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Dominique Verdon est mort : qui hérite, droits du conjoint survivant, testament et obsèques, ce que dit le droit français

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Dominique Verdon est mort : qui hérite, droits du conjoint survivant, testament et obsèques, ce que dit le droit français

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Dominique Verdon, ancien joueur de handball devenu dirigeant puis consultant historique de beIN Sports, est mort à 68 ans, a annoncé L’Équipe le 15 octobre 2026. RMC Sport a relayé la même annonce le même jour. En janvier dernier, il était encore à l’antenne à l’occasion du Championnat d’Europe masculin, comme consultant aux côtés du journaliste Xavier Hamel, et il avait rejoint la chaîne dès ses premières diffusions de handball en 2014-2015. Ancien joueur puis dirigeant respecté, conseiller technique régional en région parisienne notamment, il s’était aussi impliqué il y a quelques années dans un projet de club d’élite à Bordeaux. Sa disparition fait partie de ces nouvelles qui conduisent beaucoup de lecteurs à se poser une question simple et directe : quand une personne décède en France, qui hérite, que reçoit le conjoint survivant, ce qu’un testament peut changer, et comment se règlent le logement, les obsèques, l’indivision et l’image du défunt.

Les articles de presse lus pour préparer cet article ne détaillent ni la situation de famille de Dominique Verdon ni l’existence d’un testament. Cet article ne lui attribue donc aucune situation matrimoniale, aucun enfant et aucun patrimoine : il décrit les mécanismes du droit français qui s’appliquent à toute famille placée dans la situation d’un décès, afin que chaque lecteur comprenne ses propres droits. Rappel utile dès l’ouverture : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dispose l’article 9 du Code civil, sur Légifrance. Les enfants éventuels d’une personnalité ne sont jamais nommés dans ces pages, même lorsque la presse les cite, et aucune donnée de santé n’y figure. Les développements qui suivent s’adressent au lecteur qui vient de perdre un proche ou qui prépare sa propre succession, jamais à la famille du défunt.

I. Qui recueille la succession quand une personne décède en France

A. Dominique Verdon est mort : les héritiers désignés par la loi et la part du conjoint survivant

Le décès ouvre la succession immédiatement. « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », énonce l’article 724 du Code civil, sur Légifrance. Concrètement, les héritiers deviennent titulaires des biens, des créances et des actions en justice du défunt dès l’instant du décès, sans formalité préalable, même si le règlement notarié prendra ensuite des mois. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après », ajoute l’article 731 du Code civil, sur Légifrance. Deux précisions structurent tout le reste : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé », selon l’article 732 du Code civil, sur Légifrance, et « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt », selon l’article 756 du Code civil, sur Légifrance. Le divorce fait donc perdre la qualité d’héritier, tandis que le veuvage la confère de plein droit.

En l’absence de conjoint successible, l’ordre est strict : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants », dispose l’article 734 du Code civil, sur Légifrance. Dès qu’il existe un enfant, même un seul, les père et mère, frères et soeurs du défunt sont exclus. Le partenaire de PACS et le concubin, eux, n’apparaissent dans aucun ordre : sans testament, ils ne recueillent rien dans la succession, même après des décennies de vie commune. Seul un testament, dans la limite de la quotité disponible décrite plus loin, permet de leur transmettre.

La part du conjoint survivant dépend de la configuration familiale. « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux », dispose l’article 757 du Code civil, sur Légifrance. Quand tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. Quand un enfant est issu d’une autre union, il n’a pas le choix : il reçoit le quart en pleine propriété, et les trois quarts restants vont aux enfants.

La Cour de cassation applique cette distinction sans souplesse. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui déclarait une veuve réputée avoir opté pour l’usufruit : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). La cour d’appel avait écarté les écrits constatant l’option pour le quart en pleine propriété au motif que leur force probante était incertaine ; la cassation rappelle qu’en présence d’un enfant non commun, le droit au quart en propriété s’impose, sans option possible pour l’usufruit total. Pour les familles recomposées, la leçon est nette : la présence d’un enfant d’une première union fige la part du conjoint survivant au quart en pleine propriété.

Les libéralités déjà reçues du défunt ne s’ajoutent pas librement à ces droits. « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 », dispose l’article 758-6 du Code civil, sur Légifrance. La première chambre civile l’a rappelé le 17 janvier 2024 en censurant une cour d’appel qui cumulait quart en pleine propriété et usufruit testamentaire au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux, avec atteinte à la réserve de l’enfant du premier lit (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Un testament au profit du conjoint ne permet donc jamais de dépasser ce plafond : ce qui excède se réduit.

B. Qui hérite en présence d’un testament : réserve héréditaire, quotité disponible et réduction

Le testament ne donne pas un pouvoir sans limite. « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer », définit l’article 895 du Code civil, sur Légifrance. Chacun peut écrire, modifier puis révoquer son testament jusqu’à son dernier jour, et seul le dernier testament valable compte pour les dispositions qu’il contredit. Mais cette liberté s’arrête devant la réserve des enfants.

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », dispose l’article 912 du Code civil, sur Légifrance. Les montants sont fixés par l’article 913 du Code civil, sur Légifrance : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, la moitié des biens doit donc lui revenir libre de charges ; avec deux enfants, deux tiers à se partager ; avec trois enfants ou plus, trois quarts. Le conjoint survivant n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. On ne déshérite pas ses enfants en France : tout testament qui dépasse la quotité disponible s’expose à l’action en réduction exercée par les réservataires.

La Cour de cassation veille à ce calcul avec rigueur, y compris pour les legs en usufruit. Le 22 juin 2022, la première chambre civile a jugé : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », puis « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », avant d’en déduire : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215, sur les articles 913 et 919-2 du Code civil). La cour d’appel avait comparé la valeur convertie de l’usufruit légué au montant de la quotité ; la cassation impose l’imputation en assiette, c’est-à-dire sur les biens eux-mêmes et non après conversion en valeur. Pour l’héritier réservataire qui conteste un legs en usufruit consenti à un tiers ou au conjoint, la méthode compte autant que le principe.

Les donations anciennes consenties à un héritier obéissent à la même logique. Sous l’article 844 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable aux successions de l’époque, « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction », a rappelé la première chambre civile le 5 décembre 2018 : la réduction « obligeait » le gratifié « à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982). L’affaire opposait la fille de la défunte, donataire de la nue-propriété d’un immeuble, à son neveu venu par représentation de son père prédécédé : la part préciputaire qui dépassait le disponible devait revenir dans la masse à partager. Donation entre vifs et legs testamentaire se jugent donc à la même aune : ce qui excède la part libre retourne aux réservataires.

II. Ce que le décès change concrètement pour les proches

A. Dominique Verdon est mort : acte de décès, logement du conjoint et obsèques, les premières démarches

Les premières heures suivent un ordre imposé. « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible », dispose l’article 78 du Code civil, sur Légifrance. À Paris, la déclaration se fait à la mairie de l’arrondissement du lieu du décès, dans les vingt-quatre heures, hors week-ends et jours fériés ; l’acte de décès conditionne tout le reste, du transport du corps à l’ouverture du dossier chez le notaire. Les proches réunissent ensuite le livret de famille, les titres de propriété, les contrats bancaires et d’assurance, et le testament s’il en existe un déposé chez un notaire ou conservé au domicile.

Le conjoint qui vivait dans le logement est protégé immédiatement, même avant tout partage. « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit », prévoit l’article 763 du Code civil, sur Légifrance. Ce droit d’un an est automatique, sans aucun loyer à verser, et il s’impose y compris face à des enfants pressés de vendre le logement ; lorsque l’habitation reposait sur un bail, les loyers de l’année sont remboursés par la succession. Le texte précise que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et que l’article « est d’ordre public » : ni le testament ni un accord familial ne peuvent les retirer au conjoint survivant. Au-delà de cette année, le conjoint peut bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage sur le logement, à condition de le demander dans l’année du décès.

Les obsèques appartiennent aux volontés du défunt et, à défaut d’instructions écrites, à l’accord des proches. Le défunt qui a exprimé par écrit le caractère civil ou religieux de ses funérailles, le mode de sépulture et le lieu doit être respecté ; en pratique, le notaire ou la famille recherche ces dispositions dans le testament ou un écrit confié aux pompes funèbres. Quand les proches se déchirent sur le lieu d’inhumation, le rapatriement ou la crémation, aucun d’eux ne peut imposer sa décision seul et c’est le tribunal judiciaire qui tranche en urgence, en recherchant d’abord la volonté du défunt. Le service public détaille ces démarches sur sa page consacrée à l’organisation des obsèques. Les conflits se règlent vite car l’inhumation ou la crémation ne peut attendre : le juge statue en quelques jours, et sa décision s’exécute immédiatement.

À Paris comme ailleurs, le règlement passe presque toujours par un notaire, librement choisi par les héritiers : en cas de désaccord sur ce choix, chaque héritier peut imposer le concours d’un second notaire. Le notaire établit l’acte de notoriété qui constate la qualité d’héritier de chacun, fait publier l’attestation immobilière lorsque la succession comprend un bien immobilier, interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l’existence d’un testament, et calcule la masse partageable après rapport des donations. Les héritiers disposent d’un délai de quatre mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, avec paiement des droits, sauf prorogation demandée à temps. Dépasser ce délai expose aux intérêts de retard et aux pénalités, alors même que l’indivision n’est pas encore partagée : accepter vite l’inventaire, sans accepter aveuglément le passif, reste la conduite la plus sûre.

B. Qui hérite sans testament rédigé : indivision entre héritiers, partage et image du défunt

Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont en indivision, et cette situation ne peut pas durer contre le gré de l’un d’eux. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », dispose l’article 815 du Code civil, sur Légifrance. Chaque indivisaire peut exiger le partage judiciaire, demander l’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise qu’il exploite, et réclamer une indemnité à celui qui occupe seul le bien indivis. Mais l’usufruit change la donne : le 15 mai 2013, la première chambre civile a jugé que la veuve qui avait opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ne se trouvait dans « aucune indivision en jouissance » avec la fille du défunt, « de sorte qu’aucune indemnité d’occupation ne pouvait être mise à sa charge » (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217 et 11-27.306, visa de l’article 815 du Code civil). L’usufruitier qui jouit de son droit ne doit pas d’indemnité aux nus-propriétaires : vérifier qui est usufruitier avant de réclamer un loyer à un cohéritier évite des procédures perdues d’avance.

Le partage lui-même suit un ordre : règlement du passif, rapport des donations, calcul de la masse, de la réserve et de la quotité, puis lots. Les héritiers qui s’accordent signent un partage amiable devant notaire ; en cas de blocage, le tribunal judiciaire ordonne le partage, avec tirage au sort des lots ou vente aux enchères si le bien n’est pas partageable en nature. Les lecteurs confrontés à ces questions trouvent un accompagnement dédié dans le droit de la famille au cabinet, qui traite successions, indivisions et partages à Paris et en Île-de-France. Le notaire reste le pivot du règlement, mais l’avocat devient nécessaire dès qu’une réserve est entamée, qu’un testament est contesté ou qu’un indivisaire bloque le partage.

Reste la mémoire du défunt, particulièrement sensible quand il s’agit d’une personnalité. Le droit français ne reconnaît pas au mort un droit à l’image qui survivrait au décès : ce sont les proches qui agissent, pour leur propre préjudice et pour la mémoire du défunt. Le 22 octobre 2009, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une fille qui contestait la publication de photographies de son père décédé, au motif qu’il n’était « néanmoins allégué, ni démontré que les photographies publiées du défunt soient constitutives d’une atteinte à sa mémoire ou à son respect » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). La même décision a maintenu l’indemnisation accordée à la fille pour l’atteinte à sa propre image et à l’intimité de sa vie privée. La règle est donc double : publier l’image d’un défunt sans l’accord des proches expose à réparation dès lors que la publication blesse leur vie privée ou porte atteinte à la mémoire et au respect dus au mort ; en revanche, une image neutre, respectueuse et d’actualité, comme celle qui illustre une nécrologie, ne constitue pas en soi une faute. Les proches d’une personnalité décédée disposent ainsi d’une action réelle mais encadrée, fondée sur l’article 9 du Code civil et sur la mémoire du défunt, sans interdire à la presse d’informer.

Conclusion

La mort de Dominique Verdon, annoncée par la presse sportive le 15 octobre 2026, rappelle ce que le droit français organise avec précision : la succession s’ouvre aussitôt, les héritiers sont saisis de plein droit, et l’ordre des appels exclut chaque catégorie suivante. Le conjoint survivant non divorcé recueille l’usufruit de tout ou le quart en propriété si les enfants sont communs, et le quart en propriété sans choix possible dès qu’un enfant est issu d’une autre union. Les libéralités qu’il a déjà reçues s’imputent sur ses droits dans la limite de la quotité entre époux. Les enfants, héritiers réservataires, ne peuvent être privés de leur part : moitié, deux tiers ou trois quarts selon leur nombre, avec réduction de tout ce qui dépasse la quotité, testament, donation préciputaire ou legs en usufruit. Le conjoint conserve sans loyer le logement pendant un an, les obsèques suivent la volonté du défunt puis la décision du juge en cas de conflit, nul ne reste prisonnier de l’indivision, et l’image du mort reste protégée à travers la mémoire que les proches défendent. Pour chaque famille endeuillée, le réflexe utile tient en trois gestes : faire dresser l’acte de décès, sécuriser le logement du survivant en faisant constater son occupation à titre d’habitation principale, puis confier au notaire l’inventaire complet avant tout partage.

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