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Arrêt maladie : sorties, heures de présence et activité interdite, quand la CPAM suspend vos indemnités journalières et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie : sorties, heures de présence et activité interdite, quand la CPAM suspend vos indemnités journalières et comment contester (2026)

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Vous êtes en arrêt maladie, vos indemnités journalières tombent chaque mois, et un matin un contrôleur de la CPAM sonne à votre porte pendant les heures de présence, ou le médecin-conseil vous convoque pour donner son avis sur la justification de votre arrêt. Quelques semaines plus tard, la caisse vous notifie la suspension de vos indemnités journalières, parfois assortie d’une demande de remboursement de plusieurs milliers d’euros. Le motif revient dans la quasi-totalité des dossiers perdus devant les tribunaux : pendant l’arrêt, vous avez exercé une activité que la caisse regarde comme non autorisée, ou vous étiez absent de votre domicile pendant les plages horaires où votre présence était obligatoire. Le 12 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a ainsi condamné une assurée à rembourser 4 128,21 euros d’indemnités journalières et de majoration pour avoir dispensé des cours d’anglais pendant son arrêt, et le 18 décembre 2025 la cour d’appel de Nîmes a validé un indu de 10 642,05 euros contre un gérant de société qui avait poursuivi une activité de gestion pendant son arrêt. Ces montants montrent que l’enjeu dépasse largement quelques jours d’indemnités : la restitution court depuis la date du manquement jusqu’au terme de l’arrêt en cours, une majoration automatique de 10 % s’ajoute en cas de fraude, et une pénalité financière distincte peut encore être prononcée. Cet article décrit d’abord les règles exactes que votre arrêt de travail vous impose en matière de sorties, d’heures de présence et d’activité, puis les sommes que la CPAM peut vous réclamer et la manière de contester sa décision devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Que risquez-vous si vous sortez ou travaillez pendant votre arrêt maladie ?

A. Heures de présence, sorties autorisées et sorties libres : que doit indiquer votre arrêt de travail ?

L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. C’est ce que prévoit l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Le versement n’est donc pas un droit acquis une fois pour toutes : il reste subordonné, jour après jour, au respect d’obligations précises que le même code énumère. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne en effet le service de l’indemnité journalière à six obligations, parmi lesquelles « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 » et « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé », auxquelles s’ajoute l’obligation « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ».

Concrètement, votre médecin coche sur l’avis d’arrêt de travail l’un des trois régimes de sortie, et ce choix détermine où vous devez vous trouver quand la caisse vous contrôle. Premier cas, le médecin vous interdit de sortir parce que votre état de santé ne le permet pas : tout déplacement non justifié par des soins expose vos indemnités. Deuxième cas, le plus courant, le médecin vous autorise à sortir mais vous devez être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si vous recevez des soins ou passez des examens médicaux. La fiche officielle du service public consacrée aux sorties pendant l’arrêt maladie le confirme : en dehors de ces plages, vous pouvez vous absenter, mais pendant ces plages, seuls les soins et examens médicaux, à charge pour vous de les justifier, autorisent l’absence. Troisième cas, le médecin vous autorise des sorties libres, sans restriction d’horaire, en portant sur l’arrêt les éléments médicaux qui justifient cet avis. Attention à l’idée reçue la plus coûteuse des dossiers : les sorties libres ne sont pas une autorisation de travailler. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé en termes nets dans son arrêt du 18 décembre 2025 (RG 24/01610) . Selon la cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (RG 24/01610), l’autorisation d’exercer une activité doit être expresse et ne découle jamais de la simple mention de sorties libres sur l’arrêt. Sortir librement et exercer une activité sont donc deux autorisations distinctes, et la première ne vaut jamais la seconde.

Deux contrôles peuvent ensuite vérifier que vous respectez ces règles, et ils n’ont ni le même auteur ni les mêmes effets. Le contrôle administratif, organisé par la caisse, consiste le plus souvent en une visite à votre domicile pendant les heures de présence obligatoire : si vous êtes absent sans justification de soins, l’agent le consigne et la caisse peut suspendre le versement de vos indemnités journalières. Le contrôle médical, lui, relève du service du contrôle médical : le médecin-conseil vous convoque, examine votre dossier et rend un avis sur la justification médicale de l’arrêt ou sa durée. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale donne à cet avis une portée considérable puisqu’il prévoit que « Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge. » Si le médecin-conseil estime que votre état ne justifie plus l’arrêt, la caisse tire les conséquences de cet avis et interrompt le paiement. Si vous résidez pendant l’arrêt à une autre adresse que celle portée sur la prescription, prévenez la caisse sans délai, car un contrôle diligenté à l’ancienne adresse se soldera par une absence constatée que vous aurez ensuite beaucoup de mal à effacer. Conservez enfin toute trace de vos soins reçus pendant les heures de présence : convocation, feuille de soins, attestation de l’établissement. Le jour où la caisse vous reproche une absence, ces pièces feront la différence entre une suspension maintenue et une suspension levée.

B. Quelle activité la CPAM vous interdit-elle pendant un arrêt maladie ?

L’interdiction est formulée en termes absolus par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui subordonne le service de l’indemnité journalière à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et à l’obligation « D’observer les prescriptions du praticien ». La jurisprudence donne à ces quelques mots une portée que beaucoup d’assurés sous-estiment. Dans son arrêt du 18 décembre 2025 (RG 24/01610), la cour d’appel de Nîmes juge que l’interdiction couvre toute activité, de quelque nature qu’elle soit, y compris bénévole, domestique ou ludique, même pendant les heures de sortie autorisées, et sans que la caisse ait à établir une volonté de fraude. Trois enseignements se dégagent de cette formule. D’abord, l’activité bénévole, domestique ou exercée pendant les heures où vous aviez le droit de sortir est interdite au même titre que le travail rémunéré. Ensuite, la caisse n’a pas à démontrer une fraude ou une mauvaise foi : la bonne foi de l’assuré est indifférente, seul compte l’exercice d’une activité non autorisée. Enfin, c’est à vous de prouver que vous étiez autorisé, et non à la caisse de prouver que vous ne l’étiez pas.

L’autorisation, quand elle existe, obéit à des conditions de forme strictes que la Cour de cassation rappelle avec constance. Dans son arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-14.402, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. » En l’espèce, une assurée avait pratiqué une activité physique et sportive pendant son arrêt en produisant des attestations médicales établies après coup, selon lesquelles cette activité était vivement recommandée pour sa pathologie. La Cour de cassation casse le jugement qui lui avait donné raison : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait exercé pendant son arrêt de travail une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur, le tribunal a violé le texte susvisé. » La caisse a donc obtenu le paiement de l’indu de 3 097,76 euros. La règle pratique qui en découle est simple : si votre état rend une activité utile ou nécessaire, faites-la autoriser par écrit par le médecin prescripteur avant de l’exercer, au moment de la prescription de l’arrêt, et non après un contrôle. Le tribunal judiciaire de Valence a appliqué la même exigence le 12 mars 2026 (RG 25/00964) en écartant un certificat médical produit pour les besoins de la cause devant la commission de recours amiable, au motif qu’il avait été établi a posteriori, ce qui empêchait tout contrôle du médecin-conseil.

Les espèces tranchées par les tribunaux montrent à quel point le filet est large. La cour d’appel de Nîmes a validé l’indu de 10 642,05 euros réclamé à un gérant de SARL qui, placé en arrêt pour être opéré, avait réaménagé son activité : visites de clientèle, ravitaillement de l’atelier, gestion de la relation client, tracés de charpente. L’intéressé expliquait qu’il avait agi pour sauver sa société après l’accident de son apprenti, qu’il ne s’était pas rémunéré et qu’il avait agi en toute honnêteté lors de son audition par l’agent assermenté de la caisse. La cour écarte chacun de ces arguments : l’interdiction ne se limite pas aux activités rémunérées, l’honnêteté pendant l’audition ne prive pas la caisse de son droit à restitution, et les affirmations sur l’aide d’un ouvrier ou d’un sous-traitant, non corroborées par des contrats ou des attestations, n’ont aucune valeur probante. À Valence, une assurée avait dispensé des cours d’anglais ayant généré 627,50 euros de chiffre d’affaires pendant son arrêt indemnisé, en admettant devant l’agent assermenté que son médecin traitant ne l’avait pas autorisée à exercer une activité : le tribunal a retenu l’activité rémunérée non autorisée et l’a condamnée à payer 4 128,21 euros. Le tribunal rappelle à cette occasion la jurisprudence constante selon laquelle les activités non expressément autorisées sont interdites, qu’elles soient professionnelles ou non, rémunérées ou non, et que cette interdiction ne dépend ni de la fraude ni de la mauvaise foi. Le service public illustre la même logique avec le cas du salarié qui cumule deux emplois : si le médecin l’arrête pour une allergie liée à son emploi dans une société de nettoyage, il ne peut poursuivre son activité de formateur que si le médecin l’y autorise. Le télétravail obéit à la même règle : même si votre poste le permet techniquement, vous ne pouvez pas continuer à travailler pendant l’arrêt, sauf autorisation expresse du médecin. Seule exception prévue par la loi : les élus locaux peuvent poursuivre « l’exercice de leur mandat », sauf avis contraire de leur praticien. Hors ce cas, toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt doit en outre être signalée à la caisse sans délai, car l’article L. 323-6 impose également d’informer la caisse de « toute reprise d’activité » avant la fin de l’arrêt.

II. Vos indemnités journalières sont suspendues ou réclamées par la CPAM : comment contester ?

A. Restitution, retenues, majoration de 10 % et pénalité : ce que la CPAM peut vous réclamer

Quand la caisse constate un manquement, elle dispose de deux leviers : interrompre le versement pour l’avenir et réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. La restitution obéit à une règle d’une sévérité que les assurés découvrent souvent devant le tribunal. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ». La Cour de cassation juge que la disparition d’une condition de maintien des indemnités ouvre à la caisse le droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement jusqu’au terme de l’arrêt de travail en cours, et non au seul prorata des jours travaillés. Le tribunal judiciaire de Valence applique cette solution le 12 mars 2026 (RG 25/00964) : il refuse de cantonner le remboursement aux seuls jours où les cours d’anglais avaient été dispensés et condamne l’assurée au remboursement de l’intégralité des indemnités versées depuis le manquement constaté le 22 avril 2024. La cour d’appel de Nîmes va dans le même sens le 18 décembre 2025 (RG 24/01610) en validant la restitution depuis le 28 octobre 2016 sans exiger la preuve d’une activité exercée chaque jour jusqu’au 21 juin 2017, au motif qu’une activité non autorisée même limitée suffit à justifier la suspension du versement.

Deuxième point, plus subtil : le montant de la restitution peut-il être modulé selon la gravité du manquement ? La cour d’appel de Nîmes répond par la négative le 18 décembre 2025 (RG 24/01610) : la restitution n’est pas une sanction mais la répétition de sommes versées sans droit, de sorte que le gérant qui demandait la réduction de sa dette de 10 642,05 euros à 2 294,67 euros a été débouté. Mais la Cour de cassation a admis une modulation dans un cas très particulier : dans son arrêt du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.113), elle approuve une cour d’appel qui avait réduit l’indu d’un assuré exerçant la présidence de son club de pétanque et participant à des compétitions, en retenant sa bonne foi et le faible nombre de manquements, soit 14 en 20 mois. La Cour y énonce : « en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » et « Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution de ces indemnités journalières, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. » Retenez la hiérarchie : la restitution intégrale depuis le manquement reste le principe, et la modulation pour bonne foi et manquements limités reste l’exception, à plaider avec des pièces qui l’établissent, jamais un droit acquis. Si vous recevez une notification d’indu d’indemnités journalières, la marche à suivre pour la discuter pied à pied est décrite dans notre analyse de la contestation des indus d’indemnités journalières réclamés par la CPAM, qui détaille la notification, la rectification et les retenues.

Le recouvrement de cet indu s’effectue ensuite selon les règles de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ». Le texte précise que cet indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage » : la caisse peut donc prélever chaque mois une fraction de vos prestations futures, en tenant compte de votre situation. Lorsque le versement indu résulte d’une fraude, le même article ajoute une majoration automatique : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. » C’est cette majoration de 375,29 euros, assise sur un indu de 3 752,92 euros, que le tribunal de Valence a mise à la charge de l’assurée, y compris la majoration de 10 % pour frais de gestion. Enfin, quand l’activité non autorisée a procuré des revenus, une sanction financière distincte peut s’ajouter. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 ». L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les manquements des bénéficiaires des régimes obligatoires d’assurance maladie peuvent faire l’objet « d’un avertissement ou d’une pénalité » prononcés par le directeur de l’organisme local, notamment quand l’inobservation des règles a abouti au versement indu d’une prestation. Dans l’affaire de Valence, la caisse avait d’ailleurs engagé en parallèle une procédure de pénalité financière de 938 euros, contestée sous un numéro de recours distinct : l’indu, la majoration de 10 % et la pénalité forment donc trois couches qui se cumulent, chacune avec sa propre voie de contestation.

B. CRA, pénalité et pôle social : devant qui contester une suspension d’indemnités journalières et dans quel délai ?

La contestation d’une suspension ou d’une demande de remboursement d’indemnités journalières commence devant la caisse elle-même, par un recours préalable obligatoire. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale soumet les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale à une commission de recours amiable, et impose un délai strict : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale confirme le principe pour le contentieux de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les deux affaires citées dans cet article illustrent ce passage obligé : à Valence, l’assurée a contesté la notification du 3 juin 2025 devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 22 septembre 2025, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire ; à Nîmes, l’assuré a d’abord reçu la décision de remboursement du 12 septembre 2017, puis, après mise en demeure restée sans effet, une contrainte contre laquelle il a formé opposition devant le pôle social. Si la commission ne répond pas dans le délai réglementaire, son silence vaut rejet implicite et ouvre le délai de saisine du tribunal : ne restez pas dans l’attente, faites constater la date de votre recours et préparez la suite.

Devant la commission comme devant le tribunal, vos chances dépendent des pièces contemporaines de l’arrêt, et non des attestations rédigées après le contrôle. La hiérarchie des preuves ressort clairement des décisions : l’autorisation d’activité doit être expresse et préalable, donnée par le médecin prescripteur au moment de l’arrêt ; les attestations établies a posteriori, même par un médecin, ne suffisent pas, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 16 mai 2024 et le tribunal de Valence le 12 mars 2026. Produisez donc l’avis d’arrêt de travail lui-même avec la mention d’autorisation si elle y figure, les ordonnances et comptes rendus de la période, les justificatifs de soins reçus pendant les heures de présence si c’est une absence qui vous est reprochée, et tout document montrant que l’activité alléguée n’a pas eu lieu ou relevait des soins. À l’inverse, n’attendez rien de l’argument tiré de votre bonne foi, de l’absence de rémunération ou des petits montants en jeu : les tribunaux les écartent systématiquement puisque la restitution n’est pas une sanction et que la bonne foi est indifférente. Si votre grief porte sur le montant du gain journalier ou sur une erreur de calcul plutôt que sur l’activité elle-même, la discussion se déplace sur le terrain du calcul, où une rectification reste possible. Si la caisse vous oppose une contrainte après mise en demeure, comme dans l’affaire de Nîmes, l’opposition à contrainte portée devant le pôle social permet de discuter à la fois la régularité de la procédure de recouvrement et le bien-fondé de l’indu lui-même.

Le régime de la pénalité financière mérite un traitement à part, car il échappe au recours préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale exclut expressément cette voie : « Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 », ce qui vise directement les pénalités prononcées par le directeur de l’organisme. Concrètement, la notification de pénalité se conteste directement devant le tribunal, sans passer par la commission de recours amiable, et elle fait l’objet d’une procédure distincte de celle de l’indu, comme le montre l’affaire de Valence avec ses deux numéros de recours. Lisez donc la notification de pénalité dès sa réception avec une attention particulière : c’est elle qui indique la juridiction compétente et le délai de recours applicables à votre cas, et ces mentions priment sur toute présentation générale. Si une mention vous paraît absente ou ambiguë, faites-vous assister rapidement plutôt que de laisser courir un délai que vous n’auriez pas identifié.

Une fois le recours préalable épuisé pour la suspension ou l’indu, la juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale comme comprenant « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui couvre les suspensions et restitutions d’indemnités journalières. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent vos démarches : la commission de recours amiable compétente est celle de la CPAM de Paris si vous y êtes affilié, et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des recours des assurés domiciliés dans la capitale, avec des délais d’audiencement souvent comptés en mois. Rassemblez votre dossier avant de saisir : notification de suspension ou d’indu, décision de la commission de recours amiable, avis d’arrêt de travail et pièces médicales contemporaines, justificatifs de soins pendant les heures de présence, échanges avec la caisse. Présentez votre demande de façon ordonnée, en distinguant la régularité de la procédure, le principe du manquement et, le cas échéant, les erreurs de calcul, car le tribunal statue sur chacun de ces plans et une erreur de calcul reconnue peut réduire la dette même quand le manquement est établi. Enfin, si la caisse retient déjà des sommes sur vos prestations en cours sur le fondement de l’article L. 133-4-1, signalez au tribunal l’ampleur de ces retenues au regard de la situation sociale de votre ménage, que le texte impose de prendre en compte.

Conclusion

Pendant un arrêt maladie, la règle se résume en trois réflexes. Respectez les mentions de sortie portées sur votre avis d’arrêt : interdiction de sortir, présence obligatoire à domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures y compris le week-end, ou sorties libres, sans jamais confondre sorties libres et autorisation de travailler. N’exercez aucune activité, rémunérée ou non, même limitée, même pendant les heures de sortie, sans l’autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur, et informez la caisse sans délai de toute reprise d’activité et de tout changement d’adresse de contrôle. Si la caisse suspend vos indemnités journalières ou vous réclame un indu, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en produisant des pièces contemporaines de l’arrêt plutôt que des attestations rédigées après coup, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les tribunaux appliquent ces textes avec rigueur : la restitution court depuis la date du manquement jusqu’au terme de l’arrêt en cours, la bonne foi et l’absence de rémunération ne suffisent en principe pas à l’écarter, et une majoration de 10 % puis une pénalité distincte peuvent s’y ajouter. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 mai 2024 comme le 16 octobre 2025, et les juges du fond suivent : le dossier qui l’emporte est celui qui prouve, documents de l’époque à l’appui, que l’activité était autorisée ou que le manquement n’a pas eu lieu.

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