie pas être payé au minimum légal dû. Depuis juin 2026, le plancher s’établit à 1 867,02 euros brut par mois pour 35 heures, mais votre convention collective peut exiger davantage, et l’écart se récupère. La méthode tient en trois gestes : identifier le minimum applicable à votre coefficient mois par mois, reconstituer l’assiette de comparaison en y intégrant les primes liées au travail et en écartant l’ancienneté lorsque la branche l’exclut, puis chiffrer la différence avec les congés payés afférents sur les trois dernières années. Les arrêts de 2025 et 2026 donnent au salarié des armes précises : congés payés intégrés à l’assiette annuelle des travaux publics, primes d’objectifs retenues pour leur mois de versement, prime d’ancienneté tenue à l’écart du minimum dans l’habillement. Face à un refus de régularisation, la mise en demeure chiffrée puis la requête prud’homale, avec un tableau de calcul adossé aux grilles, obtiennent l’essentiel des rappels sans aller au bout d’un long procès. Vérifiez votre bulletin dès ce mois-ci : chaque mois qui passe sans contrôle est un mois de rappel qui se rapproche de la prescription.

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