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Grève aérienne du 17 au 21 octobre suspendue : vol annulé, réclamation, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève aérienne du 17 au 21 octobre suspendue : vol annulé, réclamation, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Le 19 septembre 2026, les syndicats de personnels navigants déposaient un préavis de grève nationale de cinq jours, du samedi 17 octobre à 00h01 au mercredi 21 octobre à 23h59, heure de Paris, pour contester la réforme du cumul emploi-retraite et défendre leur caisse complémentaire, la CRPN, comme l’a rapporté Air Journal le jour même. L’intersyndicale réunissant l’UNSA PNC, le SNPNC-FO, le SNGAF, le SNPL et l’UNAC appelait pilotes, hôtesses et stewards des entreprises soumises au droit du travail français à cesser totalement le travail, en pleine veille des vacances de la Toussaint. Puis, le vendredi 9 octobre 2026 à 23h05, TourMaG a annoncé la fumée blanche : face à une nouvelle circulaire du ministère du Travail et à une motion du conseil d’administration de la CRPN, l’ensemble des syndicats suspendait son préavis, une suspension confirmée par le SNPNC-FO lui-même et relayée par la presse du tourisme. Mais le communiqué syndical le précise : cette suspension ne vaut que si le gouvernement tient ses promesses, et tout dépendra de la publication du décret annoncé. Entre-temps, des passagers ont déjà reçu des notifications d’annulation pour des vols du 17 au 21 octobre, d’autres ne savent pas si leur vol rétabli partira, et tous se demandent ce qu’ils peuvent exiger. Cet article expose la méthode complète : obtenir d’abord le remboursement ou le réacheminement avec la prise en charge, vérifier ensuite si l’indemnisation forfaitaire reste due malgré la grève, puis réclamer efficacement, du formulaire de la compagnie jusqu’au médiateur et au juge, textes et décisions à l’appui.

I. Vol annulé pour la grève suspendue : remboursement, réacheminement et prise en charge

A. Vol annulé : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement

Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens impose au transporteur aérien effectif d’offrir à chaque passager concerné une assistance qui prend deux formes cumulables. D’un côté, l’assistance dite de prise en charge : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages. De l’autre, le choix structurant entre le remboursement et le réacheminement. Le remboursement porte sur le prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours, accompagné le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Le réacheminement vers la destination finale s’effectue dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de la disponibilité des sièges. Si le transporteur propose un aéroport d’arrivée différent de celui initialement prévu dans une ville ou une région desservie par plusieurs aéroports, il prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Ces règles valent que la grève ait finalement lieu ou qu’elle soit suspendue : dès lors que le vol est annulé, l’assistance est due, et aucune clause du contrat de transport ne peut la limiter ou la lever.

Le droit à l’hébergement mérite une attention particulière pour les vols du 17 au 21 octobre, car de nombreux passagers risquent de passer une ou plusieurs nuits à l’aéroport ou dans un hôtel réservé dans l’urgence. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 février 2018 rendu contre la société Ryanair pour un vol Marrakech-Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard, qu’« il résulte des trois premiers textes que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Si la compagnie refuse de fournir l’hôtel et que le passager avance les frais, ces dépenses se récupèrent : le même arrêt rappelle que le règlement s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, et que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’indemnisation accordée sur le fondement de l’article 12 du règlement a vocation à compléter les mesures standardisées, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice subi en raison du manquement du transporteur à ses obligations contractuelles, sur un fondement juridique distinct du règlement, notamment dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national. Concrètement, celui qui a dormi à l’hôtel à ses frais après l’annulation de son vol du week-end du 17 octobre conserve toutes les factures et les joint à sa réclamation. Quand l’enjeu dépasse le simple formulaire en ligne et qu’il faut vérifier le contrat de transport, les preuves de l’annulation et le chiffrage des frais avant d’agir, l’analyse d’un avocat en droit aérien permet de cadrer la demande avant toute mise en demeure.

B. Annulation annoncée avant le départ : la règle des quatorze jours et le réacheminement proposé

Pour les vols du 17 au 21 octobre, la question du préavis d’annulation est décisive, car les compagnies ont commencé à prévenir les passagers plusieurs jours avant la période visée, alors même que le préavis de grève était suspendu le 9 octobre. Le règlement exonère le transporteur de l’indemnisation forfaitaire lorsque le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, l’exonération ne joue que si un réacheminement est proposé permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue. Moins de sept jours avant le départ, il faut un réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Autrement dit, un passager prévenu le 15 octobre de l’annulation de son vol du 18 octobre, soit trois jours avant, ne perd son droit à indemnisation que si la compagnie lui propose un vol de remplacement qui respecte ces fenêtres étroites, et sous réserve de l’examen des circonstances extraordinaires développé ci-après. Un passager prévenu dès le début du mois d’octobre pour un vol du 20 octobre, soit plus de deux semaines avant, ne peut en revanche pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire, mais conserve l’intégralité de ses droits au remboursement sous sept jours ou au réacheminement, ainsi qu’à la prise en charge.

La charge de la preuve pèse entièrement sur le transporteur : c’est à lui d’établir qu’il a informé le passager de l’annulation et dans quel délai il l’a fait. Cette répartition n’est pas théorique. Dans un arrêt du 10 octobre 2019 opposant la société Air France à une famille dont le vol Mulhouse-Paris du 16 novembre 2012 avait été retardé, avec un réacheminement le lendemain vers Pointe-à-Pitre, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait indemnisé les passagers au seul vu du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, au motif que ces pièces étaient impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). La leçon vaut dans les deux sens : le passager méticuleux conserve la preuve de sa réservation confirmée, de sa présentation à l’enregistrement ou, en cas d’annulation, de la notification reçue avec sa date et son heure exactes, captures d’écran et courriels à l’appui, car c’est sur ces pièces que se joue le délai de quatorze ou de sept jours. Par ailleurs, le transporteur qui annule un vol doit présenter à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné pour recevoir les plaintes, et afficher en zone d’enregistrement l’avis invitant les passagers à réclamer le texte de leurs droits. L’absence de cette notice constitue un manquement distinct, ouvrant droit à réparation sur le fondement du règlement lui-même.

II. L’indemnisation malgré la grève : quand la compagnie doit payer 250, 400 ou 600 euros

A. Grève du personnel : pourquoi elle n’exonère pas la compagnie de l’indemnisation

Les compagnies concernées par le préavis du 17 au 21 octobre pourraient être tentées d’opposer aux passagers les circonstances extraordinaires pour refuser l’indemnisation forfaitaire. Cette défense ne résiste pas à la jurisprudence dès lors que la grève émane du propre personnel navigant du transporteur. Le 23 mars 2021, dans l’affaire Airhelp contre Scandinavian Airlines, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien, destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire susceptible de libérer la compagnie de son obligation de payer les indemnités d’annulation ou de retard important, alors même que la grève est organisée dans le respect des conditions édictées par la législation nationale (CJUE, 23 mars 2021, aff. C-28/20, communiqué officiel de la Cour). En l’espèce, un vol reliant Malmö à Stockholm avait été annulé le 29 avril 2019 en raison d’une grève de sept jours des pilotes de la compagnie, déclenchée après l’échec des négociations d’une nouvelle convention collective, avec un préavis d’une semaine conforme au droit suédois. La Cour a estimé que les conflits sociaux susceptibles de survenir à l’occasion des négociations et de la conclusion de conventions collectives s’inscrivent dans le cours ordinaire des affaires d’une compagnie aérienne. Le parallèle avec l’automne 2026 est direct : le préavis déposé le 19 septembre par l’intersyndicale des navigants français, dans le cadre d’un conflit sur la réforme du cumul emploi-retraite et l’avenir de la CRPN, avec un préavis d’un mois, relève du dialogue social ordinaire du transporteur, et non d’un événement extérieur qui échapperait à sa maîtrise.

La Cour de cassation française applique strictement la définition européenne des circonstances extraordinaires. Dans son arrêt du 12 septembre 2018 rendu dans un litige opposant des passagers à la société easyJet pour un vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard, elle rappelle qu’il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice, que le transporteur effectif n’est tenu de verser l’indemnisation que s’il ne peut pas prouver que l’annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, en visant les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012, et que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant les arrêts Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 et Krüsemann du 17 avril 2018 (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Dans cette affaire, seul le foudroiement de l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac a permis de retenir l’exonération. Le même arrêt ajoute que les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, comme les pannes techniques selon les arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017, ne constituent pas de telles circonstances, et que « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée ». Concrètement, la compagnie qui invoque la grève du 17 octobre doit prouver deux choses cumulativement : que l’événement était extraordinaire, ce qu’une grève de son propre personnel ne permet pas, et qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, par exemple le réacheminement rapide des passagers sur ses propres vols ou sur ceux d’autres compagnies. À l’inverse, un mouvement totalement extérieur à l’entreprise, comme une grève des contrôleurs aériens qui clouerait les avions au sol indépendamment de toute décision de la compagnie, échapperait à la maîtrise effective du transporteur au sens de la définition rappelée par la Cour de cassation. La suspension du préavis depuis le 9 octobre fragilise encore davantage la défense des compagnies : un vol annulé par anticipation pour une grève suspendue un mois à l’avance, alors que le dialogue social suivait son cours avec des gages du gouvernement, se justifie difficilement par un événement inévitable.

Lorsque l’indemnisation est due, son montant est forfaitaire et dépend uniquement de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination. Si le passager accepte un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure initialement prévue que de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens ou quatre heures pour les vols longs, le transporteur peut réduire ce montant de moitié. Le paiement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage. Un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le même droit que l’annulation : la Cour de cassation a cassé le 15 juin 2016 un jugement qui refusait toute indemnisation pour un simple retard, en jugeant que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.357). Pour un vol Paris-Outre-mer ou Paris-Dakar annulé pendant la période du 17 au 21 octobre, l’enjeu atteint donc 600 euros par passager, en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge.

B. Réclamation restée sans réponse : prouver, saisir le médiateur, puis le juge dans les cinq ans

La réclamation commence par un écrit adressé à la compagnie, dans les meilleurs délais, avec les pièces qui feront la différence en cas de litige : confirmation de réservation, notification d’annulation avec sa date et son heure, cartes d’embarquement du vol initial et du vol de remplacement, factures d’hôtel, de restauration et de transport avancés par le passager, et copie de la notice d’information si elle a été remise. Le formulaire de réclamation en ligne de la compagnie ne suffit pas toujours : en cas de refus ou d’absence de réponse, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixe le point de départ des délais et démontre la persistance du transporteur. Si la compagnie oppose les circonstances extraordinaires, il faut lui demander par écrit les éléments précis sur lesquels elle fonde cette exonération, car c’est à elle d’en rapporter la preuve, moyens en personnel, en matériel et financiers à l’appui, comme l’exige la jurisprudence rappelée plus haut. Lorsque le litige porte sur un refus persistant malgré un dossier complet, chacun peut transmettre vos pièces pour faire examiner la notification d’annulation, le réacheminement proposé et le chiffrage de l’indemnisation avant d’engager la phase contentieuse.

Avant le juge, la voie amiable passe par la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du code de la consommation sur Légifrance). Les compagnies aériennes désignent un médiateur, souvent le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales et sur la notice remise en cas d’annulation. La saisine est gratuite pour le passager et suspend les délais pendant l’examen du dossier. En parallèle, tout passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, d’une plainte concernant une violation du texte, ce qui expose la compagnie à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives prononcées par les États membres.

Devant le juge, le délai pour agir est de cinq ans, et non de deux ans comme les compagnies l’opposent fréquemment. L’article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil sur Légifrance). La Cour de cassation l’a confirmé pour les demandes fondées sur le règlement européen : dans son arrêt du 10 octobre 2019, elle a approuvé le tribunal qui avait déduit que la demande indemnitaire pour défaut de notice informative, qui ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal mais une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Dès le 17 mai 2017, dans un litige opposant des passagers à Air France pour un vol La Havane-Paris retardé de quatorze heures, elle avait jugé que le délai dans lequel les actions en paiement de l’indemnité des articles 5 et 7 doivent être intentées est déterminé par le droit national de chaque État membre, et que « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la Convention de Varsovie et à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Un vol annulé le 18 octobre 2026 pourra donc encore fonder une action jusqu’en octobre 2031. La responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation relève au demeurant, pour le transport des passagers, des stipulations de la convention de Montréal signée le 28 mai 1999, comme le rappelle l’article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance, ce qui ouvre, au-delà du forfait européen, la réparation complémentaire des préjudices particuliers, nuit d’hôtel, journée de vacances perdue ou correspondance manquée, déduction faite des sommes déjà versées. En cas d’urgence, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier en référé, puisque l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance).

Conclusion

La suspension du préavis de grève du 17 au 21 octobre, annoncée le 9 octobre au soir, ne rend pas aux passagers déjà prévenus d’une annulation leurs droits : remboursement sous sept jours ou réacheminement dans des conditions comparables, prise en charge avec hébergement si l’attente l’exige, et indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros dès lors que la notification est intervenue moins de deux semaines avant le départ sans réacheminement conforme aux fenêtres légales. Surtout, une grève du propre personnel navigant de la compagnie, même annoncée par un préavis régulier dans le cadre d’un conflit collectif sur les retraites, ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement et de la jurisprudence Airhelp contre SAS du 23 mars 2021, et c’est au transporteur de prouver le contraire avec tous ses moyens. La suspension reste toutefois conditionnelle, le décret promis n’étant pas encore publié à la date de rédaction : si le mouvement renaissait, les mêmes règles s’appliqueraient aux nouvelles annulations, avec la même exigence de preuve pour les compagnies. Conserver chaque notification et chaque facture, réclamer par écrit, saisir le médiateur en cas de refus, puis le juge dans le délai de cinq ans, telle est la méthode qui transforme un week-end de Toussaint contrarié en dossier indemnisé.

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