Vous êtes réclamé en extradition à Paris pour des faits vieux de dix, quinze ou vingt ans et votre premier réflexe est de calculer la prescription selon la loi française : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, le délai serait dépassé, la remise serait impossible. Ce calcul est souvent juste en droit interne, mais devant la chambre de l’instruction il peut se révéler un piège redoutable. Par un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que la prescription s’apprécie au regard de la législation de l’État qui vous réclame, et non au regard de la loi française, sauf dans un cas précis où les juridictions françaises sont elles-mêmes compétentes. Autrement dit, une prescription acquise en France n’empêche pas toujours la remise, tandis qu’une prescription contestée peut parfois être gagnée sur le terrain des actes interruptifs accomplis à l’étranger. À la différence de la présentation générale de l’extradition et de ses motifs de refus, cet article décortique l’articulation entre les deux lois, les calculs de délais, les interruptions venues de l’étranger et la stratégie concrète à déployer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour transformer la prescription en avis défavorable et bloquer la remise.
I. Réclamé à Paris pour des faits prescrits en France : pourquoi votre calcul ne suffit pas à bloquer la remise ?
Le point de départ est le texte qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », puis énumère le but politique, les faits commis sur le territoire de la République et le jugement définitif déjà intervenu, avant de viser, au 5°, le cas suivant : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». La formule « d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française » semble offrir une alternative favorable à la personne réclamée : il suffirait que la prescription soit acquise selon l’une des deux lois. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a considérablement resserré cette lecture, et c’est ce resserrement que votre défense doit intégrer avant l’audience.
A. La règle qui piège les réclamés : comment la prescription s’apprécie selon la loi de l’État qui vous réclame ?
Dans un arrêt de cassation du 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.433, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 1er du quatrième protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 et de l’article 696-4, 5°, du code de procédure pénale : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Chaque membre de cette phrase mérite d’être pesé, car il dessine la carte exacte du contentieux.
Première branche : l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription est acquise d’après la législation de la partie requérante. C’est le socle protecteur : si l’action publique est éteinte dans l’État qui vous réclame, selon ses propres règles de calcul, la France ne vous remet pas pour des poursuites qui n’existent plus là-bas (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.433). En pratique, cela impose à votre avocat de faire établir le droit étranger de la prescription par un certificat de coutume, une attestation d’un professeur ou d’un avocat de l’État requérant, ou les textes étrangers traduits par un traducteur assermenté. La chambre de l’instruction de Paris ne devine pas le droit kazakh, marocain, américain ou turc : elle l’applique sur pièces, et des pièces approximatives valent un avis favorable. Deuxième branche, celle qui piège : l’extradition « n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française ». Si l’action est prescrite en France mais toujours vivante dans l’État requérant, et que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour ces faits, la remise peut être accordée malgré votre calcul français. C’est l’erreur la plus fréquente des dossiers mal préparés : brandir les six ans du délit français alors que l’État requérant connaît un délai de dix ou quinze ans pour les mêmes faits, sans traiter le droit étranger, conduit tout droit à un avis favorable.
Troisième branche, la date d’appréciation : pour l’action, la prescription doit être acquise antérieurement à la demande d’extradition (art. 696-4, 5°, du code de procédure pénale) ; « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Deux dates couperets différentes donc : la demande pour l’action, l’arrestation pour la peine. Tout acte interruptif intervenu avant la date couperet applicable rouvre un délai neuf et anéantit le moyen. C’est pourquoi le calcul ne se fait jamais sur le seul calendrier : il se fait sur la chronologie complète des actes de procédure, français et étrangers, jusqu’à la date couperet. Quatrième élément : la formule balai de l’article 696-4, 5°, « d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », qui couvre l’amnistie étrangère, l’abrogation de l’incrimination dans l’État requérant ou toute autre cause d’extinction propre à sa loi. Chaque cause d’extinction étrangère doit être documentée comme la prescription elle-même, avec texte et traduction.
Pour une personne interpellée à Paris, la conséquence opérationnelle est immédiate : dès la présentation au procureur général, il faut commander en parallèle le calcul selon la loi française et la recherche du droit de la prescription de l’État requérant, car l’audience devant la chambre de l’instruction se tient dans des délais très brefs et ne pardonne pas les dossiers incomplets. Celui qui n’arrive qu’avec le droit français a déjà perdu la moitié de la bataille.
B. L’exception qui vous sauve : quand les juridictions françaises sont compétentes, comment la loi française reprend-elle la main ?
L’arrêt du 28 janvier 2026 ménage une exception décisive : la prescription acquise selon la loi française bloque la remise « lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Cette réserve vise les hypothèses où la France pourrait elle-même juger les faits : infractions commises par un Français à l’étranger, infractions commises à l’étranger contre une victime française, ou infractions relevant de la compétence universelle française. Dans ces cas, la France ne remet pas une personne pour des faits qu’elle-même ne pourrait plus poursuivre : la prescription française retrouve toute sa force et l’avis doit être défavorable si elle est acquise.
Concrètement, trois configurations doivent être testées systématiquement. Premièrement, vous êtes français et les faits ont été commis à l’étranger : les juridictions françaises sont compétentes pour vous juger, et la prescription de l’action s’apprécie alors aussi au regard de la loi française. Deuxièmement, les faits commis à l’étranger ont visé une victime française et relèvent des textes qui donnent compétence aux juridictions françaises : même raisonnement. Troisièmement, les faits relèvent des crimes pour lesquels la loi française affirme une compétence universelle : la France pouvant juger, elle applique sa propre prescription. Dans chacune de ces configurations, votre mémoire doit démontrer la compétence française, textes à l’appui, puis dérouler le calcul français complet : point de départ, durée, suspension, interruption. C’est l’articulation gagnante : compétence française établie, puis prescription française acquise, puis avis défavorable.
À l’inverse, si vous êtes étranger, que les faits ont été commis à l’étranger entre étrangers et sans rattachement à la France, l’exception ne joue pas (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.433) : seule la prescription de l’État requérant compte, et le calcul français, même favorable, ne bloque rien. Dans ce cas, la défense bascule entièrement sur le droit étranger et sur l’extinction de l’action publique de l’État requérant, ou sur un autre motif de refus comme le but politique, les garanties du procès équitable ou la peine encourue. Identifier dès le premier rendez-vous au cabinet parisien dans quelle branche vous vous situez conditionne toute la suite : se tromper de branche, c’est plaider la mauvaise loi devant la mauvaise logique, et perdre un moyen qui, bien articulé, aurait emporté l’avis défavorable.
Un dernier point d’articulation mérite d’être signalé aux familles : lorsque l’extradition est refusée pour prescription mais que les juridictions françaises sont compétentes, l’État requérant peut adresser à la France une dénonciation officielle pour que les faits soient jugés ici, et la prescription française, si elle est acquise, fera également obstacle à ces poursuites. Le refus de remise ne signifie donc pas l’impunité automatique, mais il signifie que la France ne prêtera pas son bras à une action éteinte, ni là-bas ni ici.
II. Prescription en extradition : comment la calculer et la prouver pour bloquer la remise à Paris ?
Une fois la bonne loi identifiée, tout se joue sur le calcul : quel délai, quel point de départ, quels actes ont interrompu ou suspendu, et quelles preuves en rapporter devant la chambre de l’instruction. La prescription de l’action publique obéit à une mécanique précise qu’il faut dérouler année par année, acte par acte, jusqu’à la date de la demande d’extradition. Cette seconde partie donne la méthode complète, telle qu’elle doit figurer dans le mémoire déposé à Paris.
A. Quel délai s’applique à vos faits et comment le calculer, acte par acte, jusqu’à la demande d’extradition ?
Lorsque la loi française est applicable, directement ou par l’exception de compétence, les délais de droit commun sont fixés par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. L’article 7 dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais portés à trente ans pour certaines catégories, notamment les crimes commis sur des mineurs qui « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », tandis que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ». L’article 8 prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais allongés pour les délits commis sur des mineurs, jusqu’à vingt ans à compter de la majorité pour les plus graves, et « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue », selon l’article 9 du même code. La première étape du calcul consiste donc à qualifier exactement les faits au regard de la loi française : crime, délit ou contravention, infraction sur mineur ou non, car chaque qualification emporte son délai propre.
La deuxième étape déplace le point de départ dans les cas particuliers. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que, « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », en précisant qu’« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et qu’« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », avec un butoir de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission. Pour des faits financiers anciens découverts tardivement, ce report du point de départ peut faire échec au moyen de prescription : le mémoire doit donc vérifier si les faits étaient occultes ou dissimulés avant de conclure. De même, pour les infractions commises sur des mineurs, le délai court à compter de la majorité de la victime, ce qui allonge considérablement la période utile et doit être intégré au calcul avec la date de naissance exacte.
La troisième étape recense les actes interruptifs, qui font courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère comme interruptifs « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », « Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » et « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité », en précisant que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Chaque procès-verbal, chaque réquisitoire, chaque commission rogatoire, chaque jugement, même étranger comme on le verra, doit être daté et positionné sur la frise : un seul acte valable avant l’expiration du délai suffit à tout recommencer. La suspension, elle, joue différemment : obstacles de fait ou de droit insurmontables, minorité de la victime déjà évoquée, ou l’immunité parlementaire, autant de périodes qui se neutralisent sans effacer le temps déjà couru.
La méthode complète tient donc en quatre colonnes : qualification et délai initial, point de départ exact avec ses reports, inventaire exhaustif des actes interruptifs datés, date couperet de la demande d’extradition. Présentée ainsi, sous forme de frise chronologique annexée au mémoire, la prescription devient lisible pour la cour et redoutable pour la demande. Présentée comme une simple soustraction entre l’année des faits et l’année de la demande, elle est réfutée en quelques minutes par le parquet général.
B. Actes étrangers et demande d’extradition : quels pièges interruptifs guettent votre calcul et comment plaider à Paris ?
Le piège le plus méconnu tient aux actes accomplis à l’étranger. Dans un arrêt de cassation du 23 mai 2023, pourvois n° 22-81.169 et 22-81.172, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé le principe suivant : « Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger ». Les actes d’enquête du Kazakhstan, en l’espèce, interrompaient donc la prescription de l’action publique poursuivie en France pour des faits commis à l’étranger. Transposée à l’extradition, la leçon est directe : pour apprécier si la prescription est acquise, la chambre de l’instruction doit compter les actes étrangers, procès-verbaux, expertises, interrogatoires et mandats décernés là-bas, et non les seuls actes français. Votre inventaire interruptif doit donc réclamer la communication du dossier étranger et exploiter chaque acte daté qu’il contient, dans un sens comme dans l’autre : un acte étranger ancien peut avoir rouvert un délai que vous croyiez expiré, mais l’absence de tout acte étranger pendant toute la période fonde puissamment le moyen.
Second enseignement du même arrêt, plus spectaculaire : la demande d’extradition elle-même interrompt la prescription. La Cour juge que « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ». Autrement dit, une demande d’extradition, même refusée pour but politique, même autorisée par un décret ensuite annulé, interrompt la prescription parce qu’elle manifeste la volonté de rechercher l’auteur. Pour votre dossier, cela signifie que chaque demande étrangère antérieure, chaque avis de chambre de l’instruction, chaque arrêt de rejet de la Cour de cassation doit figurer sur la frise : ce sont des actes interruptifs qui repoussent l’échéance. Et cela signifie aussi que le moyen de prescription doit être plaidé tôt, dès la première procédure, car chaque étape contentieuse ultérieure risque de le fragiliser.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la procédure impose un rythme serré qu’il faut mettre à profit. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », avant de préciser que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et qu’« Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Dix jours pour comparaître, un mois pour l’avis : le mémoire sur la prescription doit être prêt immédiatement, avec la frise, les textes étrangers traduits, le certificat de droit étranger et les pièces d’état civil prouvant les dates. Si le dossier étranger manque, sollicitez sans attendre un complément d’information pour obtenir les actes de procédure de l’État requérant : mieux vaut un délai supplémentaire avec un dossier complet qu’un avis précipité sur un calcul contestable. À l’audience, faites entendre que la prescription n’est pas une faveur mais une condition légale de l’article 696-4, 5°, démontrée loi par loi et acte par acte, et que le doute sur un acte interruptif allégué mais non produit doit profiter à la personne réclamée.
Pour les familles parisiennes, la feuille de route est donc la suivante : premier rendez-vous avec l’arrêté, la demande d’extradition et tout document étranger en votre possession ; commande immédiate du certificat de droit étranger sur la prescription ; établissement de la frise des actes français et étrangers ; mémoire articulant la bonne loi, le bon délai et la bonne date couperet ; à l’audience, plaidoirie centrée sur les pièces, pas sur les affirmations. Une prescription bien calculée et bien prouvée donne un avis défavorable qui lie le gouvernement et bloque définitivement la remise pour ces faits. Une prescription approximative donne un avis favorable, un décret d’extradition et une course contre la montre devant le Conseil d’État.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris pour des faits anciens, ne vous contentez jamais du calcul selon la loi française : depuis l’arrêt du 28 janvier 2026, la prescription s’apprécie au regard de la législation de l’État qui vous réclame, et une prescription acquise en France ne bloque la remise que si les juridictions françaises sont elles-mêmes compétentes pour ces faits. Faites établir le droit étranger sur pièces, déroulez le délai applicable avec son point de départ exact, recensez tous les actes interruptifs y compris ceux accomplis à l’étranger et les demandes d’extradition elles-mêmes, et rapportez cette démonstration complète devant la chambre de l’instruction dans ses délais resserrés. La prescription en extradition est un moyen redoutable à condition d’être plaidé comme une démonstration comptable, loi par loi et acte par acte : c’est à ce prix qu’elle emporte l’avis défavorable et bloque la remise.