Quel montant retenir pour fixer la prestation compensatoire lorsque les époux perçoivent des allocations familiales, se versent une contribution pour les enfants ou bénéficient encore du devoir de secours pendant l’instance ? La question est quotidienne devant le juge aux affaires familiales et elle conditionne des dizaines de milliers d’euros de capital. Les fiches d’orientation Dalloz d’octobre 2025 consacrées à la prestation compensatoire rappellent que la matière reste l’une des plus plaidées du divorce contentieux, tandis que la doctrine commente régulièrement les arrêts par lesquels la première chambre civile censure les cours d’appel qui retiennent des revenus indus ou qui omettent des charges réelles. L’actualité récente l’illustre : un arrêt commenté par l’actualité juridique à la fin de l’année 2024 précise que l’équité permet de refuser d’attribuer une prestation compensatoire mais pas d’en limiter le montant, ce qui resserre encore l’office du juge du fond.
Le principe directeur est posé par les articles 270 et 271 du code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Tout le contentieux tient dans deux opérations que la Cour de cassation contrôle étroitement : déterminer ce qui entre dans les ressources et ce qui doit en être exclu, puis vérifier que les charges alléguées ont été réellement examinées. Dix arrêts de la première chambre civile, rendus entre 2004 et 2026 et relus pour le présent article, dessinent une cartographie précise des inclusions prohibées et des déductions obligatoires.
I. Les revenus que le juge ne peut pas retenir pour calculer la prestation compensatoire
La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle de légalité rigoureux : dès lors que la cour d’appel intègre dans les ressources d’un époux une somme que la loi ou la jurisprudence en exclut, la cassation est encourue pour violation des articles 270 et 271 du code civil. Deux familles de revenus sont ainsi neutralisées : les sommes destinées aux enfants et les sommes qui ne traduisent pas la situation durable créée par le divorce.
I.A. Les sommes destinées aux enfants : allocations familiales et contribution à leur entretien
La solution la plus ancienne et la plus constante concerne les allocations familiales. Dans un arrêt du 25 mai 2004 (pourvoi n° 02-12.922), la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait « à juste titre énoncé que le montant des allocations familiales n’avait pas à être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-12.922). La justification est fonctionnelle : les prestations familiales sont affectées à l’entretien et à l’éducation des enfants, de sorte qu’elles ne mesurent ni le besoin propre de l’époux créancier ni la ressource disponible de l’époux débiteur. Les retenir reviendrait à faire financer deux fois l’enfant, une première fois par la prestation sociale et une seconde fois par la prestation compensatoire, tout en faussant l’appréciation de la disparité conjugale. La doctrine de l’époque, relayée notamment par la Gazette du Palais, avait salué cette clarification, et les fiches Dalloz d’octobre 2025 la reprennent comme un acquis stable de la matière.
La même logique conduit à exclure les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le même arrêt du 25 mai 2004 énonce, au visa des articles 271 et 272 du code civil, que « pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-12.922). Autrement dit, la pension versée pour les enfants n’est pas un revenu du parent gardien : elle transite par son budget mais elle est consommée par l’enfant. L’intégrer dans ses ressources gonflerait artificiellement son niveau de vie et réduirait indûment la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire. En pratique, les conclusions doivent donc isoler soigneusement, pièces à l’appui, la part des flux financiers affectée aux enfants, car le juge qui les amalgame aux revenus propres de l’époux s’expose à la censure.
Cette exclusion symétrique se prolonge du côté du débiteur, comme l’ont confirmé deux arrêts récents qui forment désormais un diptyque. Le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait condamné un époux sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, « les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041). Le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), elle réitère la censure pour violation des textes, reprochant à la cour d’appel de Versailles d’avoir statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). La contribution pour les enfants est donc à double sens procédural : elle ne majore pas les ressources du créancier et elle minore celles du débiteur. Les praticiens y trouvent un levier de cassation efficace lorsque la cour d’appel se contente d’énumérer les revenus bruts sans retraiter les charges d’entretien des enfants, même si ces charges résultent d’une décision antérieure du juge aux affaires familiales.
I.B. Les sommes provisoires et les situations antérieures au mariage
La seconde famille d’exclusions tient au temps : la prestation compensatoire répare la disparité créée par le divorce, non la photographie provisoire de l’instance ni l’histoire antérieure à l’union. La pension alimentaire accordée au titre du devoir de secours pendant la procédure en est l’illustration la plus nette. Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), la première chambre civile casse un arrêt qui avait intégré dans les ressources personnelles de l’épouse « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », au motif que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). L’arrêt du 25 mai 2004 contenait déjà la même censure à propos d’une cour d’appel qui avait retenu « 300 000 francs de pensions, y compris la pension au titre de l’obligation de secours qui a un caractère provisoire » (Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-12.922). La constance est remarquable sur plus de vingt ans : le provisoire de l’instance ne préjuge pas du définitif du divorce, et le juge doit se placer, pour fixer la prestation, au moment du prononcé du divorce qui met fin au devoir de secours.
Symétriquement, ce qui précède le mariage ne peut ni fonder ni exclure la prestation. Le 8 juin 2016 (pourvoi n° 14-29.630), la première chambre civile casse au visa de l’article 271 du code civil un arrêt qui avait tenu compte de la vie commune antérieure au mariage, jugeant que « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630). Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), elle franchit un pas supplémentaire en jugeant que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale », et que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). La formule éclaire la philosophie du texte : la prestation compensatoire ne photographie pas deux trajectoires individuelles depuis toujours, elle mesure ce que l’union matrimoniale avait égalisé et ce que sa rupture déséquilibre. Refuser la prestation au motif que l’écart préexistait au mariage, c’est confondre l’inégalité des fortunes avec la disparité créée par la rupture, et la Cour le sanctionne par la violation des articles 270 et 271.
II. Les charges et les situations que le juge doit effectivement intégrer
Si la première chambre civile interdit au juge de retenir certains revenus, elle lui impose avec la même fermeté d’examiner les charges et les situations dont les parties demandent la prise en compte. L’omission vaut défaut de base légale ou violation des textes, et les censures prononcées entre 2025 et 2026 montrent que le contrôle s’est encore intensifié sur la motivation des cours d’appel.
II.A. L’examen obligatoire des charges et l’exhaustivité du patrimoine
Le principe est simple : toutes les ressources doivent être recensées et toutes les charges justifiées doivent être déduites. Le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la Cour rappelle d’abord la norme de référence, à savoir que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », puis elle casse une cour d’appel qui, « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). Le message procédural est explicite : lorsqu’une partie invite le juge à considérer un élément de patrimoine ou de ressources, le silence de l’arrêt sur cet élément suffit à entraîner la cassation, sans que la Cour ait à démontrer que la prise en compte aurait modifié le montant. L’exhaustivité de l’inventaire est une condition de la base légale, et les conclusions doivent donc lister méthodiquement chaque bien, chaque revenu et chaque charge, en mettant le juge en demeure de se prononcer sur chacun.
Du côté des charges du débiteur, la contribution à l’entretien des enfants occupe la première place, comme l’établit le diptyque de 2026 déjà cité : les sommes versées à ce titre sont « constitutives de charges » et « doivent venir en déduction » des ressources (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Lorsque ces charges évoluent après le divorce, par exemple quand un enfant devient autonome ou quand les besoins augmentent, seule la révision de la pension alimentaire devant le juge permet d’ajuster la contribution sans remettre en cause le capital de prestation compensatoire déjà fixé, car les deux mécanismes obéissent à des régimes distincts. Le 20 mai 2026, la Cour va jusqu’à qualifier la censure de violation des textes, alors même que la cour d’appel avait minutieusement recensé les emprunts et les taxes du débiteur : avoir retenu « le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI », sans déduire la contribution aux enfants, vicie le calcul (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Un inventaire partiel, même soigneux, ne sauve pas l’arrêt qui omet une charge invoquée.
L’arrêt du 8 juin 2016 complète le tableau par un rappel sur les modalités d’exécution : au visa de l’article 274 du code civil et de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, la Cour juge que l’attribution forcée d’un bien en paiement du capital n’est qu’une modalité subsidiaire, de sorte que le juge ne peut l’ordonner « sans constater que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630). Le débiteur condamné au capital conserve ainsi une protection : la cession forcée de sa part d’immeuble ne peut être imposée d’emblée, et la Cour contrôle que les juges du fond ont d’abord envisagé le versement en argent. Ressources exhaustives, charges déduites, exécution proportionnée : le triptyque forme un contrôle complet du raisonnement des juges du fond.
II.B. L’appréciation prospective de la disparité : retraite, nouvelle union et équité
La prestation compensatoire ne se fige pas au jour du divorce : l’article 271 impose au juge d’anticiper l’évolution prévisible des situations, et la Cour sanctionne les cours d’appel qui regardent seulement le présent. Le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), elle casse un arrêt qui avait rejeté toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en jugeant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La Cour vise l’alinéa de l’article 271 selon lequel « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel avait cantonné les sacrifices de carrière au stade du montant, subordonnant leur examen à la preuve préalable d’une disparité ; la Cour inverse le raisonnement : les droits futurs à retraite participent à la caractérisation même de la disparité. Pour les épouses ayant interrompu ou ralenti leur activité, l’argument devient central et doit être chiffré par des projections de droits, car l’équivalence apparente des revenus courants masque souvent une divergence durable des retraites.
La situation nouvelle du débiteur doit également être recherchée lorsqu’elle est invoquée. Le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la Cour casse un refus de prestation fondé sur la comparaison des revenus et des patrimoines, reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Le concubinage, en mutualisant les charges courantes, améliore mécaniquement le niveau de vie du débiteur ; l’ignorer fausse la mesure de la disparité au profit de celui qui s’est remis en couple. La solution vaut plus largement pour toute situation de vie nouvelle dont une partie demande l’examen : le juge ne peut l’écarter sans motiver son indifférence, et le défaut de recherche caractérise le manque de base légale.
Reste la soupape de l’équité, dont le régime a été clarifié par un arrêt de rejet du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128). La Cour y juge que l’article 270 du code civil ménage un juste équilibre avec le droit au respect des biens, dès lors que « l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et qu’elle n’ouvre droit au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit cette disparité que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause », tout en rappelant que « le juge peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). L’équité autorise donc le refus total, y compris face à une disparité avérée, mais elle ne permet pas au juge de moduler librement le montant hors des critères légaux : d’où la solution commentée par l’actualité juridique selon laquelle l’équité permet de refuser la prestation mais pas d’en limiter le montant. Les débiteurs plaideront l’équité sur les torts exclusifs ou sur la jeunesse et l’employabilité du créancier ; les créanciers répondront que, la disparité établie sans cause extérieure au mariage, le refus d’équité doit être spécialement motivé et ne peut servir de minoration déguisée.
Au terme de ce parcours, la méthode imposée par la première chambre civile se résume en quatre opérations que toute conclusion bien construite doit refléter. D’abord, purger les ressources des sommes affectées aux enfants et des pensions provisoires de l’instance, car les allocations familiales, la contribution à l’entretien des enfants et le devoir de secours ne mesurent pas la disparité conjugale. Ensuite, écarter l’antériorité au mariage comme critère de refus, puisque la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale et se fixe au jour du prononcé du divorce. Puis, inventorier exhaustivement le patrimoine et déduire toutes les charges justifiées, notamment la contribution à l’entretien des enfants, en mettant le juge en demeure de se prononcer sur chaque poste invoqué. Enfin, projeter l’appréciation dans l’avenir prévisible en intégrant les droits à retraite, les situations de vie nouvelles et, le cas échéant, l’équité entendue strictement comme un motif de refus et non comme un instrument de minoration. Les dix arrêts réunis ici montrent que la Cour ne relâche son contrôle sur aucune de ces étapes : la cassation sanctionne aussi sûrement le revenu retenu à tort que la charge omise, et c’est cette symétrie qui fait la sécurité du justiciable comme l’exigence du plaideur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.