Prestation compensatoire demandée pour la première fois en appel : recevabilité, date d’appréciation et exception du divorce étranger (Civ. 1re 2023-2026)
Une épouse n’a rien demandé en première instance, puis réclame une prestation compensatoire devant la cour d’appel. Un mari interjette appel du prononcé du divorce, puis renonce à le critiquer dans ses conclusions. Une femme divorcée à l’étranger saisit le juge français d’une demande isolée de prestation compensatoire. Ces trois situations reviennent devant les cours d’appel avec une régularité remarquable, et la première chambre civile y répond depuis 2023 par une doctrine d’une cohérence rigoureuse : la demande nouvelle reste possible, mais à des conditions de recevabilité strictes, et son appréciation obéit à une règle de date que les cours méconnaissent encore fréquemment. Sept arrêts rendus entre le 11 mai 2023 et le 30 septembre 2026, tous lus dans leur motivation intégrale pour le présent article, permettent de reconstituer l’ensemble du régime. La règle cardinale tient en une phrase, posée le 11 mai 2023 : « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, publié au Bulletin). Une fois la demande déclarée recevable, le juge doit se placer, pour l’apprécier, à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire, en présence d’un appel sur le divorce, au jour où la cour statue. Enfin, lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la fin de non-recevoir tirée de l’exigence d’une demande formée « au cours de la procédure de divorce » doit être écartée, sous peine de priver d’effet utile la compétence européenne du juge français en matière d’obligations alimentaires (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).
I. La recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel
A. Le fondement : une demande accessoire qui échappe à l’interdiction des demandes nouvelles
Le point de départ de toute l’analyse se trouve dans les articles 270 et 271 du Code civil. Le premier dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; le second fixe les critères d’appréciation en fonction des besoins et des ressources, de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. La Cour de cassation en déduit une exigence d’unité procédurale, rappelée sans relâche : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153 ; formule reprise le 25 mars 2026, n° 23-20.905). C’est de cette unité que découle la nature accessoire de la demande, laquelle conditionne tout le régime de sa nouveauté en appel.
En procédure civile, les demandes nouvelles sont en principe interdites en cause d’appel. L’article 566 du Code de procédure civile n’autorise que les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge, tandis que l’article 562 du même code (texte du code) limite la dévolution aux chefs de jugement critiqués expressément et à ceux qui en dépendent. La motivation de l’arrêt du 11 mai 2023 articule ces textes avec une clarté didactique : « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Parce que la prestation compensatoire répare la disparité créée par le divorce lui-même, elle constitue l’accessoire naturel de la demande en divorce. Elle peut donc être présentée pour la première fois en appel, à la condition que le divorce ne soit pas encore définitif : tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, la porte reste ouverte.
L’arrêt du 25 mars 2026 relatif au divorce prononcé à l’étranger confirme cette architecture en la formulant sous l’angle de la fin de non-recevoir : « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). La formule est à double tranchant. D’un côté, elle fonde la recevabilité de la demande nouvelle pendant l’instance d’appel, qui prolonge la procédure de divorce dès lors que le prononcé du divorce est lui-même remis en cause. De l’autre, elle interdit toute demande formée après l’achèvement définitif de la procédure, lorsque plus aucun appel sur le divorce ne maintient l’instance en vie. Le moyen qui soutenait que cette exigence deviendrait inapplicable dès que le litige présenterait des éléments d’extranéité « manque en droit », précise la Cour : « Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). L’accessoire suit donc le principal, y compris dans sa dimension internationale, et c’est précisément cette logique qui permet, comme on le verra, d’écarter la fin de non-recevoir lorsque le divorce étranger rend impossible toute demande « au cours de la procédure » française.
En pratique, le praticien doit vérifier deux éléments avant de conclure pour la première fois à une prestation compensatoire en appel. Premièrement, que la demande en divorce demeure pendante devant la cour, c’est-à-dire que le chef du jugement prononçant le divorce a été déféré à la cour et que l’appel de ce chef est recevable. Deuxièmement, que la demande nouvelle se rattache bien à cette instance vivante, et non à un divorce déjà coulé en force de chose jugée dont on voudrait rouvrir les conséquences financières. L’arrêt du 11 mai 2023 illustre la sanction : l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce, sans critiquer le prononcé lui-même, et la cour d’Aix-en-Provence avait néanmoins alloué 33 600 euros. La cassation est sèche : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La Cour ajoute qu’il n’y a pas lieu à renvoi et déclare elle-même la demande irrecevable, ce qui souligne le caractère tranché de la solution.
B. Le verrou : un appel recevable formé sur le prononcé même du divorce
La condition posée par l’arrêt du 11 mai 2023 est cumulative : il faut un appel, principal ou incident, formé sur le prononcé du divorce, et il faut que cet appel soit recevable. Chacun de ces termes a donné lieu à des précisions ultérieures qui en resserrent considérablement la portée. Un appel limité aux conséquences financières, à la résidence des enfants ou à la pension alimentaire ne suffit pas. Il faut que la déclaration d’appel critique le chef du dispositif qui prononce le divorce, ou qu’un appel incident régulier le fasse. À défaut, la demande nouvelle de prestation compensatoire se heurte à une irrecevabilité que le juge doit relever, et la cour qui l’accueille encourt la cassation sans renvoi.
La recevabilité de cet appel sur le divorce s’apprécie elle-même avec rigueur. L’arrêt du 23 octobre 2024, rendu au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile (texte du code), rappelle que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé » et que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-17.103, publié au Bulletin). En l’espèce, l’épouse avait obtenu le divorce conformément à ses prétentions de première instance et ne pouvait tirer son intérêt à agir du seul désir de prolonger le devoir de secours pendant l’instance d’appel : « son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». La cour d’appel de Paris, qui avait écarté la fin de non-recevoir et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari avec 250 000 euros de prestation compensatoire, voit son arrêt cassé sur ce chef.
Le même arrêt précise la méthode d’appréciation lorsque l’appel tend à la réformation : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », de sorte que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués » (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-17.103). La leçon pour la prestation compensatoire est directe : l’appelant qui n’a essuyé aucune succombance sur le prononcé du divorce ne peut s’en prévaloir artificiellement pour maintenir l’instance ouverte et y greffer une demande nouvelle. L’intérêt doit exister chef par chef, et l’effet suspensif ne crée pas à lui seul un intérêt légitime.
Une question délicate demeurait : le cas où l’appel a bien été formé sur le prononcé du divorce dans la déclaration d’appel, mais où l’appelant renonce ensuite à le critiquer dans ses conclusions, appelle une réponse ferme, apportée par l’arrêt du 25 mars 2026. Dans cette affaire, le mari avait interjeté un appel portant sur l’ensemble des dispositions du jugement, contestant ainsi le prononcé du divorce dans sa déclaration, avant de conclure, dès ses premières écritures au fond, à la confirmation du jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée à une date antérieure et avait apprécié la prestation compensatoire à cette date ancienne. La cassation corrige : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Autrement dit, la déclaration d’appel sur le divorce suffit à maintenir l’instance vivante ; une simple renonciation dans les conclusions, sans incident d’instance constaté ni fin de non-recevoir accueillie, ne referme pas la procédure de divorce et ne fige pas la date d’appréciation. La solution protège la cohérence de l’ensemble : tant que l’instance d’appel sur le divorce subsiste formellement, la demande accessoire peut y vivre et doit y être jugée au jour où la cour statue.
II. L’appréciation de la demande : date de jugement et sort du divorce étranger
A. La date d’appréciation reportée au jour où la cour statue
Une fois la demande déclarée recevable, une seconde bataille s’engage sur la date à laquelle la disparité doit être mesurée. Trois arrêts de cassation, rendus entre juillet 2025 et septembre 2026, rappellent une règle que les cours d’appel persistent à méconnaître : le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. La formule, visée aux articles 260, 270 et 271 du Code civil, est énoncée avec constance : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). Le corollaire procédural découle de l’article 562 du Code de procédure civile : « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003).
Les trois espèces sanctionnent la même erreur sous des variantes différentes. Le 2 juillet 2025, la cour d’Agen avait constaté que l’appelant ne développait aucune cause de réformation sur le prononcé du divorce et que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident de ce chef, puis avait fixé la date d’appréciation à celle des premières conclusions de l’intimée. La Cour répond que cette passivité sur le fond ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni irrecevabilité : dès lors que l’appel sur le divorce subsistait, « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Le 30 septembre 2026, la cour de Rouen avait retenu comme date de référence celle des premières conclusions de l’intimé, alors même qu’elle constatait que l’épouse avait formé appel du chef du prononcé du divorce ; même censure, aux mêmes visas, avec le même rappel que seule une exception dûment constatée permet de déroger à l’appréciation au jour de l’arrêt (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.685). Le 25 mars 2026, dans l’affaire déjà évoquée de la renonciation en conclusions, la Cour applique la même logique à l’hypothèse inverse : ce n’est pas parce que l’appelant ne critique plus le divorce au fond que la date se fige ; seule la disparition procédurale de l’appel sur le divorce, par un incident d’instance ou une fin de non-recevoir, permet de retenir une date antérieure (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).
L’enjeu de cette date n’est pas théorique. Entre le jugement et l’arrêt, les situations évoluent : revenus, retraite, remariage, valorisation du patrimoine, liquidation du régime matrimonial. Apprécier la disparité au jour de l’arrêt, c’est tenir compte de la réalité économique au moment où le lien matrimonial se dissout définitivement, conformément à la lettre de l’article 271 du Code civil, qui ordonne au juge de considérer la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible. Les avocats qui forment une demande nouvelle en appel doivent donc actualiser leurs pièces jusqu’à la clôture devant la cour, et ceux qui défendent à une telle demande doivent vérifier avec soin si l’appel sur le divorce subsiste réellement : un acquiescement exprès, un désistement régulièrement constaté ou une irrecevabilité de l’appel sur ce chef font seuls échec au report de la date. À défaut, toute fixation à une date antérieure expose l’arrêt à une cassation désormais systématique. Pour une analyse d’ensemble des critères de fixation de la prestation compensatoire au fond, le lecteur pourra se reporter à la page du cabinet consacrée à la prestation compensatoire, qui expose la méthode d’évaluation des besoins, des ressources et du patrimoine prévisible après liquidation.
La portée de la cassation mérite également l’attention. Lorsque la cour a fixé une prestation compensatoire à une date erronée, la cassation emporte celle des chefs qui en dépendent : intérêts au taux légal à compter du jugement, majoration du taux, capitalisation des intérêts. L’arrêt du 25 mars 2026 le rappelle en visant l’article 624 du Code de procédure civile : « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui condamne Mme [R] à payer à M. [Y] une prestation compensatoire en capital entraîne la cassation des chefs de dispositif » relatifs aux intérêts et à leur capitalisation (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). La date n’est donc pas un détail de motivation : elle commande l’ensemble du dispositif financier, et son inexactitude fait tomber tout l’édifice indemnitaire qui en procède.
B. L’exception du divorce prononcé à l’étranger et le cantonnement de la loi étrangère du partage
Reste l’hypothèse où le divorce a été prononcé à l’étranger et où l’un des époux saisit le juge français d’une demande isolée de prestation compensatoire. La fin de non-recevoir tirée de l’exigence d’une demande formée « au cours de la procédure de divorce » semble alors imparable, puisqu’aucune procédure française de divorce n’est en cours. La première chambre civile l’écarte pourtant, par un arrêt de principe du 25 mars 2026 qui fera date. Après avoir rappelé que la demande accessoire n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce, la Cour pose la question : se pose alors la question de l’application de cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La réponse tient à l’effet utile du droit européen : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). La Cour cite à l’appui la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 16 février 2023, et conclut : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer » sur le divorce lui-même. Le sommaire officiel résume la solution d’une phrase : « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). L’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait déclaré la demande irrecevable, est cassé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d’appel de Paris.
Cette exception ne signifie pas que le juge français statue en méconnaissance du partage déjà organisé à l’étranger. Un arrêt du 10 décembre 2025, rendu dans un litige où la liquidation des intérêts patrimoniaux relevait de la loi anglaise tandis que la prestation compensatoire relevait de la loi française, en fixe les limites avec précision. La Cour approuve le principe d’une appréciation autonome de la disparité : le juge « apprécie l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise », et « l’application » de cette loi étrangère « doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). En revanche, la Cour censure la mission donnée au notaire chargé du partage selon la loi anglaise d’intégrer lui-même les notions de compensation et de besoins : cette mission empiète sur l’office du juge français de la prestation compensatoire et doit être retranchée. La motivation rappelle au passage les textes applicables, dont les articles 270 et 271 du Code civil, l’article 15 du règlement n° 4/2009 et l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, au regard duquel « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier », la prestation compensatoire figurant au nombre des obligations alimentaires au sens des conventions internationales (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). Le rappel des critères de fond n’est pas superflu : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Il en résulte un régime à deux étages pour les divorces internationaux. Au stade de la recevabilité, le juge français compétent en matière alimentaire ne peut opposer l’absence de procédure française de divorce en cours lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Au stade du fond, il apprécie la disparité selon la loi française désignée par le protocole de La Haye, sans imputer par anticipation une part de partage étranger qui interviendra sur une base égalitaire, et en réservant au seul juge, à l’exclusion du notaire liquidateur, l’évaluation des besoins et de la compensation. Les deux arrêts du 25 mars 2026 et du 10 décembre 2025 forment ainsi un diptyque : l’un ouvre la porte du prétoire, l’autre y organise le débat. Dans les deux cas, la violation des textes est sanctionnée par la cassation, avec renvoi, ce qui invite les cours d’appel à vérifier d’office leur office avant de déclarer irrecevable ou de rejeter.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine un régime complet et contraignant. La demande de prestation compensatoire peut être formée pour la première fois en appel, en tant qu’accessoire de la demande en divorce, tant que le prononcé du divorce n’a pas acquis force de chose jugée, mais à la condition impérative qu’un appel recevable ait été formé sur ce prononcé et que l’appelant justifie d’une succombance propre à ce chef. Une fois reçue, la demande s’apprécie au jour où la cour statue dès lors que l’appel sur le divorce subsiste, sans que l’absence de critique au fond, ni même une renonciation en conclusions non sanctionnée par un incident d’instance, permette de figer la date à un stade antérieur. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la fin de non-recevoir tirée de l’exigence d’une demande formée pendant la procédure de divorce est écartée au nom de l’effet utile de la compétence alimentaire européenne, et le juge français apprécie la disparité selon la loi applicable sans anticiper le partage étranger. Les cours qui méconnaissent l’une de ces trois règles s’exposent à une cassation désormais systématique, avec ou sans renvoi selon que la Cour peut mettre fin au litige en déclarant elle-même la demande irrecevable. Pour les époux, l’enseignement est clair : ne jamais renoncer sans examen à une demande omise en première instance, mais ne jamais la former en appel sans avoir d’abord sécurisé un appel recevable sur le divorce lui-même, et actualiser l’évaluation de la disparité jusqu’au jour de l’arrêt.